Texte intégral
R.G. : 2026004660 P.C. : 2026/338 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 07 OCTOBRE 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi sept octobre deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Gilles CROIZAT, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée A été rendu un jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 28 septembre 2026 concernant : [Z] [W] & PLV [Adresse 1] Activité : Etude et commercialisation de tous travaux d'art graphique, gravure, impression, découpe, de matières plastiques, de papier et de métaux, étude et négoce de tous moyens de décoration de marque, de signalisation ou de communication, réalisation d'enseigne, signalétique et toute impression numérique, notamment tous supports de Plv, activité de régie publicitaire de médias, de commercialisation d'espaces publicitaires Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 891 276 388 Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la BUSINESS WORK & SOLUTION, Représentante légale de l'entreprise, prise en la personne de Monsieur [B] [E], assisté de Maître Mathieu BOYER, son Conseil, expose que la société [Z] [W] & PLV a été constituée à l'occasion de la reprise, en 2020, du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société [Z], qu'après avoir reconstitué un chiffre d'affaires significatif et procédé à l'embauche de plus de 25 salariés, la société [Z] [W] & PLV a fait l'objet, le 3 septembre 2026, d'une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le PRS, laquelle a entraîné le blocage de son compte FACTOR à hauteur de 165.635,12 euros, paralysant ainsi son fonctionnement, que cette saisie porte sur une créance résultant d'un litige avec un fournisseur ayant conduit à la reprise d'une machine et à la restitution de la TVA afférente, d'un montant de 100.000 euros, que toutefois, la société a subi une baisse de commandes au cours du premier semestre 2026 ne lui permettant pas de disposer de la trésorerie nécessaire au remboursement de cette somme, qu'elle a néanmoins réalisé un chiffre d'affaires de 1.350.000 euros au 31 août 2026 et dispose d'un carnet de commandes de 226.700 euros pour les semaines à venir, que cette situation traduit cependant une baisse très significative de l'activité économique en 2026 confirmant la dégradation progressive constatée au cours de l'année 2025, que depuis le mois de juin 2026, elle se voit en outre opposer un refus d'assurancecrédit par le Factor concernant ses principaux clients, au regard de son bilan 2025 publié en mai/juin 2026 et analysés par la COFACE, la contraignant ainsi à supporter elle-même les encours clients et à subir des délais de règlement supérieurs à 60 jours, que, dans ces conditions, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire apparaît nécessaire afin de mettre un terme aux saisies, de permettre le gel des créances antérieures et d'envisager la restructuration indispensable à la sauvegarde de l'entreprise, de son activité et des emplois, SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [Z] [W] & PLV se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SAS [Z] [W] & PLV n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Z] [W] & PLV [Adresse 1] Activité: Etude et commercialisation de tous travaux d'art graphique, gravure, impression, découpe, de matières plastiques, de papier et de métaux, étude et négoce de tous moyens de décoration de marque, de signalisation ou de communication, réalisation d'enseigne, signalétique et toute impression numérique, notamment tous supports de PLV, activité de régie publicitaire de médias, de commercialisation d'espaces publicitaires immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 891 276 388 FIXE provisoirement au 03 septembre 2026 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame [V] [T] [L] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [Y] [P], FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT que le dirigeant devra IMPERATIVEMENT fournir sous un délai de 15 jours, l'état des immobilisations de la société au Mandataire Judiciaire et le cas échéant à l'Administrateur judiciaire, RENVOIE l'affaire à l'audience du 02 décembre 2026 , conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience, DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [M] [C] [Adresse 2], ayant pour mission d'assister le Dirigeant dans la gestion de son entreprise, DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [J] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [J] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire, Maître [Q] [U], sis [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que pour ce faire, Maître [Q] [U] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [Z] [W] & PLV, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.