RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/01007 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECRA
Minute n°2026/482
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
DEMANDEUR :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE,
demeurant 1 Avenue du Rhin - 67000 STRASBOURG,
représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [L],
demeurant 05 Rue des Vergers - 57185 VITRY SUR ORNE,
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
12 Octobre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
______________________________________________________________________________
Suivant acte sous seing prive signé électroniquement les 30 avril 2020 et 11 mai 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à Monsieur [A] [L] un prêt immobilier n° 5927633 d‘un montant initial de 361 079,33€, destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale sise 7, Place de l'Eglise 57300 HAGONDANGE, remboursable sur une durée de 300 mois et productif d‘un intérêt au taux fixe de 1,30 % l'an.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12/12/2025, La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a mis M.[A] [L] en demeure de régler les échéances impayées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12/03/2026, La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a notifié à M.[A] [L] la résolution du contrat de prêt.
Suivant acte en date du 17/06/2026, La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a fait assigner M.[A] [L] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- Constater ou subsidiairement prononcer la résolution du contrat de crédit conclu entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, d'une part, et Monsieur [A] [L], d‘autre part,
- Condamner Monsieur [A] [L] à payer à la CAlSSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 317 245,17 € à titre principal, majorée des intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 8 mai 2026 et ce, jusqu’à complet paiement,
- Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
- Condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC,
- Rappeler le caractère exécutoire par provision du jugement,
- Condamner le défendeur en tous les frais et depens.
M.[A] [L], cité à étude, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 31/08/2026 et mise en délibéré sans audience au 12/10/2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12/03/2026, La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a notifié à M.[A] [L] la résolution du contrat de prêt.
IL ressort des pièces produites que M.[A] [L] reste devoir la somme de 296532.36 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1.30 % à compter de l’assignation du 17/06/2026.
En outre, il est encore porté au débit de M.[A] [L] la somme de 20 712.81 euros à titre d’indemnité de résiliation Cette somme est manifestement excessive. En conséquence, en application de l’article 1231-5 du code civil, cette indemnité sera réduite à la somme d'un euro.
IL convient donc de condamner M.[A] [L] au paiement de ces sommes.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits immobiliers, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L313-52 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l’article L 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accesoires
M.[A] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens. L’équité commande de débouter La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne M.[A] [L] à payer à La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe:
- la somme de 296532.36 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1.30 % à compter de l’assignation du 17/06/2026,
- la somme d’un euro au titre de la clause pénale,
Rejette la demande de capitalisation des intérêts,
Condamne M.[A] [L] aux dépens,
Rejette la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE