TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème chambre civile CAB1 — 14 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES

Jugement du 14 Janvier 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1

N° de RÔLE : N° RG 25/02330 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-K65J

AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 08 Octobre 2025

J U G E M E N T

Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

[6] -
Prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [A] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Activité :

représentée par Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NÎMES postulant, Maître Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON plaidant

ET

DÉFENDEURS:

Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [I] divorcée [U]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (PORTUGAL)O,
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Après que la cause a été débattue publiquement, le 08 Octobre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 14 Janvier 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement définitif en date du 30 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé le divorce de Madame [A] [I] et de Monsieur [E] [U].

Les époux avaient acquis le 4 mars 2008 un bien immobilier.

Par jugement du 20 mai 2021, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Madame [I] et a désigné l'[6] ([6]) en qualité de liquidateur.

Par jugement du 03 août 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a, pour l'essentiel :
- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [I] et Monsieur [U],
- Désigné pour y procéder Maître [H] [X], Notaire à [Localité 4], [Adresse 4] - auquel copie du jugement a été adressée,
- Dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
- Débouté l'[6] de sa demande de licitation,
- Renvoyé les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,
- Rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

La vente amiable du bien n'a pas abouti.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, l'[6], prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [I] a fait assigner Monsieur [U] et Madame [I] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
- Dire et Juger que le prix à provenir de l'adjudication sera compris dans la masse active de l'indivision et devra être partagé entre les parties selon leurs droits,
- Ordonner sur les poursuites de l'ATG et après l'accomplissement des poursuites prescrites par la loi, à l'audience des criées du Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par Maître Thomas AUTRIC, Avocat au Barreau de Nîmes, ou de tout autre Avocat du même Barreau qui s'y substituerait, la vente sur licitation en un seul lot de l'immeuble sis à : Dans un immeuble soumis au régime de copropriété dénommé RESIDENCE [Adresse 11] sis à [Adresse 12], cadastré:
o Section [Cadastre 6] pour 00 ha 31 a 05 ca,
o Section [Cadastre 7] pour 00 ha 92 a 92 ca,
o Section [Cadastre 8] pour 00 ha 00 a 18 ca,
o Section [Cadastre 9] pour 00 ha 42 a 65 ca,
o Section [Cadastre 10] pour 00 ha 51 a 60 ca,
- Lot 239 : dans le bâtiment L- Bloc III - au 4ème étage, un appartement de type F4 composé d'une entrée, une cuisine, une salle de séjour avec loggia, trois chambres, une salle d'eau et un WC,
- Lot 223 : Dans le bâtiment L, un sous-sol, un local à usage de cave sur la façade secondaire du bâtiment,
- Fixer la mise à prix à la somme de 20.000,00 euros avec faculté de baisse d'un quart en cas de carence d'enchères,
- Dire et juger que conformément à l'Art 1278 du CPC, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les Art R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du Codes de procédures civiles d'Exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l'audience et viendront en sus du prix d'adjudication,
- Dire et juger que les formalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les Art R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- Dire et juger qu'en vue de l'adjudication, le requérant pourra faire appel à l'Huissier de Justice de son choix, aux fins de dresser le PV descriptif de l'immeuble dont s'agit et si nécessaire, l'Huissier de justice ainsi désigné pourra être assistée d'un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L142-1 du Code de procédures civiles d'exécution,
- Dire et juger que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'Huissier de justice précité, afin de permettre d'établir les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,
- Dire et juger qu'en vue de l'adjudication, le requérant pourra faire appel à l'Huissier de Justice de son choix aux fins de faire visiter le bien dont s'agit et si nécessaire, l'Huissier de Justice ainsi désigné pourra être assisté d'un serrurier et de la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Dire et juger que les frais de la présente instance seront tirés en frais préalables de licitation à intervenir,
- Employer les dépens en frais privilégiés de la licitation à intervenir.

Madame [I] et de Monsieur [E] [U] n'ont pas constitué avocat.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens du demandeur, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été clôturée à la date du 16 septembre 2025, fixée à l'audience du 08 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 10 décembre 2025 prorogé au 14 janvier 2026 en raison de la surcharge du service.

MOTIFS

Sur la demande de licitation

L'article 815-17 du code civil prévoit notamment que les créanciers peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 1273 du code de procédure civile précise en son premier alinéa que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Il convient de rappeler que la mise à prix doit être fixée à un montant suffisamment attractif pour attirer le plus grand nombre d'amateurs et permettre ainsi, par le jeu des enchères, de vendre le bien, à un prix approchant celui du marché.

La mise à prix doit cependant être fixée en fonction de la valeur et de l'état du bien à la date la plus proche possible de la licitation.

Madame [I] et Monsieur [U] ont acquis le 4 mars 2018 un appartement sis [Adresse 13], pour les lots de copropriété n°239 et 223, au sein de la résidence [Adresse 11], bâtiment [Adresse 14], moyennant le prix de 90.000,00 euros.

Ledit bien a été acquis grâce à un prêt immobilier consenti par la banque [4] pour un montant total de 80.625,00 euros sur 300 mois.

Le bien indivis ne peut être facilement partagé.

L'ATG sollicite la vente sur licitation du bien immobilier sis [Adresse 13] et demande que la mise à prix soit fixée à 20.000,00 euros.

Elle produit plusieurs courriers du Notaire en date des 20 mars 2024 et 08 janvier 2025, sollicitant la saisine de la juridiction afin que soit ordonnée la licitation judiciaire du bien.

L'ATG expose que le projet de vente amiable devant le Notaire intervenait suivant un prix de vente de 52.900,00 euros. Elle applique à ce montant une décote de 20% habituelle en matière de vente judiciaire, obtenant un prix de vente de 42.300,00 euros.

Enfin, considérant que la mise à prix ne représente pas un prix de vente mais un prix d'appel, qui doit être attractif pour attirer les potentiels enchérisseurs, elle retient une mise à prix de 20.000,00 euros.

En l'espèce, compte tenu des éléments exposés supra, il convient d'ordonner qu'il soit procédé à la licitation du bien immobilier indivis, à savoir : appartement sis [Adresse 13], pour les lots de copropriété n°239 et 223, au sein de la résidence [Adresse 11], bâtiment [Adresse 14] (Section [Cadastre 6] pour 00 ha 31 a 05 ca, Section [Cadastre 7] pour 00 ha 92 a 92 ca, Section [Cadastre 8] pour 00 ha 00 a 18 ca, Section [Cadastre 9] pour 00 ha 42 a 65 ca, Section [Cadastre 10] pour 00 ha 51 a 60 ca), en un seul lot, sur la mise à prix de 30.000 euros vu le prix de vente amiable initialement envisagé, avec faculté de baisse du quart.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Madame [I] et Monsieur [U], parties succombantes, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

RAPPELLE que, par jugement du 20 mai 2021, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Madame [I] et a désigné l'[6] ([6]) en qualité de liquidateur ;

CONSTATE que le bien immobilier composant l'actif de l'indivision n'est pas aisément partageable ou attribuable ;

ORDONNE la vente aux enchères sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de l'appartement sis [Adresse 13], pour les lots de copropriété n°239 et 223, au sein de la résidence [Adresse 11], bâtiment [Adresse 14] (Section [Cadastre 6] pour 00 ha 31 a 05 ca, Section [Cadastre 7] pour 00 ha 92 a 92 ca, Section [Cadastre 8] pour 00 ha 00 a 18 ca, Section [Cadastre 9] pour 00 ha 42 a 65 ca, Section [Cadastre 10] pour 00 ha 51 a 60 ca),

RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

DIT que le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe du tribunal par Maître Thomas AUTRIC ou tout autre avocat du ressort du tribunal du lieu de situation de l'immeuble,

DIT que le cahier des charges sera établi dans les conditions fixées par l'article 1275 du code de procédure civile et autorise, en tant que de besoin, une clause de substitution au profit d'un des colicitants,

DIT qu'il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des conditions de vente aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

DIT qu'à défaut d'enchères atteignant la mise à prix fixée à TRENTE MILLE EUROS (30.000€), la vente pourra se faire avec faculté de baisse d’un quart (¼) en cas de carence d'enchères,

RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,

RAPPELLE qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que, toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,

CONDAMNE Madame [I] et Monsieur [U] aux dépens de l'instance,

RAPPELLE l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES