TRIBUNAL DE COMMERCE · PCL - Chambre du Conseil — 6 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CANNES

JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° Minute : 2026L00557

N° PCL : 2025J00035 SASU HIBOO N° RG: 2026L00422

DEBITEUR

SASU HIBOO 20 [Adresse 1]

Enseigne : AUTOUR DE BEBE RCS [Localité 1] : 798866281 2013 B 1180 ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 2] Représentant légal : M. [E] [X] comparaissant en personne assisté de Mme [M] [X], salariée Me [I] [D], Mandataire Judiciaire Me [Q] [J], Administrateur Judiciaire

Mme [A] [X], Représentant des salariés n'a pas comparu

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 6 octobre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Gil CHENEVARD,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 octobre 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 25 février 2025 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la :

SASU HIBOO

[Adresse 2] [Localité 3]

Enseigne : AUTOUR DE BEBE

activité : Commercialisation d'articles pour bébés et jeunes enfants, de mobilier, matériel, accessoires, jeux et objets d'éveil s'y rapportant, et tout autre activité lié à la puériculture. Vente de matériel d'occasion ainsi que location de matériel Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 798866281 2013 B 1180ő

Représentant légal : M. [E] [X]

ETS SECONDAIRE : RCS [Localité 2]

Le Tribunal a désigné :
M. [E] [R], Juge Commissaire,
* Me [I] [D], Mandataire Judiciaire,
* SELARL BG & Associés prise en la personne de Me [Q] [J], Administrateur Judiciaire,

L'Administrateur Judiciaire a déposé le projet de plan prévu aux articles L. 626-2 (L 631-19) du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le redressement de l'entreprise sus désignée ou, à défaut, sur sa liquidation judiciaire ;

Conformément à l'article R 626-17 du Code de commerce ; les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 21 Juillet 2026 ;

Le Ministère Public avisé,

Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposé :

Avis de l'Administrateur Judiciaire :

Siagissant du passif

Le passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à la somme de 575.773,87 €.

Le passif retenu par l'entreprise s'élève à 452.275,00 €.
* S'agissant des propositions d'apurement du passif

Les propositions de règlement du passif sont :

Un plan de redressement d'une durée de 10 ans via le versement d'échéances annuelles progressives suivantes :

Annuité 1 : 5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 2 : 5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 3 : 7,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 4 : 7,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 5 : 10,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 6 : 10,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 7 : 12 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 8 : 12 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 9 : 15 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 10 : 15 % du passif estimé et définitivement admis ;

Règlement de la créance de superprivilège de l'AGS : Une demande d'échéancier a été formulée par la société auprès de l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce.

Règlement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan.

Le plan prévoit les modalités spécifiques suivantes :

Les intérêts des prêts, à plus d'un an, non payés pendant la période d'observation seront apurés selon la progressivité ci-dessus.

S'agissant des créances à échoir au titre des prêts, elles seront soumises aux présentes propositions, il appartiendra à l'établissement bancaire de communiquer sans délai au Commissaire à l'Exécution du Plan le tableau d'amortissement des emprunts en intégrant le taux d'intérêt contractuel et la progressivité ci-dessus;

Le règlement de la première annuité au bénéfice des créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, année par annéen jusqu'à apurement du passif ;

Dans le cas de non réponse des différents créanciers après circularisation du plan, ces derniers seront considérés comme ayant accepté le plan tel que proposé ;
* S'agissant des prévisions d'exploitation

Les prévisionnels matérialisent un retour à la rentabilité dès 2026, la société prévoyant de dégager un EBE de l'ordre de 30 K€ dès la première année du plan et 40 K€ sur 2028. La capacité de financement s'élève à 48 K€ en 2027, et 58 K€ en 2028, après réintégration des dotations aux amortissements et provisions budgétées sur l'année.

L'Administrateur Judiciaire produit au Tribunal les derniers éléments reçus par son étude :

Soldes intermédiaires de gestion sur la période du 01/03/2026 au 31/05/2026 ;

Attestation d'absence de nouvelles dettes actualisée ;

Accord de principe de l'AGS pour la mise en place d'un échéancier de 18 mois en vue du remboursement de la créance superprivilégiée.

L'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de redressement de la SASU HIBOO.

Avis du Mandataire Judiciaire :

Les créanciers consultés sur la proposition d'apurement du passif se sont très majoritairement prononcés en faveur du projet de plan. Seul deux créanciers, représentant cinq créances, soit 22,80 % du passif déclaré, ont émis un avis défavorable à savoir l'administration fiscale et la société Citya [Localité 1].

Le Mandataire Judiciaire est favorable au projet de plan de redressement.

Avis du Débiteur :

M. [E] [X] demande au tribunal de céans de bien vouloir arrêter le projet de plan de redressement et il donne son accord pour l'affectation aux créanciers par l'intermédiaire du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné de l'indemnité de l'assurance à hauteur du passif restant dû.

M. [E] [X] s'engage à signaler au Commissaire à l'Exécution du Plan désigné l'existence d'un nouveau fonds de commerce en vu de prendre une mesure d'inaliénabilité.

Avis du Juge Commissaire :

Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M. [E] [R], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal son rapport favorable à l'adoption du plan présenté par SASU HIBOO ;

Réquisitions du Ministère Public :

Le Ministère Public est favorable à l'adoption du plan de redressement de la SASU HIBOO.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Attendu que le compte de résultat prévisionnel fait apparaître un autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de continuation ;

Attendu que la SASU HIBOO produit une attestation de son expert comptable justifiant de l'absence de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu qu'au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l'entreprise par voie d'un plan de continuation de son activité sont réunies ;

Attendu que la passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de 452.275,00 €, il sera à parfaire ou à diminuer en fonctions des contestations de créances non encore jugées ;

Attendu que les créanciers interrogés, conformément à la loi, sont plutôt favorables en nombre et en montant de passif au plan de redressement ;

Attendu que les garanties offertes par le débiteur à ses créanciers sont de nature à assurer le sérieux de son engagement de respecter l'échéancier des paiements ;

Attendu que le plan proposé répond aux objectifs fondamentaux établis par le deuxième alinéa de l'article L 631-1 du Code de Commerce ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient de mettre les dépens à la charge de SASU HIBOO à qui la présente décision profite ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de commerce,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SASU HIBOO ;

Nomme M. [E] [X] comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;

Nomme pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18 du Code de Commerce, Me [I] [D] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan chargé de sa bonne exécution ;

Maintient M. [E] [R] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient Me [I] [D] comme Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Met fin à la mission de la SELARL BG & Associés prise en la personne de Me [Q] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;

Dit que le passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de : 452.275,00 Euros, qui sera à parfaire ou à diminuer en fonction des contestations non encore jugées ou des demandes de relevé de forclusion en attente ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 100 % sur 10 ans selon la progression suivante :

Annuité 1 : 5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 2 : 5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 3 : 7,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 4 : 7,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 5 : 10,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 6 : 10,5 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 7 : 12 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 8 : 12 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 9 : 15 % du passif estimé et définitivement admis ;

Annuité 10 : 15 % du passif estimé et définitivement admis ;

Dit que le premier dividende, à verser aux créanciers interviendra à la date anniversaire du présent jugement, et les suivants à un an d'intervalle ;

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables ;

Donne acte, conformément à l'article L. 626-18 du Code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan à savoir : 100 % sur 10 ans selon l'échéancier ci-dessus ;

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier ci-dessus ;

Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier ci-dessus ;

Dit que les dividendes seront provisionnés par fractions mensuelles, sous peine de résolution du plan, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procèdera à leur répartition ;

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan ouvrira un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels qui seront calculés par le Commissaire à l'Exécution du Plan de façon à satisfaire les échéances des dividendes fixés au plan en fonction du passif définitivement arrêté ;

DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra faire rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe du tribunal en application de l'article R626-43 du Code de commerce ;

Dit qu'il y a lieu à application de l'article L 626-13 du Code de commerce qui dispose que « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan » ;

Prononce

l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels (du ou des) fonds de commerce et droit au bail appartenant à : SASU HIBOO, et ce pendant la durée du plan, et que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par Monsieur le Commissaire à l'Exécution du Plan par une déclaration au Greffe de ce Tribunal dans les conditions prévues par l'article L. 626-14 et R 626-25 et 26 du Code de commerce

Prend acte de l'engagement de M. [E] [X] pour l'affecter aux créanciers par

l'intermédiaire du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné de l'indemnité de l'assurance à hauteur du passif restant dû.

Prend acte de l'engagement de M. [E] [X] à signaler au Commissaire à l'Exécution du Plan désigné l'existence d'un nouveau fonds de commerce en vu de prendre une mesure d'inaliénabilité.

Dit que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord avec le créancier ;

Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilère de l'article L.622-17 du Code de Commerce ainsi que des dettes visées à l'article L.626-20 du Code de Commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;

Dit que la SASU HIBOO devra faire établir, une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit que si cette situation n'était pas remise dans ce délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626-47 et 48 du Code de commerce ;

Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile les dépens sont à la charge de la SASU HIBOO à qui la présente décision profite.