TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 16 — 9 octobre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 9 octobre 2026

N° RG : 2021F00499

Société BOLLORE LOGISTICS REUNION S.A.S. [Adresse 1] 97419 LA POSSESSION registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion n° 310 879 937 (S.E.L.A.R.L. [R] & ASSOCIEES représentée par Maître [W], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [A], avocat au barreau de Marseille)

Société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A.S. GENEVA Société de droit étranger Siège social : S.A. [Adresse 3] Domiciliée pour les besoins de la cause et de ses suites chez son agent la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE [Adresse 4] (Maître [Z], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L. [I], Avocat au barreau du Havre)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 octobre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par dénonce d'assignation et assignation en garantie délivrée le 22 mars 2021, la société BOLLORE LOGISTICS REUNION S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés CMA CGM S.A. et MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A.S. GENEVA, pour entendre :

Sans approbation des demandes principales et au contraire sous les plus expresses réserves de soulever à l'encontre des dites demandes, toute exception, fin de non-recevoir et tout moyen de fait comme de droit.

*Vu les pièces versées au débat,

*Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce,

*Vu l'article L5422-18 du Code des transports,

*Vu l'article L5422-12 du Code des transports,

*Vu les articles R5422-6 et R5422-8 du Code des transports,
* RECEVOIR

l'appel en garantie diligenté à la requête de la société BOLLORE LOGISTICS LA REUNION à l'encontre des sociétés CMA CGM et MSC, le dire recevable et bien-fondé,

À TITRE PRINCIPAL,
* CONCOURIR AU DEBOUTE

des demandes principales formées par les sociétés COOPERATIVE U ENSEIGNE, U LOGISTIQUE et ALLIANZ IARD ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, et si par impossible le Tribunal saisi entrait en voie de condamnation à l'encontre de la société BOLLORE LOGISTICS LA REUNION,
* CONDAMNER

les sociétés CMA CGM et MSC, en leur qualité de transporteurs maritimes, à relever et garantir la société BOLLORE LOGISTICS LA REUNION de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais, au titre des 96 conteneurs évoqués à l'assignation principale et notamment les conteneurs n°CGMU 540 910/2, CGMU 652 762/4, SZLU 928 096/5, SZLU 903 795/5 et TRIU 893 819/9 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

tout succombant à payer à la société BOLLORE LOGISTICS LA REUNION la somme de 10.000 EUR en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;

ORDONNER

l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

A l'audience :

La société BOLLORE LOGISTICS REUNION S.A.S. indique se désister de son instance et de son action.

Les sociétés CMA CGM S.A. et MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY S.A.S. GENEVA indiquent accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de :

Constater l'extinction de la société BOLLORE LOGISTICS REUNION S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société BOLLORE LOGISTICS REUNION S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société BOLLORE LOGISTICS REUNION S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 90,63 € (quatre-vingt euros et soixante-trois centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.