Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 12/10/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J213 2026J302 Demandeur (s) : CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST [Adresse 1] représentée par Maître CORMIER / SYNELIS Défendeur (s) : MENUISERIE 2000 SARL [Adresse 2] non comparante Défendeur (s) : MJ Ouest ès qualités de mandataire judiciaire de MENUISERIE 2000 SARL [Adresse 3] non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 07/10/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Par exploit de commissaire de justice du 16/06/2026, la demanderesse sollicitait : Vu les articles L 3141-30, L 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », Vu les articles L 5424-6 et suivants et D 5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries, Vu les articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.B.T.P. » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) Vu les statuts et règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest, Il est demandé au Tribunal de commerce de LORIENT de : Condamner la société la SARL MENUISERIE 2000 à payer à la Caisse du Grand Ouest les sommes suivantes : 113.674,59 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités arrêtées dues au 15/05/2026 sauf à parfaire au jour de l'audience, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et en tous frais et dépens. […] Sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparaissait pas à l'audience du 8 juillet 2026 et l'affaire était alors renvoyée en audience de plaidoiries du 9 septembre 2026. Le Tribunal de commerce de Lorient ayant décidé par jugement du 24 juillet 2026 de placer la SARL MENUISERIE 2000 en redressement judiciaire, l'affaire, appelée lors de l'audience du 9 septembre 2026, a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire l'affaire afin que le mandataire judiciaire soit appelé à la cause. […] Par exploit de commissaire de justice du 25 septembre 2026, la CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST faisait assigner la SELARL MJ OUEST ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MENUISERIE 2000, en intervention forcée. Les deux affaires ont été appelées, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 octobre 2026, mais ni la SARL MENUISERIE 2000, ni MJ OUEST ès qualités de mandataire judiciaire, n'ont comparu. Monsieur BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, a décidé de la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026J00213 et 2026J00302, sous le numéro unique 2026J00213, par simple mention au dossier. L'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour. SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Après vérification de l'assignation et des pièces produites conformément à l'article 472 code de procédure civile, le tribunal estime la demande de la CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST régulière, recevable et bien fondée, et qu'il y a lieu d'y faire droit ; Il convient en conséquence de condamner la SARL MENUISERIE 2000 à payer à la CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST la somme principale réclamée au titre des cotisations, majorations et pénalités de retard ; La CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 CPC, et en l'évaluant à la somme de 800 euros, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée, il lui en sera donc fait droit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles L 3141-30, L 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », Vu les articles L 5424-6 et suivants et D 5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries, Vu les articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.B.T.P. » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) Vu les statuts et règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest, Constate la non-comparution de la SARL MENUISERIE 2000 et de MJ Ouest ès qualités de mandataire judiciaire de MENUISERIE 2000 SARL ; Condamne la SARL MENUISERIE 2000 à payer à la CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST la somme de 113.674,59 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités dues au 15/05/2026 ; Condamne la SARL MENUISERIE 2000 à payer à la CAISSE CIBTP DU GRAND OUEST la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les entiers dépens de la présente instance à la SARL MENUISERIE 2000 dont frais de greffe liquidés à la somme de 80,98 € TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du même code, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO Le Président Monsieur Dominique BUSSON Signe electroniquement par Dominique BUSSON Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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