TRIBUNAL DE COMMERCE · . — 13 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 13 octobre 2026

ENTRE

L'EURL FINANCIERE [M], au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° [Numéro identifiant 1], dont le siège social est situé [Adresse 1].

Ayant pour avocat postulant

Maître Murielle BELLER

, Avocat au Barreau de COMPIEGNE. [Adresse 2]

Ayant pour avocat plaidant

Maître Jim TERSOU

, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 3]

Comparante par Maître Jim TERSOU

DEMANDERESSE

La SAS AVVB AUTOMOBILES, au capital de 600.000 euros, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 821 616 919, dont le siège social est situé [Adresse 4].

Ayant pour avocat postulant

Maître Gérard FERREIRA

, Avocat au Barreau de COMPIEGNE. [Adresse 5]

Ayant pour avocat plaidant

Maître [B] [Y]

, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 6], Palais B186

Comparante par Maître Thierry LESCURE

DEFENDERESSE

L'affaire après plusieurs renvois été appelée à l'audience du 26 mai 2026 à 14H00. A cette audience, l'affaire a été confiée à Madame Antonia PALAZZO LACANFORA, juge chargée d'instruire l'affaire qui les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience du 8 septembre 2026 pour entendre les plaidoiries, et en faire rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 861 du Code de Procédure Civile. À l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience du Juge chargé d'instruite l'affaire en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES FAITS

L' EURL FINANCIERE [M] a fait l'acquisition à distance, le 26 mars 2025, d'un véhicule de marque RANGE ROVER auprès de la SAS AVVB AUTOMOBILES, moyennant le prix de 140.996,48 euros TTC. A l'occasion de cette vente, la SAS AVVB AUTOMOBILES a repris un véhicule de marque VOLVO dont l' EURL FINANCIERE [M] était locataire, pour un montant de 63.000.

Le véhicule RANGE ROVER a été livré le 18 avril 2025.

Par courrier recommandé en date du 24 avril 2025, reçu par la SAS AVVB AUTOMOBILES le 28 avril 2025, l' EURL FINANCIERE [M] a notifié son intention d'exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-18 du code de la

consommation.

l' EURL FINANCIERE [M] a procédé à la restitution du véhicule RANGE ROVER le 5 mai 2025 dans les locaux de la SAS AVVB AUTOMOBILES.

Par courriers en date des 16 et 19 mai 2025, la SAS AVVB AUTOMOBILES a pris acte de la rétractation tout en évoquant diverses retenues et en réclamant la carte grise et le certificat de cession.

Par lettre recommandée du 20 mai 2025, l' EURL FINANCIERE [M] a mis en demeure la SAS AVVB AUTOMOBILES de procéder au remboursement de la somme de 140.996,88 euros.

Par lettre recommandée du 10 juin 2025, le conseil de l' EURL FINANCIERE [M] a renouvelé la demande de remboursement et réclamé une majoration de 20% du prix du véhicule, soit 28.199,30 euros, en application de l'article L242-4 du code de la consommation.

La SAS AVVB AUTOMOBILES a procédé au remboursement de la somme de 23.376,26 euros le 16 juin 2025, puis au remboursement de la somme de 117.980,22 euros le 20 juin 2025 selon ses pièces, le 23 juin 2025 selon les pièces du demandeur.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, l' EURL FINANCIERE [M] a fait assigner la SAS AVVB AUTOMOBILES devant ce tribunal.

C'est dans ces circonstances que l'affaire est au rôle des audiences.

LES PRETENTIONS

Aux termes de ses conclusions n°1 du 24/03/2026,

l' EURL FINANCIERE [M]

demande au tribunal :

CONDAMNER la SAS AVVB AUTOMOBILES à verser à l'EURL FINANCIERE [M] une somme de 28.199,30 euros au titre des dispositions de l'article L242-4 du Code de la consommation,

CONDAMNER la SAS AVVB AUTOMOBILES à verser à l'EURL FINANCIERE [M] une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions n°2 en défense du 28/04/2026, la

SAS AVVB AUTOMOBILES

demande au tribunal :

A titre principal :

DEBOUTER I' EURL FINANCIERE [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions, dès lors que le retard qu'elle reproche à la SAS AVVB AUTOMOBILES est un retard justifié selon les termes de l'article L221-24 du code de la consommation, qui exclut que cette dernière puisse être considérée comme étant débitrice d'une quelconque majoration sur le prix du véhicule de marque RANGE ROVER,

CONDAMNER l' EURL FINANCIERE [M] à payer à la SAS AVVB AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

LA CONDAMNER en outre aux entiers dépens.

DISCUSSION

Sur le fondement de la demande

À l'audience du juge chargé d'instruire, les parties ont contradictoirement débattu de l'application à leur litige des dispositions relatives à la rétractation et au remboursement. Elles s'accordent sur le fait que la SAS AVVB AUTOMOBILES a accepté la rétractation notifiée par l' EURL FINANCIERE [M] et la restitution du RANGE ROVER. Leur différend porte sur la possibilité, pour la SAS AVVB AUTOMOBILES, de différer le remboursement jusqu'à la réception des documents qu'elle réclamait, ainsi que sur la majoration sollicitée en conséquence du retard.

Le principe de l'obligation de restituer les sommes reçues n'est pas contesté.

Sur l'application de la majoration de 20% prévue à l'article L242-4 du code de la consommation

EURL FINANCIERE [M] soutient :

Que la SAS AVVB AUTOMOBILES est redevable d'une majoration de 20% du prix du véhicule en application des dispositions de l'article L242-4 du code de la consommation, le remboursement étant intervenu avec un retard de 48 jours par rapport au délai légal de 14 jours.

Que l'article L221-24 du code de la consommation impose au professionnel de rembourser le consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Or, la rétractation a été notifiée le 24 avril 2025 et reçue le 28 avril 2025, de sorte que le délai de remboursement expirait le 12 mai 2025, le véhicule ayant été restitué dès le 5 mai 2025.

Que la SAS AVVB AUTOMOBILES a tenté de réduire à de multiples reprises le montant du remboursement, proposant initialement 122.000 euros seulement et prétendant imposer diverses retenues à hauteur de 47.759,52 euros.

Que le remboursement intégral de 140.996,88 euros n'est intervenu que le 23 juin 2025, soit avec un retard de 48 jours ouvrant droit à la majoration de 20% prévue par l'article L242-4 du code de la consommation pour les retards compris entre trente et soixante jours.

Que la SAS AVVB AUTOMOBILES ne peut utiliser des difficultés rencontrées avec un tiers (CA LEASING – LIXXBAIL) pour justifier son retard, l'EURL FINANCIERE [M] étant tierce à la cession du véhicule VOLVO conclue entre AVVB et le financeur.

Elle conteste que la communication de la carte grise était indispensable au remboursement, indiquant que ce document avait été remis le 5 mai 2025 et qu'en tout état de cause, l'annulation de la vente pouvait être sollicitée sans production de la carte grise.

La SAS AVVB AUTOMOBILES pour s'opposer, rétorque :

Que le retard reproché est parfaitement justifié au sens de l'article L221-24 du code de la consommation, qui autorise le professionnel à différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Que la vente du RANGE ROVER et la reprise du VOLVO constituaient un ensemble contractuel indivisible, comme en témoignent le bon de commande du 9 avril 2025, la facture du 18 avril 2025 et l'attestation de reprise du 18 avril 2025 signée par Monsieur [I] [M].

Qu'elle avait procédé au virement de 39.623,74 euros à CA LEASING dès le 18 avril 2025 mais n'avait pas reçu le certificat de cession et la facture de cession anticipée du véhicule VOLVO avant le 12 juin 2025, date à laquelle Monsieur [I] [M] lui a

transmis ces documents.

Elle précise que le RIB de la société RESEAU HABITAT OCCITANIE n'a été transmis que le 16 juin 2025, permettant seul le virement du solde de la reprise du VOLVO de 23.376,26 euros ce même jour.

Elle ajoute que l'original de la carte grise du RANGE ROVER, barré et signé, ne lui a été adressé par courrier simple que le 17 juin 2025 et délivré par la poste que le 19 juin 2025, de sorte qu'elle n'a pu effectuer le virement de 117.980,22 euros que le 20 juin 2025.

Elle rappelle qu'elle a réclamé la carte grise et le certificat de cession par mail et courrier RAR dès le 19 mai 2025, puis par mail du 16 juin 2025 précisant qu'en l'absence de ces documents, il était impossible de commercialiser et revendre le véhicule restitué.

Elle conteste la position de l' EURL FINANCIERE [M] selon laquelle la carte grise aurait été remise le 5 mai 2025, indiquant que le courrier du 20 mai 2025 de Monsieur [M] se borne à indiquer que « la carte grise n'a absolument pas été barrée », ce qui ne signifie pas que l'original a été remis.

Sur ce le Tribunal,

Il ressort des pièces du dossier que le contrat de vente du RANGE ROVER a été conclu hors établissement, au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation. L' EURL FINANCIERE [M] n'employait, à la date du contrat, pas de salarié et l'acquisition de ce véhicule n'entrait pas dans le champ de son activité principale, qui était la détention de titres de participations et de titres immobiliers. Les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation étant ainsi réunies, les dispositions relatives à l'exercice du droit de rétractation, notamment l'article L. 221-24, sont applicables à ce contrat conclu entre professionnels.

Sur l'échéance du remboursement.

La notification de rétractation a été reçue par la SAS AVVB AUTOMOBILES le 28 avril 2025. Le RANGE ROVER lui a été restitué le 5 mai 2025. En application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, le remboursement devait intervenir au plus tard le 12 mai 2025. La réception ultérieure de la carte grise et des documents nécessaires à la revente du véhicule ne figure pas parmi les circonstances permettant, selon cet article, de différer le remboursement après la récupération du bien. Le lien établi par le bon de commande avec la reprise du VOLVO ne modifie pas davantage les conditions de report prévues par ce texte.

Les virements invoqués par les parties ont eu lieu les 16 et 20 juin 2025, soit après l'échéance du 12 mai. Le premier, d'un montant de 23 376,26 euros, a été effectué à RESEAU HABITAT OCCITANIE au titre de la reprise du VOLVO ; le second, de 117 980,22 euros, a été effectué à l' EURL FINANCIERE [M] au titre du RANGE ROVER. La divergence portant sur la réception de ce second virement le 23 juin est sans effet sur le constat de son caractère tardif.

Sur l'application de la majoration demandée

Toutefois, le constat d'un remboursement tardif ne suffit pas à rendre applicable la majoration sollicitée. L'article L. 221-3 du code de la consommation étend aux contrats hors établissement conclus entre professionnels remplissant ses conditions les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre ler relatives notamment au droit de rétractation et au remboursement. L'article L. 242-4 du code de la consommation, qui institue une majoration de plein droit, figure dans le chapitre II et ne fait pas partie des dispositions ainsi étendues.

L' EURL_FINANCIERE [M], personne morale bénéficiant du droit de rétractation par l'extension prévue à l'article L. 221-3, ne peut dès lors obtenir sur le fondement invoqué la majoration de plein droit de l'article L. 242-4. Sa demande de 28 199,30 euros sera rejetée. Ce rejet ne remet pas en cause le constat que le virement effectué à l' EURL

FINANCIERE [M] en juin est postérieur à l'échéance de remboursement.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L' EURL FINANCIERE [M] soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour faire valoir ses droits et sollicite la condamnation de la SAS AVVB AUTOMOBILES à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS AVVB AUTOMOBILES soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre de la présente instance et sollicite la condamnation de l' EURL FINANCIERE [M] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce le Tribunal,

Le remboursement à l' EURL_FINANCIERE [M] n'est intervenu qu'après l'échéance du 12 mai 2025, dans les circonstances précédemment examinées. Compte tenu de ce retard et de l'issue du litige, l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Sur les dépens :

L' EURL FINANCIERE [M] sollicite la condamnation de la SAS AVVB AUTOMOBILES aux entiers dépens.

La SAS AVVB AUTOMOBILES sollicite la condamnation de l'EURL FINANCIERE [M] aux entiers dépens.

l' EURL FINANCIERE [M], qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DEBOUTE

l'EURL FINANCIERE [M] de sa demande de 28 199,30 euros fondée sur l'article L. 242-4 du code de la consommation

REJETTE

les demandes formées par l'EURL FINANCIERE [M] et la SAS AVVB AUTOMOBILES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

I' EURL FINANCIERE [M] aux dépens

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 66.13 € TTC à 20%,

Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU et Vincent BOITEL et Madame Antonia PALAZZO LACANFORA juges,

Le jugement est prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.