TRIBUNAL DE COMMERCE — 8 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

08/10/2026

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Jugement de renvoi en application des dispositions de article 47 Code de procédure civile rendu par le Tribunal des Activités Economique de LYON le 24 juillet 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Philippe JOUVE, Juge,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* la société COMPTOIR DES REVETEMENTS, - SAS -45 [Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Véronique BENTZ, Avocat de la SELARL CEOS AVOCATS, IMMEUBLE LE PALAIS D'HIVER, [Adresse 2]
[Localité 2], substituée par Maître RYCHTARIK.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 67,25 € HT, 13,45 € TVA, 80,70 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/10/2026 à Me Nathalie VIARD-GAUDIN, Avocat au Cabinet GLVA ([Localité 3])

EXPOSE DES FAITS

La société B.B.M DÉCORATION exerce l'activité de plâtrerie peinture.

La société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS a pour activité la réalisation de travaux de revêtements des sols et des murs.

Début juin 2023, la société B.B.M DÉCORATION a été contactée par la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS afin de réaliser des travaux sur le chantier [Localité 4] à [Localité 5].

Les travaux ont été chiffrés à 47.193,69 Euros.

Après avoir effectué les travaux, la société B.B.M DÉCORATION a émis trois factures, (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
* La facture n°25 en date du 30 juillet 2023 d'un montant de 30.000 Euros,

La facture n°69 en date du 18 septembre 2023 d'un montant de 10.000 Euros,

La facture n°78 en date du 10 décembre 2023 d'un montant de 7.193,68 Euros.

La société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS a réglé les deux premières factures mais a refusé de régler la troisième au motif que la société B.B.M DÉCORATION n'aurait pas réaliser la totalité des travaux initialement prévus.

C'est dans ce contexte que la société B.B.M DÉCORATION a fait délivrer une assignation en paiement à la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de justice en date du 03 juillet 2025, la société B.B.M DÉCORATION a fait assigner la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS devant le Tribunal des Activités Economiques de LYON aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Juger recevables et bien fondés les moyens et prétentions de la société BBM DÉCORATION;
* Condamner la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société BBM DÉCORATION la somme de 7.193,68 euros TTC en principal, majorée des intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ;
* Condamner en outre la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société BBM DÉCORATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, ainsi que la somme de 340 € au titre de l'indemnité complémentaire ;
* Condamner la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société BBM DÉCORATION la somme de 1.000,00 € en réparation du préjudice subi ;
* Condamner la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société BBM DÉCORATION la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la même aux entiers dépens d'instance.

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de LYON a fait application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile dans la mesure où le Directeur Général de la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS exerce les fonctions de Juge consulaire au sein de cette juridiction.

C'est dans ce contexte que les parties ont été convoquées à l'audience du 06 novembre 2025.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 18 juin 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

La société B.B.M DÉCORATION demande au Tribunal de lui allouer l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Aux termes de ses conclusions n°1 fondées sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS soutient quant à elle que la facture dont le paiement est réclamé par la société B.B.M DÉCORATION ne correspond à aucune prestation réellement réalisée rendant sa demande infondée ainsi que toutes les autres demandes accessoires qui en découlent.

La société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS demande au Tribunal de :
* Débouter la société B.B.M DÉCORATION de l'ensemble de ses demandes, cellesci étant infondées ;
* Condamner la société B.B.M DÉCORATION à verser à la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société B.B.M DÉCORATION aux entiers dépens de l'instance.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux écritures déposées par les parties, cidessus visées.

DISCUSSION

Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Attendu que la Société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS a commandé par mail en date du 07 juin 2023 à la Société BBM DÉCORATION des travaux pour un chantier avec un détail quantitatif poste par poste et chiffré en totalité à la somme de 47.193.68 Euros.

Attendu que la société BBM DÉCORATION a émis les trois factures suivantes (TVA non applicable en application de l'article 293 du Code général des impôts :
* n°25 en date du 30 juillet 2023 d'un montant de 30.000 Euros,
* n°69 en date du 18 septembre 2023 d'un montant de 10.000 Euros,
* n°78 en date du 10 décembre 2023 d'un montant de 7.193,68 Euros.

Attendu que les deux premières ont été payées sans aucune réserve ;

Attendu que la dernière facture correspond exactement au solde de la commande du 07 juin 2023 ;

Attendu que le quantitatif facturé correspond à celui de la commande initiale, que nous retrouvons également sur la facture de la Société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS faite au client final INSTITUT [Etablissement 1] ; (Pièce N°10 du défendeur)

Attendu que la Société COMPTOIR DES REVETEMENTS n'a jamais modifié la commande faite à la société BBM DÉCORATION, et produit des échanges avec l'architecte mais sans que la société BBM DÉCORATION n'en soit informée ;

En conséquence le tribunal condamnera la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société BBM DÉCORATION la somme de 7.193,68 Euros, majorée des intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ;

Attendu qu'il n'y avait pas de conditions générales de vente approuvées dans les échanges entre les parties, par conséquent le tribunal rejettera les demandes de la société BBM DÉCORATION au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de l'indemnité complémentaire.

Attendu que la société B.B.M DÉCORATION ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard et qu'il convient de rejeter sa demande en dommages et intérêts ;

Attendu que du fait de cette procédure, la société B.B.M DÉCORATION a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l'assignation sus-énoncée et les conclusions déposées par la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS,

Vu les pièces versées aux débats,

DIT régulière, recevable et fondée la demande de la société B.B.M DÉCORATION ;

DÉBOUTE la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS de l'ensemble de ses moyens, fins, prétentions ;

CONDAMNE la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société B.B.M DÉCORATION en principal, la somme de 7.193,68 Euros majorée des intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ;

REJETTE les demandes de la société BBM DÉCORATION au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de l'indemnité complémentaire ;

CONDAMNE en outre la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société B.B.M DÉCORATION la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE également la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS à payer à la société B.B.M DÉCORATION les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 80,70 Euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.