COUR D'APPEL · 2ème Chambre — 10 septembre 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026

N° RG 24/00838 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQCC

( N° RG 24/00836 - N°Portalis DBVY-V-B7I-HQB6 joint par mention le 12 juillet 2024)

Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'[Localité 1] en date du 15 Mai 2024, RG 23/00037

Appelant

M. [R] [A]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nathalie GOUTTENOIRE, avocat au barreau D'ANNECY

Intimés

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par le Directeur du FGAO sur délégation du conseil d'administration du FGTI élisant en sa délégation de [Localité 3] [Adresse 3]

Représenté par la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

Partie jointe

Madame la Procureure Générale COUR D'APPEL - [Adresse 4] 73018 [Adresse 5]

Dossier communiqué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 12 octobre 2018, le tribunal correctionnel d'Annecy a :

- condamné M. [K] [W] à une peine de 6 ans d'emprisonnement dont 4 ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans pour avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur Mme [F] [X] avec la circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans,

Sur les intérêts civils,

- déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de M. [L] [X] et de Mme [C] [T], tant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'en leur nom personnel, ainsi que la constitution de partie civile de M. [R] [A] et Mme [Q] [M] son épouse,

- déclaré M. [W] entièrement responsable des préjudices subis par ces parties civiles,

- alloué la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

- renvoyé l'affaire sur intérêts civils.

Par décision du 8 septembre 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire d'Annecy, saisie par les parties civiles suivant requête du 11 octobre 2019, a :

- alloué à Mme [X], devenue majeure, la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices,

- alloué à M. [X] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices,

- alloué à Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices,

- alloué à Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices,

- alloué à M. [A] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices.

Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné M. [W] à payer :

- à Mme [X] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice corporel,

- à M. [X] la somme de 5 000 euros,

- à Mme [T] la somme de 5 000 euros,

- à Mme [A] la somme de 3 000 euros,

- à M. [A] la somme de 3 000 euros,

- aux parties civiles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par décision du 15 mai 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire d'Annecy, saisie par M. [A] suivant requête du 26 juin 2023, a :

- déclaré recevable la requête en indemnisation de M. [A] sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale, mais l'a déclarée sans objet,

- débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes,

- rappelé que les dépens restent à la charge du Trésor Public,

- dit que la décision sera portée à la connaissance du Procureur de la République et notifiée au demandeur ainsi qu'au fonds de garantie.

Par acte du 13 juin 2024, M. [A] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [A] demande à la cour de :

- réformer et annuler la décision déférée en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en indemnisation de M. [A] sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale mais l'a déclarée sans objet, et a débouté cet dernier de l'intégralité de ses demandes,

Statuant à nouveau,

- déclarer recevable et bien fondé son appel,

- déclarer recevable et bien fondée sa demande indemnitaire complémentaire sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale,

- lui allouer la somme de 3 000 euros en complément de son indemnisation et au besoin, condamner le fonds de garantie au paiement de cette somme,

- lui allouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au besoin, condamner le fonds de garantie au paiement de cette somme,

- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

- débouter la CIVI et le procureur général de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

- dire et juger que la charge des dépens de l'instance sera affectée au Trésor Public.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le FGTI demande à la cour de :

- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

- déclarer l'appel de M. [A] mal fondé,

- débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes,

- dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Par avis transmis par voie électronique le 18 février 2026, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a requis en faveur de la confirmation de la décision déférée.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le chef de dispositif déclarant 'recevable la requête en indemnisation de M. [A] sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale, mais qu'elle est sans objet'

Il n'est pas contesté que la demande de M. [A] est recevable. En revanche elle n'est pas sans objet dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a formé en première instance une demande en complément d'indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale. La demande a pour objet l'obtention de cette indemnité en supplément de celle déjà perçue. Le chef de dispositif correspondant sera infirmé, et il sera statué à nouveau en indiquant que la demande est recevable, et, par ailleurs, que la demande en versement d'une indemnité complémentaire de 3 000 euros a un objet.

Sur la demande de complément d'indemnité :

Selon l'article 706-8 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité à la commission visée par l'article 706-4 du même code (commission d'indemnisation des victimes d'infractions - CIVI). Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.

L'article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne l'allocation d'une indemnité complémentaire ni à la démonstration d'une aggravation du préjudice initial ni à la preuve d'éléments nouveaux autres qu'une décision d'une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (2e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.827 ; 2e Civ., 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.351, Bull. 2015, II, n° 181).

En l'espèce, par jugement du 27 juin 2022 le tribunal correctionnel d'Annecy, statuant sur intérêts civils, a alloué à M. [A] la même somme que celle qui lui avait été accordée par la CIVI, soit 3 000 euros.

Dès lors M. [A] n'est pas fondé à obtenir une indemnisation complémentaire de la CIVI, et la décision objet d'appel doit être confirmée en ce qu'elle rejette la demande correspondante.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions de la décision de première instance statuant sur les dépens ne sont pas frappées d'appel. Les dépens d'appel sont laissés à charge du Trésor Public.

En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [A] est partie perdante. La décision est confirmée en ce qu'elle rejette sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme la décision en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en indemnisation de M. [A] sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale, mais qu'elle est sans objet,

Statuant à nouveau sur la disposition infirmée,

Déclare recevable la requête en indemnisation de M. [R] [A] sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale,

Constate que la demande en indemnisation complémentaire d'un montant de 3 000 euros formée par M. [R] [A] a un objet,

Confirme la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en ce qu'elle a débouté M. [R] [A] de l'intégralité de ses demandes,

Y ajoutant,

Laisse les dépens à charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente