COUR D'APPEL · Chambre de la Proximité — 5 octobre 2026

N° RG 25/03412 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB6J

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 05 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/04959

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 08 Juillet 2025

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [I] [V]

né le 16 Juillet 1946 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté et assisté par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN

*

* *

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de conseiller de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assisté de Monsieur GUYOT, greffier lors des débats et de Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 14 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, pour décision être rendue ce jour.

Vu le jugement rendu le 8 juillet 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Rouen a, avec exécution provisoire, condamné M. [U] [E] à verser à M. [I] [V] la somme de 20.000 euros, et celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] le 11 septembre 2025 enregistré au greffe le 15 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire notifiées le 19 décembre 2025 par M. [V] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile;

Vu l'absence de conclusions en réplique de M. [E] ;

Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en état du 14 septembre 2026.

SUR CE :

1 - Sur la demande de radiation

Aux termes de l'article 524 code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

(...)

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

M. [V] demande au magistrat de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de la présente affaire, faisant valoir que M. [E] n'a pas exécuté les termes de la décision critiquée pourtant assortie de l'exécution provisoire de droit.

La demande de radiation formée le 19 décembre 2025 est recevable pour avoir été formulée dans le délai de trois mois de la notification des conclusions de l'appelant à l'intimé.

Il n'est pas discutable que M. [E] n'a pas exécuté le jugement dont il a fait appel, sans pour autant démontrer l'existence d'un motif grave susceptible de justifier une telle carence.

La radiation du rôle de l'affaire sera dès lors ordonnée pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, alors qu'il n'est pas démontré que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni que l'appelant serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

2 - Sur les dépens.

Il conviendra de dire que les dépens de la procédure d'incident suivront le sort de ceux du fond.

PAR CES MOTIFS

Mariane Alvarade, magistrat honoraire statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l'affaire,

Dit que les dépens de la procédure d'incident suivront le sort de ceux du fond.

La greffière Le magistrat honoraire en qualité de conseiller de la mise en état