COUR D'APPEL · Chambre 1 A — 7 octobre 2026

MINUTE N° 380/26

Copie exécutoire à

- Me Mathilde SEILLE

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 07.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 07 Octobre 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04000 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQU

Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - chambre des procédures collectives commerciales

APPELANT :

Monsieur [L] [H], ancien représentant légal de la SAS [1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour

INTIMEES :

Madame le Procureur de la République

[Adresse 2]

assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 26.01.2026

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Maitre [V] [W], liquidateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 3] [Localité 1]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 26.01.2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre et Mme HERY, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme HERY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

'

'

Le 26 juin 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [1] '- qui avait été créée le 1er novembre 2017 par Monsieur [L] [H] et Monsieur [B] [D] - en vue d'exercer des travaux de menuiserie extérieure et fixait la date de cessation des paiements au 26 décembre 2021.

'

Le 19 août 2024, le ministère public saisissait la chambre commerciale en vue de l'application, à l'égard de Monsieur [L] [H] en sa qualité de président de ladite société, des dispositions relatives à la faillite personnelle prévues aux articles L653-1 et suivants du code de commerce et ce pour une durée de 15 ans, au motif que Monsieur [L] [H] aurait commis plusieurs fautes de gestion ayant conduit, en tout ou partie, à la liquidation judiciaire de l'entreprise, en l'espèce en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et en s'étant abstenu de tenir une comptabilité complète.

'

Monsieur [L] [H] était non comparant et non représenté à l'audience de la chambre commerciale.'

'

Par jugement réputé contradictoire du 19 septembre 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

'PRONONCE la faillite personnelle de Monsieur [L] [H], ancien président de la SAS [1] ;

FIXE la durée de la faillite personnelle à dix ans à compter de ce jour ;

RAPPELE que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou

contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

DIT que le présent jugement sera mentionné au casier judiciaire de l'intéressé, au Registre du commerce et des sociétés et au registre des entreprises ou sur le registre spécial ouvert au greffe en cas de non immatriculation à l'un de ces registres et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans le quotidien régional 'Dernières Nouvelles d'Alsace';

DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier National automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

ORDONNE la notification du présent jugement :

- au liquidateur,

- au juge-commissaire,

- au Procureur de la République,

- au Trésorier Payeur Général ;

CONDAMNE le défendeur aux dépens ;

ORDONNE l'exécution provisoire.''

'

Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [L] [H] a interjeté appel du jugement du 19 septembre 2025, par déclaration transmise par voie électronique le 17 octobre 2025.

'

Dans ses dernières conclusions du 16 janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation,'Monsieur [L] [H] a demandé à la cour de :

'

'DECLARER recevable et bien fondé l'appel formé par M. [L] [H] à l'encontre du jugement rendu par la Chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 19 septembre 2025.

Y faisant droit,

INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris, à savoir en ce qu'il :

- Prononce la faillite personnelle de monsieur [H], ancien président de la SAS [1]

- Fixe la durée de la faillite personnelle à 10 ans à compter de ce jour

- Rappelle que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

- Dit que le présent jugement sera mentionné au casier judiciaire de l'intéressé, Au registre du commerce et des sociétés et au registre des entreprises ou sur le registre spécial ouvert au greffe en cas de non immatriculation à l'un de ses registres et publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans le quotidien régional dernières nouvelles d'Alsace.

- Dit qu'en application des articles l 128- 1 et suivant et R 128- 1 et suivant du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer tenue sur la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement UE 2016 679 Du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

- condamne le défendeur aux dépens

- ordonne l'exécution provisoire.

Statuant à nouveau,

IN LIMINE LITIS

DIRE, JUGER et CONSTATER que la convocation adressée à M. [L] [H] n'a pas été régulièrement notifiée.

En conséquence, DIRE, JUGER et CONSTATER que les droits de la défense ont été violés.

PRONONCER la nullité de la convocation adressée à M. [L] [H] en date du 27 janvier 2025.

PRONONCER la nullité du jugement déféré.

Subsidiairement,

CONSTATER la violation des droits de la défense résultant des mentions erronées relatives aux modalités de comparution et de représentation.

PRONONCER la nullité du jugement rendu par la Chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 19 septembre 2025.

Sur le fond

DIRE ET JUGER qu'il ne résulte ni des faits ni des pièces de la procédure que M. [H] ait de quelque façon commis des actes ou manquements susceptibles de justifier une sanction de faillite personnelle.

DEBOUTER M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de M. [H].

DIRE n'y avoir lieu à prononcer à l'encontre de M. [L] [H] une quelconque mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait, par impossible,

l'existence de manquements imputables à M. [H] et confirmerait jugement déféré du chef de l'application des articles L 653-4-5° et L 653-5-6° du Code de commerce

RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle

d'une durée de dix années ;

PRONONCER en lieu et place une interdiction de gérer d'une durée strictement proportionnée, qui ne saurait excéder un an ;

En tout état de cause, DIRE que l'État supportera la charge des dépens de première instance

et d'appel.''

'

Dans ses conclusions du 22 mai 2026, transmises par voie électronique le 26 mai 2026, Monsieur le substitut général a sollicité la confirmation du jugement déféré.

'

La déclaration d'appel du 17 octobre 2025 de Monsieur [L] [H], ses conclusions d'appel du 16 janvier 2026, l'ordonnance et l'avis de fixation en date du 17 février 2026 ont été signifiés les 26 janvier 2026 et 3 mars 2026 à Mme le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg et à la SELARL [2], prise en la personne de Me [V] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1].

La SELARL [2], prise en la personne de Me [V] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], a indiqué par courrier du 30 janvier 2026, reçu au greffe le 5 février 2026, qu'elle ne constituerait pas avocat. .

''

La clôture du dossier est intervenue par ordonnance du 7 juillet 2026 et le dossier renvoyé à l'audience du 7 septembre suivant.

'

En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties auxquelles il est référé.

'

'

MOTIFS DE LA DECISION :

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'

1) Sur la nullité de la convocation du 27 janvier 2025 et du jugement déféré :

'

Au soutien de sa demande d'annulation du jugement déféré, Monsieur [L] [H] soutient, d'une part, l'absence de la notification à sa personne de la convocation à l'audience, d'autre part, que ladite convocation serait irrégulière, en ce qu'elle aurait mentionné exclusivement l'obligation de constituer avocat, sans indiquer la possibilité de se faire assister ou représenter, abstention portant atteinte aux droits de la défense de l'appelant.

'

Selon l'article 758 du code de procédure civile 'lorsque la juridiction est saisie par requête, ['] le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception'.

'

La lecture du dossier établit que le greffe du tribunal a bel et bien adressé la convocation à Monsieur [L] [H], par lettre recommandée avec avis de réception (n°2C 188 078 1688 5) à son domicile. L'avis de réception est par ailleurs dûment signé et joint à la procédure.

'

Ainsi, l'argumentation de Monsieur [L] [H] concernant l'absence de preuve de notification de la convocation à l'audience ayant conduit à sa condamnation à une faillite personnelle est particulièrement inopérante.'

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Ce même article 758 précédemment cité dispose que 'outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction', article 665-1 qui impose les mentions suivantes': '1° Sa date [acte introductif d'instance]'; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée'; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire'; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter'.

'

Or, force est de constater que la convocation mentionnait expressément': 'vous devez constituer avocat conformément aux dispositions combinées des articles R670-1 du code de commerce et 760 du code de procédure civile', si bien que la personne convoquée était parfaitement renseignée sur l'obligation de désigner un avocat (obligatoire dans ce type de contentieux), s'il souhaitait se présenter devant la juridiction.

'

Dans ces conditions, Monsieur [L] [H] ne saurait soutenir utilement que sa convocation à l'audience de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ne contenait pas la 4ème mention de l'article 665-1 du code de procédure civile relative aux conditions dans lesquelles il pouvait se faire assister ou représenter.

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Par conséquent, la convocation qui a été délivrée à Monsieur [L] [H]'étant régulière, aucune atteinte aux droits de la défense n'ayant eu lieu, la demande d'annulation de la convocation du 27 janvier 2025 et du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 septembre 2025 ne peut qu'être rejetée.'

'

2) Sur le bien fondé de la décision entreprise :'

'

- Sur le défaut de tenue de la comptabilité :

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L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

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Ce fait peut être déduit de l'absence d'éléments comptables (Cass. Com., 16 septembre 2014, n°13-10.514) ou d'une présentation incomplète, faute de communication de nombreux documents ou de réponse aux questions (Cass. com., 6 mars 2019, n°20-10.557).'

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Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire.

Ainsi, toute personne physique ou personne morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en tenant obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire, en enregistrant les opérations chronologiquement au jour le jour et doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe.

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Et pour caractériser pleinement la faute de gestion, l'élément intentionnel du défaut de tenue de comptabilité suppose 'la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales' (Crim. 25 novembre 2020, n°19-85.205).'

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En l'espèce, Monsieur [L] [H] ne conteste pas ne pas avoir tenu de comptabilité à partir de 2018, de sorte que le liquidateur n'a réceptionné aucune pièce comptable, même incomplète depuis l'exercice de 2018. Le dirigeant avait donc parfaitement 'conscience', au sens de la jurisprudence évoquée plus haut, de cette lacune.

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Il est vain pour l'appelant d'avancer qu'il aurait tenu une comptabilité complète jusqu'en 2018 et que postérieurement à cet exercice, il aurait continué à tenir une comptabilité qui n'aurait pu être complétée en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et d'une absence de moyens financiers pour payer son expert-comptable. Il est rappelé que les difficultés financières d'une entreprise n'exemptent pas son dirigeant de la tenue régulière obligatoire de sa comptabilité et du respect de ses obligations comptables.

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En outre, de manière surabondante, la cour observe que la crise sanitaire de la COVID 19 ne pouvait avoir de répercussions qu'à partir de l'exercice 2020, de sorte que l'argument tiré de la survenue de cette pandémie pour expliquer la non tenue de la comptabilité en 2018, est particulièrement vain.

'

Enfin, la société ayant été créée le 1er novembre 2017, il s'avère que la société a très rapidement été privée d'une comptabilité à jour, ce qui démontre le peu de cas que réservait Monsieur [L] [H] à l'obligation de tenue d'une comptabilité régulière et complète.

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- Sur l'abstention de coopération avec les organes de la procédure :'

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L'article L653-5, 5° du code de commerce dispose que 'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après': ['] avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement'.'

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Le tribunal a considéré que le fait pour Monsieur [L] [H] de ne pas avoir répondu à la convocation du liquidateur, de s'être manifestement désintéressé totalement du sort de sa société et par voie de conséquence, de ses créanciers, constituait une abstention de coopération au sens de l'article évoqué plus haut.

'

La cour ne voit pas de raison de s'éloigner de ce constat, en rappelant qu'un dirigeant de société est soumis à des obligations du fait de l'ouverture d'une procédure collective (notamment compléter l'inventaire du patrimoine de la société par la mention des biens qu'elle détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ou des biens qu'elle détient dans le cadre de son activité, dresser la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours').

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Or, en l'espèce, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, Monsieur [L] [H] a manifestement souhaité échapper à ses responsabilités, en ignorant le sort de sa société et de la procédure de liquidation.

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Le fait qu'il ait créé à une nouvelle société, nommée [3], le 2 janvier 2023, démontre qu'il savait pertinemment l'existence de la procédure de liquidation.

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Enfin, sa défense consistant à dire que la SAS [1] étant dirigée à la fois par son président, lui-même et surtout par un directeur général, Monsieur [B] [D], qui était notamment en charge de la partie administrative de la société,'est sans emport, en ce sens qu'en sa qualité de président il ne pouvait se défausser de sa charge et de ses responsabilités.'

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3) Sur la proportionnalité de la sanction :'

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Dès lors, au regard des développements précédents, il y a lieu de confirmer la décision de première instance, qui a retenu une faute susceptible d'entraîner une faillite personnelle de Monsieur [L] [H].

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Les fautes caractérisées ci-dessus démontrent la particulière mauvaise foi de Monsieur [L] [H], qui':

- prétend qu'il n'aurait pas été avisé de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [1], alors que lui-même ouvrait concomitamment - et très certainement corrélativement - une nouvelle société,

- s'est désintéressé du sort'de ses créanciers, la société présentant un passif de 42 455,62 euros, dont 37 428 euros à l'égard de l'URSSAF (au titre des cotisations impayées sur la période de février 2020 à septembre 2022).

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A tout le moins, son incapacité professionnelle à diriger une société est à retenir, car un des manquements porte sur une obligation cruciale qui s'impose à tout dirigeant, à savoir la tenue d'une comptabilité.'

'

Compte tenu de la nature des fautes de gestion établies, de leur gravité et de l'attitude de Monsieur [L] [H] dans la gestion des difficultés constatées, caractérisant sa mauvaise foi évidente, il apparaît que la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu une sanction parfaitement adaptée, tant dans sa nature que dans son quantum.

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Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris.

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Monsieur [L] [H], succombant en son appel, sera condamné aux dépens de la présente procédure.

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'

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

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Rejette la demande de Monsieur [L] [H], tendant à l'annulation de la convocation du '27 janvier 2025 et du jugement rendu le 19 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

'

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 septembre 2025, en toutes ses dispositions,

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Y ajoutant,

'

Condamne Monsieur [L] [H] aux dépens de la procédure d'appel.

Le cadre greffier : le Président :