COUR D'APPEL · Pôle 6 - Chambre 12 — 9 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 09 Octobre 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCIZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 21/00104

APPELANTE

Madame [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

INTIMEE

CPAM 91 - [Localité 3]

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [K] [A] d'un jugement rendu le 27 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 21/00104) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [K] [A] a perçu des indemnités journalières du 8 janvier 2018 au 28 septembre 2018 puis à compter du 24 mai 2019 au titre d'une affection de longue durée non exonérante (ALD A93).

Par ailleurs, Mme [A] a perçu des indemnités journalières au titre d'une autre affection de longue durée, une affection de longue durée exonérante (ALD [J]), du

7 janvier 2019 au 25 mai 2019 et du 28 février 2020 au 7 janvier 2021.

Le 3 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après désignée « la Caisse ») a notifié un refus de prolongation des indemnités journalières au titre de l'ALD non exonérante A93 à compter du 8 janvier 2021, au motif que la durée maximale de la période durant laquelle l'indemnité journalière pouvait être servie, fixée à trois ans par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, était écoulée.

Mme [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 11 décembre 2020.

Mme [A] a alors saisi le tribunal judiciaire d'Evry, qui, par jugement du

27 mai 2022, a :

- déclaré son recours recevable,

- débouté Mme [A] de ses demandes (en contestation de la décision du

3 septembre 2020 de la Caisse lui refusant la prolongation du bénéfice des indemnités journalières à compter du 8 janvier 2021 au titre de l'ALD non exonérante A [Cadastre 1]),

- condamné Mme [A] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que Mme [A] avait perçu des indemnités journalières au titre de l'affection longue durée non exonérante, et non de l'ALD [J] exonérante, du 8 janvier 2018 au 8 janvier 2021 et que la période maximale de trois ans avait été atteinte justifiant la fin du bénéfice des indemnités journalières pour les arrêts de travail en rapport avec cette affection longue durée, faute pour elle de justifier d'une reprise de travail d'au moins un an.

Le jugement a été notifié par courrier du greffe daté du 2 juin 2022 à Mme [A] laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 30 juin 2022.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 19 septembre 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises dont une dernière fois à celle du 8 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient présentes ou représentées.

En cours de procédure, la Caisse a procédé à une nouvelle étude des droits de

Mme [A] compte tenu de la confusion que cette dernière invoquait concernant le versement des indemnités journalières au titre des deux ALD.

La Caisse a ainsi :

- régularisé et versé des indemnités journalières au titre de l'ALD exonérante [J] pour la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021,

- fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [A] au 31 mars 2021 suivant décision du 16 janvier 2026,

- et accordé une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er avril 2021.

Mme [Z] a contesté, le 4 février 2026, la décision fixant la date de consolidation au 31 mars 2021 et la révision prochaine de sa pension d'invalidité par la [1] sur la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021 devant la commission médicale de recours amiable.

A l'audience, Mme [Z], se référant à ses écritures modifiées à l'audience, se désiste de sa demande d'infirmation du jugement rendu le 27 mai 2022, disant ne plus contester la fin du droit aux indemnités journalières fixée au 7 janvier 2021 au titre de l'ALD non exonérante A93. Elle ne maintient pas non plus sa contestation relative à la consolidation fixée, par décision de la Caisse du 16 janvier 2026, au 31 mars 2021 concernant l'ALD exonérante [J].

Elle sollicite de la cour de :

- déclarer ses demandes recevables,

- condamner la Caisse au remboursement de tous les indus résultant de ses erreurs quant au rattachement de ses arrêts de travail suite à la confusion entre les deux ALD et des subrogations irrégulières au profit de son employeur, sans chiffrer le montant sollicité malgré la sollicitation de la cour,

- ordonner la régularisation de sa pension d'invalidité, versée par la [1], pour la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021,

- condamner la Caisse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La Caisse, par conclusions n°3 complétées oralement, demande à la cour de :

- confirmer le jugement attaqué compte tenu de l'absence de demande d'infirmation,

- déclarer les demandes relatives aux indus et à la régularisation de la pension d'invalidité irrecevables puisqu'elles excèdent la saisine de la cour,

- déclarer la demande de dommages et intérêts irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel, et à défaut la dire mal fondée.

- condamner Mme [A] à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la confirmation du jugement

Mme [A] s'est désistée de sa demande d'infirmation du jugement dont elle a interjeté appel.

Partant, en l'absence de critique formulée à l'égard de cette décision, il convient de la confirmer en toutes ses dispositions.

Sur la recevabilité des demandes de Mme [A]

Moyens des parties

La Caisse fait valoir que les demandes relatives aux créances afférentes à l'ALD exonérante [J] n'ont pas été contestées devant le tribunal judiciaire, qu'elles ne concernent pas le litige soumis à la cour et qu'elles excèdent dès lors sa saisine, précisant que les indus ont été notifiés et confirmés par la commission de recours amiable le 15 mai 2020.

Elle considère également que la demande de régularisation de la pension d'invalidité, liée à la contestation de la date de consolidation retenue par la Caisse par décision du

16 janvier 2026 actuellement pendante devant la commission médicale de recours amiable, ne concerne pas le litige soumis à la cour.

Elle allègue, enfin, que la demande de dommages et intérêts est nouvelle en cause d'appel

Sur sa demande relative aux indus d'indemnités journalières que la Caisse lui a notifiés les 3 mai 2019, 30 août 2019, 20 mai 2020 et 3 novembre 2021, Mme [A] expose que ces indus ont été générés par des erreurs de la Caisse portant sur les périodes et l'ALD concernées par ces indemnités journalières. Elle estime qu'il ne s'agit pas d'une demande autonome étrangère au litige mais une question indissociable du présent litige dans la mesure où la cour ne peut apprécier la légalité des décisions attaquées sans vérifier l'exactitude des éléments de fait et de droit qui leur servent de fondement.

Elle ne formule pas d'observations quant à la recevabilité du surplus de ses prétentions

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile,

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 563 du code de procédure civile dispose

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Aux termes de l'article 564 du même code,

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

l'article 565 du même code précisant

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

et l'article 566 du même code

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l'espèce, Mme [A] a contesté la décision du 3 septembre 2020 de la Caisse lui refusant la prolongation du bénéfice des indemnités journalières à compter du

8 janvier 2021 pour l'affection de longue durée ayant débuté le 8 janvier 2018, soit l'ALD non exonérante A93, lors de l'audience du 3 mars 2022 du tribunal à l'issue de laquelle le jugement critiqué du 27 mai 2022 a été rendu

Elle ne conteste plus à hauteur d'appel cette décision de la Caisse, mais demande à la cour de :

- condamner la Caisse au remboursement de tous les indus résultant de ses erreurs quant au rattachement de ses arrêts de travail suite à la confusion entre les deux ALD et des subrogations dont a bénéficié irrégulièrement son employeur,

- ordonner la régularisation de sa pension d'invalidité, versée par la [1], pour la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021,

- condamner la Caisse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande relative aux indus

Au vu des pièces versées par Mme [A] (pièces F1 à F6), les indus contestés se rapportent à des périodes allant :

- du 18 février 2019 au 4 mars 2019 (pièce F1-notification d'un indu de 449,04 euros en date du 3 mai 2019 au titre d'indemnités dues à l'employeur par subrogation),

- du 2 avril 2019 au 13 août 2019 (pièce F2- Notification d'un indu de 778,54 euros en date du 30 août 2019),

- du 8 juillet 2019 au 16 juillet 2019 (pièce F3-Notification d'un indu de 359,32 euros en date du 20 février 2020 au titre d'indemnités dues à l'employeur par subrogation),

- du 24 mai 2019 au 7 janvier 2021 (pièce F6 ' Notification rectificative d'un indu de 1826,15 euros).

Il en résulte que les indus ne portent aucunement sur la période postérieure au

8 janvier 2021 et sont sans aucun lien avec la décision de refus de prolongation des indemnités journalières au titre de l'ALD non exonérante A93 à compter du

8 janvier 2021 ; ils ne dépendent nullement de cette décision, qui seule faisait l'objet de la saisine du tribunal judiciaire et partant de la saisine de la cour.

Il s'en suit que la demande relative aux indus formée à hauteur d'appel n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire de la contestation initiale de Mme [A] du refus de prolongation des indemnités journalières au titre de l'ALD non exonérante A [Cadastre 1].

Par ailleurs, il est constant que cette demande ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et n'a pas été formée pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La demande relative aux indus est donc nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et suivants sus-rappelées. Elle sera dès lors déclarée irrecevable.

Sur la demande relative à la pension d'invalidité

A la suite de la nouvelle étude des droits de Mme [A] par la Caisse en cours de procédure, cette dernière a :

- régularisé et versé des indemnités journalières au titre de l'ALD exonérante [J] pour la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021,

- fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [A] au 31 mars 2021 suivant décision du 16 janvier 2026,

- et accordé une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er avril 2021.

Mme [A] ayant perçu une pension d'invalidité durant la période du

8 janvier 2021 au 31 mars 2021, la [1] a revu ses droits à pension sur cette période à la suite de la régularisation opérée par la Caisse en janvier 2026.

Mme [A] sollicite à hauteur d'appel d'ordonner la régularisation de sa pension d'invalidité pour la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021.

Toutefois, cette régularisation opérée par la [1] découle de l'ouverture de droits à indemnités journalières sur la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021 au titre de l'ALD exonérante [J] ; elle est donc sans aucun lien avec la décision de refus de prolongation des indemnités journalières au titre de l'ALD non exonérante A93 à compter du 8 janvier 2021 et ne dépend nullement de cette décision, qui seule faisait l'objet de la saisine du tribunal judiciaire et partant de la saisine de la cour.

Il s'en suit que la demande relative à la pension d'invalidité formée à hauteur d'appel n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire de la contestation initiale de Mme [A] du refus de prolongation des indemnités journalières au titre de l'ALD non exonérante A [Cadastre 1], mais dépend de la décision de la Caisse fixant la date de consolidation concernant l'ALD exonérante [J] en date du

16 janvier 2026 qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la commission médicale de recours amiable.

Par ailleurs, il est constant que cette demande ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et n'a pas été formée pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La demande relative à la pension d'invalidité est donc nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et suivants sus-rappelées. Elle sera dès lors déclarée irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts

Mme [A] forme une demande de dommages et intérêts, non soumise au premier juge, reprochant notamment à la Caisse d'avoir refusé la prolongation du versement de ses indemnités journalières la contraignant à déposer une demande de pension d'invalidité dont le montant est inférieur à celui des indemnités journalières auxquelles elle aurait pu prétendre.

La Caisse a en effet reconnu, après la nouvelle étude des droits de Mme [A] à laquelle elle a procédé en cours d'instance d'appel, qu'elle avait arrêté par erreur le versement des indemnités journalières versées au titre de l'ALD exonérante [J] à compter du 8 janvier 2021, et avait ainsi opéré une confusion entre les deux ALD à la suite de sa décision du 3 septembre 2020 de refus de prolongation des indemnités journalières prise pourtant au titre de l'ALD non exonérante A93.

Il s'en suit que la demande de dommages et intérêts est liée à cette décision, objet de la contestation initiale, et aux conséquences que la Caisse en a tiré sur les droits à indemnités journalières de Mme [A] ; étant l'accessoire de la demande formée devant les premiers juges, elle n'est donc pas nouvelle.

Elle sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts

Moyens des parties

Mme [A] reproche à la Caisse d'avoir intentionnellement changé les dates des deux ALD la privant de soins appropriés et prioritaires au titre de l'ALD exonérante, et d'avoir refusé la prolongation du versement de ses indemnités journalières la contraignant à déposer une demande de pension d'invalidité dont le montant est inférieur à celui des indemnités journalières auxquelles elle aurait pu prétendre. Elle soutient avoir été placée dans une situation de précarité financière et avoir subi un préjudice moral, ainsi qu'une atteinte dans sa sécurité et sa santé.

La Caisse estime la demande de dommages et intérêts mal fondée, mais ne formule pas d'observations particulières pour s'opposer sur le fond à cette prétention.

Réponse de la cour

L'article 1240 du code civil dispose

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

l'article 1241 du même code poursuivant

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il résulte de ces dispositions que la responsabilité civile d'un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée, sur ce fondement, en raison des fautes commises par ses services, dès lors que sont constatés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, peu important que la faute soit ou non grossière, et que le préjudice soit ou non anormal (Soc., 12 juillet 1995, n° 93-12.196).

En l'espèce, la Caisse a reconnu, après la nouvelle étude des droits de Mme [A] à laquelle elle a procédé en cours d'instance d'appel, qu'elle avait arrêté par erreur le versement des indemnités journalières versées au titre de l'ALD exonérante [J] à compter du 8 janvier 2021, soit à la suite de sa décision du 3 septembre 2020 de refus de prolongation des indemnités journalières prise pourtant au titre de l'ALD non exonérante [2].

Elle a ainsi rétabli rétroactivement le versement des indemnités journalières pour la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021 au titre de l'ALD exonérante [J] en

janvier 2026, soit plus de 5 ans après, et ce alors que le jugement de première instance est intervenu le 27 mai 2022 et qu'il avait déjà été évoqué par Mme [A] le versement des indemnités journalières dues au titre de cette ALD exonérante [J].

Il s'en suit que la Caisse a commis une faute qui a contraint Mme [A] à poursuivre sa démarche contentieuse pour faire reconnaitre la confusion commise par la Caisse durant plusieurs années et entrainant, certes un reversement d'indemnités journalières, mais dans le même temps un indu de pension d'invalidité, ce qui l'a placée dans une situation d'instabilité constitutive d'un préjudice moral.

Il convient de réparer ce préjudice par l'allocation de la somme de 1 000 euros.

En revanche, Mme [A] ne démontre nullement que la Caisse aurait intentionnellement changé les dates des deux ALD et qu'elle aurait été privée de soins appropriés et prioritaires au titre de l'ALD exonérante [J].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Chaque partie gardera la charge des dépens qu'elle a exposés. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande formée par la Caisse sur ce fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 27 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 21/00104) en toutes ses dispositions,

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Mme [K] [A] en condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au remboursement d'indus et en régularisation de sa pension d'invalidité pour la période du 8 janvier 2021 au 31 mars 2021,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Mme [K] [A],

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à verser à

Mme [K] [A] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens de l'instance d'appel qu'elle a exposés,

DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente