TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-14 — 9 octobre 2026

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025092122

ENTRE :

SAS à associé unique LICORNE EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 879659415

Partie demanderesse : assistée de Me Adriano PINTO, Avocat (L215) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS - Me Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

1) Société EXTRACADABRA SAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 813761566

Partie défenderesse : assistée du cabinet OPTIMA AVOCATS - Me Nicolas PORTE et Me Juliette TEXIER, Avocats (J108) et comparant par Me Benjamin DONAZ, Avocat (P73)

2) M. [E], [U] [C], entrepreneur individuel, ayant son siège social [Adresse 3] - RCS 887647774

Partie défenderesse : assistée Me Badr MAHBOULI, Avocat (C2112) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS LICORNE EXPRESS, ci-après LICORNE, a pour activités la livraison et la mise en relation de sociétés de livraison, dans la spécialité de la livraison de pâtisseries et de « cake-design ».

EXTRACADABRA a développé une interface digitale qui met en relation des employeurs et des « candidats » pour des missions en extra.

C'est dans ce contexte que LICORNE est rentrée en relation avec monsieur [E] [C], qui devait acheminer des pâtisseries dont des pièces montées de l'atelier du chocolatier [Etablissement 1] situé à [Localité 2] vers les magasins parisiens de ce dernier. Toutefois Monsieur [C] a eu un accident en conduisant le véhicule frigorifique qui lui avait été confié pour cette course, détruisant le groupe frigorifique du véhicule. Les produits étaient ainsi livrés impropres à la vente.

Estimant que EXTRACADRA et Monsieur [C] étaient responsables, et après tentative vaine de trouver une issue amiable, LICORNE a saisi le tribunal de céans. C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE

Par actes extrajudiciaires

En date du 15 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant EXTRACADABRA devant ce tribunal, et
* en date du 17 septembre 2025, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant Monsieur [C] devant ce tribunal,

puis à l'audience du 18 juin 2026, dans le dernier état de ses conclusions, LICORNE demande au tribunal de condamner in solidum EXTRACADABRA et Monsieur [C] à lui payer 22620,63 euros à titre de dommages et intérêts, outre 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance, de maintenir l'exécution provisoire, et de débouter les autres parties de leurs demandes ;

A l'audience du 18 juin 2026, dans le dernier état de ses conclusions, EXTRACADABRA demande au tribunal, in limine litis de rejeter la fin de non-recevoir de Monsieur [C], de débouter Monsieur [C] de sa demande de mise hors de cause, à titre principal de débouter LICORNE de ses demandes, à titre subsidiaire de débouter LICORNE de ses demandes et en tout état de cause de débouter les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC et de condamner LICORNE à lui payer 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens et de débouter LICORNE de sa demande de maintien de l'exécution provisoire ;

A l'audience du 18 juin 2026, dans le dernier état de ses conclusions, monsieur [C] demande au tribunal, in limine litis de le mettre hors de cause, au fond de débouter LICORNE de ses demandes, de débouter LICORNE de sa demande de condamnation in solidum avec EXTRACADABRA et en tout état de cause de condamner LICORNE à lui payer 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, d'ordonner l'exécution provisoire et de condamner LICORNE aux dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2026, à laquelle les parties se présentent.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.

Sur la fin de non-recevoir

Moyens :

Monsieur [C] expose qu'il n'existe aucun contrat souscrit entre LICORNE et lui. Il prétend au contraire que le seul contrat est celui passé entre LICORNE et EXTRACADABRA. Il prétend par ailleurs que la prestation est assurée par EXTRACADABRA, de telle sorte qu'il doit être exonéré de toute responsabilité.

LICORNE prétend pour sa part qu'il existe bien un contrat consensuel qui l'autorise à agir au visa contractuel, ce qu'EXTRACADABRA confirme, cette dernière précisant au surplus que LICORNE pourrait également agir au visa délictuel, et rappelant enfin que le moyen relève du fond et non de la recevabilité.

Sur ce, le tribunal

Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en l'espèce

Monsieur [C] expose qu'à défaut de contrat conclu entre LICORNE et lui-même, il ne peut être condamné pour une faute de nature contractuelle ;

Mais attendu que l'article 1172 du code civil dispose que les contrats sont par principe consensuels et que c'est par exception, que la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi ; qu'en l'espèce Monsieur [C] ne démontre ni ne prétend que le contrat de transport serait un contrat solennel nécessitant une forme prévue par la loi ; que le tribunal dit donc un tel contrat consensuel ;

Attendu dans ces conditions que monsieur [C], qui n'allègue d'aucun lien de subordination avec EXTRACADABRA (l'indépendance de l'« Extra » était d'ailleurs explicitement précisée dans les CGU d'EXTRACADABRA), visant dans ses écritures un mail d'EXTRACADABRA, mentionne ainsi l'existence d'un accord pour une prestation de livreur / chauffeur pour une durée de 4 heures le 4 avril 2024 et pour le montant de 67,60 euros ; que même si ce contrat a été convenu hors sa présence, il a entériné cet accord en acceptant la livraison demandée par LICORNE puis en commençant l'exécution de la prestation litigeuse de chauffeur / livreur ;

Attendu que Monsieur [C] prétend également que la demande est irrecevable au motif que les CGU prévoiraient une clause d'assurance ; que le tribunal constate néanmoins que le demandeur peut agir au visa de la faute personnelle de Monsieur [C], peu importe l'existence d'une assurance qui le couvrirait partiellement ou totalement ; que ce deuxième moyen est donc également inopérant ; que le tribunal dit en conséquence les demandes de LICORNE à l'encontre de Monsieur [C] recevables ;

Sur la faute commise par Monsieur [C]

Moyens :

LICORNE, qui rappelle que les contrats de transport, contrats de louage d'ouvrage régis par les articles 1782 et suivants du code civil et de l'article 1927 du même code, expose que Monsieur [C] a manqué à ses obligations de vigilance et de conservation de la chose. Il n'existe selon elle aucune cause étrangère qui l'exonèrerait de sa faute.

LICORNE précise par ailleurs qu'elle n'avait aucune raison d'assurer son véhicule contre les chocs de hauteur, ni en raison de l'absence de support GPS alors même que l'article R412-6-1 du code de la route interdit l'usage du téléphone au volant.

Monsieur [C] rétorque que LICORNE est responsable de son propre préjudice en n'ayant pas assuré le véhicule contre les chocs de hauteur et en n'ayant pas fourni de support GPS, et en se gardant de l'en avertir.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l'article 1782 du code civil dispose :

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

Et que l'article 1927 du même code dispose pour sa part :

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Que monsieur [C] qui est bien voiturier au sens du texte était bien tenu d'apporter les soins dans la garde des choses qui lui ont été confiées, soit en l'espèce des pâtisseries et un véhicule automobile ; qu'il a donc commis une faute de nature contractuelle ;

Attendu que pour la contester, Monsieur [C] articule deux moyens de défense, d'une part le défaut d'assurance et d'autre part la faute relative à l'absence de support GPS ;

Attendu ainsi que Monsieur [C] reproche à LICORNE de ne pas avoir mis de support tout en ayant indiqué qu'il lui appartenait d'apporter son téléphone et un chargeur à brancher sur l'allume-cigare alors même que le véhicule n'était pas équipé d'un système GPS, ce qui constitue selon lui une violation de l'article R412-6-2 du code de la route ;

Mais attendu en premier lieu que Monsieur [C] ne démontre pas en quoi ne pas mettre à disposition un véhicule non équipé de GPS et non équipé d'un support de téléphone (peu importe que ce support ait dans les faits existé) constituerait une faute au sens du code de la route ; qu'a contrario il n'est pas interdit de consulter son téléphone en étant à l'arrêt ; Attendu en second lieu que le premier alinéa de l'article R412-6-1 du code de la route dispose :

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Que pourtant monsieur [C] a lui-même reconnu avoir percuté une barrière de hauteur en consultant le GPS sur son téléphone pendant qu'il roulait ; que selon le principe

nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans

, il est le seul responsable de sa faute ; Attendu de la même manière que monsieur [C] reproche à LICORNE un défaut d'assurance qui constituerait une négligence de la part de cette dernière ; que cependant d'une part le tribunal constate que monsieur [C] ne justifie pas lui-même d'une assurance qui le couvrirait de ses propres fautes ; que d'autre part il est responsable de l'accident en n'ayant pas respecté les dispositions du code de la route, faisant dès lors preuve d'une négligence coupable ; que ce moyen étant donc inopérant, le tribunal dit que monsieur [C] a commis une faute dont le préjudice est la détérioration du véhicule, (LICORNE justifiant que l'assurance ne couvre pas l'accident), la perte des pâtisseries et les éventuelles conséquences commerciales qui seraient directement liées à la faute ;

Sur la faute commise par EXTRACADABRA :

Moyens :

LICORNE, qui vise l'article 1112-1 du code civil, relatif à l'information déterminante du professionnel, expose qu'EXTRACADABRA rassure les sociétés utilisatrices en affirmant que les « Extras » sont couverts par une assurance. Or selon elle rien ne vient nuancer cette garantie dans les CGU. Ce qui est confirmé selon elle par les propos rassurants tenus immédiatement après l'accident. Elle expose que cette information était par ailleurs déterminante dans le choix d'EXTRACADABRA. Elle expose enfin que LICORNE ignorait légitimement les exclusions de garantie.

EXTRACADABRA rétorque que l'article 1112-1 du code civil impose un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ainsi qu'un caractère déterminant au consentement de la partie.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l'article 1112-1 du code civil dispose :

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

[…]

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

[…]

Qu'il ressort ainsi de cet article que l'information doit être déterminante du consentement et que cette information a un lien direct et nécessaire ; que la charge de la preuve en revient à LICORNE ;

Attendu ainsi qu'elle doit démontrer de manière cumulative les conditions sus-évoquées pour pouvoir bénéficier des dispositions dudit article ;

Mais attendu que LICORNE se présente elle-même ainsi dans les points 2 et 3 de ses dernières conclusions :

LICORNE EXPRESS (…) est une société créée en 2019 par Madame [D] [F] développant un concept novateur en matière de mise en relation de pâtissiers et entrepreneurs : c'est en effet la première société de livraison spécialisée dans le transport de pâtisseries de cake design (produits fragiles et nécessitant le respect de la chaîne du froid), et qui sont produits essentiellement par des pâtissiers artisanaux d'Ilede-France.

Pour les besoins de son activité de livraison, la société LICORNE EXPRESS a recours la plupart du temps à des coursiers auto-entrepreneurs, rémunérés à la mission.

Que si elle indique qu'elle fait appel « la plupart du temps » à des auto-entrepreneurs, elle reconnait ainsi qu'elle assure personnellement certaines courses, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; que dans le cas d'espèce la course était opérée par Monsieur [C] dans un véhicule détenu par LICORNE et assuré par elle-même ;

Mais attendu qu'il ressort de sa propre attestation d'assurance versée en pièce 23 que l'accident du véhicule mis à disposition de monsieur [C] par LICORNE n'est pas pris en charge par sa propre assurance, qui a donc exclu ce type d'accident de la police d'assurance ; qu'ainsi il ressort des faits de l'espèce que LICORNE n'a pas jugé nécessaire pour les courses réalisées en propre de prendre une assurance couvrant les dégâts causés en partie haute du véhicule, le moyen consistant à dire que la gérante a conclu le contrat en connaissance de cette limitation étant inopérant et au demeurant non démontré ; que ne versant aucun autre document et se contentant de dire « qu'à l'évidence » elle aurait souscrit un contrat en passant par une autre plateforme, elle est défaillante dans la charge de la preuve ;

Attendu au surplus que les CGU d'EXTRACADABRA stipulent explicitement : « conditions générales entre EXTRACADABRA et les établissements recherchant à être mis en relation avec des prestataires de service » ; que LICORNE reconnait elle-même qu'EXTRACADABRA est une « entreprise spécialisée dans le recrutement digital pour l'hôtellerie-restauration, l'évènementiel, la vente et la logistique » et quelle « connecte candidats et employeurs pour des missions « Extra » (…) » ; que le tribunal en déduit que l'assurance souscrite par EXTRACADABRA ne couvrant pas certains accidents de la route n'a pas de lien direct et nécessaire avec le contrat de recrutement de personnel ;

En conséquence, le tribunal dit qu'EXTRACADABRA n'a aucune responsabilité vis-à-vis de LICORNE ;

Sur la responsabilité d'EXTRACADABRA vis-à-vis de monsieur [C]

Moyens :

Monsieur [C] prétend que les CGU lui garantissent une assurance. Dès lors en ne le couvrant pas, EXTRACADABRA a commis une faute à son égard.

EXTRACADABRA rappelle pour sa part d'une part que les CGU précisent que l'assurance souscrite vient en complément des assurances personnelles souscrites par les Extras et d'autre part que monsieur [C] ne dispose lui-même d'aucune assurance ;

Sur ce, le tribunal :

Attendu que les CGU stipulent, dans la partie Extras :

Nous te proposons d'être assuré en responsabilité civile professionnelle
* en t'inscrivant sur Extracadabra, tu bénéficies automatiquement et gratuitement de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle d'AXA.

Cette assurance a pour but de te protéger lorsque tu effectues des Prestations avec Extracadabra et te couvre en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à tes clients, à Extracadabra ou à tout autre tiers pendant la prestation ;

Que par ailleurs dans la partie des CGU à l'usage de l'utilisateur, il est stipulé que l'assurance « vient en complément d'une éventuelle assurance déjà contractée par l'Extra » ; que le tribunal en déduit que l'assurance souscrite par EXTRACADABRA ne couvre pas les dommages corporels subis personnellement par l'Extra, ce qu'il ne pouvait ainsi pas ignorer ; Attendu qu'il ne démontre pas plus que LICORNE que l'assurance constituait une condition essentielle de son acceptation des CGU et son lien direct et nécessaire avec la prestation fournie par EXTRACADABRA à son encontre, a fortiori dans le cas d'une faute résultant d'une négligence grave ;

Attendu au surplus qu'en étant indépendant, il appartient à Monsieur [C] de souscrire une assurance couvrant ses propres risques, en qualité de chauffeur / livreur, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il ne démontre d'ailleurs pas que son activité ne nécessiterait pas une assurance personnelle obligatoire ;

En conséquence, le tribunal dira qu'EXTRACADABRA n'a pas commis de faute à l'encontre de monsieur [C] ;

Sur le préjudice :

Attendu que LICORNE argue de 3 chefs de préjudice ; qu'il lui appartient de démontrer chacun d'entre eux ;

Sur les frais de réparation du véhicule :

Attendu que LICORNE verse au débat un rapport d'expertise portant sur le véhicule FIAT DOCLO immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 10955,59 euros HT soit 13146,71 euros TTC ; que toutefois monsieur [C] conteste l'effectivité de la dépense et critique par ailleurs les autres frais ;

Mais attendu d'une part que LICORNE justifie d'une facture d'un montant de 14450,27 euros, incluant outre le montant des réparations divers frais opérés par PETIT FORESTIER, propriétaire du véhicule loué à LICORNE ; qu'elle justifie d'autre part de 5 prélèvements opérés par PETIT FORESTIER pour des montants de 2890 euros (sauf le dernier de 2890,27 euros)

soit un montant global de 14450,27 euros, montant de la facture ; qu'elle justifie donc de s'être acquittée du coût évalué par l'expert outre quelques frais ;

Attendu qu'il importe alors peu que les travaux aient été fait, la responsabilité en incombant à PETIT FORESTIER et non à LICORNE ; que le tribunal constate par ailleurs que le loueur du véhicule a appliqué des frais qui ne rentrent pas dans les relations entre les parties mais qui ont été facturés dans le cadre de la relation avec son loueur ; que le tribunal retient donc le préjudice à hauteur de 14450,27 euros ;

Sur la perte de marchandise :

Attendu que LICORNE justifie de l'émission d'un avoir de 270,36 euros et d'une confirmation de Madame [S] [K], de la SASU JULIEN DECHENAUD justifiant d'une insatisfaction (tant par un document sur papier libre que par une attestation répondant aux exigences de l'article 202 du CPC), de l'impossibilité de vendre certaines livraisons prévues et de l'émission conséquence de l'avoir de 270,36 euros ; que le tribunal retient cette somme au titre des préjudices ;

Sur la perte de marge :

Attendu que LICORNE sollicite la prise en compte d'un préjudice de 8250 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires résultant de la perte de confiance ensuite de l'incident objet du présent litige ; que pour en justifier LICORNE verse au débat une attestation de son expertcomptable qui indique que le chiffre d'affaires réalisé en 2024 a été de 13310 euros ; qu'elle en déduit une perte de chiffre d'affaires de 33000 euros et donc une marge de 8250 euros, sur la base d'une marge de brute de 25% ;

Mais attendu en premier lieu que l'attestation établie par madame [S] [K] en pièce 24 et conforme aux exigences de l'article 202 du CPC ne fait état que d'un impact sur la relation commerciale ; que par ailleurs la même indique que si l'incident avait été annoncé sans délai, l'impact aurait été moindre ;

Attendu en second lieu que malgré l'incident du 4 avril 2024, le chiffre d'affaires réalisé sur ce mois se situe à hauteur de 2915 euros, soit au niveau moyen des mois précédents ; que le chiffre d'affaires de mai se situe encore à 1455 euros ; que compte-tenu de la nature des prestations, si la baisse du chiffre d'affaires résultait exclusivement de l'incident, elle aurait été beaucoup plus rapide ; que le lien de causalité n'est donc pas démontré ;

Attendu au surplus que LICORNE allègue sans apporter la moindre preuve d'une marge de 25% ; que dès lors le tribunal ne retient pas le préjudice de ce chef ;

Synthèse :

Attendu en conséquence que le tribunal a retenu les chefs de préjudice suivants :

14450,27 euros au titre des frais de réparation,

270,36 euros au titre des marchandises perdues ;

Que le tribunal disant dès lors la créance totale de 14720,63 euros certaine, liquide et exigible, condamnera Monsieur [C] à payer ladite somme de 14720,63 euros à titre de dommages et intérêts à LICORNE, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, déboutant du surplus des demandes, et la déboutera de ses demandes à l'encontre de EXTRACADABRA ;

Sur les condamnations accessoires :

Attendu compte-tenu des faits de l'espèce qu'il n'apparait pas inéquitable que LICORNE supporte les frais rendus nécessaires pour son action, le tribunal la déboutera de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;

Attendu a contrario que EXTRACADABRA a été contrainte de se défendre ; que l'équité le commandant, le tribunal condamnera LICORNE à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne s'y oppose ; que le tribunal le rappellera ;

Attendu que Monsieur [C] succombe ; que le tribunal le condamnera aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit les demandes de la SASU LICORNE EXPRESS recevables ;

Condamne monsieur [E] [C] à payer à la SAS LICORNE EXPRESS la somme de 14720,63 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 ;

Condamne la SASU LICORNE EXPRESS à payer à la SAS EXTRACADABRA la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne Monsieur [E] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Laurent Lemaire, M. Etienne Huré et M. Cédric Payrard

Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.