TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé prononcé vendredi — 9 octobre 2026

Copie exécutoire : Me Thomas MLICZAK Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/10/2026

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

par mise à disposition

RG 2026080700 18/09/2026

ENTRE :

SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 884828039

Partie demanderesse : comparant par Me Thomas MLICZAK Avocat (D653)

ET :

SAS JAUCOURT-PORTALIS, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 103247268

Partie défenderesse : comparant par Me Bernard FAVIER Avocat (P165)

La SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 septembre 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 18 septembre 2026, nous demande, par acte du 9 septembre 2026, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :

Vu les articles 145, 856 alinéa 2, 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1170, 1719, 1723, 1724, 1253 et 1743 du Code civil,

Vu les articles L 145-16 et L 145-40-2 du Code de commerce,

Vu l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article R.116-2 du code de la voirie routière,

Vu les articles L. 621-9 et suivants du code du patrimoine,

Vu l'article R. 4412-97 du code du travail et les articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique,

Vu le bail commercial du 2 juillet 2025 et les pièces produites,

Faire interdiction à la société JAUCOURT-PORTALIS d'implanter, de faire implanter ou de laisser implanter au droit de la devanture et de la porte d'entrée des Locaux Loués un montecharge, un élévateur, un ascenseur de chantier ou tout autre appareil de levage, ainsi qu'une emprise de chantier fermée, une benne, une palissade, une clôture, un échafaudage ou une base-vie, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de faire retirer les barrières, palissades et véhicules, ainsi que toute benne, clôture, échafaudage, base-vie, emprise de chantier ou dépôt de matériaux et d'outillage implantés au droit de la devanture et de la porte d'entrée des Locaux Loués, et de s'abstenir de toute nouvelle installation en ce même droit, sous astreinte

de 2.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, passé un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de maintenir en permanence, pendant toute la durée du chantier, un cheminement piéton libre, continu, sécurisé, éclairé et signalé, d'une largeur au moins égale à 1,40 mètre et accessible aux personnes à mobilité réduite, desservant l'entrée des Locaux Loués, sans ressaut ni marche non conforme, séparé physiquement de la zone de travaux et assorti d'une signalisation routière et piétonne provisoire régulière, sous la même astreinte ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de préserver la visibilité intégrale de la devanture et de l'enseigne des Locaux Loués depuis la voie publique et de faire poser à ses frais une signalétique « commerce ouvert pendant les travaux » identifiant les Locaux Loués, sous la même astreinte ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de faire cesser tout stockage de matériaux et de gravats dans le hall d'entrée et la cage d'escalier de l'immeuble et de rétablir un accès libre aux parties communes et aux boîtes aux lettres, sous la même astreinte ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de faire respecter par les entreprises intervenantes les horaires de chantier réglementaires et les prescriptions applicables en matière de bruit de chantier, sous la même astreinte ;

Ordonner la suspension de l'ensemble des travaux affectant l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, jusqu'à la communication de l'intégralité des pièces ci-après énumérées et jusqu'à la justification de la régularité des autorisations administratives correspondantes ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de communiquer à la SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par pièce manquante, passé un délai de quarante-huit heures à compter de la signification de la décision à intervenir:

la copie de l'acte de vente ou de l'attestation notariée de propriété, la date du transfert de propriété et la justification de sa notification, ainsi que la justification du transfert effectif du dépôt de garantie de 6.444,58 € et de la garantie bancaire autonome à première demande de 27.084,52 € ; la nature exacte, la consistance et le programme détaillé des travaux, l'identité et la qualité exactes du maître d'ouvrage délégué, du maître d'œuvre, du bureau de contrôle, du coordonnateur SPS et de l'ensemble des entreprises intervenantes, le planning détaillé phase par phase et les coordonnées du responsable de chantier et du référent riverains ;

l'état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois dernières années et l'état prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années à venir, assorti de son budget prévisionnel, en application des articles L. 145-40-2 et R. 145-37 du Code de commerce ;

l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et/ou la permission de voirie délivrée par la Ville de [Localité 2], le plan d'emprise effectivement autorisé, l'arrêté municipal de circulation et de stationnement, l'autorisation de dépôt de benne et le justificatif de paiement de la redevance d'occupation ;

le dossier de demande d'emprise sur la voie publique tel que déposé et validé par les services de la voirie, ainsi que l'accord écrit des riverains concernés annexé à ce dossier ;

le compte rendu de la réunion d'ouverture de chantier tenue avec le représentant du service de la voirie préalablement au démarrage des travaux et le plan de signalisation temporaire approuvé ;

l'autorisation de travaux délivrée au titre de la législation sur les monuments historiques, le dossier de demande tel que déposé auprès de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de [Localité 2], son récépissé de dépôt et l'avis de l'architecte des bâtiments de France;

l'autorisation d'urbanisme obtenue, le récépissé de dépôt, l'arrêté de non-opposition ou de permis et la justification de l'affichage réglementaire ;

le dossier technique amiante de l'immeuble à jour et sa fiche récapitulative, ainsi que le rapport de repérage amiante avant travaux et le rapport de repérage plomb avant travaux établis en application de l'article R. 4412-97 du code du travail et de l'arrêté du 16 juillet 2019 ;

l'attestation de certification de l'entreprise chargée des opérations de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, délivrée par un organisme certificateur accrédité, en application de l'article R. 4412-129 du code du travail ;

le plan de démolition, de retrait ou de confinement établi en application de l'article R.
4412-133 du code du travail, ainsi que la preuve et la date de sa transmission à l'inspection du travail, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, un mois au moins avant le démarrage des travaux ;

le ou les modes opératoires établis en application de l'article R. 4412-145 du code du travail pour les interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, et la preuve de leur transmission ;

le périmètre exact des zones traitées, le plan de zonage, la description des dispositifs de confinement, de sas de décontamination et de mise en dépression, ainsi que le calendrier des phases de retrait ;

la stratégie d'échantillonnage, les mesures d'empoussièrement réalisées par un organisme accrédité, les résultats des mesures dans les zones adjacentes et les mesures libératoires, ainsi que le rapport d'examen visuel de fin de travaux ;

le circuit d'évacuation et de stockage des déchets amiantés et plombifères, les bordereaux de suivi des déchets d'amiante et la justification de l'installation de traitement agréée destinataire;

les attestations de formation et les fiches d'exposition des opérateurs intervenant sur les matériaux amiantés ;

la déclaration préalable de chantier prévue à l'article R. 4532-2 du code du travail,

le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,

le registre-journal du coordonnateur et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage;

la déclaration préalable de chantier et les déclarations d'intention de commencement de travaux ;

les horaires de chantier autorisés et, le cas échéant, toute dérogation obtenue, ainsi que les mesures prises pour limiter le bruit, les vibrations et les émissions de poussières ;

les attestations d'assurance dommages-ouvrage, tous risques chantier, responsabilité civile et décennale de l'ensemble des intervenants ;

l'identité du maître d'œuvre de dépollution annoncé le 26 août 2026, son rapport et ses préconisations ;

la date à laquelle le projet de travaux a été arrêté et l'ensemble des études préalables, diagnostics, audits techniques, programmes, devis et marchés s'y rapportant ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS, à ses frais exclusifs et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir :

l'installation de sondes acoustiques et vibratoires dans les Locaux [Localité 3] et à l'interface avec les zones de travaux, avec relevés continus et communication hebdomadaire des enregistrements;

la réalisation, par un bureau d'études acoustique indépendant, d'une campagne de mesures et de préconisations portant sur les niveaux sonores et vibratoires affectant les Locaux [Localité 3] et sur leur compatibilité avec l'activité qui y est exercée ;

la réalisation de mesures d'empoussièrement dans les Locaux Loués et dans les parties communes qui les desservent, préalablement puis pendant chaque phase de démolition, de curage et d'évacuation des déchets, et la communication des résultats ;

la pose de témoins de fissuration sur les cloisons, murs et sols des Locaux Loués, contradictoirement et par constat de commissaire de justice, ainsi que leur relevé mensuel jusqu'à l'achèvement des travaux ;

Condamner la société JAUCOURT-PORTALIS à payer à la SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL la somme provisionnelle de 200.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ;

Condamner la société JAUCOURT-PORTALIS à payer à la SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société JAUCOURT-PORTALIS aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 août 2026 ;

Se réserver la liquidation des astreintes ordonnées ;

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

A l'audience du 18 septembre 2026 :

Le conseil de la

SAS JAUCOURT-PORTALIS

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 31, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu le bail commercial du 2 juillet 2025,

Déclarer irrecevable la demande de communication de pièces sollicitée par la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL ;

Déclarer qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL relatives à la communication de pièces, à l'emprise et ses abords, aux travaux menés dans l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4], et à la provision à valoir sur le préjudice d'exploitation

Débouter la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL de tous ses chefs de demandes, moyens, fins et conclusions ;

Subsidiairement, dans l'hypothèse où il serait fait droit, en tout ou partie, aux mesures d'instruction sollicitées sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, débouter la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL de ses demandes d'astreintes et ordonner que les frais générés par ces mesures d'instructions seront mises à sa charge •

Condamner la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL à payer la somme de 10.000 € à la société JAUCOURT-PORTALIS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL aux entiers dépens ;

Ecarter l'exécution provisoire de droit, manifestement incompatible avec la nature de l'affaire en raison des communications de pièces intervenus, de la régularité du chantier et de l'absence de péril imminent.

Le conseil de la

SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 145, 856 alinéa 2, 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1170, 1719, 1723, 1724, 1253 et 1743 du Code civil, Vu les articles L. 145-16 et L 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article R.116-2 du code de la voirie routière, Vu les articles L 621-9 et suivants du code du patrimoine, Vu l'article R. 4412-97 du code du travail et les articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique, Vu le bail commercial du 2 juillet 2025 et les pièces produites,

Faire interdiction à la société JAUCOURT-PORTALIS d'implanter, de faire implanter ou de laisser implanter au droit de la devanture et de la porte d'entrée des Locaux Loués un montecharge, un élévateur, un ascenseur de chantier ou tout autre appareil de levage, ainsi qu'une emprise de chantier fermée, une benne, une palissade, une clôture, un échafaudage ou une base-vie, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de faire retirer les barrières, palissades et véhicules, ainsi que toute benne, clôture, échafaudage, base-vie, emprise de chantier ou dépôt de matériaux et d'outillage implantés au droit de la devanture et de la porte d'entrée des Locaux Loués, et de s'abstenir de toute nouvelle installation en ce même droit, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, passé un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de maintenir en permanence, pendant toute la durée du chantier, un cheminement piéton libre, continu, sécurisé, éclairé et signalé, d'une largeur au moins égale à 1,40 mètre et accessible aux personnes à mobilité réduite, desservant l'entrée des Locaux Loués, sans ressaut ni marche non conforme, séparé physiquement de la zone de travaux et assorti d'une signalisation routière et piétonne provisoire régulière, sous la même astreinte ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de préserver la visibilité intégrale de la devanture et de l'enseigne des Locaux Loués depuis la voie publique et de faire poser à ses frais une signalétique " commerce ouvert pendant les travaux " identifiant les Locaux Loués, sous la même astreinte ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de faire cesser tout stockage de matériaux et de gravats dans le hall d'entrée et la cage d'escalier de l'immeuble et de rétablir un accès libre aux parties communes et aux boîtes aux lettres, sous la même astreinte ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de faire respecter par les entreprises intervenantes les horaires de chantier réglementaires et les prescriptions applicables en matière de bruit de chantier, sous la même astreinte ;

Ordonner la suspension de l'ensemble des travaux affectant l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, jusqu'à la communication de l'intégralité des pièces ci-après énumérées et jusqu'à la justification de la régularité des autorisations administratives correspondantes ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS de communiquer à la SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par pièce manquante, passé un délai de quarante-huit heures à compter de la signification de la décision à intervenir:

la nature exacte, la consistance et le programme détaillé des travaux, l'identité et la qualité exactes du maître d'ouvrage délégué, du maître d'œuvre, du bureau de contrôle, du coordonnateur SPS et de l'ensemble des entreprises intervenantes, le planning détaillé phase par phase et les coordonnées du responsable de chantier et du référent riverains ;

l'état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois dernières années et l'état prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années à venir, assorti de son budget prévisionnel, en application des articles L. 145-40-2 et R. 145-37 du Code de commerce ;

l'autorisation de travaux délivrée au titre de la législation sur les monuments historiques, le dossier de demande tel que déposé auprès de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de [Localité 2], son récépissé de dépôt et l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;

l'autorisation d'urbanisme obtenue, le récépissé de dépôt, l'arrêté de non-opposition ou de permis et la justification de l'affichage réglementaire ;

le plan de démolition, de retrait ou de confinement établi en application de l'article R.
4412-133 du code du travail, ainsi que la preuve et la date de sa transmission à l'inspection du travail, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, un mois au moins avant le démarrage des travaux ;

le ou les modes opératoires établis en application de l'article R. 4412-145 du code du travail pour les interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, et la preuve de leur transmission ;

le périmètre exact des zones traitées, le plan de zonage, la description des dispositifs de confinement, de sas de décontamination et de mise en dépression, ainsi que le calendrier des phases de retrait ;

les attestations de formation et les fiches d'exposition des opérateurs intervenant sur les matériaux amiantés ;

la déclaration préalable de chantier prévue à l'article R. 4532-2 du code du travail, le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le registre-journal du coordonnateur et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;

la déclaration préalable de chantier et les déclarations d'intention de commencement de travaux ;

les horaires de chantier autorisés et, le cas échéant, toute dérogation obtenue, ainsi que les mesures prises pour limiter le bruit, les vibrations et les émissions de poussières;

les attestations d'assurance dommages-ouvrage, tous risques chantier, responsabilité civile et décennale de l'ensemble des intervenants ;

la date à laquelle le projet de travaux a été arrêté et l'ensemble des études préalables, diagnostics, audits techniques, programmes, devis et marchés s'y rapportant ;

Ordonner à la société JAUCOURT-PORTALIS, à ses frais exclusifs et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir :

l'installation de sondes acoustiques et vibratoires dans les Locaux Loués et à l'interface avec les zones de travaux, avec relevés continus et communication hebdomadaire des enregistrements ;

la réalisation, par un bureau d'études acoustique indépendant, d'une campagne de mesures et de préconisations portant sur les niveaux sonores et vibratoires affectant les Locaux [Localité 3] et sur leur compatibilité avec l'activité qui y est exercée ;

la réalisation de mesures d'empoussièrement dans les Locaux [Localité 3] et dans les parties communes qui les desservent, préalablement puis pendant chaque phase de démolition, de curage et d'évacuation des déchets, et la communication des résultats ;

la pose de témoins de fissuration sur les cloisons, murs et sols des Locaux Loués, contradictoirement et par constat de commissaire de justice, ainsi que leur relevé mensuel jusqu'à l'achèvement des travaux ;

Donner acte à la société JAUCOURT-PORTALIS de son engagement de n'implanter aucun appareil de levage au droit de la vitrine des Locaux [Localité 3], et lui ordonner de faire régulariser un plan d'emprise rectificatif auprès de la Section Territoriale de Voirie Centre dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

Subsidiairement, ordonner la suspension des seules opérations de retrait d'amiante et de déplombage restant à exécuter, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, jusqu'à la communication de ces pièces ;

Subsidiairement, désigner tel expert qu'il plaira au Président, aux frais avancés de la société JAUCOURT-PORTALIS, avec mission de dresser l'état des lieux contradictoire des Locaux Loués et des parties communes qui les desservent, de faire réaliser les mesures d'empoussièrement, acoustiques et vibratoires sollicitées, de vérifier la conformité des repérages, du plan de retrait et de la stratégie d'échantillonnage au regard de l'occupation effective du rez-de-chaussée, et de suivre l'exécution des phases de retrait restant à intervenir;

Condamner la société JAUCOURT-PORTALIS à payer à la SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL la somme provisionnelle de 200.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ;

Condamner la société JAUCOURT-PORTALIS à payer à la SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société JAUCOURT-PORTALIS aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 août 2026 ;

Se réserver la liquidation des astreintes ordonnées ;

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au vendredi 9

octobre 2026 à 16h.

Sur ce

Rappel des principaux faits

Nous relevons qu'en date du 2 juillet 2025, la BANQUE DE FRANCE a donné à bail commercial à la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL une boutique en rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour une durée de 9 ans, à compter du 2 juillet 2025 et jusqu'au 1er juillet 2034.

L'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1] dont fait partie ladite boutique, a fait l'objet d'un apport partiel d'actifs de la BANQUE DE FRANCE à la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE, selon un traité en date du 16 juin 2025, devenu définitif le 15 décembre 2025.

Le locataire a été avisé du changement de propriétaire par l'avis d'échéance du 3ème trimestre, réglé le 24 juillet 2026 et par un courrier en date du 4 septembre 2026.

Un programme de rénovation intérieure a été lancé par le bailleur, les travaux portant sur les parties communes des deux immeubles et les niveaux Entresol à R+4 et sous-toitures. Aucune intervention n'a été prévue sur les façades extérieures et toitures qui ont déjà fait l'objet d'une rénovation qui s'est terminée en février 2026, ni dans les boutiques du rez-de-chaussée.

Cette rénovation comprend dans un premier temps des diagnostics structurels, diagnostics pollution amiante et plomb, le désamiantage de l'ensemble (septembre 2026), le déplombage des niveaux Entresol à R+4 et sous-toitures (en octobre-décembre 2026) ; puis dans un deuxième temps des travaux tous corps d'état (de janvier à décembre 2027) comprenant la création de deux ascenseurs, l'aménagement des espaces à chaque niveau (7 appartements au total).

Nous relevons que l'opération ne comporte aucune maîtrise d'ouvrage déléguée, mais une assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la société TEWAKO.

Nous notons que les travaux de curage, désamiantage et déplombage nécessitent une emprise sur la voie publique, pour notamment évacuer les gravats et déchets en toute sécurité.

La société AIDF a été mandatée afin de préparer et obtenir l'autorisation d'emprise.

Un premier plan, qui s'est avéré erroné, a été établi par la société AIDF, et affiché sur place.

Un second plan d'emprise, avec une emprise moindre, a été validé par les autorités compétentes. L'autorisation d'emprise sur la voie publique a été délivrée le 17 août 2026 et le plan de l'emprise autorisée a été affiché sur place. Celle-ci apparait conforme par rapport à l'autorisation délivrée par la Ville de [Localité 2].

Les locaux loués sont accessibles par un chemin piétonnier délimité et sécurisé, d'une largeur de 1,80 m, sans marche, ni ressaut.

L'enseigne du locataire est visible, malgré les barrières installées (

Pièce n° 26 - Photographies du 12 septembre 2026)

Nous constatons que face à la gêne importante dans l'exercice de son activité que créait cette situation de travaux, le locataire, via son Conseil, a mis en demeure, le 24 août 2026 le Cabinet AGENCE AUTEUIL, gestionnaire locatif, en demandant notamment de :

S'abstenir et retirer sans délai toute installation de chantier au droit des locaux loués ;

Maintenir un cheminement piéton libre, continu, sécurisé, éclairé, et signalé, d'une largeur d'au moins égale à 1,40 mètre et accessible aux personnes à mobilité réduite, desservant l'entrée des locaux loués ;

Préserver la visibilité intégrale de la devanture et de l'enseigne depuis la voie publique, et faire poser une signalétique «

commerces ouverts pendant les travaux

» ;

Cesser tout stockage de matériaux et de gravats dans le hall d'entrée et la cage d'escalier de l'immeuble et rétablir un accès libre aux parties communes et aux boîtes aux lettres ;

Faire respecter par les entreprises intervenantes les horaires de chantier réglementaires ainsi que les prescriptions applicables en matière de bruit de chantier, et communiquer le calendrier précis des phases bruyantes ;

Le courrier faisait également demande de communication de documents.

En date du 9 septembre 2026, la société INNOVATIVE DRIVING SCHOOL a assigné la société JAUCOURT-PORTALIS à heure indiquée, celle-ci reprenant les demandes du 24 août 2026, assorties d'astreintes.

En date des 14 et 16 septembre 2026, le Conseil du bailleur a répondu à ces demandes et communiqué un certain nombre de pièces.

Nous constatons en l'espèce que la société JAUCOURT PORTALIS a communiqué à son locataire les 14 et 16 septembre 2026 :

La note de présentation synthétique du programme de travaux (pièce n° 8)

La liste des intervenants connus (pièce n° 27 p. 3);

L'attestation notariée d'acquisition avec la date de transfert de propriété (pièce n° 4) ;

L'avis de changement de propriétaire (pièces n° 6 et 7) ;

Le procès-verbal de la réunion d'ouverture du chantier (pièce n° 22) ;

Le plan autorisé de l'emprise (pièce n° 23)

L'autorisation d'occupation du domaine public (pièce n° 24) ;

Les justificatifs de l'affichage sur place du plan de l'emprise (pièce n° 25) ;

La certification de la société chargée des travaux de désamiantage (pièce n° 12);

Le diagnostic technique amiante (pièces n° 13 et 14) ;

Le rapport de repérage amiante avant travaux (pièce n° 15);

Le rapport de repérage plomb avant travaux (pièce n° 16) ;

Le rapport de stratégie d'échantillonnage (pièce n° 17) ;

Le PDRE transmis aux autorités compétentes, comportant le mode opératoire des travaux, le périmètre des zones traitées, le plan de zonage, la description des dispositifs de confinement, de sas de décontamination et de mise en dépression, les attestations de formation et les fiches de postes des opérateurs (pièce n° 18);

Le planning des travaux de désamiantage (pièce n° 19);

Les horaires du chantier (pièce n° 27 p. 4) ;

Nous retenons, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes suivantes :

« L'identité et la qualité exactes du maître d'ouvrage délégué (inexistant), du maître d'œuvre, du bureau de contrôle, du coordonnateur SPS et de l'ensemble des entreprises intervenantes (pièce n° 27 p. 3) »;

« La copie de l'acte de vente ou de l'attestation notariée de propriété la date du transfert de propriété (pièce n° 4) et la justification de sa notification (pièces n° 6 et 7) »;

« L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et/ou la permission de voirie délivrée par la Ville de [Localité 2], le plan d'emprise effectivement autorisé, l'arrêté municipal de circulation et de stationnement, l'autorisation de dépôt de benne (pièce n° 24) »;

« Le compte rendu de la réunion d'ouverture de chantier tenue avec le représentant du service de la voirie préalablement au démarrage des travaux (pièce n° 22) et le plan de signalisation temporaire approuvé (pièce n° 23) »;

« Le dossier technique amiante de l'immeuble à jour (pièces n° 13 et 14), le rapport de repérage amiante avant travaux (pièce n° 15) et le rapport de repérage plomb avant travaux (pièce n° 16) établis en application de l'article R. 4412-97 du code du travail et de l'arrêté du 16 juillet 2019 »;

« L'attestation de certification de l'entreprise chargée des opérations de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, délivrée par un organisme certificateur accrédité, en application de l'article R. 4412-129 du code du travail (pièce n° 12) »;

« Le plan de démolition, de retrait ou de confinement établi en application de l'article R. 4412-133 du code du travail, ainsi que la preuve et la date de sa transmission à l'inspection du travail, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à

l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, un mois au moins avant le démarrage des travaux (PDRE - pièce n° 18) » ;

« Le ou les modes opératoires établis en application de l'article R. 4412-145 du code du travail pour les interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, et la preuve de leur transmission (inclus dans le PDRE - pièce n° 18) »;

« Le périmètre exact des zones traitées, le plan de zonage, la description des dispositifs de confinement, de sas de décontamination et de mise en dépression (inclus dans le PDRE - pièce n° 18), ainsi que le calendrier des phases de retrait (pièce n° 19) »;

La « stratégie d'échantillonnage (pièce n° 17) »;

« Les attestations de formation et les fiches d'exposition des opérateurs intervenant sur les matériaux amiantés (inclus dans le PDRE - pièce n° 18) »;

« L'identité du maître d'œuvre de dépollution (pièce n° 27 p. 3) ».

Nous retenons, pour les autres demandes de communication de pièces :

« le justificatif de paiement de la redevance d'occupation du domaine public » : que cette redevance d'occupation ne concernant que les rapports entre le bailleur et la Ville de [Localité 2] et n'ayant aucun impact sur la régularité de l'emprise, elle ne concerne pas le locataire et sera, au visa de l'article 31 du Code de procédure civile, écartée.

« le dossier de demande d'emprise sur la voie publique tel que déposé et validé par les services de la voirie, ainsi que l'accord écrit des riverains concernés annexé à ce dossier », que la communication faite du PV de réunion d'ouverture de chantier (pièce n° 22), le plan de l'emprise (pièce n° 23) dûment affiché (pièce n° 25), et de l'autorisation d'emprise délivrée par la Ville de [Localité 2] (pièce n° 24), suffisent à prouver que l'emprise est régulière. Cette demande sera dès lors écartée.

Nous retenons par ailleurs que l'accord écrit des riverains restants, non communiqué, est dans le cas présent utile et qu'il doit être communiqué.

Pour « l'autorisation de travaux délivrée au titre de la législation sur les monuments historiques, le dossier de demande tel que déposé auprès de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de [Localité 2], son récépissé de dépôt et l'avis de l'architecte des bâtiments de France », seule la façade sur rue étant inscrite aux monuments historiques, nous retenons que le programme des travaux ne portant que sur la rénovation intérieure de l'immeuble du [Adresse 4] (pièce n° 8), les travaux n'étant pas de fait assujettis à la législation sur les monuments historiques, ni soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, cette demande sera écartée.

« le circuit d'évacuation et de stockage des déchets amiantés et plombifères, les bordereaux de suivi des déchets d'amiante et la justification de l'installation de traitement agréée destinataire » : cette demande relevant des mesures prévues par le PDRE (pièce n° 18), elle sera écartée.

Pour les demandes telles que :

« Le planning détaillé phase par phase et les coordonnées du responsable de chantier et du référent riverains »,

« L'autorisation d'urbanisme obtenue, le récépissé de dépôt, l'arrêté de non-opposition ou de permis et la justification de l'affichage réglementaire »,

« Les mesures d'empoussièrement réalisées par un organisme accrédité, les résultats des mesures dans les zones adjacentes et les mesures libératoires, ainsi que le rapport d'examen visuel de fin de travaux »,

« La déclaration préalable de chantier et les déclarations d'intention de commencement de travaux »,

« La déclaration préalable de chantier prévue à l'article R. 4532-2 du code du travail,

le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le registre-journal du coordonnateur et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage »,

« Les attestations d'assurance dommages-ouvrage, tous risques chantier, responsabilité civile et décennale de l'ensemble des intervenants »,

« La date à laquelle le projet de travaux a été arrêté et l'ensemble des études préalables, diagnostics, audits techniques, programmes, devis et marchés s'y rapportant ».

Ces demandes concernant les niveaux Entresol à R+4 et sous-toitures de l'immeuble, et non les boutiques se trouvant au rez-de-chaussée, dont celle de la demanderesse, ou étant prématurées ou pour l'heure inexistants par rapport à l'avancement du chantier, elles seront écartées.

Pour « l'état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois dernières années et l'état prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années à venir, assorti de son budget prévisionnel » : cette demande étant prématurée puisque l'état prévisionnel des travaux sur 3 ans a été transmis lors de la conclusion du bail le 2 juillet 2025, le suivant devant être transmis à compter du 2 juillet 2028, elle sera écartée.

Sur les autres demandes :

Le locataire sollicite :

L'interdiction d'implanter devant sa boutique un monte-charge et une emprise de chantier fermée, avec benne, palissade, clôture, etc. ;

Le retrait des barrières, palissades et véhicules, ainsi que toute benne, clôture, emprise de chantier, etc., devant sa boutique ;

Le maintien d'un cheminement piéton libre, continu, sécurisé, éclairé et signalé, d'une largeur au moins égale à 1,40 m et accessible aux personnes à mobilité réduite, sans ressaut ni marche non conforme ;

La préservation de la visibilité de la devanture et de l'enseigne de la boutique, avec la poste d'une signalétique «

commerce ouvert pendant les travaux

»,

et ce, au motif que l'emprise de chantier installée le long de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1] constituerait un trouble manifestement illicite.

Or, d'une part, nous constatons que le bail du 2 juillet 2025 prévoit en son article CG9.7 concernant les "Travaux dans l'Immeuble, les immeubles voisins ou sur la voie publique" (pièce n° 1) que :

« Le Preneur souffrira pendant toute la durée du Bail l'exécution dans l'Immeuble de toutes interventions (travaux, réparations, mise en conformité, modifications, etc.) sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, alors même que les travaux dureraient plus de vingt et un (21) jours et quels que soient les inconvénients qui pourraient en résulter, ce par dérogation à l'article 1724 du Code civil, mais sauf à ce que les Locaux Loués soient alors rendus inexploitables, étant précisé que le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour minimiser la gêne occasionnée et devra veiller à conserver la visibilité et l'accessibilité des Locaux Loués.

Le Preneur devra supporter, sans indemnité de la part du Bailleur, et ce par dérogation à l'article 1723 du Code civil, que le Bailleur apporte toutes modifications qu'il jugera à propos utile à tout ou partie de l'Immeuble, étant précisé que le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour minimiser la gêne occasionnée en conservant la visibilité et l'accessibilité des Locaux Loués.

-Le Preneur devra à cette occasion déposer à ses frais et sans délai tous aménagements et installations réalisés par lui (y compris le cas échéant tout équipement ou enseigne installés en façade ou en toiture de l'Immeuble avec l'accord du Bailleur) dont

l'enlèvement est nécessaire dans le cas où il s'agit de travaux lui profitant. Dans le cas contraire, ce sera aux frais du Bailleur.

Le Preneur supportera, sans recours contre le Bailleur, sans indemnité ni réduction de loyer, tous travaux qui seraient exécutés dans l'Immeuble par le Bailleur ».

Au-delà de ces règles, nous relevons, au vu des pièces produites par le défendeur, que :

L'emprise a été autorisée par la Ville de [Localité 2] (pièces n° 22 à 25).

Rien ne permet de démontrer que l'emprise et ses installations (barrières, palissades, etc.) caractériseraient un trouble manifestement illicite.

L'enseigne du locataire reste visible malgré les barrières (pièce n° 26).

Les locaux loués sont accessibles via un cheminement piéton libre d'une largeur de 1,80 m desservant les locaux loués (pièces n° 23 et 26).

Si le locataire sollicite la cessation du stockage de matériaux et de gravats dans le hall d'entrée et la cage d'escalier de l'immeuble et le rétablissement d'un accès libre aux parties communes et aux boîtes aux lettres, il ne démontre ni que l'accès à ses propres locaux soit contrarié par ces nuisances, ni subir un trouble manifestement illicite.

Dès lors, hormis la communication de l'accord écrit des riverains restants, nous retenons que l'ensemble de ces demandes sera écarté, ainsi que la demande visant à la suspension de l'ensemble des travaux affectant l'immeuble jusqu'à la communication de l'intégralité des pièces réclamées ainsi que la justification de la régularité des autorisations administratives correspondantes, ces demandes n'étant pas justifiées.

Enfin si le locataire sollicite la condamnation du bailleur à lui verser une provision de 200.000 € à valoir sur son préjudice d'exploitation, rien ne permet à ce stade de faire droit à cette demande, étant d'ailleurs relevé que le locataire s'est désisté de cette demande à l'audience du 18 septembre 2026.

Sur les mesures d'instruction demandées

Nous relevons que le locataire sollicite la condamnation du bailleur sous astreinte d'avoir à :

Installer des sondes acoustiques et vibratoires dans les locaux loués et à l'interface avec les zones de travaux, avec relevés continus et communication hebdomadaire des enregistrements,

Faire réaliser, par un bureau d'études acoustique indépendant, une campagne de mesures et de préconisations portant sur les niveaux sonores et vibratoires affectant les locaux loués et sur leur compatibilité avec l'activité qui y est exercée ;

Faire réaliser des mesures d'empoussièrement dans les locaux loués et dans les parties communes qui les desservent, préalablement puis pendant chaque phase de démolition, de curage et d'évacuation des déchets, et la communication des résultats;

Faire poser des témoins de fissuration sur les cloisons, murs et sols des locaux loués, contradictoirement et par constat de commissaire de justice, ainsi que leur relevé mensuel jusqu'à l'achèvement des travaux.

Nous observons que les nuisances invoquées par la partie demanderesse, qu'il s'agisse de problèmes sonores ou d'empoussièrement, ont été soit ponctuelles ou non continues car liées à certaines phases du chantier (travaux de curage) ou n'ont pas affecté le périmètre d'activité du locataire (travaux de désamiantage).

Sur ce point, le défendeur rappelle que la stratégie d'échantillonnage, qui définit les mesures d'empoussièrement avant, pendant et après les travaux de désamiantage, ne prévoit pas de mesures d'empoussièrement dans les locaux loués, mais prévoit en revanche des mesures régulières au rez-de-chaussée, dans les espaces communs, et dans les étages de l'immeuble (pièce n° 17).

Nous relevons également que le maître d'ouvrage a donné connaissance au locataire, pour la partie qui le concerne, des Rapports d'empoussièrement finaux aux rez-de-chaussée et soussol (pièce 34), et observons qu'à ce stade de l'avancement des travaux, rien ne permet de démontrer que les modalités des contrôles d'empoussièrement, définis par les articles R. 4412-126 et R. 4412-128 du Code du travail, n'auraient pas été respectées, voire que la boutique du locataire qui se trouve au rez-de-chaussée de l'immeuble aurait été affectée par les travaux de désamiantage au vu des mesures prises par la défenderesse.

Nous retenons dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, à la charge du bailleur, n'apparaît pas dans l'immédiat utile.

Nous retenons également qu'en l'absence de preuve de fissuration apparue dans les locaux loués depuis le démarrage des travaux, aucun motif légitime ne justifie l'installation de témoins de fissuration dans lesdits locaux.

Sur l'article 700 du CPC

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article L.225-231 du Code de commerce,

Condamnons la SAS JAUCOURT PORTALIS à communiquer l'accord écrit des riverains restants, sans astreinte,

Rejetons la demande d'expertise de la SAS INNOVATIVE DRIVING SCHOOL,

Rejetons l'ensemble des autres demandes, y compris la demande provisionnelle de 200.000 euros,

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,

Condamnons la SAS JAUCOURT PORTALIS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.