Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2026000742 AFFAIRE 2025070103 ENTRE : SAS AL RENOV' ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Metz B 848934501 Partie demanderesse : assistée de la SCP SIBELIUS AVOCATS - Me Loïc DEMAREST, Avocat au Barreau de Nancy et comparant par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970) ET : SA d'économie mixte ADOMA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 788058030 Partie défenderesse : assistée de la SELARL THEMA - Me Marc VACHER, Avocat (P100) et comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) AFFAIRE 2026011952 ENTRE : SA d'économie mixte ADOMA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 788058030 Partie demanderesse : assistée de la SELARL THEMA - Me Marc VACHER, Avocat (P100) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : SARL G.S.I. GABRIEL SIROLLI INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Metz B 502398993 Partie défenderesse : assistée de la SCP NABA & ASSOCIES AVOCATS - Me Emmanuelle BOCK, Avocat (P325) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 7 septembre 2023, la SA d'économie mixte ADOMA (ci-après « ADOMA »), qui héberge des personnes ayant des difficultés à accéder à un logement, a confié à la SAS AL RENOV' "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE" (ci-après AL RENOV' ») la réalisation de travaux de peinture et de revêtement de sols dans le cadre d'un marché privé, dont le maître d'œuvre est la SARL G.S.I. GABRIEL SIROLLI INGENIERIE (ci-après « GSI »). Après l'achèvement des travaux, AL RENOV' a adressé un décompte final réclamant un solde de 29.755,26€ TTC, contesté par ADOMA qui a notifié un solde à sa charge de 506,73€ TTC. AL RENOV' a contesté ce décompte dans le délai imparti, mais ADOMA n'a pas répondu dans le délai de 30 jours, rendant, selon la demanderesse, la contestation d'AL RENOV' définitive. En l'absence de résolution amiable, AL RENOV' saisit le tribunal de céans. Procédure En application des dispositions de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues. RG: 2025070103 Par acte en date du 11 août 2025, remis à personne se déclarant habilitée et selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la SAS AL RENOV ' a assigné la SA d'économie mixte ADOMA devant le tribunal de céans, et demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, et l'article 19 de la norme NF P03-001 CONDAMNER la SA d'économie mixte ADOMA à payer à la SAS AL RENOV' la somme de 29.755,26 € TTC au titre du solde de son marché ; CONDAMNER la SA d'économie mixte ADOMA à payer à la SAS AL RENOV' la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER encore aux entiers dépens ; Le 11 décembre 2025, la SA d'économie mixte ADOMA a entendu appeler à la cause le maître d'œuvre intervenu sur le projet, la société G.S.I. GABRIEL SIROLLI INGENIERIE, et demandé un rappel anticipé de l'affaire à l'audience de mise en état du 23 janvier 2026. RG: 2026011952 Par acte en date du 26 janvier 2026, remis à personne se déclarant habilitée et selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la SA d'économie mixte ADOMA a assigné la SARL GSI devant le tribunal de céans, et demande au tribunal de : Ordonner l'intervention forcée de la société G.S.I. ; Prononcer la jonction de la présente procédure avec l'instance actuellement pendante devant le TAEP, Chambre 1-11, et enregistrée sous le RG N°2025070103. La SARL GSI , dans ses conclusions en réplique en date du 22 mai 2026, demande au tribunal de : JUGER que la société GSI ne s'oppose pas à la jonction de la présente procédure avec la procédure engagée par la société AL RENOV' contre la société ADOMA devant le Tribunal de céans (RG n°2025070103), sans aucune reconnaissance des manquements qui lui sont reprochés par la société ADOMA ni renonciation à faire valoir tout moyen utile pour assurer sa défense. RESERVER les frais irrépétibles et les dépens. Le 3 juillet 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour fixation d'un calendrier spécifique le 18 septembre 2026, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils. A l'audience du 18 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats concernant la jonction et la mise en place d'un calendrier spécifique, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé le 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, le tribunal Sur la jonction Après avoir considéré qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025070103 et RG 2026011952 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal prononcera la jonction des instances enregistrées sous les RG 2023019538 et RG 2023049520. Sur le calendrier spécifique L'article 446-2 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. » Le calendrier spécifique en date du 18 septembre 2026, prévoyant les dates différentes d'envoi des conclusions par chacune des parties et une date pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, est signé par les parties. Le tribunal renverra les débats à l'audience du 12 février 2027 et organisera les échanges entre les parties selon le constat d'audience de calendrier spécifique en date du 18 septembre 2026. Sur les dépens et les frais irrépétibles * Le Tribunal réservera les frais irrépétibles et les dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, PRONONCE la jonction sous le numéro J2026000742 des affaires enrôlées sous les numéros RG 2025070103 et RG 2026011952 ; RENVOIE les débats à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2027 à 09h30 et ORGANISE les échanges entre les parties selon le constat d'audience de calendrier spécifique en date du 18 septembre 2026 ; RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Éric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Éric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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