TRIBUNAL DE COMMERCE · 5ème chambre — 13 octobre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU AGENCE JB [Adresse 1] comparant par Me [P] [W] [Adresse 2] et par Me Agnès SIMERAY [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA [U] LIVRE [Adresse 4] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 5] et par Me Thibault LANCRENON [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 13 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,

FAITS

Le 26 mars 2018, la SAS [U] Livre (ci-après dénommée « [U] ») signe avec M. [Y] [T], auteur, un contrat d'édition pour la publication aux éditions Marabout de l'ouvrage intitulé «

Mes recettes healthy - BIM ! Prends-toi en main avec mes recettes fitfightforever

» publié le 19 septembre 2018.

Le 17 juillet 2019, l'Agence JB signe avec [U] un contrat d'apporteur d'affaires relatif à la présentation à [U] de Madame [C] [H], auteur, moyennant le versement de la somme de 2 000 euros HT en cas de signature d'un contrat d'édition entre [U] et Mme [H].

Le contrat stipule une clause de non-sollicitation aux termes de laquelle [U] s'engage à ne pas collaborer directement avec Mme [H] pendant une durée de 2 ans suivant la fin du contrat, assortie d'une pénalité de 5 600 euros en cas d'inexécution.

Selon l'Agence JB, [U] traite directement avec M. [T] pour publier les tomes 2 et 3 de ses livres, sans son intervention ni son accord, en violation du contrat du 17 juillet 2019.

Le 30 septembre 2020, [U] publie un tome 2 intitulé «

Mes recettes healthy #2 - BAM ! »

, puis un tome 3 le 7 septembre 2022 intitulé «

Mes recettes healthy sucrées - [R] ! »
* Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2024, l'Agence JB met [U] en demeure de payer 69 224,87 euros pour concurrence déloyale et 5 600 euros pour violation de la clause de non-sollicitation du contrat.

Par lettre recommandée du 3 septembre 2024, [U] fait valoir son refus et son incompréhension quant aux demandes de l'Agence JB.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 novembre 2024, l'Agence JB met à nouveau [U] en demeure de lui payer les sommes de 23 079 euros pour commissions dues sur le livre «

Mes Recettes [V] Tome 1

», 69 237 euros pour les ouvrages suivants et traductions, 5 600 euros pour violation de la clause de non-sollicitation et 20 000 euros pour concurrence déloyale.

Par lettre recommandée du 18 décembre 2024, [U] confirme son incompréhension des fondements juridiques des demandes de l'Agence JB.

PROCEDURE ET PRETENTIONS

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis en étude en date du 21 août 2025, l'Agence JB assigne [U], devant ce tribunal, et par dernières conclusions déposées à l'audience du 16 janvier 2026, lui demande de :

Juger que [U] a manqué à ses obligations en écartant frauduleusement l'Agence JB des publications «

Mes Recettes [V]

» tomes 2 et 3, en méconnaissance de ses devoirs de loyauté contractuelle et du principe posé par la clause de non-sollicitation stipulée au contrat d'apport du 17 juillet 2019, ce manquement grave engageant sa responsabilité ;

Condamner [U] à payer à l'Agence JB, à titre de dommages-intérêts, la somme de 50 000 euros en réparation du manque à gagner (commissions d'apporteur d'affaires) subi par l'Agence JB sur les tomes 2 et 3, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 (date de la première mise en demeure) ou, à défaut, à compter de la date de l'assignation, les intérêts étant capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

Condamner [U] à payer à l'Agence JB la somme de 11 200 euros, au titre de la clause pénale contractuelle (violation avérée de la clause de non-sollicitation du 17 juillet 2019, pour deux manquements constatés), cette somme étant immédiatement due et ne se compensant pas avec les dommages-intérêts susvisés ;

Condamner [U] à verser à l'Agence JB la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image subi du fait du comportement fautif de la défenderesse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ;

Dire que les condamnations prononcées aux points 2, 3 et 4 ci-dessus sont prononcées à titre provisionnel si le tribunal retenait prioritairement la responsabilité contractuelle de [U] ; et subsidiairement, de dire que ces mêmes condamnations se justifient tout autant sous l'angle de la responsabilité délictuelle de [U] pour concurrence déloyale (contournement d'intermédiaire) sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, en réparation intégrale du préjudice global (matériel et moral) subi par l'Agence JB ;

Rejeter en toutes ses dispositions (principal, subsidiaire et reconventionnel) la demande de [U], la société défenderesse étant mal fondée à soulever la prescription ou tout défaut de qualité de l'Agence JB, et étant elle-même débitrice vis-à-vis de cette dernière. En particulier, rejeter la demande reconventionnelle de [U] en dommages-intérêts pour procédure abusive, cette action de l'Agence JB n'ayant rien d'abusif ou de dilatoire ;

Condamner [U] à payer à l'Agence JB la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par l'Agence JB, et à la condamner aux entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, compte tenu du caractère manifeste des manquements constatés et de l'urgence qu'il y a pour l'Agence JB à obtenir réparation ;

Autoriser l'Agence JB à faire publier le dispositif du jugement à intervenir, en tout ou partie, dans deux journaux ou supports internet de son choix (spécialisés dans le domaine de l'édition ou de l'actualité juridique), aux frais avancés de [U], sans que le coût total de ces publications n'excède la somme de 5 000 euros HT, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir (laquelle vaudra commandement).

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 13 février 2026, [U] demande à ce tribunal de :

A titre principal :
* Juger que l'action de l'Agence JB est irrecevable car prescrite, en application des articles 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ;

En conséquence :

Rejeter intégralement les demandes, fins et conclusions de l'Agence JB ;

Juger, a minima, que l'action de l'Agence JB est irrecevable, en application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, faute d'intérêt à agir de la demanderesse en responsabilité contractuelle à l'encontre de [U] ;

En conséquence :
* Rejeter intégralement les demandes, fins et conclusions de l'Agence JB ;

A titre subsidiaire :

Rejeter intégralement les demandes, fins et conclusions de l'Agence JB, faute d'un quelconque fondement contractuel de ces demandes ;

Rejeter intégralement les demandes, fins et conclusions de l'Agence JB, faute d'un quelconque fondement délictuel de ces demandes ;

A titre reconventionnel :
* Condamner l'Agence JB à verser à [U] la somme de 10 000 euros pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :

Condamner l'Agence JB à verser à [U] la somme de 8 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l'Agence JB aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, prorogée au 13 octobre 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

L'Agence JB fait valoir que :
* Les manquements reprochés à [U] se sont manifestés sur la durée : signature du contrat du Tome 2 en mai 2020, publication du Tome 3 en 2022, collaboration avec Mme [H] courant 2020/2021, etc… Ce n'est qu'au cours de ces événements

successifs, et a fortiori au terme de l'exploitation du Tome 3 en 2022, notamment lors de la réception par erreur de factures de [U] en faveur de l'auteur, que l'Agence JB a pu mesurer l'ampleur du préjudice résultant du contournement de son entremise ;

L'action a été engagée en août 2025, soit moins de trois ans après la publication du dernier ouvrage en cause et de la réception des factures, donc de la connaissance du dommage. Elle est donc parfaitement recevable au regard du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d'agir. Il s'ensuit qu'aucune des prétentions de l'Agence JB n'est éteinte par le temps ;

[U] fait valoir subsidiairement que si l'action était délictuelle, elle serait prescrite depuis mai 2025 (cinq ans après la signature du Tome 2). Là encore, l'argument oublie que l'exploitation litigieuse s'est poursuivie jusqu'en 2022 et que le dommage causé à l'Agence JB s'est actualisé et aggravé au fil des publications successives. En tout état de cause, la première mise en demeure de juillet 2024 est intervenue avant l'échéance d'un éventuel délai extinctif, témoignant de la vigilance de la demanderesse à faire valoir ses droits. Le grief de prescription sera donc rejeté, l'action n'étant pas tardive ;

L'article 2224 du code civil constitue le texte de référence en matière de prescription des actions personnelles ou mobilières. Ce texte consacre le principe selon lequel le délai de prescription ne court pas à compter de la survenance du fait générateur du dommage, mais à compter du jour où la victime a eu une connaissance effective ou aurait dû avoir une connaissance raisonnable des faits lui permettant d'agir. La notion de « connaissance des faits » implique une appréciation concrète de la situation du titulaire du droit, qui doit être en mesure d'identifier non seulement l'existence du dommage, mais également les éléments constitutifs de l'action susceptible d'être exercée ;

La jurisprudence a précisé les modalités d'application de l'article 2224 du code civil, en particulier s'agissant du point de départ du délai de prescription dans les hypothèses où le dommage n'est pas instantané mais évolutif ou récurrent ;

La jurisprudence rappelle que « la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et qu'elle était donc dans l'impossibilité d'agir, étant dans l'ignorance du droit à exercer. » ;

La question du point de départ du délai de prescription dans les cas de préjudice évolutif ou récurrent, tel que celui allégué dans le cadre d'une action pour contournement d'entremise, implique une analyse spécifique. En effet, lorsque le dommage s'actualise au fil d'événements successifs (publications, contrats, factures), il convient de déterminer si chaque événement constitue un fait générateur distinct ouvrant un nouveau délai de prescription, ou si le délai court à compter de la première manifestation du dommage ;

La jurisprudence majoritaire considère que le délai de prescription court à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage, c'est-à-dire du moment où elle a pu mesurer l'étendue de son préjudice et identifier les éléments constitutifs de son action. Toutefois, lorsque le dommage est évolutif ou se renouvelle à l'occasion d'événements successifs, il est admis que chaque nouvelle manifestation du dommage peut ouvrir un nouveau délai de prescription pour la réparation du préjudice correspondant à cet événement ;

Ainsi, dans le cas d'un contournement d'entremise, si le préjudice allégué résulte de la conclusion de plusieurs contrats ou de la publication de plusieurs ouvrages, le délai de prescription peut courir à compter de la date à laquelle l'agence a eu connaissance de chaque acte de contournement, dès lors que chaque acte constitue un fait générateur distinct du dommage ;

Il appartient à la partie qui invoque la prescription de rapporter la preuve de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage, et le juge doit apprécier concrètement les circonstances de la révélation du préjudice, en tenant compte de l'asymétrie d'information entre les parties et de la complexité des faits ;

En conclusion, dans le cadre d'une action engagée en août 2025 par l'Agence JB contre [U] pour contournement d'entremise, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil court à compter du jour où l'agence a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, c'est-à-dire du moment où le dommage s'est manifesté ou a été révélé à la victime.

[U] répond que :

L'Agence JB agit à titre principal à l'encontre de [U] en responsabilité contractuelle. Dès lors, il lui revient de démontrer l'existence du contrat invoqué, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ;

L'Agence JB expose qu'elle a signé avec [U] un «

contrat d'apport d'affaires

» le 17 juillet 2019, qui justifierait son action ;

Indépendamment du fait que le contrat d'édition entre [U] et M. [T] a été signé le 26 mars 2018, soit plus d'un an avant le contrat d'apport d'affaires du 17 juillet 2019 évoqué par l'Agence JB, ce contrat, qui « formalise » une présentation à [U] de Mme [C] [H] par l'Agence JB effectuée le 6 mars 2019, indique notamment que :

L'Agence JB a présenté à [U] «

le client mentionné à l'Annexe 1 des présentes

», à savoir «

Madame [C] [H]

», moyennant le versement de la somme « forfaitaire » de 2 000 euros hors taxes en cas de signature d'un contrat d'édition entre [U] et Mme [H] ;

« de convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties », l'Annexe 1 renvoyant elle-même uniquement à Mme [H] ;

Ce contrat ne mentionne à aucun moment M. [T] (et pour cause puisque [U] a directement pris contact avec lui), ne met aucune interdiction à la charge de [U] de collaborer avec M. [T] (puisqu'il ne vise que « Madame [C] [H] ») et ne prévoit aucune rémunération proportionnelle au profit de l'Agence JB mais, tout au contraire, une rémunération « forfaitaire » propre au cas spécifique de « Madame [C] [H] ». Ce contrat d'apport d'affaires n'a « STRICTEMENT AUCUN LIEN AVEC LE PRESENT LITIGE » et l'Agence JB échoue à démontrer l'existence d'un contrat entre [U] et l'Agence JB en lien avec les ouvrages de M. [T] ;

Le simple paiement à un tiers (à savoir l'Agence JB), dans le cadre de l'accord éditorial entre [U] et M. [T], n'est pas de nature à constituer un contrat entre [U] et l'Agence JB, conformément à l'article 1342 du code civil ;

L'Agence JB a imaginé, dans ses dernières conclusions, de soutenir que [U] aurait violé le contrat d'apport d'affaires relatif à « Madame [C] [H] ». Le tribunal chercherait en vain, dans les écritures et pièces adverses, en quoi il serait établi que la clause de non-sollicitation du contrat concernant « Madame [C] [H] » aurait été violée : cette allégation n'ayant aucune substance, il n'y a pas lieu de l'évoquer dans le cadre des présents développements relatifs à la prescription ;

En l'absence de toutes relations contractuelles entre [U] et l'Agence JB en lien avec les ouvrages de M. [T], il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (à savoir le même délai que celui prévu à l'article L.110-4 du code de commerce) ;

Or l'Agence JB connaît, a minima depuis le 26 mars 2018, date de signature du contrat d'édition entre [U] et M. [T], la rémunération globale lui revenant à la demande de ce dernier (à savoir la différence entre 5 000 euros et 4 200 euros, soit 800 euros hors taxes) et si elle avait souhaité valablement remettre en cause le montant de cette rémunération forfaitaire au titre de son intervention, il lui revenait de le faire, au plus tard, avant le 26 mars 2023, ce qu'elle n'a pas fait ;

En tout état de cause, l'Agence JB verse aux débats la copie du contrat d'édition du tome 2 du livre de M. [T] signé le 12 mai 2020, de sorte que son éventuelle action délictuelle au titre d'une quelconque rémunération additionnelle au titre des relations entre [U] et M. [T] est prescrite, a minima, depuis le 12 mai 2025. Toute éventuelle action délictuelle de l'Agence JB se trouve de ce fait définitivement prescrite ;

A supposer enfin qu'il ait existé un « contrat » entre [U] et l'Agence JB en lien avec les ouvrages de M. [T], ce qui est absolument contesté par [U], la prescription contractuelle de cinq ans a également totalement couru antérieurement à l'assignation et toute éventuelle action contractuelle de l'Agence JB se trouve elle-même prescrite depuis le 26 mars 2023, soit cinq ans après la signature du contrat d'édition entre [U] et M. [T] qui a mis en œuvre le paiement au tiers (Agence JB) ou, a minima, depuis le 26 mars 2025 si l'on prend en compte la durée de deux ans de l'inexistante « clause de non-sollicitation » que faisait valoir l'assignation en lien avec M. [T] (ou qu'elle fait désormais valoir en lien avec Madame [C] [H]);

Pour tenter de remettre en cause cette prescription, dans ses dernières conclusions, l'Agence JB indique que [U] aurait « manqué à ses obligations de loyauté et de bonne foi », que les « conventions légalement formées doivent s'exécuter de bonne foi», que la « déloyauté» résulte de « l'absence de stipulation écrite » entre [U] et l'Agence JB, que la jurisprudence reconnaîtrait la sanction « d'une situation non formalisée » « sur le terrain délictuel » et que [U] a « donc » failli à ses obligations « contractuelles et « quasi-contractuelles », de sorte que sa « responsabilité contractuelle ou, à défaut de lien direct », sa « responsabilité délictuelle» serait encourue … Au-delà de ces développements confus qui ne permettent pas de contester valablement la prescription encourue, l'Agence JB ajoute que la jurisprudence a précisé les conditions d'application de l'article 2224 du code civil en cas de dommage s'inscrivant dans la durée ;

En l'occurrence, l'Agence JB cite des décisions qui exposent que le décalage du point de départ de la prescription ne peut être admis que dans l'hypothèse où la victime alléguée est « dans l'impossibilité d'agir ». Or l'Agence JB n'avance aucune situation de fait démontrant qu'elle était dans l'impossibilité d'agir en revendication d'une rémunération « proportionnelle » à la vente des livres de M. [T], puisqu'elle en avait connaissance, depuis le 26 mars 2018, du contenu du contrat d'édition entre [U] et M. [T] ;

En outre, la Cour de cassation a retenu que, même si une atteinte délictuelle s'inscrit « dans la durée », c'est-à-dire si le préjudice est évolutif ou récurrent, cela ne permet pas de déporter le point de départ de la prescription, sauf pour la prétendue victime à démontrer avoir été dans l'impossibilité d'agir ;

Le tribunal retiendra en conséquence la prescription de l'action

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Sur l'intérêt à agir de l'Agence JB

L'article 30 du code de procédure civile dispose que « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

L'article 122 du code de procédure civile dispose que «

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

L'article 1199 code civil dispose que «

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et les tiers ne peuvent ni demander son exécution ni se voir contraints de l'exécuter.»

L'article 1192 code civil dispose : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »

En l'espèce, l'Agence JB fonde à titre principal ses demandes sur le contrat d'apport d'affaires du 17 juillet 2019.

Ce contrat a pour objet exclusif la présentation à [U] du client désigné à son annexe 1, à savoir Mme [C] [H], moyennant le versement d'une rémunération forfaitaire de 2 000 euros HT en cas de signature d'un contrat d'édition entre [U] et cette dernière. Ce contrat stipule expressément que les documents qui lui sont annexés en font partie intégrante et forment avec lui un ensemble indivisible dans l'esprit des parties. Ses termes sont clairs et précis et ne sauraient, sans dénaturation, être étendus à une personne qu'ils ne désignent pas.

Or, ce contrat ne mentionne à aucun moment M. [T]. Il ne met à la charge de [U] aucune obligation relative à cet auteur, ne lui interdit pas de collaborer avec lui et ne stipule au profit de l'Agence JB aucune rémunération proportionnelle aux ventes de ses ouvrages, la seule rémunération convenue étant forfaitaire et propre au cas de Mme [H].

Au surplus, le contrat d'édition conclu entre [U] et M. [T] est daté du 26 mars 2018, soit près de seize mois avant le contrat d'apport d'affaires du 17 juillet 2019, lequel ne comporte aucune stipulation de rétroactivité. Les relations nouées entre [U] et M. [T] sont donc antérieures au contrat invoqué et ne sauraient être régies par lui.

Enfin, le fait que [U] ait versé à l'Agence JB, à la demande de l'auteur, la rémunération forfaitaire stipulée au contrat d'édition du 26 mars 2018 n'a fait naître aucun lien contractuel entre elles. Aux termes de l'article 1340 du code civil, la simple indication faite par le créancier d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui n'emporte ni novation ni délégation. Un tel paiement, dont l'article 1342-2 du même code règle les modalités, est demeuré sans effet sur la qualité de tiers de l'Agence JB au contrat d'édition.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira l'Agence JB irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

[U] sollicite la condamnation de l'Agence JB à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que «

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.»

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée, la seule circonstance que le demandeur succombe en ses prétentions étant insuffisante à la caractériser.

En l'espèce, l'Agence JB a fondé l'intégralité de ses demandes sur un contrat dont l'annexe 1, qu'elle a elle-même signée, désigne une personne étrangère aux ouvrages litigieux, et dont elle ne pouvait ignorer qu'il était postérieur de près de seize mois au contrat d'édition dont elle prétendait voir sanctionner l'exécution. De plus, l'Agence JB ne pouvait ignorer que ce contrat était inopposable à [U] compte tenu son objet, sans aucun lien avec les prétentions qu'elle a développé dans ses conclusions.

L'Agence JB a successivement réclamé, sans en justifier, des sommes de 23 079 euros, puis de 69 237 euros, puis de 50 000 euros, en modifiant à chaque étape le fondement invoqué, tour à tour contractuel, délictuel puis quasi-contractuel.

Elle a enfin sollicité la publication du dispositif du jugement dans deux organes de presse sous astreinte de 500 euros par jour de retard, mesure manifestement disproportionnée au regard de la consistance de ses prétentions.

Ces éléments caractérisent une légèreté blâmable, constitutive d'une faute de la part de l'Agence JB, qui a contraint [U] à se défendre pendant plus d'un an contre des prétentions dépourvues de tout fondement sérieux et lui a causé un préjudice distinct de celui réparé au titre des frais irrépétibles.

Il résulte par ailleurs de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'amende civile n'est pas une prétention susceptible d'être formée par une partie à son profit et que le tribunal prononce d'office. Elle ne répare pas le préjudice de l'adversaire mais sanctionne, dans l'intérêt général, l'usage détourné du droit d'agir en justice et la mobilisation abusive du service public de la justice.

En l'espèce, le tribunal relève que l'article 32-1 du code de procédure civile a été expressément visé par [U] dans ses conclusions et que l'Agence JB a conclu au rejet de toute condamnation de ce chef en soutenant que son action n'avait rien d'abusif ni de dilatoire, de sorte que les parties ont été en mesure de débattre contradictoirement du caractère abusif de la procédure.

En l'espèce, l'Agence JB a maintenu jusqu'au terme des débats des prétentions qu'elle savait fondées sur un contrat désignant une personne étrangère aux ouvrages litigieux, en modifiant successivement le montant et le fondement de ses demandes, contraignant le tribunal à un examen approfondi de moyens dépourvus de toute consistance. Ce comportement procédural

excède la simple erreur d'appréciation de ses droits et justifie, indépendamment de la réparation due à [U], le prononcé d'une amende civile.

Compte tenu de la nature de l'affaire, de la persistance de l'Agence JB et de sa situation, le tribunal fixera cette amende à la somme de 1 000 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera l'Agence JB à payer à [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, déboutant [U] du surplus de sa demande, et condamnera l'Agence JB à une amende civile de 1 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaitre ses droits, [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera l'Agence JB à payer à [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Dit l'action de la SAS Agence JB irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;

Déboute la SAS Agence JB de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS Agence JB à payer à la SA [U] Livre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la SAS Agence JB au paiement d'une amende civile de 1 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Agence JB à payer à la SA [U] Livre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 de procédure civile ;

Condamne la SAS Agence JB aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [X] [N] et M. [O] [A], (M. [A] [O] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.