TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 02 — 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 octobre 2026

N° de RG : 2025F02872

N° MINUTE : 2026F02898

2ème Chambre

Chumbre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS Kinesy [Adresse 1] Représentant légal : Mme [R] [Z], Président, [Adresse 2] comparant par Me Maciej SUSLO [Adresse 3] et par Me Maxime DELESPAUL [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SA BANQUE WORMSER FRERES [Adresse 5] Représentant légal : M. [E] [Q],Président du conseil d'administration, [Adresse 6]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 7] (75W0009)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée le 17 SEPTEMBRE 2026 par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Benoît ANDRE M. Alain MAURIES

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société KINESY dont le nom commercial est EX NIHILO (RCS PARIS 979 525 292), ayant une activité de conseil en relations publiques et en communication, est titulaire d'un compte bancaire à la Banque Wormser Frères (RCS PARIS 562 102 913) qui exploite une activité de banque en ligne sous la dénomination commerciale de « Manager One ».

La société KINESY allègue avoir été victime le 13 mars 2024 de plusieurs transactions non autorisées sur son compte, pour un montant de 44238€ euros.

M. [F] [J], Directeur Général de la société KINESY a reçu un SMS contenant un lien redirigeant vers un site se présentant comme DHL pour régulariser des droits de douane.

M. [J] a constaté une opération de 60,81 € sur le compte et a contacté la banque pour faire opposition.

La banque a requis la présentation de la carte d'identité de M. [J] pour vérification puis a confirmé la mise en opposition de la carte bancaire et son verrouillage par mesure de précaution.

M. [J] reçoit un appel téléphonique d'un interlocuteur se présentant comme le service opposition de la banque.

Cinq virements sont exécutés par la suite au débit du compte KINESY (2 virements de 4300 €, 2 virements de 15700 €, 1 virement de 2500 €)

Le 14 mars 2024, M. [J] contacte le service client de la banque « Manager One » après avoir constaté les virements effectués et dépose une plainte au Procureur de la République.

Le 3 avril 2024, la banque procède à un remboursement sur le compte de KINESY de 20000€.

Le 5 avril 2024, la banque rembourse 1738,00 € pour indemnisation des transactions par carte.

Le 18 avril 2024, le conseil de KINESY adresse un courrier formel à la banque demandant le remboursement des sommes restantes.

Le 23 mai 2024, la banque adresse un courrier de refus de remboursement invoquant la négligence grave de M. [J].

C'est ainsi qu'est née la présente instance

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant la Banque devant ce Tribunal, KINESY a demandé au Tribunal des activités économiques de Paris ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier

La condamner à lui rembourser 19966,26 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points du 13 mars 2024 au 18 avril 2024, au taux légal majoré de 10 points du 19 avril 2024 au 11 mai 2024 et au taux légal augmenté de 15 points depuis le 12 mai 2024,

D'ordonner la capitalisation des intérêts,

De rappeler que l'exécution provisoire est de droit,

La condamner à payer 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

la condamner aux dépens.

A l'audience du 19 décembre 2024, la Banque a demandé au Tribunal des activités économiques de Paris de renvoyer la connaissance de la présente procédure à un Tribunal d'un ressort limitrophe et de réserver les dépens.

A cette même audience, KINESY, dans le dernier état de ses conclusions, a demandé au Tribunal de débouter la Banque de sa demande de dépaysement.

Le 28 février 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort a constaté son dessaisissement et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Bobigny.

Le Greffe a procédé à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Par courriers du Greffe du Tribunal de Bobigny en date du 17 octobre 2025 les sociétés KINESY et La Banque Wormser Frères ont été invitées à poursuivre l'instance devant le Tribunal de commerce de Bobigny et ont repris leurs demandes :

La société KINESY reformule sa demande :

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,

CONDAMNER la Wormser Frères banque à rembourser à la société Kinesy la somme de 19,966.26 € avec intérêts au taux légal majoré de cinq points du 13 mars 2024 au 18 avril 2024, au taux légal majoré de dix points du 19 avril 2024 au 11 mai 2024, et au taux légal majoré de quinze points depuis le 12 mai 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année,

RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;

CONDAMNER la Wormser Frères banque au payement de la somme de 5 000 € à la société Kinesy au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la Wormser Frères banque aux dépens.

La banque en défense demande :

Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

Débouter purement et simplement la société KINESY de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions.

Condamner la société KINESY à payer à la Banque d'escompte la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société KINESY à tous les dépens de la présente instance.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02872 a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales du 18 décembre 2025 et 12 février 2026.

Le 12 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 26 mars 2026, puis au 18 juin 2026 après avoir établi un calendrier de procédure.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Les parties ont déposé leurs conclusions

et pièces, le juge a régularisé ces dernières écritures de chacune des parties et a entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, date prorogée au 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leurs plaidoiries appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Sur le fond

Le demandeur expose

KINESY soutient, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, que les cinq virements litigieux, d'un montant total de 42500 euros, constituent des opérations de paiement non autorisées et que la Banque doit en supporter les conséquences.

KINESY fait valoir qu'après avoir constaté l'opération frauduleuse de 60,81 euros, M. [J] a immédiatement contacté la Banque pour faire opposition. Elle estime avoir ainsi satisfait aux obligations de l'article L. 133-17 et soutient que la Banque devait alors bloquer le moyen de paiement. Elle considère qu'en ne le faisant pas, la Banque a permis à l'escroc d'utiliser les données de KINESY et est responsable de la perte.

Elle invoque en outre les articles L. 133-4 et L. 133-44 du code monétaire et financier relatifs à l'authentification forte, ainsi que l'article L. 133-19 V, selon lequel le payeur ne supporte aucune conséquence financière lorsque l'opération non autorisée a été effectuée sans que le prestataire ait exigé l'authentification forte prévue à l'article L. 133-44.

KINESY soutient que la Banque ne démontre pas que les cinq virements ont fait l'objet d'une authentification forte conforme aux exigences légales. Selon elle, il appartient préalablement à la Banque, conformément à l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, de démontrer que chaque opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une défaillance technique. Elle ajoute que, pour l'authentification forte, la preuve doit porter notamment sur le lien dynamique entre le montant et le bénéficiaire effectivement affichés et validés par l'utilisateur.

Elle soutient que les pièces techniques produites par la Banque ne permettent pas d'établir ce lien dynamique : les courriels versés aux débats constitueraient de simples notifications d'exécution (« Virement effectué »), sans code d'authentification ni identifiant de challenge SCA, tandis que les codes à usage unique concerneraient des tentatives de connexion au compte [Courriel 1] et non la validation de virements déterminés. À défaut d'éléments techniques intégraux, elle invoque la présomption de défaillance de l'article L. 133-23 et en déduit que le remboursement est dû conformément à l'article L. 133-18 du même code.

KINESY ajoute que M. [J] n'a jamais communiqué volontairement ses identifiants de connexion à l'espace de paiement en ligne et qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier. Elle conteste, en conséquence, toute négligence grave au sens de l'article L. 133-19 IV.

Elle fait valoir que l'escroc a usurpé l'identité du service opposition de la banque en utilisant le numéro de téléphone officiel, ce qui a mis M. [J] en confiance. Elle souligne qu'un appel téléphonique évoquant un piratage est de nature à diminuer la vigilance d'une personne confrontée à une situation qu'elle croit urgente.

Enfin, KINESY invoque l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui impose au prestataire le remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées, sauf notamment s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Elle relève que la Banque ne rapporte pas la preuve d'une telle communication et en conclut que le remboursement des opérations non autorisées demeure dû.

Le défendeur soutient

La Banque conclut au débouté de KINESY de toutes ses demandes et soutient que sa responsabilité ne saurait être recherchée sur quelque fondement que ce soit. Elle expose que l'accès aux comptes et aux opérations disponibles sur l'application « Manager.One » est sécurisé par un mécanisme d'authentification forte (« SCA » ou « Strong Customer Authentication »), dit « à double facteur », conforme à l'article L. 133-4 du code monétaire et financier.

Elle rappelle les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, selon lesquels une opération est autorisée lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution, le consentement étant donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire. Elle soutient que les ordres validés par le processus d'authentification sécurisé contractuellement prévu doivent être regardés comme autorisés. Elle invoque à cet égard les Conditions générales d'utilisation, notamment leurs articles 5.3 et 6.11, relatifs à la preuve attachée à l'authentification et au consentement aux opérations.

Selon la Banque, le dispositif SCA comporte plusieurs étapes : connexion à l'espace personnel au moyen des identifiants personnels depuis un appareil préalablement enregistré, demande de validation pour chaque opération sur cet appareil, puis validation au moyen d'un code secret ou d'un code unique reçu sur la messagerie du client. Elle soutient que ce dispositif repose bien sur deux éléments distincts et constitue une authentification forte au sens du code monétaire et financier.

La Banque affirme que les cinq virements ont chacun été soumis à ce processus et valablement validés par M. [J]. Elle soutient que les courriels et codes à usage unique produits démontrent que chaque demande de virement a fait l'objet de l'authentification requise.

Elle fait valoir que le lien dynamique entre l'opération et son authentification est également établi : M. [J] reconnaît avoir reçu les demandes de validation et les avoir utilisées ; les pièces n° 10 et 20 démontreraient la validation depuis l'application, tandis que la pièce n° 11 ferait apparaître le montant et le motif de l'opération lors de la validation. Elle ajoute que les opérations figurant dans le relevé technique correspondent aux relevés de compte de KINESY (pièce n° 15) et qu'aucune défaillance technique n'a affecté leur exécution, au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.

La Banque soutient, à titre principal, que les opérations contestées ont donc été régulièrement autorisées au moyen d'une authentification forte à chaque fois validée par KINESY elle-même. À titre subsidiaire, et à supposer même que les opérations puissent être qualifiées de « non autorisées », elle invoque la négligence particulièrement grave de M. [J], agissant pour le compte de KINESY, laquelle exclurait la responsabilité du prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier.

La négligence grave est caractérisée par plusieurs comportements successifs de M. [J] notamment d'avoir désinstallé l'application bancaire sur instruction de son interlocuteur et de ne s'être reconnecté que le lendemain, le 14 mars 2024, se privant ainsi de la possibilité de vérifier immédiatement les mouvements du compte et de déclencher plus rapidement les demandes de rappel des fonds. Ces manquements aux obligations de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier caractérisent une négligence grave et entraînent, en application de l'article L. 133-19 IV du même code, l'exclusion totale de la responsabilité de la Banque.

La Banque précise enfin qu'elle a, à la suite du signalement du 14 mars 2024, entrepris les démarches de rappel des fonds et obtenu le remboursement de 20 000 euros correspondant à deux des virements

litigieux, les fonds étant demeurés disponibles auprès des établissements bénéficiaires. Elle conclut, en conséquence, au rejet de l'ensemble des demandes de KINESY et sollicite sa condamnation à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

L'article L133-6 du Code monétaire et financier dispose «

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution

(…) »

L'article L133-7 du Code monétaire et financier dispose «

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement (…)»

L'article L133-15 du Code monétaire et financier dispose «

Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument ».

L'article L133-17 du Code monétaire et financier dispose « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci (…)».

L'article L133-18 du Code monétaire et financier dispose « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. (…)»

L'article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public»

Concernant le manquement de la banque à ses obligations de sécurité et de blocage

Aux termes de l'article L. 133-17 du Code monétaire et financier, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur en informe sans tarder son prestataire aux fins de blocage de l'instrument. L'article L. 133-15 III du même code impose au prestataire d'empêcher toute utilisation de l'instrument après cette information.

Il ressort des éléments produits que, le 13 mars 2024 vers 14h00, M. [J], directeur général de la société KINESY, a constaté une opération de 60,81 € et a contacté la banque afin de faire opposition. Après vérification de son identité, la banque a confirmé à 15h33 la mise en opposition de la carte concernée et le verrouillage de la seconde carte associée au compte par mesure de précaution.

La banque produit le courriel confirmant cette opposition. KINESY reconnaît elle-même que les cartes bancaires ont été bloquées. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la banque justifie avoir procédé au blocage des instruments de paiement signalés dans un délai court, conformément à l'article L. 133-15 III du Code monétaire et financier.

Il convient par ailleurs de distinguer cette opposition des cinq virements litigieux. Ceux-ci ont été exécutés ultérieurement au moyen du dispositif d'accès et d'authentification au compte en ligne et non au moyen de la carte bancaire précédemment mise en opposition. KINESY ne produit aucun élément établissant qu'avant la réalisation de ces virements la banque aurait été informée d'une compromission des données permettant l'accès au service de banque en ligne qui aurait imposé un blocage différent de celui effectivement réalisé.

Concernant la déclaration à la Banque de France, l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit cette information lorsque le prestataire a des raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement. Or, la banque ne se prévaut pas d'une fraude imputable à KINESY mais d'une négligence de celle-ci. La condition tenant à une suspicion de fraude de l'utilisateur n'étant pas caractérisée, ce moyen ne peut être retenu.

Concernant la qualification des opérations « autorisées » ou « non autorisées »

L'article L. 133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Selon l'article L. 133-7 du même code, le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire.

KINESY soutient que son consentement n'a pas été valablement exprimé, le tiers fraudeur ayant initié les demandes de virement depuis son propre appareil et M. [J] ayant été trompé sur la nature des opérations, l'interlocuteur lui ayant indiqué qu'il s'agissait d'annuler des opérations frauduleuses. Elle conteste également la preuve de l'authentification forte et du lien dynamique entre le montant, le bénéficiaire et l'opération validée.

La banque soutient, au contraire, que les cinq virements ont été autorisés conformément aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, au moyen du dispositif contractuellement convenu. Elle produit à cet égard les conditions générales d'utilisation, le relevé des opérations, les relevés de connexion, le journal technique de génération des SCA ainsi que la retranscription des échanges avec M. [J].

Les conditions générales d'utilisation versées aux débats prévoient notamment, en leur article 5.3, que l'utilisateur reconnaît son authentification et son consentement aux opérations qu'il demande sur le site ou l'application mobile de la banque, et, en leur article 6.11, que l'ordre de paiement est validé par authentification et devient irrévocable. Ces stipulations définissent la forme convenue entre les parties pour l'expression du consentement, au sens de l'article L. 133-7 du Code monétaire et financier.

En l'espèce, la banque produit le relevé des opérations du 13 mars 2024 faisant apparaître, pour chacun des cinq virements, une « création de virement » suivie d'un « push accept SCA » (pièce n° 10). Elle verse également le relevé des connexions du même jour, faisant apparaître l'utilisation de l'application de la banque et l'adresse IP associée au client (pièce n° 18), ainsi que le journal technique de génération des SCA (pièce n° 21).

Ces éléments sont corroborés par les échanges intervenus avec M. [J] le 14 mars 2024. Celui-ci reconnaît expressément avoir validé les authentifications déclenchées pendant l'appel : à la question de la banque « cette personne vous a fait valider des authentifications ? », il répond « oui, tout à fait » (pièce n° 12). Il ressort en outre des courriels produits que des codes à usage unique ont été adressés avant les demandes de virement et que les opérations ont fait l'objet de messages de confirmation.

KINESY fait valoir que ces courriels ne seraient que de simples notifications d'exécution et que les codes à usage unique concerneraient des tentatives de connexion. Toutefois, au regard de leur contenu, rapproché du relevé des « push accept SCA » et du journal technique, ces pièces établissent que les mécanismes d'authentification ont été déclenchés puis validés à l'occasion des cinq demandes de virement. Le seul fait que l'initiative technique de la création des virements ait été prise depuis l'appareil du fraudeur ne suffit pas à écarter le consentement lorsque, pour chacune des opérations, le processus d'authentification convenu a ensuite été validé depuis le dispositif du client.

La banque justifie ainsi, par des éléments techniques concordants et par les propres déclarations de M. [J], de la mise en œuvre effective du dispositif d'authentification forte et de la validation successive des cinq opérations. Aucun élément versé aux débats ne permet, en outre, de retenir qu'une défaillance technique aurait affecté leur enregistrement ou leur comptabilisation ; les opérations figurant dans les relevés techniques correspondent aux mouvements constatés sur le compte de KINESY.

Le Tribunal retiendra en conséquence que les cinq virements litigieux ont été exécutés selon la forme de consentement convenue entre les parties et qu'ils doivent être qualifiés d'opérations autorisées au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, et que la demande de remboursement n'est pas fondée.

Concernant la négligence grave de KINESY

Il appartient à la banque en application de l'article L 133-18 du code monétaire et financier de prouver que M. [J] a commis une négligence grave.

KINESY fait valoir que M. [J] a immédiatement signalé l'opération de 60,81 €, qu'il avait donc réagi dès la découverte de la fraude, qu'il n'a pas communiqué spontanément ses identifiants et que le fraudeur s'est présenté comme le service opposition de la banque, ce qui l'aurait placé dans un contexte de confiance.

La banque invoque, pour sa part, une succession de comportements ayant permis la réalisation de la fraude : réponse à un SMS prétendument envoyé par DHL alors que M. [J] n'attendait pas de colis identifié, utilisation de la carte virtuelle à partir du lien contenu dans ce SMS, réponse quelques heures plus tard à un interlocuteur utilisant un numéro de téléphone mobile en 07, modification du mot de passe à la demande de cet interlocuteur, validation des cinq

opérations par authentification forte et désinstallation de l'application bancaire, sans nouvelle consultation du compte avant le lendemain.

Le Tribunal relève d'abord que M. [J] avait effectivement détecté une première opération suspecte et en avait informé la banque. Cet élément témoigne d'une première réaction appropriée. Il avait ensuite reçu, le 13 mars 2024 à 13h56, un message de vigilance de la banque relatif aux risques de fraude (pièce n° 7).

Cependant, les circonstances postérieures à ce signalement ne peuvent être isolées de ce premier réflexe de vigilance. Après avoir été alerté sur une opération frauduleuse affectant la carte de KINESY, M. [J] a répondu à un appel d'un tiers se présentant comme le service opposition de la banque. Il ressort des éléments versés aux débats que cet appel provenait du même numéro de mobile que celui ayant servi au SMS initial, numéro que M. [J] avait lui-même identifié ultérieurement comme étant un portable en 07. Il n'est donc pas établi que ce numéro présentait les mêmes caractéristiques que le numéro officiel de la banque.

Surtout, au cours de cet appel, qui a duré près d'une heure, M. [J] a suivi les instructions du tiers, a modifié son mot de passe, a accepté un code choisi ou communiqué par cet interlocuteur, puis a validé successivement les dispositifs d'authentification correspondant aux cinq virements. Les montants des opérations étaient précisément affichés dans le processus de validation et les courriels correspondants étaient reçus sur sa messagerie.

La pièce n° 8 rapporte d'ailleurs les propres déclarations de M. [J] selon lesquelles l'interlocuteur lui a demandé de changer son mot de passe, lui a fourni un code à usage unique et lui a demandé de désinstaller l'application afin de permettre sa prétendue mise à jour, ce qu'il a fait. Il n'a ensuite consulté son compte que le lendemain, alors même que plusieurs indices de fraude avaient été identifiés le jour précédent. M. [J] reconnait expressément avoir autorisé les différentes opérations litigieuses de lui-même en validant les SCA via l'application Manager.One sur son téléphone.

Ainsi, la fraude ne résulte pas seulement d'une tromperie initiale par hameçonnage. Elle a pu se poursuivre et aboutir aux cinq virements parce que, malgré l'alerte antérieure de la banque et les circonstances inhabituelles de l'appel, M. [J] a communiqué ou modifié des éléments de sécurité, a suivi les instructions d'un tiers non vérifié et a validé personnellement les authentifications successivement déclenchées pour des opérations dont les montants étaient affichés.

Ces faits excèdent une simple imprudence. Pris dans leur ensemble, et notamment au regard de l'alerte de la banque, de la répétition des demandes du tiers, de la modification du mot de passe, de la désinstallation de l'application et de la validation de cinq opérations successives par authentification forte, ils caractérisent un manquement sérieux aux obligations de prudence et de sécurité pesant sur l'utilisateur en application de l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier.

Le Tribunal retiendra en conséquence, la négligence grave de KINESY au sens de l'article L. 133-19 IV du Code monétaire et financier. La demande de remboursement de la somme de 19 966,26 € sera dès lors rejetée ainsi que toutes les autres demandes.

Sur les dépens

Le Tribunal condamnera la société KINESY, partie qui succombe, aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal rejettera les demandes des parties fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y aura pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe

REJETTE

la demande de la société KINESY de remboursement de la somme de 19966,26€ ;

REJETTE

toutes les autres demandes des parties ;

CONDAMNE la société KINESY aux entiers dépens ;

RAPPELLE

que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et

DIT

n'y avoir lieu à l'écarter ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.