TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERES CHAMBRE DU CONSEIL — 13 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

Jugement du 13 octobre 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° 2026 001682

Numéro rôle : 2026 000393

Minute N° 546

JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (suite à assignation) de Mme [F] [U] – Nettoyage, cuisine, repassage, services divers aux particuliers et entreprises, conciergerie – [Adresse 1]

EN LA CAUSE DE :

L'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, dont le siège social se situe à [Localité 1][Adresse 2]) [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, Demandeur comparaissant par Maître Séverine TARTANSON Avocat membre du Cabinet d'Avocats [V], [Adresse 4] à [Localité 2],

CONTRE :

Mme [F] [U], [X], [M] née [K], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] – RCS [Localité 4] 892 979 253 – [Adresse 5] [Adresse 1]

Défendeur défaillant mais ayant adressé un mail pour excuser son absence et indiqué prendre contact avec l'URSSAF pour un échéancier.

Suivant exploit d'assignation en date du 18/06/2026 de la SELARL AMAT et VARCIN, Commissaires de Justice Associés, 04100 MANOSQUE le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 07 juillet 2026 à 14 H, à l'audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l'année deux mille vingt-six sous le N° 2026.000393 et les parties appelées, à l'audience du 07/07/2026.

A l'appel de la cause, Maître [V] [D] s'est présentée pour l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, demandeur, et a conclu aux fins de l'exploit introductif d'instance.

Mme [F] [U], défendeur, ne s'est pas présentée, ni personne pour elle mais a adressé un mail le 07/07/2026 pour excuser son absence et indiquer prendre contact avec l'URSSAF pour établir un échéancier.

L'affaire a été mise en délibéré au 07/07/2026 pour enquête.

Par jugement du 07/07/2026, le Tribunal a désigné M. [A] en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 08/09/2026 à 14H30.

Le jugement a été notifié aux parties par LRAR en date du 08/07/2026.

Le rapport d'enquête du juge commis a été établi en date du 21/07/2026.

Mme [F] [U] a été avisée de la date de comparution en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 14H30, par courrier du 24/07/2026 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621-3 du Code de Commerce,

A la même date un avis a été adressé au représentant des salariés et à Maître [V] conseil de l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, créancier poursuivant.

Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 08/09/2026, par courrier du 24/07/2026 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621.3 du Code de Commerce.

Par mail en date du 08/09/2026, Mme [F] [U] a indiqué ne pas pouvoir comparaître à l'audience et s'en excuse, et a précisé souhaiter un échéancier permanent avec l'URSSAF.

Le 08/09/2026, a comparu en Chambre du Conseil, Maître [V] [D] Avocat pour l'URSSAF, créancier poursuivant, qui a sollicité le redressement judiciaire.

Il a été constaté l'absence de Mme [F] [U].

Vu le mail de Mme [F],

Il a été décidé un renvoi au 22 septembre 2026.

Le 22/09/2026, ont comparu en Chambre du Conseil :

Maître [V] [D] Avocat pour l'URSSAF, créancier poursuivant, qui a indiqué qu'aucun échéancier n'est intervenu et maintient sa demande d'ouverture.

Mme [F] [U], défendeur, qui a déclaré continuer son activité, ne pas avoir d'actif professionnel, ne pas avoir de passif personnel et avoir strictement séparé ses patrimoines.

Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 13 octobre 2026.

Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.

Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et notamment :

Etat des débits au 23/04/2026,

5 contraintes échelonnées du 12/10/2023 au 27/05/2026

5 significations de contraintes échelonnées du 17/10/2023 au 02/06/2026

1 commandement aux fins de saisie-vente du 20/12/2024

4 procès-verbaux de saisie-attribution à la CAISSE D'EPARGNE échelonnés du 20/01/2025 au 28/04/2026 dénoncés

1 signification d'un certificat de non contestation à la CAISSE D'EPARGNE du 21/03/2025,

1 mainlevée de saisie attribution valant quittance CAISSE D'EPARGNE du 25/03/2025.

Vu le rapport d'enquête du juge commis duquel il ressort :
* que Mme [F] [U] exerce une activité de nettoyage, cuisine, repassage, services divers aux particuliers et entreprises, conciergerie,
* que l'adresse de l'entreprise est sis à [Localité 5] [Adresse 6],
* qu'elle demeure à la même adresse,
* qu'elle est inscrite au RCS [Localité 4] sous le Numéro 892 979 253 depuis le 19 janvier 2021,
* que la somme due à l'URSSAF s'élève à 15.323,64 € au titre des cotisations impayées, majorations de retard et frais de justice (pour la période du 3ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2025).
* que l'état des inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières est négatif,
* que Mme [F] [U] n'a pas fait l'objet d'injonction de payer et d'autre procédure.

Attendu que lors de la comparution en Chambre du Conseil du 22/09/2026 le conseil de l'URSSAF, créancier poursuivant, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Attendu que Mme [F], défendeur, a déclaré continuer son activité , ne pas avoir d'actif professionnel, ne pas avoir de passif personnel et avoir strictement séparé ses patrimoines.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :
* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible et résulte de cotisations impayées, majorations de retard et frais de Justice pour la période allant du 3ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2025,
* que toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites pour obtenir le paiement de cette affaire sont demeurées vaines,
* que Mme [F] a cessé tout versement depuis janvier 2026 et ne fait aucune proposition de règlement,
* que l'ensemble des saisies attributions se sont avérées infructueux ou faiblement infructueux au regard de la dette
* qu'un commandement de payer aux fins de saisies a été signifié et est resté sans réponse,
* qu'il résulte de la consultation du fichier SIV qu'aucun des véhicules répertoriés ne présente une valeur marchande justifiant la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée de nature à apurer le passif,
* que les mesures d'exécution entreprises et toutes les tentatives de recouvrement à ce jour sont demeurées vaines,

Attendu que Mme [F] [U] (EI) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu qu'en l'état du montant des dettes connues, la possibilité d'un redressement n'apparaît pas exclue et qu'il convient de prononcer à l'égard de Mme [F] [U] (EI) le redressement judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1ER – titre III – LIVRE VI du Code de Commerce.

Vu les dispositions particulières concernant l'Entrepreneur Individuel notamment les articles L681-1, L.681-2 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'existence de créances nées avant le 15/05/2022,

Vu l'existence de créancier gagiste au sens de l'article L526-24 du Code de Commerce, Vu l'absence de dettes personnelles déclarées,

Attendu que le Tribunal ignore la consistance de l'actif professionnel de Mme [F] [U] (EI),

Attendu que les conditions prévues au 1° de l'art. L681-1 du Code de Commerce sont réunies.

Attendu que les pièces et documents produits ne permettent pas au Tribunal d'établir que les conditions prévues au 2° de l'art. L681-1 du Code de commerce sont réunies.

Attendu qu'il résulte des pièces produites, des informations recueillies en Chambre du Conseil et de la nature du passif exigible que Mme [F] [U] (EI) relève des dispositions de l'art. L681-2 II du Code de Commerce visant le seul patrimoine professionnel.

Attendu que par conséquent conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivant du Code de Commerce et des dispositions de l'art. L681-2 II du Code de

Commerce prononce le redressement judiciaire de Mme [F] [U] (EI) au titre de son seul patrimoine professionnel.

Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï en Chambre du Conseil, Mme [F] [U] (EI),

Vu le rapport d'enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l'art. L.631-1 du Code de Commerce. Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce. Vu l'article L681-2 II du Code de Commerce.

Constate l'état de cessation des paiements de Mme [F] [U] (EI) et ouvre la procédure de redressement judiciaire, conformément au chapitre 1er - titre III - Livre VI du Code de Commerce, à l'égard du seul patrimoine professionnel de : Mme [F] [U] (EI) [Adresse 7] Activité de nettoyage, cuisine, repassage, services divers aux particuliers et entreprises, conciergerie, Demeurant : [Adresse 8] RCS [Localité 4] 892 979 253

Désigne :
* en qualité de juge commissaire : M. FENOY,
* en qualité d'administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA, administrateurs judiciaires, [Adresse 9], [Localité 6] mandat conduit par Maître [E] [L], avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion de son patrimoine et de fournir tous éléments d'information sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur les perspectives de redressement,
* en qualité de mandataire judiciaire : la SCP [S] & ASSOCIES Mandataires judiciaires, [Adresse 10], mandat conduit par Maître [Z] [Y].

Dit que l'administrateur judiciaire devra verser au Greffe une provision de 800 €, à valoir sur les frais de procédure et ce sur les premiers recouvrements.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au treize avril deux mille vingtcing (13/04/2025) compte tenu du commandement aux fins de saisie-vente.

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Dit que la prochaine comparution de Mme [F] [U] (EI) aura lieu à l'audience de Chambre du Conseil du

mardi 08 décembre 2026 à 14 heures 30

, aux fins d'examen du rapport de l'administrateur judiciaire destiné à vérifier la viabilité de l'entreprise au cours de la période d'observation, cela en application des dispositions de l'art. L.631-15 du Code de Commerce.

Invite les salariés de l'entreprise, s'il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.

Désigne la SELARL AMAT et VARCIN, Commissaires de Justice associés, [Localité 6] aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que l'inventaire devra être établi dans les 21 jours à compter du présent jugement, qu'il sera remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qu'il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient, susceptibles d'être revendiqués par un tiers et qu'il sera déposé au Greffe.

Dit que les frais de cet inventaire seront réglés sur les fonds détenus par l'administrateur et à défaut, sur avance du Trésor qui est garanti et sera remboursé de la somme ainsi réglée par privilège sur les premiers recouvrements.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).

Ordonne l'accomplissement des formalités de communication et de publicité, prévues aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du Code de Commerce.

Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à Mme [F] [U] demeurant à [Localité 5] [Adresse 6] par la SELARL AMAT et VARCIN - Commissaires de Justice associés - [Localité 6] commise à cet effet en vertu de l'art. R.631-12 du Code de Commerce.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ont délibéré : Madame ROUBAUD Juge faisant office de Président de la Chambre 2, Monsieur FONTAINE Juge et Monsieur BOYER Juge.

Greffier présent aux débats : Mme Eulalie CAMPIONE, commis-greffier, Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi treize octobre deux mille vingt-six (13/10/2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme CAMPIONE Eulalie Commis-Greffier.