COUR D'APPEL · Chambre-2 JCP — 13 octobre 2026

ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG 25/01394

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWB2

[D]

c/

[C]

CM

Formule exécutoire le :

à :

Me Claire PETIT THESMAR

Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 29 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

Madame [V] [D]

Née le 25 février 2002 à [Localité 1] (52)

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-004029 du 17 novembre 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIME :

Monsieur [O] [C]

Né le 29 juin 1998 à [Localité 4] (51)

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par contrat du 5 août 2024, prenant effet au 19 août 2024, Monsieur [O] [C] a donné à bail à Madame [V] [D] un bien immobilier à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 850 € outre les charges.

Madame [D] a réglé le même jour au bailleur la somme de 1210 € correspondant au dépôt de garantie et au premier mois de loyer.

Le lendemain, 6 août 2024, Madame [D] a adressé à M. [C] un message faisant part de son intention de se rétracter en raison d'un différend avec le père de ses enfants, sollicitant le remboursement de la somme versée.

Monsieur [C] ayant refusé de procéder à ce remboursement, Madame [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, sollicitant la condamnation de M. [C] au remboursement de la somme de 1 210 €, outre une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été retenue à l'audience du 1er juillet 2025. Madame [D], comparant en personne, a renoncé à sa demande en dommages et intérêts, sollicitant la condamnation de Monsieur [C] au seul remboursement de la somme de 1210 euros. Monsieur [C], comparant également en personne, a sollicité le débouté de la demande formée par la requérante.

Par jugement du 29 août 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a :

-débouté Madame [D] de sa demande de condamnation au paiement,

-constaté que Madame [D] renonce à sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts,

-débouter les parties de leurs autres demandes,

-condamné Madame [D] aux dépens.

Madame [D] a régulièrement interjeté appel suivant déclaration du 26 septembre 2025, recours portant sur les dispositions du jugement qui l'ont déboutée de sa demande en paiement et condamnée aux dépens.

Aux termes de ses conclusions du 18 décembre 2025, Mme [D] demande à la cour de dire son appel recevable et fondé et, y faisant droit, d'infirmer le jugement pour :

-condamner Monsieur [O] [C] à lui rembourser la somme de 1210 € au titre du dépôt de garantie et du premier mois de loyer,

-dire que le bail en date du 05 août 2024 signé électroniquement par les parties sera résolu pour défaut de jouissance à compter du 06 août 2024 en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil,

-condamner Monsieur [O] [C] aux entiers dépens d'appel avec faculté de recouvrement au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions du 18 mars 2026, M. [C] demande à la cour de :

-déclarer Madame [V] [D] malfondée en son appel et l'en débouter, en conséquence, de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions,

-le recevoir en sa demande reconventionnelle,

-juger que le bail d'habitation a pris fin le 25 janvier 2026 à la suite de la notification par la locataire le 25 octobre 2025 de son préavis de 3 mois,

-condamner Madame [V] [D] à lui payer la somme de 15.209,90 € au titre des loyers échus au 25 janvier 2026,

-juger que Madame [V] [D] est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 26 janvier 2026 conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989,

-ordonner en conséquence, l'expulsion de Madame [V] [D] des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution.

-préciser qu'en cas d'abandon des lieux, Monsieur [O] [C] pourra les reprendre conformément aux dispositions de l'article R451-1 1° du code des procédures civiles d'exécution,

-condamner Madame [V] [D] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 26 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux d'un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le bail s'était poursuivi.

-la condamner à lui payer une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

-la débouter de l'intégralité de ses demandes principales et subsidiaires, fins et conclusions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

Sur ce, la cour,

I- Sur la demande en remboursement

A l'appui de sa demande, Mme [D] reconnaît avoir signé le 5 août 2024 un contrat de location du bien immobilier appartenant à Monsieur [O] [C] et avoir réglé ce même jour la somme de 1210€ correspondant au dépôt de garantie et au premier mois de loyer. Elle indique que le 6 août 2024 elle s'est rétractée, étant dans l'impossibilité de poursuivre cette location mais que M. [C] n'en a pas tenu compte et a fait comme si tout était régularisé en bonne et due forme et que le contrat de bail était en cours. Elle 'conteste l'existence de ce bail car bien qu'elle ait signé, elle s'est rétractée immédiatement' et que l'état des lieux n'a jamais été régularisé ni les clés remises, contrairement à ce qu'affirme l'intimé. Elle conteste donc avoir eu la jouissance du logement et estime que M. [C] a manqué à son obligation de délivrance tirée de l'article 1719 du code civil.

Elle soutient que M. [C] est de mauvaise foi et qu'il continue de percevoir les loyers par l'intermédiaire de la garantie VISALE alors qu'il sait que le logement n'a jamais été occupé par elle, faisant comme si tout était en règle.

Dans ce contexte, elle considère que sa demande de remboursement de la somme de 1210€ est tout à fait justifiée.

Pour autant, Mme [D] -qui reconnaît avoir signé le bail- ne fait valoir aucun vice du consentement susceptible de voir annuler son engagement, étant soulignée que la notion de 'rétractation' n'existe pas en matière de bail d'habitation. Elle a finalement régulièrement adressé un congé dans les formes légales le 25 octobre 2024 (pièces n°16 et 17).

Dans ces conditions et peu important qu'elle ait ou non effectivement pris possession des lieux, et faute d'un congé donné immédiatement (lequel en tout état de cause n'aurait eu effet qu'après un délai de 3 mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs), Mme [D] reste tenue de la somme versée.

Par conséquent, et sans devoir examiner le surplus de l'argumentation des parties, le premier juge est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande en remboursement, le contrat faisant la loi des parties par application de l'article 1103 du code civil.

II- Sur les demandes de M. [C]

M. [C] sollicite, pour la première fois à hauteur de cour :

-de dire que le bail a pris fin le 25 janvier 2026 à la suite de la notification par la locataire le 25 octobre 2025 de son préavis de 3 mois,

-la condamnation de Mme [D] à lui payer la somme de 15 209,90 € au titre des loyers échus au 25 janvier 2026, se référant à un décompte produit en pièce n°23 qui porte mention d'un montant autre, soit 16 211,88 €. La réclamation concerne les loyers échus du 7 octobre 2024 au 2 mars 2026,

-le prononcé de l'expulsion de la locataire avec mise à sa charge d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux (sans pour autant faire la démonstration que Mme [D] s'y maintiendrait, alors que cette dernière affirme qu'elle n'a jamais pris possession des lieux).

Par application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

La cour observe que Mme [D] a saisi le juge des contentieux de la protection par requête du 6 décembre 2024 d'une unique demande en remboursement de la somme versée au titre du dépôt de garantie et du premier mois de loyer. L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 4 mars 2025, puis renvoyée au 1er juillet 2025.

A cette date, M. [C] n'a fait que solliciter le débouté de Mme [D] de sa demande de remboursement de la somme de 1 210 €. Alors même qu'il indique aujourd'hui à hauteur de cour que les loyers seraient impayés depuis le premier versement de 1 210 € opéré à la signature du bail le 5 août 2024, il n'a pour autant nullement fait mention en ce sens en juillet 2025, ni même alors allégué que Mme [D] se maintiendrait dans les lieux sans payer de loyer. Si l'on considère que Mme [D] a effectivement pris possession des lieux et s'y est maintenue sans régler les loyers, M. [C] était assurément en mesure de former toute demande en paiement, résolution, ou en expulsion lorsqu'il a comparu devant le premier juge le 4 mars 2025, puis le 1er juillet 2025, date à laquelle Mme [D] n'avait pas encore adressé un congé régulier (le congé a été adressé le 25 octobre 2025).

M. [C] est par conséquent aujourd'hui irrecevable en ses demandes reconventionnelles, en application de l'article 567 du code de procédure civile, faute pour celles-ci d'avoir un lien suffisant avec les prétentions originelles dès lors que n'ayant jamais réclamé les loyers impayés, il convient de considérer qu'il estimait que le bail était rompu, ce d'autant qu'il ne prouve pas qu'il n'a pas reloué le bien par la production de son avis d'imposition sur lequel n'apparaîtrait aucune perception de revenus locatifs.

III- Sur la demande en résolution du bail formée par Mme [D]

La demande en résolution du bail pour défaut de jouissance formée par Mme [D] ne peut être considérée comme une demande nouvelle dès lors que devant le premier juge, comparaissant non assistée, elle arguait déjà d'un défaut de remise des clés et donc implicitement d'un défaut de délivrance, que conteste M. [C].

Monsieur [C] produit aux débats une attestation circonstanciée de M. [J] [B] qui témoigne l'avoir accompagné le 19 août 2024 lors de la remise des clés à sa locataire (pièce n°14).

Madame [D] a d'ailleurs écrit à M. [C] le 6 août 2026 dans un SMS, certes confus : 'je ne ferais aucun préavis de départ je veux les clés' (....) 'Même si vous ne donne pas les clés le 19 je peut ouvrir de force car elle est à mon nom' (...) J'appelle le huissier pour les clés le 19 sa sera mon dernier message a vous de voir'.

Ces éléments suffisent à démontrer, faute de toute pièce probante produite par Mme [D], qu'en dépit du souhait de remboursement qu'elle a exprimé au motif qu'elle n'entendait finalement pas prendre la maison à bail, elle a aussi parallèlement insisté pour en obtenir les clés, M. [B] en confirmant la remise le 19 août 2024.

La cour retient par conséquent que le bailleur a satisfait à son obligation de délivrance, de sorte que la résolution du contrat de bail ne sera pas prononcée pour ce motif.

IV- Sur les demandes accessoires

Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme [D] aux dépens dès lors qu'elle succombe en sa demande principale en remboursement.

S'agissant des dépens d'appel, et dès lors que chacun succombe en ses demandes, il y a lieu de dire que chacun conservera la charge de ses dépens et M. [C] est débouté de sa demande en frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 29 août 2025 en toutes ses dispositions querellées,

Y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes reconventionelles nouvelles formées par M. [O] [C],

Déboute Mme [V] [D] de sa demande en résolution du contrat de bail pour défaut de délivrance,

Déboute M. [O] [C] de sa demande en frais irrépétibles,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Le greffier Le président de chambre