Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00280 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXX7-23 Ordonnance n° Monsieur [L] [P], né le 15 janvier 1966 à [Localité 2] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représenté par Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS APPELANT AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L'INCIDENT L'association RESIDEIS, association immatriculée sous le SIREN numéro 777 347 691, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Marie-Astrid PETIT, avocat au barreau de REIMS INTIMEE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L'INCIDENT ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 13 octobre 2026 Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier ; Après débats tenus à l'audience du 08 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante : Par jugement rendu le 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : -déclaré l'Association Résidéis recevable en son action en résiliation du bail ; -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat d'occupation conclu le 1er février 2016 entre La Résidence Sociale du [Localité 5] [Localité 6] et M. [L] [P] concernant le logement situé [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 3] sont réunies à la date du 10 février 2023 et que le contrat d'occupation est résilié de plein droit à cette date ; -ordonné l'expulsion de M. [L] [P] et de celle de tous occupants de son chef ; -dit qu'à défaut par M. [L] [P] d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 3], au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par l'Association Résidéis ; -fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [L] [P] à compter de la résiliation au montant équivalent aux redevances et prestations annexes qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail ; -condamné M. [L] [P] à payer en deniers ou quittances l'Association Résidéis la somme de 8 684 euros, représentant les redevances et prestations annexes et indemnités d'occupation échues et impayées au 15 mai 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ; -rejeté la demande de M. [L] [P] d'octroi de délais de paiement ; -condamné M. [L] [P] à payer à l'Association Résidéis une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des redevances et prestations annexes qui auraient été dues en l'absence de résiliation du contrat d'occupation, à compter du 16 mai 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour les indemnités d'occupation à échoir ; -dit que l'indemnité sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 15 du mois suivant ; -dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Marne en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M. [L] [P] à payer à l'Association Résidéis la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [L] [P] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ; -rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Par déclaration en date du 18 février 2026, M. [P] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Dans ses premières conclusions d'appelant déposées le 18 mai 2026, M. [P] demande à la cour de : -le dire recevable et bien fondé en son appel et ses demandes, -infirmer le jugement rendu par le tribunal jJudiciaire de Reims du 2 décembre 2025 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, -dire et juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée par l'association Résidéis le 18 octobre 2023 à M. [L] [P], subsidiairement, -dire et juger irrecevables les demandes de l'association Résidéis aux fins de résiliation du contrat d'occupation du 1er février 2026, -accorder à M. [P] les plus larges délais de paiement le cas échéant, -condamner l'association Résidéis aux entiers dépens de première instance, en tout état de cause, -débouter l'Association Résidéis de toutes demandes plus amples ou contraires. Par conclusions d'incident déposées le 29 juillet 2026, l'association Résidéis a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : -constater que M. [L] [P], appelant, ne justifi e pas avoir exécuté le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Reims ; -ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le RG n° 26/00280 jusqu'à justification, par M. [L] [P], de l'exécution du jugement déféré. En tout état de cause, -condamner M. [L] [P] à payer à l'Association Résidéis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [L] [P] aux dépens de l'incident. Suivant message RPVA en date du 4 septembre 2026, le conseil de M. [P] a indiqué ne pas répliquer aux conclusions d'incident et s'en remettre à l'appréciation de conseiller de la mise en état. MOTIFS -sur la demande de radiation de l'affaire L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. Pour justifier sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, l'association Résidéis expose que le jugement déféré est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, que ce jugement a notamment ordonné l'expulsion de M. [L] [P] et de tous occupants de son chef, et l'a condamné au paiement de diverses sommes à son profit, qu'à ce jour, l'appelant n'a pas libéré les lieux et qu'il demeure débiteur d'une somme substantielle envers elle, sans qu'aucune consignation n'ait été autorisée dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile, à savoir la somme de 14 573 euros au titre des impayés de loyers et d'indemnités d'occupation. Sur ce, Le conseiller de la mise en état constate que tout d'abord que M. [P] invoque la nullité de l'assignation délivrée par l'Association Résidéis pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au titre des redevances impayées, contestant notamment la qualité à agir de l'intimée si bien qu'exécuter le jugement contesté, s'agissant de la mesure d'expulsion, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives puisqu'il perdrait alors son logement. Par ailleurs, il ressort du jugement déféré que M. [P] ne perçoit, pour vivre, que le RSA d'un montant de 565 euros, cette situation de grande précarité sociale et financière rend dès lors impossible l'exécution de jugement qui l'a condamné à payer à l'intimée la somme de 8 684 euros, représentant les redevances et prestations annexes et indemnités d'occupation échues et impayées au 15 mai 2025. Dans ces conditions, bien que M. [P] n'ait pas exécuté la décision dont appel et qu'il n'ait pas consigné les sommes auxquelles il a été condamné, la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour sera rejetée. -Sur les dépens de l'incident et les frais irrépétibles L'association Résidéis succombant en son incident, elle sera tenue d'en supporter les dépens. De plus, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Déboutons l'association Résidéis de sa demande de radiation de l'affaire n° RG26-280 du rôle de la chambre de la famille et de la protection de la cour d'appel de Reims, Laissons les dépens de l'incident à la charge de l'association Résidéis, Déboutons l'association Résidéis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller de la mise en état
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.