Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 13 OCTOBRE 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03179 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNICF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 mai 2026 Date de saisine : 20 mai 2026 Décision attaquée : n° 25/00114 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 février 2026 APPELANTES S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie Heulin, avocat au barreau de Paris, toque : B1143 S.A.S. [2] [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie Heulin, avocat au barreau de Paris, toque : B1143 INTIMÉ Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Daniel Ravez, avocat au barreau de Paris, toque : B1024 Greffier lors des débats : Fanta Diaby ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 08 mai 2026 les sociétés [3] et le [4] ont interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 février 2026 les ayant condamnnées au paiement de diverses sommes. Par conclusions d'incident régularisées le 07 juillet 2026 M. [S] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de dire irrecevable l'appel formé par le Royal [5]. Par conclusions régularisées le 27 août 2026 les sociétés appelants se sont désistées de leur appel en ces termes : - Constater le désistement sans réserve de la société [6], de l'appel interjeté le 08 mai 2026 ; - Constater, en tant que de besoin, l'acceptation de ce désistement par Monsieur [S], intimé ; - Dire et Juger parfait le désistement d'appel de la société [6] ; - Constater le désistement sans réserve de la société [3] de l'appel interjeté le 08 mai 2026 ; - Dire et Juger parfait le désistement d'appel de la société [3] ; - Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; - Dire que le désistement emporte acquiescement au jugement du 10 février 2026 conformément à l'article 403 du Code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. MOTIFS Vu les articles 400 et suivant du code de procédure civile, Vu les conclusions de déistement régularisées par les sociétés [3] et [6], Il ya lieu de : - Constater le désistement sans réserve de la société [6], de l'appel interjeté le 08 mai 2026 ; - Constater, en tant que de besoin, l'acceptation de ce désistement par Monsieur [S], intimé ; - Dire et Juger parfait le désistement d'appel de la société [6] ; - Constater le désistement sans réserve de la société [3] de l'appel interjeté le 08 mai 2026 ; - Dire et Juger parfait le désistement d'appel de la société [3] ; - Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; - Dire que le désistement emporte acquiescement au jugement du 10 février 2026 conformément à l'article 403 du Code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement sans réserve de la société [6], de l'appel interjeté le 08 mai 2026 ; CONSTATE, en tant que de besoin, l'acceptation de ce désistement par Monsieur [S], intimé ; DIT parfait le désistement d'appel de la société [6] ; CONSTATE le désistement sans réserve de la société [3] de l'appel interjeté le 08 mai 2026 ; DIT parfait le désistement d'appel de la société [3] ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement du 10 février 2026 conformément à l'article 403 du Code de procédure civile ; CONDAMNE les sociétés [3] et [2] aux dépens. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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