Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 13/10/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 août 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président, assisté de : - Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE - Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître LEVY SOUSSAN Arnaud -[Adresse 10] Maître Hubert SOLAND -[Adresse 11] ET - La SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires èsqualité de Liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE GO SPORT [Adresse 12] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 13] SELARL LACOSTE CHEBROUX -[Adresse 14] - Maître La SELARL [G], Mandantaire judiciaire, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE GO SPORT [Adresse 8] [Localité 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 13] SELARL LACOSTE CHEBROUX -[Adresse 14] Rôle n° 2026R235 Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me LEVY SOUSSAN Arnaud Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me GRIMAUD Alexis Rappel des faits, procédure et moyens des parties : La SAS GROUPE GO SPORT exploitait principalement une activité de holding et de franchiseur d'un réseau de magasins de vente d'articles de sport implantés en France et à l'étranger. Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de Grenoble l'a placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 13 juin 2023. La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES et la SELARL [G] ET ASSOCIES ont été désignées liquidateurs judiciaires de la SAS GROUPE GO SPORT. Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Par requête du 30 janvier 2026, les liquidateurs judiciaires de la SAS GROUPE GO SPORT ont saisi le Président du tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir des mesures conservatoires sur les biens incorporels de M. [B] à hauteur d'une créance évaluée à 106 366 252,18 €. Le 11 février 2026, par ordonnance, le Président du tribunal de commerce de Grenoble a fait droit à cette demande. Le 30 juin 2026, le demandeur assigne en référé-rétractation les défenderesses devant M. le Président du tribunal de commerce de Grenoble en vue d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 11 février 2026. Dans son assignation du 30 juin 2026, Monsieur [R] [B] demande au juge des référés : Vu les articles 4, 5, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L 651-2, L 651-3 et L 651-4 du Code de commerce, Vu les articles L 511-1 et R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable la présente demande, Rétracter en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 février 2026 par le Président du tribunal de commerce de Grenoble ; En conséquence : Ordonner la mainlevée : * de la saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 7 mai 2026 par la SAS NORIANCE, * du nantissement judiciaire provisoire pratiqué le même jour, sur les valeurs mobilières détenues par M. [B], notamment dans la société ETERNITYM, * et de toute autre mesure conservatoire prise en exécution de l'ordonnance du 11 février 2026. Condamner in solidum la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES et la SELARL [G] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS GROUPE GO SPORT, à payer à M.[R] [B] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner in solidum la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES et la SELARL [G] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS GROUPE GO SPORT aux entiers dépens. Dans leurs conclusions n° 1 du 25 août 2026, Me BERTHELOT ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE GO SPORT et Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE GO SPORT demandent au juge des référés : Vu les dispositions de l'article L. 651-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L511-A et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Vu l'utilité des mesures sollicitées, Vu les circonstances propres de l'espèce qui justifient que les mesures ne soient pas ordonnées contradictoirement, Rejeter l'intégralité des demandes, fins, moyens et conclusions adverses, notamment la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 février 2026 sous le n°2026OP00467. Confirmer l'ordonnance du 11 février 2026 sous le n° 2026OP00467 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle autorise la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [G] ET ASSOCIES, ès-qualités de Liquidateurs Judiciaires de la Société GROUPE GO SPORT, à pratiquer les mesures conservatoires suivantes : A l'encontre de M. [R] [B] : Tout nantissement conservatoire sur les parts sociales et actions détenues par M. [R] [B] dans le capital social de toute société civile et/ou commerciale, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : * ETERNITYM (892 844 309 R.C.S. LILLE METROPOLE), Toute saisie conservatoire sur les parts sociales et actions détenues par M. [R] [B] dans le capital social de toute société civile et/ou commerciale, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : * ETERNITYM (892 844 309 R.C.S. LILLE METROPOLE). Toute hypothèque judiciaire provisoire sur tous actifs immobiliers et tous droits immobiliers appartenant à M. [R] [B]. Et plus généralement, toute saisie conservatoire sur l'ensemble des créances, sommes, avoirs et titres détenus par M. [R] [B], dans les livres de tous les établissements bancaires et de crédit et entre les mains de tous tiers. Pour sûreté et conservation de sa créance que nous évaluons à la somme de 106 366 252,18€ en principal. Rectifier l'ordonnance rendue le 11 février 2026 sous le n° 2026OP00467. Supprimer de l'ordonnance rendue le 11 février 2026 sous le n° 2026OP00467 la mention : « Vu les articles L511-1 et suivants, les articles R211-3 et suivants et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'Exécution ». Remplacer cette mention par la mention suivante : « Vu l'article L651-4 du Code de commerce». Ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée. Condamner M. [R] [B] à verser aux Liquidateurs Judiciaires de la Société GROUPE GO SPORT la somme de 5 000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M. [R] [B] aux entiers dépens. Motifs de l'ordonnance : Sur la fin de non-recevoir : Au visa des articles 118 et 119 du Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief dès lors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir. Cette demande ayant été formulée avant toute défense, le Juge des référés la considèrera recevable. Le premier moyen développé par le demandeur porte sur le visa de l'ordonnance contestée, la requête étant fondée sur l'article L651-4 du Code de commerce tel que cela apparaît tant dans le corps de celle-ci que dans le dispositif des liquidateurs, que cet article entend déroger en l'écartant au régime de l'article L511-1 du Code de procédures civiles d'exécution (ci-après CPCE), alors que l'ordonnance vise sans ambigüité cet article et reprend les conditions d'application de celui-ci savoir une créance qui paraît fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, qu'en conséquence cette discordance est constitutive d'une erreur de droit substantielle qui justifie la rétractation de l'ordonnance, les régimes juridiques applicables étant différents. Ce à quoi, les défendeurs répondent que cette discordance de texte ne procède que d'une erreur matérielle, que l'ordonnance contestée vise expressément la requête et les moyens exposés par les liquidateurs, puis les articles L511-1 et suivants du CPCE, qu'ainsi l'ordonnance a bien été rendue que la base de l'article L 651-4 du Code de commerce, qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qu'ils demandent de rectifier. Le juge référé constatant que si le premier visa de l'ordonnance est bien « Vu la requête qui précède et les moyens exposés par « les liquidateurs », il est ensuite mentionné un second visa « Vu les articles L511-1 et suivants, les articles R211-3 et suivants et R511-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution », que le second attendu motivant la décision est rédigé ainsi : « une créance qui parait fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement », que cette analyse montre que les critères pris en compte pour la décision du Président du tribunal de commerce sont bien ceux des articles L511-1 et suivants du CPCE, et non pas de l'article dérogatoire L651-4 du Code de commerce. Qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur matérielle. Qu'en conséquence l'ordonnance contestée est bien entachée d'une erreur de droit substantielle qui justifie la rétractation de l'ordonnance. Le juge des référés ne pourra que rétracter l'ordonnance du 16 juin 2020 et faire droit à la demande de rétractation comme fondée. Le juge des référés rejettera en conséquence les demandes des défendeurs de procéder à une rectification en erreur matérielle, et toutes leurs autres demandes. L'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande des parties à ce titre sera écartée. La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES et la SELARL [G] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS GROUPE GO SPORT qui succombent. Le juge des référés condamnera in solidum la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES et la SELARL [G] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS GROUPE GO SPORT aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu les articles 4, 5, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles L651-2, 651-3 et L 651-4 du Code de commerce Vu les articles L511-1 et R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, DECLARONS la demande recevable. RÉTRACTONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 février 2026 par le Président du tribunal de commerce de Grenoble sous le n° 2026OP00467. En conséquence: ORDONNONS la mainlevée : * de la saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 7 mai 2026 par la SAS NORIANCE, * du nantissement judiciaire provisoire pratiqué le même jour, sur les valeurs mobilières détenues par M. [B], notamment dans la société ETERNITYM, * et de toute autre mesure conservatoire prise en exécution de l'ordonnance du 11 février 2026. DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNONS in solidum la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES et la SELARL [G] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS GROUPE GO SPORT aux entiers dépens. LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe PASTEUR Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe PASTEUR Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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