Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1351 ENTRE : * La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 6] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LACHAUD Franck-Olivier -Case n° 148 SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD [Adresse 7] ET 1- La SARL Angelus Cosy Shop Numéro SIREN : 919804617 [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant 2- Madame [L] [G] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant 3- Monsieur [A] [O] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me LACHAUD Franck-Olivier FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signé un contrat de franchise VIVAL le 24 octobre 2022 avec la société SARL ANGELUS COSY SHOP, Monsieur [O] [A] et Madame [G] [L]. Le contrat signé le 24 octobre 2022, a pour objet l'approvisionnement du détaillant et la concession au détaillant de la licence d'exploitation de l'enseigne telle que reprise dans les annexes du contrat. Le document d'informations précontractuelles du réseau VIVAL a été régularisé le 30 septembre 2022. Le contrat est entré en vigueur à compter du 25 octobre 2022 jusqu'au 24 octobre 2029 inclus, sans renouvellement. Parallèlement, deux avenants ont été régularisés entre les parties : * L'un portant sur la prime de fidélité pour une durée de cinq ans ; * L'autre portant sur le dépôt de garantie prévoyant la constitution d'une sureté avec dépossession d'un montant de 29.320 euros comprenant un versement initial de 4.000 € puis 60 mensualités de 422€. Par LRAR du 15 octobre 2024, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SARL ANGELUS COSY SHOP de régler la somme de 56.678,43 euros, dans un délai de huit jours. Par LRAR du 11 septembre 2025, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SARL ANGELUS COSY SHOP de régler la somme de 53 884,21 €, dans un délai de huit jours. Par LRAR du 25 septembre 2025, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a résilié le contrat l'unissant à la SARL ANGELUS COSY SHOP, aux torts exclusifs de celle-ci, conformément à l'article 13 du contrat de franchise, lui rappelant qu'elle reste redevable de la somme de 73.686,47€. La résiliation du contrat liant les parties a pris effet le 29 septembre 2025. Par LRAR du 5 janvier 2026, le Conseil de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SARL ANGELUS COSY SHOP et à son gérant, de régulariser sous quinzaine la somme de 58.998,31 € selon le dernier encours arrêté au 9 décembre 2024. Il ressort de la situation d'encours arrêtée au 3 août 2026 que la SARL ANGELUS COSY SHOP est redevable de la somme de 54.610,03 euros dans les comptes de DISTRIBUTION CASINO FRANCE. La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE malgré ses nombreuses démarches n'est pas parvenue à obtenir le paiement des sommes dues. Par actes de Commissaire de Justice en date des 20 et 24/08/2026, La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné La SARL Angelus Cosy Shop, Madame [L] [G] et Monsieur [A] [O] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, DECLARER la demande recevable et bien fondée, CONDAMNER in solidum la SARL ANGELUS COSY SHOP, Monsieur [O] [A] et Madame [G] [L] à payer à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE les sommes suivantes : Principal 54.610,03 € Intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal) MEMOIRE TOTAL 54.610,03 € Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal), jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER in solidum la SARL ANGELUS COSY SHOP, Monsieur [O] [A] et Madame [G] [L] à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2.500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit, ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes, RAPPELER l'exécution provisoire de droit. MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1102 et suivants, 1231 et suivants, 1353 du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 La SARL Angelus Cosy Shop, Madame [L] [G] et Monsieur [A] [O] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations destinées à Monsieur [A] [O] et Madame [L] [G] ont été déposées à l'étude du Commissaire de justice ; que l'assignation destinée à la SARL ANGELUS COSY SHOP a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les différents contrats, l'accusé de réception du document d'informations précontractuelles, l'avenant de prime de fidélité et de dépôt de garantie, les différents échanges de courriers et LRAR, la situation d'encours au 03/08/2026, et les justificatifs des avoirs et des factures. Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à l'exception des intérêts qui sont excessifs et seront ramenés au taux légal à compter de la dernière mise en demeure soit le 05/01/2026; Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL Angelus Cosy Shop, Madame [L] [G] et Monsieur [A] [O] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Juge la demande recevable et bien fondée ; Condamne solidairement la SARL Angelus Cosy Shop, Madame [L] [G] et Monsieur [A] [O] à régler à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE les sommes suivantes : Principal 54.610,03 € Outre frais et intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de e la mise en demeure du 05/01/2026 jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamne solidairement La SARL Angelus Cosy Shop, Madame [L] [G] et Monsieur [A] [O] à régler à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire/huissier de Justice, le montant des sommes retenues par le commissaire/huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté solidairement par la SARL Angelus Cosy Shop, Madame [L] [G] et Monsieur [A] [O] ; Condamne solidairement La SARL Angelus Cosy Shop, Madame [L] [G] et Monsieur [A] [O] aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 91,76 € ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Laurent BECUWE Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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