Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1345 ENTRE : * La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] Franck-Olivier -Case n° 148 SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD [Adresse 2] [Localité 1] ET 1- La SARL [M] [Q] Numéro SIREN : 928148832 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant 2- Monsieur [F] [D] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant 3- Monsieur [F] [L] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [V] Franck-Olivier FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signé un contrat de franchise SPAR en date du 25 avril 2024 avec Monsieur [L] [F] et Monsieur [D] [F] agissant pour le compte de la société en formation [M] [Q]. Le même jour, les parties ont régularisé un contrat de location-gérance lequel prévoit une clause d'indivisibilité avec le contrat de franchise. Les deux contrats été signés pour une durée de 3 ans à compter du 27 avril 2024 jusqu'au 26 avril 2027 inclus, sans renouvellement. Parallèlement, deux avenants ont été régularisés entre les parties : * L'un portant sur la tarification ; * L'autre portant sur le dépôt de garantie qui prévoit la constitution d'une sureté avec dépossession d'un montant de 30.996 euros comprenant un versement initial de 9.000 € puis 36 mensualités de 611€. Par LRAR du 23 décembre 2024, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] de régulariser la somme de 47.440,02 euros, dans un délai de quinze jours. Faute de réponse, par LRAR du 11 mars 2025 la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a résilié le contrat l'unissant à la SARL [M] [Q], aux torts exclusifs de celle-ci, conformément à l'article 13 du contrat de franchise. Cette résiliation a également été notifiée aux associés de la société franchisée, par LRAR du 18 mars 2025. Parallèlement, par LRAR du 13 mars 2025, les associés de la SARL [M] [Q] ont notifié leur souhait de ne pas renouveler le contrat de location gérance évoquant diverses problématiques sans aucune justification. La résiliation des contrats de franchise et de location-gérance a pris effet à compter du 21 mars 2025. Par LRAR du 15 décembre 2025, le Conseil de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] de régler sous quinzaine la somme de 61.316,12 €. Il ressort de la dernière situation d'encours arrêté au 23 mars 2026 que la SARL [M] [Q] est redevable de la somme de 98.795,53 euros dans les comptes de DISTRIBUTION CASINO FRANCE. La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE malgré ses nombreuses démarches n'est pas parvenue à obtenir le paiement des sommes dues. Par actes de Commissaire de Justice en date des 25 26 et 31/08/2026, La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné La SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces produites, DECLARER la demande recevable et bien fondée, CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [F], Monsieur [D] [F] et la SARL [M] RIARKET à payer à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE les sommes suivantes : Principal 98.795,53 € Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée 1.920,00€ (48 factures) Intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le MEMOIRE taux de l'intérêt légal) TOTAL 100.715,53€ Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal), jusqu'à parfait paiement ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER, solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [L] [F], Monsieur [D] [F] et la SARL [M] [Q] à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2.500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit, ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'ordonnance à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes. MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 1353 du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 La SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations destinées à Monsieur [F] [L] et à La SARL [M] [Q] ont été déposées à l'étude du Commissaire de justice ; que l'assignation destinée à Monsieur [F] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les différents contrats, l'accusé de réception du document d'informations précontractuelles, l'avenant de tarification et de dépôt de garantie, les différents échanges de courriers et LRAR, la situation d'encours au 23/03/2026, et les justificatifs des avoirs et des factures. Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à l'exception des intérêts qui sont excessifs et seront ramenés au taux légal à compter de la dernière mise en demeure soit le 15/12/2025; Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000€ ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Juge la demande recevable et bien fondée ; Condamne solidairement La SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE les sommes suivantes : Principal 98.795,53€ Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée 1.920,00€ (48 factures) Outre frais et intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 15/12/2025, jusqu'à parfait paiement Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamne solidairement la SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] à régler à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dans l'hypothèse du défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, condamne solidairement La SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] au règlement du montant des sommes retenues par le commissaire/huissier de justice, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé ; Condamne solidairement La SARL [M] [Q], Monsieur [F] [D] et Monsieur [F] [L] aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 91,76 € ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Laurent BECUWE Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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