TRIBUNAL DE COMMERCE — 13 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J1201

ENTRE :
* La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] - HAUTE-[Localité 1] Numéro SIREN : 380386854 94 [Adresse 1] [Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître MANN [K] -Case n° 1 SELARL LEXLUX AVOCATS [Adresse 2] Maître MANN [K] -Case n° 1 SARL LEX MENSA [Adresse 2]

ET

1- Monsieur [C] [P]

[Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

2- Madame [C] née [D] [S]

[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me MANN [K]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte du 3 mai 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a octroyé à Monsieur [P] [C] et Madame [S] [C] un prêt professionnel n°00002824223 d'un montant initial de 149 215,00€, au taux de 1,89%, remboursable en 84 mensualités, pour l'acquisition du fonds de commerce [Adresse 6] et de stocks. Ce prêt était notamment garanti par :

Une garantie Bpifrance pour une quotité de70% ;

Un nantissement du fonds de commerce de TABAC, [Localité 4], JOURNAUX, connu sous le nom de [P] [C], immatriculé au RCS de [Localité 5].

Les échéances du prêt professionnel n°00002824223 ont cessé d'être honorées à compter du 17 mai 2025.

Par LRAR du 15 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a mis en demeure Monsieur [P] [C] de régler sous 30 jours la somme totale de 9498,94€.

Par LRAR du 15 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a mis en demeure Madame [S] [C] de régler sous 30 jours la somme totale de 8 742,68 €.

La situation n'ayant pas été régularisée, par LRAR du 22 avril 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a prononcé la déchéance du terme.

Aucun règlement n'étant intervenu, par actes de Commissaire de Justice en date du 17/07/2026, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE - HAUTE-LOIRE a assigné Monsieur [C] [P] et Madame [C] née [D] [S] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER Monsieur [P] [C] et Madame [S] [C], à verser solidairement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 96 737,64 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,89% à compter du 17 juin 2026, au titre de leur statut de co-emprunteurs concernant le prêt professionnel n°00002824223 ;

CONDAMNER Monsieur [P] [C] et Madame [S] [C], à verser in solidum à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les CONDAMNER in solidum enfin aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DIRE que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants, les articles 2288 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 Monsieur [C] [P] et Madame [C] née [D] [S] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations ont été déposées à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment la demande de financement, le contrat de prêt professionnel N°00002824223, l'historique des opérations et le tableau d'amortissement du prêt, le décompte actualisé, les différentes LRAR.

Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] - HAUTE-[Localité 1],

Attendu que pour faire valoir ses droits La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] -HAUTE-[Localité 1] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [C] [P] et Madame [C] née [D] [S] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] née [D] [S], à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 96 737,64 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,89% à compter du 17 juin 2026, au titre du prêt professionnel n°00002824223 ;

Condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] née [D] [S] à régler à La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] - HAUTE-[Localité 1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Dans l'hypothèse du défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] née [D] [S] au règlement du montant des sommes retenues par le commissaire de justice, en application de l'article A. 444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 ;

Condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] née [D] [S] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 73,62 € ;

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.