TRIBUNAL DE COMMERCE · Rendu de décisions — 7 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 7 octobre 2026

Références : 2026F00012

ENTRE :

SAS EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant lui-même aux droits et obligations de la SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

Représentée par Me Mathieu ROQUEL ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

Madame [G] [R] [W] (née [K])

[Adresse 2]

Représentée par Me Shirley ZARO ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Valérie FALCOZ ([Localité 2])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [C] [X]

Date de l'audience publique des débats (1) :

10 septembre 2026

Formation du délibéré :

M. [C] [X]

Mme [F] [M]

Mme [U] [H]

Date de prononcé (2):

7 octobre 2026

Président signataire :

M. [C] [X]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée à Mme [G] [R] [W] par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025 à la requête de la SAS EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant lui-même aux droits et obligations de la SA SOCIETE GENERALE,

Vu les conclusions n° 3 de Mme [G] [R] [W], reçues au greffe le 22 juillet 2026, ayant valeur de conclusions récapitulatives ainsi que cela a été annoncé lors de l'audience des plaidoiries,

Vu les conclusions en réponse n° 3, reçues au greffe le 07 août 2026, ayant valeur de conclusions récapitulatives ainsi que cela a été annoncé lors de l'audience des plaidoiries, de la SAS EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant lui-même aux droits et obligations de la SA SOCIETE GENERALE,

Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Les faits principaux ayant conduit à la saisine du tribunal, suivant assignation du 31 décembre 2025 sont les suivants :

La société ENTREPRISE [K] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE le 22 avril 2024, un prêt d'investissement moyen terme n° 214133000803, d'un montant en principal de 101 940 euros, pour une durée de 7 ans et assorti d'un taux annuel de 3,05 % l'an, avec comme garantie le cautionnement solidaire de Madame [G] [R] [W], signé le même jour, à hauteur de 66 261 euros et dans la limite de 50 % de l'encours,

La société ENTREPRISE [K] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement en date du 21 juillet 2015 ; un plan de sauvegarde a été arrêté, lequel a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 13 février 2024

La créance de la SOCIETE GENERALE a été régulièrement déclarée au passif de la société ENTREPRISE [K] et s'élève selon un décompte actualisé en date du 26 avril 2025 au montant de 113 394,64 euros, se décomposant comme suit :

Créance admise selon la décision du juge commissaire :

103 942,83 €

Intérêts de retard au taux contractuel de 3,05 % l'an du 21

32 319,24 €

Interets de terdid du tdux contractuer de 3,03 %1 dit du 21

JZ J17,24 E

juillet 2015 au 26 septembre 2015 :

Règlements reçus :
* 22 867,83 €,

Frais de procédure et intérêts au taux contractuel de 3,05

Mémoire

% l'an sur les sommes admises à compter du 27 septembre

2025 :

Selon un acte de cession de créance en date du 19 novembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a cédé, par voie de titrisation, au profit du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, les créances qu'elle détenait à l'encontre de la société ENTREPRISE [K] ; la société EOS FRANCE intervient en qualité de représentant recouvreur

Par courrier du 10 octobre 2025, Madame [G] [R] [W] a été vainement mise en demeure de s'acquitter de la somme de 56 697,32 euros au titre de son cautionnement solidaire à hauteur de 50 % des sommes dues, ce qui a donné lieu à la délivrance de l'assignation ci-dessus.

La SAS EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION (ci-après désigné la SAS EOS

FRANCE ès qualités)

, justifie par les pièces qu'elle verse au débats, venir aux droits et obligations de la SA SOCIETE GENERALE ; il y a donc lieu de déclarer à la fois régulière et recevable sa demande ; sa qualité et son intérêt à agir ne sont d'ailleurs pas discutés.

Madame [G] [R] [W] oppose différents moyens, par de longues digressions, teintées de cours de droit, à la demande de la SAS EOS FRANCE ès qualités, qui y répond d'une manière similaire ; s'agissant des moyens les moins sérieux invoqués, le tribunal fera une réponse succincte.

L'acte de cautionnement solidaire de Madame [G] [R] [W] a été souscrit pour la période de 9 années à compter du 22 avril 2014, le 21 avril 2023 étant ainsi la date d'expiration.

La première argumentation développée par Madame [G] [R] [W] oblige à rappeler la distinction entre « l'obligation de couverture » à savoir, le montant de la dette garantie par la caution lorsqu'elle s'engage, sans que celle-ci ne soit encore tenue de faire face à son obligation et « l'obligation de règlement » c'est-à-dire le moment où la caution doit faire face à son obligation de couverture.

Si l'obligation de couverture a expiré le 21 avril 2023 à minuit, par contre, l'obligation de règlement concerne les sommes restant dues, issues du contrat de prêt, peu importe qu'elles soient devenues exigibles après l'expiration de l'obligation de couverture.

A cet égard, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [K] a rendu exigible, de par la loi (article L643-1 du code de commerce), la créance de la SA SOCIETE GENERALE à l'égard de la société ENTREPRISE [K], au titre du prêt du 22 avril 2024, garanti par Madame [G] [R] [W], et la déchéance du terme s'est étendue à Madame [G] [R] [W] qui n'a pas satisfait, dans le délai imparti, à la lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée le 10 octobre 2025.

L'articulation de la disposition légale et la non-satisfaction à l'envoi de la mise en demeure rend inopérant les moyens défendus par Madame [G] [R] [W] concernant la clause abusive.

Madame [G] [R] [W] oppose ensuite le fait que son cautionnement serait manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Elle en déduit que ce cautionnement lui est inopposable sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L332-1 de ce même code.

La fiche patrimoniale renseignée par Madame [G] [R] [W] le 06 mars 2014, un peu avant la signature de son cautionnement, fait état de revenus annuels de 126 900 euros (79 900 euros de salaires et 47 000 euros de revenus locatifs), de la détention d'une maison individuelle non hypothéqué, d'un montant évalué à 860 000 euros, ainsi que de parts sociales au sein de la SCI ROCHAL.

Cette fiche engageait Madame [G] [R] [W] et même à supposer qu'elle doive être corrigée de ce que Madame [G] [R] [W] n'a pas renseigné, puisque les rubriques « charges mobilières et immobilières (toutes banques) » et « Autres informations (montant de cautions et sûretés consenties) » ont été barrées, à savoir une exposition totale de 500 261 euros, comme Madame [G] [R] [W] le souligne, il restait un actif net largement suffisant pour couvrir le cautionnement solidaire de 66 261 euros. Ce deuxième moyen est donc également rejeté.

Madame [G] [R] [W] invoque par ailleurs la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à son égard et la perte de chance de ne pas avoir souscrit le cautionnement.

La SAS EOS FRANCE ès qualités prétend à tort que ce moyen ne puisse pas être invoqué à son égard. En effet, la cession de créance régie par les articles L214-169 à L214-175 du code

monétaire et financier transfère de plein droit au cessionnaire la créance et ses accessoires, notamment le cautionnement, en lui conférant la qualité de créancier « venant aux droits » du cédant, sans pour autant créer une responsabilité autonome pour les fautes antérieures de ce dernier. Toutefois, en vertu de l'article 1324 du Code civil, combiné avec cette cession spéciale, la caution peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette et la compensation avec une créance de dommages-intérêts connexe résultant d'un manquement du cédant à son obligation de mise en garde, à condition de caractériser la faute, la qualité de caution bénéficiaire de la mise en garde et la connexité de cette créance avec la créance cédée.

Il est d'une jurisprudence classique que l'obligation de mise en garde s'applique aux circonstances suivantes : d'une part, en cas de risque de non-remboursement du crédit par le débiteur principal, mais aussi, d'autre part, en cas de risque pour la caution, à la vue de sa situation patrimoniale, de ne pas pouvoir faire face à son engagement, étant précisé que ces circonstances sont alternatives.

En l'espèce, Madame [G] [R] [W] fait valoir que la SA SOCIETE GENERALE n'a procédé à aucune vérification sérieuse de sa solvabilité et n'a pas attiré son attention sur le risque manifestement excessif d'endettement résultant de l'accumulation des engagements souscrits.

Toutefois, comme il a été relevé plus haut, Madame [G] [R] [W] disposait d'un patrimoine largement suffisant pour s'engager à hauteur de la somme de 66 261 euros si bien qu'il n'y a en l'espèce aucun manquement caractérisé de la SA SOCIETE GENERALE à son devoir de mise en garde.

Madame [G] [R] [W] oppose à la SAS EOS FRANCE ès qualités, le fait qu'elle n'a pas satisfait à son devoir d'obligation d'information annuelle, telle qu'il résulte de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation.

La SAS EOS FRANCE ès qualités, venant aux droits et obligations de la SA SOCIETE GENERALE, se contente d'affirmer le contraire sans le justifier.

La sanction à l'obligation d'information annuelle est la déchéance des intérêts.

En l'absence d'éléments produits par la SAS EOS FRANCE ès qualités, justifiant que la SA SOCIETE GENERALE a satisfait à cette obligation d'information annuelle, il convient de prononcer la sanction prévue par les textes.

Il en résulte que la créance de la SAS EOS FRANCE, après avoir expurgé les intérêts, s'établit au montant de 103 942,83 – 22 867,43 = 81 075,40 euros.

Le cautionnement solidaire de Madame [G] [R] [W] s'élevant à 50 % de l'encours. Elle doit donc la somme de 40 537,70 euros à la SAS EOS FRANCE ès qualités.

Au vu des explications et pièces qui ont été communiquées, le tribunal accorde un échelonnement sur deux ans à Madame [G] [R] [W] pour s'acquitter de son obligation.

En raison de l'absence de justification que la SA SOCIETE GENERALE à satisfait à son obligation d'information annuelle, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS EOS FRANCE ès qualités les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.

L'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de cette affaire ; il n'y a donc pas lieu de l'écarter.

Aucune résistance abusive n'est en l'espèce caractérisée ; il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS EOS FRANCE ès qualités.

Les dépens doivent être mis à la charge de Madame [G] [R] [W] qui perd son procès.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [G] [R] [W] (née [K]) à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits et obligations de la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 40 537,70 euros, montant de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, date de distribution de la mise en demeure,

Dit que Madame [G] [R] [W] pourra s'acquitter de cette condamnation par 22 versements mensuels égaux, le premier devant avoir lieu le 30 novembre 2026, et les autres avant le dernier jour de chaque mois suivant ; et que pour faute pour Madame [G] [R] [W] de s'acquitter d'une seule échéance, le tout deviendra pleinement exigible, étant précisé qu'à l'effet de permettre à Madame [G] [R] [W] de s'organiser au mieux, les premières échéances du 30 novembre 2026 et du 31 décembre 2026 pourront être réglées en même temps que celle du 31 janvier 2027, sans clause de déchéance du terme, sauf à ce que les trois premières échéances ne soient pas réglées au plus tard le 31 janvier 2027,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC,

Rejette toutes autres demandes.