TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-2 — 13 octobre 2026

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025023412

ENTRE :

SAS [L] GLOBAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 810557926

Partie demanderesse : assistée de L'AARPI SKILLS AVOCATS - Me Marc BOURGUIGNON, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)

ET :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 662042449

Partie défenderesse : assistée de Me Sébastien ZIEGLER, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société [L] GLOBAL SERVICES ([L]) est une société spécialisée dans l'ingénierie, les études techniques et est titulaire d'un compte bancaire chez BNP PARIBAS (BNPP).

Le 3 juillet 2024, à 10h20, BNPP s'est vu signifier, par voie électronique, un procès-verbal de saisie-attribution opérée sur le compte bancaire de la société [L], pour un montant de 61 862 € en vertu d'un jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2024. Le même jour, à 10h30, ce procès-verbal de saisie-attribution a été enregistré dans la base de données de BNPP.

Le 4 juillet 2024, BNPP a répondu au commissaire de justice que le compte de [L] présentait un solde saisissable de 16.492,14€ au 4 juillet 2024 et a procédé au débit du compte de [L] de la somme de 16.492,14€.

Cette saisie attribution a été dénoncée à [L] le 9 juillet 2024.

Dès le 10 juillet, [L] a contesté auprès de BNPP par différents mails le solde créditeur saisissable de 16 492,14€ au 3 juillet 2024, le compte ayant été débité de 16 400€.

BNPP a recrédité le montant de la saisie attribution de 16 400€ sur le compte de [L] le 17 juillet 2024.

Le 19 août 2024, le certificat de non-contestation de la saisie était signifié à BNPP, réclamant le règlement des sommes jusqu'à due concurrence de celles ayant été déclarées détenues.

BNP PARIBAS réglait la somme de 92,14 € au Commissaire de justice qui, le 20 août 2024, demandait que soit réglé le bon montant de 16.492,14 €.

Le 2 septembre 2024, BNPP a procédé au débit de 16 400€ sur le compte de [L] suite à une contestation de l'huissier saisissant.

Le 4 septembre 2024, le Commissaire de justice donnait quittance à BNP PARIBAS du règlement de la somme globale de 16.492,14 €.

Le 5 septembre 2024, [L] a mis en demeure BNPP de lui rembourser la somme de 16 400€

Le 26 novembre 2024, [L] a entrepris une démarche auprès du Médiateur de BNPP, à laquelle le Médiateur de la Banque n'a pu répondre, les réponses de BNPP à la réclamation de [L] ne mentionnant pas la possibilité de saisir le Médiateur.

C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte signifié à personne morale le 19 mars 2025, [L] a fait assigner BNP PARIBAS devant le tribunal des activités économiques de paris.

À l'audience du 10 novembre 2025, par ses conclusions N°1, [L] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 162-1, L21Î-2, L211-3, R21Î-4, R211-5 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu I'article 1240 du Code civil,

Vu les articles L133-6 et L.133-7et L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier,

Vu l'article 114 du Code de procédure civile,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société [L] recevable et bien fondée en ses demandes ;
* CONSTATER que le prélèvement de la somme de 16.400 € opéré par la société BNP PARIBAS sans autorisation de la société [L] constitue une opération non autorisée au sens du Code monétaire et financier ;

EN CONSEQUENCE :
* CONDAMNER la société BNP PARIBAS au paiement de la somme de 17.911,59 €, à parfaire, incluant la somme de 16.400 € prélevée sans autorisation et la somme de 1.511,59€ au titre des intérêts au taux légal majoré arrêtés au 4 mars 2025, à parfaire ;
* CONDAMNER la société BNP PARIBAS à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par ses conclusions N°2 à l'audience du 2 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, BNPP demande au tribunal :

De débouter la société [L] GLOBAL SERVICES de ses demandes contre BNP PARIBAS,

De condamner la société [L] GLOBAL SERVICES à payer à BNP PARIBAS la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner aux dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie ;

A l'audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 13 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[L] entend se prévaloir, d'un manquement de BNP PARIBAS à ses «

obligations de tiers-saisi

» et reproche à BNPP d'avoir saisi 16 400€ le 2 septembre (virement à l'huissier saisissant) sur son compte en complément des 92,14 €, somme qu'elle ne conteste pas, sans autorisation ainsi que le prévoit le code Monétaire et Financier. Elle soutient ainsi que le débiteur devrait donner son consentement pour le règlement des sommes saisissables au profit de l'huissier ayant pratiqué la saisie, qu'à défaut, l'opération serait non autorisée et que BNP PARIBAS devrait dès lors lui rembourser les sommes virées outre intérêts sur le fondement des articles L.133-6, L.133-7, L.133-18, L.133-23, L.133-24 du Code monétaire et financier

BNPP reconnaît plusieurs erreurs :

la date du solde déclaré de 16.492,14 € est du 3 juillet et non du 4 juillet : il est donc attribué au créancier à hauteur de ce montant.

la contestation de [L] sur le montant du solde disponible sur son compte au 3 juillet compte tenu d'un débit de 16 400€, ramenant le solde à 92,14€, a convaincu BNPP dans un premier temps : l'horodatage montrera que le débit de 16 400€ intervient à 10h59 le 3 juillet soit après que l'attribution du solde à hauteur de 16.492,14 € ait été faite.

à la production du certificat de non-contestation, BNPP réglait dans un premier temps la somme de 92,14 € au Commissaire de justice qui, le 20 août 2024, demandait que soit réglé le bon montant de 16.492,14 €.

Le 2 septembre 2024, BNPP a procédé au débit de 16 400€ sur le compte de [L] sans avoir besoin d'une autorisation de [L], et ce, à la suite d'une contestation de l'huissier saisissant.

Le 4 septembre 2024, le Commissaire de justice donnait quittance à BNPP du règlement de la somme globale de 16.492,14 €.

SUR CE,

L'article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ».

Conformément aux dispositions dérogatoires des articles R.211-4 et R.211-20 du Code des procédures civiles d'exécution, BNPP était tenue, au plus tard le premier jour ouvré suivant la saisie, d'indiquer à l'huissier la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde lors de la saisie.

Le 4 juillet 2024, BNPP indiquait à l'huissier que [L] disposait d'un compte à vue en euros, que le total disponible était de 16.492,14 €, le solde bancaire insaisissable était de 0 €, et le total saisissable de 16.492,14 €, de telle sorte que l'assiette de la saisie était de 16.492,14 € sous réserve des opérations en cours.

Si BNPP a commis une erreur de date, les éléments versés au débat démontrent que

Le 3 juillet à 04h44 le compte de [L] recevait un virement de 18 396€ portant le compte créditeur à hauteur de 16 492,14€,

Le virement au débit du compte de 16 400€ portant le compte créditeur à hauteur de 92,14€ est intervenu à 10h59, soit postérieurement à l'heure de la signification de la saisie attribution de 10H20, enregistrée à 10h30.

[L] entend par ailleurs se prévaloir d'une opération non-autorisée, évoquant que BNP PARIBAS ne pouvait régler la somme de 16.400 € à l'huissier sans son accord. Elle soutient ainsi que le débiteur devrait donner son consentement pour le règlement des sommes saisissables au profit de l'huissier ayant pratiqué la saisie, qu'à défaut, l'opération serait non autorisée et que BNPP devrait dès lors lui rembourser les sommes virées outre intérêts sur le fondement des articles L.133-6, L.133-7, L.133-18, L.133-23, L.133-24 du Code monétaire et financier.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article L.133-5 du Code monétaire et financier, les responsabilités prévues par les articles L.133-12 à L.133-25-2 du même Code ne s'appliquent pas lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales.

En effet l'article L133-5 dispose : » La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires. »

Les sections 2 à 9 visées concernent en particulier :

Section 2: Autorisation d'une opération de paiement (Articles L133-6 à L133-8) …

Section 6: Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée (Articles L133-18 à L133-20) …

Section 8: Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (Articles L133-23 àL133-24) …

Or, il est de droit constant que les dispositions du code monétaire et financier ne peuvent empêcher le déroulement d'une saisie attribution et la responsabilité du tiers saisi, en l'occurrence l'établissement de crédit BNPP qui déclarant un montant, l'a fait sortir du patrimoine de [L] pour l'attribuer au créancier saisissant.

Le tribunal dira que BNPP devait prélever le montant dès lors que le certificat de noncontestation était produit et pouvait effectuer ce prélèvement sans autorisation de [L], ces fonds étant sortis de son patrimoine et attribués à un tiers à la suite d'une saisie attribution, ceci rendant inapplicable en l'espèce le régime des opérations non autorisées au sens du Code monétaire et financier.

Le tribunal déboutera par conséquent [L] de sa demande de reversement des sommes non autorisées et des intérêts y afférant.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, BNPP a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [L] à lui verser la somme de 2 000€ à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera [L] qui succombe, aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la SAS [L] GLOBAL SERVICES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA BNP PARIBAS ;

Condamne la SAS [L] GLOBAL SERVICES à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2 000,00 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [L] GLOBAL SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau,

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.