Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 *1DE/06/62/26/15* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2026 CHAMBRE 1-2 RG: 2025072442 ENTRE : SA FRANSABANK (FRANCE) SA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 331013904 Partie demanderesse : assistée de la SCP LUSSAN AVOCATS - Me Etienne Gastebled, avocat (P077) et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050) ET : Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2], COTE D'IVOIRE Partie défenderesse : assistée de Me Ryad GHALI, avocat et comparant par la Selarl Jacques Monta - Me Jacques MONTA, avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 12 août 2025, la SA FRANSABANK (FRANCE) assigne Monsieur [L] [B]. L'affaire a fait l'objet plusieurs renvois pour arrangement. A l'audience du 28 septembre 2026 : La SA FRANSABANK (FRANCE) SA déclare se désiste de son instance et de son action à l'encontre Monsieur [L] [B] et conclut en ce sens. Monsieur [L] [B] se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement accepter le désistement d'instance et d'action. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte à la SA FRANSABANK (FRANCE) SA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [L] [B]. Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière. La minute du jugement est signée par Jean-Michel Berly, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière Le président.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.