Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ALANTYS TECHNOLOGY [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Gisèle COHEN [Adresse 3] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] et par Me Fabrice RENAUDIN [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 2 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026, FAITS Alantys Technology, ci-après Alantys est une société de commerce de gros de composants et équipements électroniques. AXA France IARD, ci-après AXA, est l'assureur d'Alantys. Le 15 mars 2024, Alantys prépare une commande de composants électroniques pour son client Cofidur à [Localité 1] d'une valeur de 179 192,50 USD soit 164 106,28 €. Le colis, d'un poids de 14 kg, est confié le même jour à UPS. Le scannage du colis est réalisé lors de la prise en charge par UPS chez Alantys à [Localité 3]. Quelques jours après le 15 mars 2024, Cofidur informe Alantys que le colis n'a pas été livré. Le 4 avril 2024, UPS ouvre une enquête interne et reconnaît officiellement la perte du colis le 6 juin 2024. Alantys déclare le sinistre auprès de son assureur transport AXA qui mandate un expert qui confirme la perte du colis. Alantys demande à AXA de l'indemniser de cette perte. Cette dernière refuse au motif qu'Alantys n'a pas pris les précautions nécessaires vu la valeur du colis et compte-tenu de pertes précédentes. Atlantys la met en demeure les 12 février et 24 mars 2025. En vain. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 remis à personne habilitée pour personne morale, Alantys assigne AXA devant ce tribunal. Par ses dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 12 mai 2026, Alantys demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La juger recevable et bien fondée ; Débouter AXA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner en conséquence AXA au paiement de la somme de 164 106,28 € en principal, majorée d'intérêts au taux de la BCE + 10 points à compter de la mise en demeure du 12 février 2025 ; Condamner en conséquence AXA au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner AXA au paiement de la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par leurs dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience 17 mars 2025, AXA demande à ce tribunal de : Débouter Alantys de ses entières demandes comme mal fondées ; Subsidiairement, limiter la réclamation d'Alantys à la somme de 162 606,28 € ; Condamner Alantys au paiement de la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, qui ont développé leurs dernières demandes, lors de son audience du 2 septembre 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, ce dont il avise les parties en application de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande en principal : Sur l'existence d'une faute dolosive exclusive de garantie : Alantys fait valoir que : elle demande simplement à AXA de faire son travail d'assureur, elle a souscrit la couverture transport maximale, ses autres polices (RC, …) sont aussi souscrites chez AXA, avec qui elle entretient des relations depuis de nombreuses années, la prime transport a été augmentée en 2024 suite à un sinistre en 2023, et elle n'a jamais refusé d'augmentation de prime, l'agent d'AXA ne comprend d'ailleurs pas le refus d'indemnisation, le choix d'UPS est conforme aux standards professionnels, et l'avenant signé avec elle en 2023 autorise des valeurs jusqu'à 800 000 USD bien au-delà de la limite grand public de 50 000 USD, elle a expédié le colis en « express 24h00 » conformément à sa pratique, l'absence d'indication de valeur sur le colis est une règle de sécurité généralisée pour éviter les vols, toutes instructions utiles ont été données (coordonnées du destinataire, livraison express), les modalités de transport relèvent de la seule responsabilité du transporteur, non de l'expéditeur, aucun manquement ou reproche n'a été formulé par l'expert AXA dans son rapport. AXA réplique que : l'article L113-1 du code des assurances stipule que : « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré », la prise de risque volontaire en confiant un colis de 179 192,50 USD à un transporteur généraliste sans instructions spécifiques constitue une faute dolosive, d'autant plus qu'il y a eu 5 sinistres antérieurs du même type chez Alantys, le fait qu'Alantys ait demandé une extension de limite de valeur de 50 000 à 800 000 USD, ne change pas le fait que la responsabilité d'UPS par sinistre reste limitée à 1 000 USD, même si AXA n'a pas imposé d'instructions spécifiques suite aux précédents sinistres, les précautions à prendre figurent dans les conditions de la police et dans le code des transports, les mesures de sécurité de base n'ont pas été mises en œuvre : suivi GPS, capteurs, chauffeurs spécialisés, transport direct sans passage à quai (offre UPS Premier), la livraison « express » est le mode par défaut chez UPS (Article 3 des CGV), non une instruction spécifique, Alantys n'a pas informé UPS de la valeur élevée du colis, l'assuré s'est désintéressé de la marchandise en comptant sur l'assureur, les conditions générales de la police précisent les exclusions pour « indications ou instructions indispensables à la bonne réalisation du transport, erronées ou manquantes », l'article 6.1.1 des conditions générales impose de prendre « toutes mesures conservatoires ou de sauvegarde en vue de prévenir ou de limiter les dommages et les pertes », l'article 3.1 et 3.2 du contrat-type annexé à l'article D3222-1 du Code des transports impose une obligation d'informer le transporteur des particularités non apparentes, l'article 4 de la police conclut à une exclusion totale des garanties. Alantys rétorque que : la jurisprudence exige une volonté délibérée de ne pas exécuter ses obligations pour qualifier la faute de dolosive, la police couvre les risques de transport terrestre sans condition particulière de sécurisation, il n'est pas possible de mettre un capteur GPS dans un colis contenant des composants électroniques, sous peine de les endommager, UPS Premier est un service pour les transports de type médical, en 2024 suite à un sinistre similaire, AXA n'a pas demandé de mesures spécifiques, ni de changer de transporteur, l'article L.113-1 du code des assurances stipule que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des événements non formellement exclus sont à la charge de l'assureur ». Sur la portée des règlements de sinistres antérieurs : 5 sinistres antérieurs similaires ont été indemnisés entre 2021 et 2024 : 10.09.2021 : 172 653,19 € ; 25.05.2022 : 7 066,40 € ; 10.03.2023 : 162 178,03 € ; 28.03.2023 : 9 161,48 € ; 27.02.2024 : 4 348,29 € Alantys fait valoir, au visa de l'article 1104 du code civil que les 5 règlements antérieurs créent une attente légitime et un usage d'exécution contractuelle. AXA réplique que : le fait de régler un sinistre en dehors des conditions de la garantie ne vaut que pour ce sinistre déterminé, les quittances subrogatoires portent mention « établie sans renoncer aux termes des clauses et conditions du contrat », ces règlements étaient de « bienveillance commerciale », non d'obligation contractuelle. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et son article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.» L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1382 du code civil dispose : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. » L'article C du « International High Value Waiver Addendum to Alantys Carrier Agreement » signé par Alantys et UPS le 16 janvier 2023 et indiquant qu'UPS pourra accepter des colis d'une valeur supérieure à 50 000 USD et jusqu'à 800 000 USD stipule que : « As a condition precedent, all packages tendered to UPS for High Value Package Services under this Addendum must be manifested on a Package Level Detail (PLD) compliant shipping system.» Il est établi qu'AXA est l'assureur d'Alantys qui a subi un préjudice de 164 106,26 €. Le tribunal relève les éléments suivants : le litige en objet concerne un transport d'un colis de faible poids et de grande valeur, la sinistralité transport d'Alantys est élevée, Alantys ne produit pas la preuve qu'elle a informé UPS de la grande valeur du colis en utilisant le PLD comme indiqué ci-dessus, ce qui aurait permis un traitement/suivi plus approprié à la valeur dudit colis, Alantys n'a pas appliqué de précautions particulières à l'expédition dudit colis, AXA, en dépit de la sinistralité transport élevée avant ledit sinistre, n'avait pas non plus demandé de mesures de protection particulière des colis à Alantys. Il s'en infère que : la faute dolosive d'Alantys n'est pas caractérisée au sens où elle aurait commis un acte délibéré avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, Alantys a manqué à son devoir d'informer le transporteur de la valeur exceptionnelle du colis alors que celle-ci n'était pas évidente, afin que des mesures de sécurité adaptées contre le vol puissent être prises, Alantys a donc ainsi contribué à la réalisation du dommage. […] En conséquence, le tribunal condamnera AXA à payer à Alantys 82 035 €, déboutant du surplus, majorée d'intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 12 février 2025. Sur la résistance abusive : Alantys demande 10 000 € d'indemnité pour résistance abusive, en particulier vu le refus d'Axa en regard des sinistres antérieurs indemnisés. AXA fait valoir que la défense en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève que le simple fait qu'AXA ait refusé d'indemniser le sinistre en objet, alors qu'il y avait plusieurs antécédents de sinistres ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol. Par ailleurs Alantys ne justifie pas le quantum d'un éventuel préjudice. En conséquence, le tribunal déboutera Alantys de sa demande à ce titre. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu des faits de la cause, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il condamnera AXA aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS ALANTYS TECHNOLOGY la somme de 82 035 € majorée d'intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 ; Déboute la SAS ALANTYS TECHNOLOGY de sa demande d'indemnité pour résistance abusive ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA AXA France IARD aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et BEZARD Eric, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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