COUR D'APPEL · Pôle 5 - Chambre 9 — 14 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02737 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXVD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2026-Président du tribunal des activités économiques de PARIS- RG n° 2025081578

APPELANT

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Présent

INTIMÉES

S.A.S. MCC Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc

ice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° SIRET : 420 97 2 6 22

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.E.L.A.R.L. AJRS ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société MCC, la mission d'assistance étant conduite par Maître [U] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986

SELAFA MJA prise en la personne de Maître [O] [A] et [P] [B], mandataires judiciaires de la société MCC,

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société MCC, la mission étant conduite par Maître [M] [X]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

L'avocat général est entendu en ses réquisitions.

Faits et procédure

Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a adopté le plan de redressement de la SAS MCC tel que proposé par la société et les administrateurs judiciaires :

- Arrête le plan de redressement au bénéfice de la SAS MCC ayant son siège social [Adresse 6] et immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 420972622 activité : fabrication, commerce de gros, import, export de produits non règlementés en prêt-à-porter, Etablissements : [Adresse 7] ' [Adresse 8] ' [Adresse 9] ' RCS Nanterre ' RCS Lisieux ' RCS Boulogne sur Mer ' RCS Cannes - RCS Lille-Métrop01e - RCS Annecy - RCS Versailles - RCS Vienne - RCS Romans [Adresse 10] ' RCS Strasbourg ' [Adresse 11] et [Adresse 12] ' RCS Chambéry ' [Adresse 13] ' [Adresse 14] ' [Adresse 15] - RCS Nice - RCS Aix-en-Provence - RCS Bordeaux - RCS Fréjus

- Le plan de redressement comprend les dispositions suivantes :

o [Localité 6] superprivilégiées (soit 326 384,45 euros selon la situation au 14 octobre 2025) ;

o Remboursement au cours des 10 mensualités suivant l'arrêt du plan, selon un échéancier mensuel linéaire et ce, selon accord de l'AGS en date du 21 novembre 2025 ;

o [Localité 6] inférieures ou égales à 500 euros (soit 15 827, 60 euros) ;

Remboursables dès l'adoption du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 II du code de commerce.

o [Localité 6] déclarées par les agents commerciaux (soit 1 208 476,64 euros) ;

Abandon de 30% de la créance admise ;

Remboursement du solde, soit un règlement de 70 % de la créance admise en 3 annuités, la première échéance annuité intervenant à la date anniversaire du plan selon l'échéancier suivant :

Année N : 0 %

Année N+1 : 25 %

Année N+2 : 25 %

@ Année N+3 : 20 %

TOTAL : 70 %

o En cas de défaut de réponse à la consultation du mandataire judiciaire ou refus des propositions quant à cette modalité d'apurement du passif prévue par le projet de plan, les créanciers concernés se verront appliquer les modalités d'apurement proposées aux autres créanciers soit en 9 annuités progressives ;

o Autres créances admises (hors créances déclarées par les agents commerciaux et hors créances en compte courant d'associé, soit 15 901 378,46 euros) ;

Remboursement de 100 % de la créance admise en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du plan et selon l'échéancier suivant :

Année N : 0 % Année N+6 : 12 %

Année N+l : 5 % Année N+7 : 15 %

Année N+2 : 5 % Année N+8 : 15 %

Année N+3 : 8 % Année N+9 : 20 %

Année N+4 : 8 % TOTAL : 100%

Année N+5 : 12 %

o Donne acte des délais et des remises de pénalités, majorations et abandon de créances consentis expressément par les créanciers ;

o Prend acte que le dirigeant accepte que le remboursement de ses comptes-courant soit effectué enfin de plan ;

o Désigne les dirigeants de la société MCC comme tenus de respecter le plan et les engagements pris en chambre du conseil ;

o Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [I] et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [M] [X] en tant qu'administrateurs judiciaires ;

o Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [I] et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [M] [X] en tant que commissaires à l'exécution du plan ;

o Dit que la société MCC devra à chaque échéance du plan fournir au commissaire à I 'exécution du plan les états financiers de synthèse clos de l'exercice précédent et les remettre au commissaire à l'exécution du plan dans les trois mois suivant la date d'arrêté statutaire ;

o Fixe la durée du plan à 10 ans ;

o Dit que les commissaires à l'exécution du plan feront un rapport annuel au tribunal, au plus tard dans les 60 jours de la date anniversaire du plan et des engagements pris par le débiteur avec dépôt au greffe du tribunal des activités économiques de Paris (article R. 626-43 du code de commerce) ;

o Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce et des titres de la SAS MCC pendant la durée du plan (article L. 626-14 et article L. 631-19-1 alinéa 2 du code de commerce) et dit que la publicité en sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

o Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [A] et de Me [P] [B] mandataires-judiciaires en leurs qualité de mandataires-judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission :

o Maintient M. [R] [S], juge commissaire jusqu'à l'approbation de comptes rendus de fin de mission ;

o Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ».

Ce plan intègre ainsi un traitement différencié des créanciers chirographaires visant à mieux traiter les agents commerciaux que les autres créanciers chirographaires. Ce traitement dérogatoire avait amené les mandataires judiciaires à émettre un avis réservé et le ministère public à s'opposer au projet de plan.

Le 30 janvier 2026, le ministère public a interjeté appel à l'encontre du jugement.

Le 20 mars 2026, le ministère public a régularisé ses conclusions d'appelant aux termes desquels il sollicite l'infirmation du jugement en raison de la violation du principe d'égalité des créanciers instaurée par le plan présenté par MCC et les administrateurs judiciaires.

Il expose que la différence de traitement entre les agents commerciaux et les autres créanciers n'est pas justifiée par une disposition légale  : les agents commerciaux ne bénéficient d'aucun privilège légal ou conventionnel, et le plan n'a pas été soumis à l'autorisation du juge commissaire prévue pour les «  classes de parties affectées  » ; le plan a donc instauré un rang privilégié de fait pour les agents commerciaux, excluant les créanciers de même nature, ce qui constitue une rupture du principe d'égalité de traitement entre personnes placées dans une situation identique ; les articles L. 626-5, L. 626-6, L.626-14, L.626-18, L.626-19 et L.631-19-1 du code de commerce ont donc été violés.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, la SELAFA MJA, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS MCC demande à la cour de :

- Juger que le plan MCC intègre un traitement différencié des créanciers chirographaires non justifié par des critères objectifs et, partant, constitutif d'une rupture d'égalité entre les créanciers ;

En conséquence :

- Infirmer le jugement du tribunal des activités économique de Paris du 29 janvier 2026 en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau,

- Rejeter le projet de plan présenté par MCC et les administrateurs judiciaires ;

- Ordonner l'ouverture d'une période d'observation de trois mois, destinée à permettre à MCC et aux administrateurs judiciaires de préparer un projet de plan conforme au principe d'égalité des créanciers ;

En tout état de cause :

- Rejeter les demandes, fins et conclusions des autres intimés qui seraient contraires aux demandes formulées par les mandataires judiciaires ;

- Réserver les dépens.

La SELAFA MJA expose avoir exprimé ses réserves sur l' »  option courte  » réservée aux agents commerciaux, soulignant l'absence de réponse de la totalité des créanciers et la difficulté de statuer sur les contestations de créances ; le jugement de janvier 2026 a néanmoins accepté le traitement différencié en se fondant sur la «  utilité déterminante  » des agents commerciaux, argument jugé par le ministère public et les mandataires judiciaires non justifié juridiquement, en l'absence de critère objectif de différenciation ; la rupture d'égalité entre créanciers chirographaires, non fondée sur des critères objectifs, contrevient aux articles L. 626 1 à L. 626 28 et à l'obligation d'égalité qui s'applique à tout plan hors CPA ; l'article L. 661 9 prévoit qu'une Cour, en cas d'infirmation, peut ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois, permettant la construction d'un plan «  conforme  » au principe d'égalité.

Par conclusions notifiées par RPVA 20 mai 2026, la SAS MCC demande à la cour de :

- Confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 29 janvier 2026 (RG n°2025081578) en toutes ses dispositions ;

- Débouter le ministère public et la SELAFA MJA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- Réserver les dépens.

La SAS MCC réplique que le plan de redressement ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement des créanciers ; les dispositions légales du code de commerce, notamment les articles L. 626 5, L. 626 6, L. 626 14, L. 626 18, L. 626 19 et L. 631 19 1, ne prévoient aucun impératif d'uniformité des propositions de remboursement; au contraire, le pluriel «  les propositions  » indique la possibilité de propositions différenciées selon chaque créancier (article L. 626 5, al. 1) ; les agents commerciaux, bien qu'ils soient des créanciers chirographaires, peuvent être soumis à un traitement distinct en dehors du mécanisme des classes de parties affectées ; la consultation du Professeur [C] [E] [H] rappelle que les articles L. 626 5 et L. 626 18 sont indifférents à l'existence de sûretés  ; la différenciation résulte de la liberté du débiteur d'adapter ses propositions à la situation de chaque créancier ; la doctrine de Maître [W] [Q] souligne que le législateur a expressif choisi le pluriel pour autoriser des propositions individualisées, et que le droit ne contraint pas le débiteur à un traitement identique ; la jurisprudence du Conseil d'État (CA [Localité 7], 6 juillet 2017, n° 17/01361) confirme qu'un traitement différencié peut être admis lorsqu'il résulte d'une différence de situation justifiable, même parmi les créanciers chirographaires ; en l'espèce, le traitement différencié des agents commerciaux est objectivement justifié par le fait qu'ils assurent 65% de ses ventes, qu'ils représentent 56 % à 76 % des ventes des deux marques, et génèrent plus de 40 % du chiffre d'affaires total ; leur rôle stratégique, leur ancrage local et leur réseau de clientèle multimarques sont indispensables au succès du plan de redressement  ; sans eux, la continuité de l'activité serait compromise ; le projet de plan prévoit, pour les créances des agents commerciaux, l'abandon de 30 % et le remboursement de 70 % en trois annuités, ce qui, selon le jugement, «  n'est pas déraisonnablement plus avantageux que le règlement proposé aux créanciers ordinaires  » ; la majorité des créanciers, y compris les agents, ont accepté tacitement le plan, comme en attestent les réponses de 471 créanciers dont seules 8 objections (0,37 % du passif)  ; cette adhésion collective renforce la légitimité du plan ; le projet de plan n'est donc pas contraire aux intérêts collectifs des créanciers ; le plan garantit le remboursement intégral des créances des créanciers chirographaires non agents (100 % en neuf annuités) et un traitement adapté aux agents pour préserver l'activité, ce qui, selon le jugement et le rapport du contrôleur (Crédit Agricole d'Île de France), bénéficie à l'ensemble des créanciers ; ce plan respecte donc pleinement le droit des procédures collectives, sans violation de l'égalité de traitement ; il constitue un mécanisme de sauvegarde indispensable à la continuité de l'entreprise.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, la SELARL AJRS et la SELARL Ascagne, en leur qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MCC demandent à la cour de :

- Confirmer le jugement rendu en date du 29 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris en l'ensemble de ses dispositions ;

- Débouter Mme la Procureure Générale et la SELAFA MJA ès-qualités de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- Admettre les dépens de l'instance en frais privilégiés de la procédure collective de la société M. [T]..

Elles exposent avoir appliqué les exigences de l'article L. 626 5 (délais, remises, conversion) et les articles R. 626 7 II, R. 626 8 et R. 626 7 III, qui autorisent le traitement différencié lorsqu'il est justifié par la situation du créancier ; la doctrine confirme que le traitement différencié, lorsqu'il est objectif, transparent et justifié, est licite ; le plan repose sur une justification objective  : la part prépondérante des agents commerciaux dans le chiffre d'affaires (65 %) et la nécessité de préserver le fonds de roulement de l'entreprise ; le tribunal des activités économiques de Paris a constaté que la société MCC réalisait un chiffre d'affaires de 39 millions d' euros à l'ouverture du redressement, puis de 31 millions d' euros au terme de la période d'observation, ce qui justifie les modalités de paiement proposées ; les créances superprivilégiées (326 384,45  €), les créances inférieures à 500€ (15 827,60  €), les créances des agents commerciaux (1 208 476,64  €) et les autres créances (15 901 378,46  €) ont été admises et organisées selon les échéanciers prévus, tel que détaillé dans le jugement.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 28 mai 2026.

SUR CE

L. 626-5 du code de commerce dispose que :

« Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité social et économique.

Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.

Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.

Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances. »

L'article L. 626-18 du code de commerce énonce que :

« Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.

Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.

Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces délais.

Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.

['] »

Le principe d'égalité de traitement des créanciers autorise de traiter de manière distincte ceux d'entre eux qui se trouvent dans une situation objectivement différente. Aucun texte n'impose que la différence de traitement ne puisse être mise en 'uvre que dans le cadre des classes de parties affectées, qui permet un traitement égalitaire au sein de chaque classe tout en imposant aux personnes ayant voté contre le projet de plan les modalités du plan acceptées par la majorité.

Cependant, les distinctions opérées entre créanciers dans le cadre du plan de redressement doivent reposer sur la base de critères objectifs et donc par catégories de créances (créances des fournisseurs, des créanciers publics, etc.) et en veillant à un juste équilibre entre les intérêts des différentes catégories. La modulation ne doit pas conduire à une rupture de l'égalité entre créanciers placés dans une situation comparable.

Ainsi, dans le cadre de procédures sans classes de parties affectées, sur la base de telles distinctions objectives, le débiteur peut proposer aux catégories ainsi définies des délais et remises définis selon des modalités particulières différentes. Toutefois, il ne saurait imposer en vertu des textes précités de tels délais et remises aux créanciers ainsi distingués qui n'ont pas expressément accepté le plan.

En l'espèce, le traitement différencié des agents commerciaux est justifié par les intimées par le fait que ces derniers assurent 65 % de ses ventes, qu'ils représentent 56 % à 76 % des ventes des deux marques, et génèrent plus de 40 % du chiffre d'affaires total et que leur rôle stratégique, leur ancrage local et leur réseau de clientèle multimarques sont indispensables au succès du plan de redressement.

Selon le rapport des administrateurs judiciaires, la société est spécialisée dans la vente de prêt-à-porter et notamment de vêtements et accessoires déclinés autour de la maille et principalement le cachemire, sous deux marques. 35 % du chiffre d'affaires est réalisé par la vente dans un réseau de trente et une boutiques et 65 % par la vente en gros aux professionnels. Ce secteur est assuré par des agents commerciaux qui sont répartis par secteurs géographiques, en contact avec une centaine de magasins multimarques.

La société fait face à un passif déclaré de 32 511 036,16 euros. Le passif retenu dans le cadre du plan, au regard des contestations est de 17 536 848 euros. Une restructuration du réseau a eu lieu pour fermer les magasins non rentables. Les frais de personnels ont été réduits et le prestataire logistique a été changé. Le chiffre d'affaires durant la période d'observation a été de 49 880 000 euros et la marge sur production s'est élevée à 54 % du chiffre d'affaires, supérieure au prévisionnel. La trésorerie au 7 janvier 2026 s'élevait à 6 108 000 euros. L'analyse de l'activité met en évidence une augmentation du chiffre d'affaires réalisé sur site marchand et du fait des agents commerciaux (+7 %).

98,57 des agents commerciaux ont accepté la proposition. 2 agents ont refusé. 1 n'a pas répondu. 66,45 % des autres créancier ont accepté les propositions d'apurement du passif.

Le CSE a donné un avis favorable, de même que le contrôleur.

La distinction opérée entre les créanciers repose sur la nature des contrats qui les lient à la société. Elle résulte de la différence objective de statuts et du mode de rémunération qui distingue les agents commerciaux des autres créanciers chirographaires, hors dettes sociales et fiscales, qui sont qualifiables de fournisseurs. Leurs créances, qui résultent de contrats régis par leur statut particulier, sont constituées de rémunérations dont les modalités de calcul sont spécifiques, qui les distinguent des autres créanciers.

Leur importance dans la génération du chiffre d'affaires de la société les place dans une situation particulière, puisque, sans eux, le redressement de la société serait impossible.

Dès lors, la distinction opérée repose sur la base de critères objectifs.

La plan veille à un juste équilibre entre les intérêts des différentes catégories dès lors que ces créanciers se voient proposer un remboursement plus rapide, moyennant cependant un abandon de 30 % du leurs créances. En outre, le plan n'impose aux autres agents commerciaux qui n'ont pas expressément donné leur accord ces remises. Ils sont donc traités comme les autres créanciers.

L'équilibre ainsi obtenu respecte l'égalité des créanciers placés dans la même situation.

La critique opposée au plan est donc inopérante. En l'absence de tout autre moyen de droit pour s'opposer à l'admission du plan, le jugement déféré sera confirmé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le greffier, Le Président,