COUR D'APPEL · Pôle 6 - Chambre 4 — 14 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F21/00190

APPELANTE

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R267

INTIME

Monsieur [R] [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Coline GRUAT, avocat au barreau de PARIS, toque: A438

PARTIES INTERVENANTES

SELARL [2] es qualité de mandataire liquidateur de la société [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

AGS [4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [R] [B] a été embauché par la société [5] (la société) le 15 mars 2019 en qualité de chef de chantier.

Le 26 mai 2020, il a été convoqué pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 8 juin 2020.

Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son licenciement pour motif économique lui a été signifié par lettre recommandé avec accusé de réception datée du 30 juin 2020.

Par acte du 8 février 2021, il a assigné la société [6] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et de se voir verser diverses indemnités à ce titre.

Par jugement du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes :

-fixe le salaire mensuel de M. [O] [J] à 3 167,86 euros bruts ;

-condamne la société [6] à verser à Monsieur [O] [J] les sommes de :

*27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

*3 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société de son obligation de bonne foi ;

-déboute M. [O] [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent ;

-considère comme abandonnée la demande au titre des congés payés restants non indemnisés, le conseil n'ayant pas eu d'alerte de la part du demandeur quand au chèque reçu de la société non encaissé au jour de l'audience ;

-rappelle que l'application de l'intérêt légal par anatocisme (article 1343-2 du code civil) est applicable :

*à partir de la saisine du conseil pour els demandes de salaires et accessoires de salaires (article 1231-6 du code civil) ;

*à partir de la mise à disposition du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts (article 1231-7 du code civil) ;

-ordonne la capitalisation des intérêts ;

-dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire toutefois, sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment :

*le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

*le jugement qui ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ;

-condamne la société [6] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-déboute la société [6] de ses demandes reconventionnelles ;

-condamne chaque partie aux entiers dépens.

La société [6] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2022.

Elle a fait signifier sa déclaration d'appel au salarié par acte d'huissier du 31 août 2022.

Elle a signifié des conclusions par RPVA le 17 octobre 2022.

Par conclusions d'intimé n°1 signifiées par RPVA le 13 janvier 2023, le salarié a relevé appel incident.

La société [6] a signifié des conclusions d'appelant n°2 portant réponse à appel incident le 13 avril 2023.

Le salarié a signifié des conclusions d'intimé n°2 par RPVA le 11 janvier 2024.

Par jugement du 14 février 2024, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société [6], fixé la date de cessation des paiements au 14 août 2022, désigné la société [2] à Saint-Maur-des-fossés en qualité de liquidateur.

Par acte d'huissier du 14 novembre 2025, le salarié a assigné en intervention forcée :

- la société [2] en qualité de mandataire liquidateur de la société [6] ;

- l'association [7], sollicitant notamment :

- de dire que la décision à intervenir sera opposable à l'AGS

- de fixer au passif de la liquidation diverses sommes

et leur a signifié notamment le jugement du 7 juin 2022, la déclaration d'appel du 15 juillet 2022, les conclusions d'appelant n°2, les conclusions d'intimé n°2, le jugement du tribunal de commerce du 14 février .

Ni le liquidateur, ni l'AGS n'ont constitué avocat.

Le salarié a signifié des conclusions d'intimé n°3 par RPVA le 28 avril 2026.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

La Cour a soulevé à l'audience la question de la recevabilité des conclusions d'intimé n°3 du salarié, non signifiées aux intimés parties intervenantes non constituées.

Le conseil initial de la société [6] a précisé qu'il n'intervenait pas pour la société.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la société [6] demande à la cour de :

- juger recevable et bien fondé l'appel limité interjeté par la société [6] ;

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

* condamné l'appelante à payer à M. [O] [J] la somme de 27 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* condamné l'appelante à payer à M. [O] [J] la somme de 3 000 euros pour non-respect de son obligation de bonne foi ;

* ordonné la capitalisation des intérêts ;

* condamné l'appelante à payer à M. [O] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* débouté la société [6] de ses demandes reconventionnelles ;

Statuant à nouveau, le reformer,

- juger que le licenciement économique de M. [O] [J] est régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- débouter M. [O] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

A titre subsidiaire,

Vu l'article L1235-3 du code du travail,

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mai 2022 ;

Vu le contrat de travail du 15 mars 2019

- juger que la société [6] ne saurait être tenue à une indemnité supérieure à une somme de 1 583,96 euros toutes causes confondues ;

En tout état de cause,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] [J] de ses plus amples demandes;

- débouter M. [O] [J] de son appel incident tendant à la fixation de son salaire à la somme moyenne de 3 131,44 euros bruts, et la condamnation de la société [6] à lui payer les sommes de :

* 53 234,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 9 394,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 939,43 euros au titre de congés payés afférents ;

* 15 600 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de bonne foi ;

* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- outre les intérêts au taux légal avec capitalisation ;

- condamner M. [O] [J] à payer à la société [6] la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions d'intimé n° 2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, le salarié a relevé appel incident du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 7 juin 2022 seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société [6] à :

* 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement san cause réelle et sérieuse au lieu de 53 853,62 euros ;

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la Société de son obligation de bonne foi au lieu de 15 800 euros ;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu de 2 160 euros ;

* en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes (à savoir la condamnation de la société [6] à verser à M. [O] [J] 9 503,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 950,35 euros au titre des congés payés afférents) et en ce qu'il a condamné chaque partie aux dépens.

Il demande à la cour de :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 7 juin 2022 en ce qu'il a :

* dit que le licenciement de M. [O] [J] était un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

* ordonné la capitalisation des intérêts ;

*débouté la société [6] de ses demandes reconventionnelles ;

- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 7 juin 2022 sur le surplus, à savoir :

* En ce qu'il a limité la condamnation de la société [6] à :

° 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement san cause réelle et sérieuse ;

° 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société de son obligation de bonne foi ;

° 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* en ce qu'il débouté Monsieur [O] [J] du surplus de ses demandes (à savoir la condamnation de la société [6] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis) ;

* en ce qu'il a condamné chaque partie aux dépens ;

Statuant à nouveau, de :

- fixer la moyenne des salaires de M. [O] [J] à 3 131,44 euros bruts ;

- dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [O] [J] est sans cause réelle et sérieuse ;

- en conséquence, condamner la société [6] à lui verser les sommes suivantes :

* 53 234,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 9 394,32 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 939,43 euros au titre des congés payés y afférents ;

En tout état de cause :

* 15 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la Société de son obligation de bonne foi ;

* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter, selon leur nature, soit de la saisine, soit de l'arrêt à intervenir ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- condamner la société [6] aux dépens ;

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN [Localité 5] DE PROCEDURE ET SES CONSEQUENCES

L'instance a été interrompue de plein droit par l'effet du jugement de liquidation judicaire de la société en date du 14 février 2024 par application de l'article 369 du code de procédure civile. Elle a repris son cours par l'assignation en intervention forcée délivrée au liquidateur et à l'AGS le 14 novembre 2025 par le salarié, appelant incident, en l'état, selon l'article 374 du code de procédure civile, où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Le liquidateur n'a pas comparu. En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, il est seul habilité à poursuivre l'instance introduite par la société le 15 juillet 2022, avant le jugement de liquidation. Il en résulte, à défaut de conclusions émanant du liquidateur, que l'appel principal n'est plus soutenu et que la cour n'est plus saisie d'aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par la société, appelante principale.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de confirmation de l'intimé portant sur la condamnation de la société au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à dire que, la société étant en liquidation, seules des fixations au passif de la liquidation pourront être prononcées.

Par application des articles 375 et 472 du code de procédure civile, les appels incidents développés dans des conclusions régulièrement déposées et communiquées avant l'interruption de l'instance puis contradictoirement signifiées au liquidateur et à l'AGS restent recevables et doivent être évoquées au fond.

Le présent litige sera donc examiné au vu des conclusions d'intimé n°2 , dès lors qu'il n'est pas justifié de la signification des conclusions n°3 aux parties non constituées.

Le salarié sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité la condamnation de la société à :

- 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 3 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société de son obligation de bonne foi ;

- 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent ;

- a condamné chaque partie aux dépens.

Et sollicite en outre la condamnation de la société au paiement d'une somme de 15 600€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect par la société de son obligation de bonne foi, outre 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il souhaite pouvoir porter de 27 000 € à 53 234,48 €, le salarié fait valoir que cette somme correspond au maximum du barème et qu'elle est justifiée pour tenir compte de son préjudice financier et moral dès lors qu'il avait 56 ans lors du licenciement et comptabilisait plus de 23 ans d'ancienneté chez son employeur, qu'à ce jour il a un enfant à charge et vient seulement de retrouver du travail. Il expose qu'il subit un préjudice financier de carrière et de retraite très importants puisqu'il a été privé de cotisations sur ses meilleures années, ce qui réduit sensiblement le montant de sa future pension. Il ajoute qu'il a subi un réel préjudice moral dès lors qu'il a très mal vécu le motif qui a servi de prétexte à son licenciement dans le contexte particulièrement difficile de l'année 2020.

Au vu de ces éléments, le conseil a fait une exacte appréciation du préjudice subi par le salarié, qu'il convient de confirmer.

Il est de jurisprudence constante ( Soc., 5 mai 2010, pourvoi n° 08-43.652, Bull. 2010, V, n° 104) qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de cette convention. A été en conséquence approuvé l'arrêt qui condamne une société à verser des sommes au salarié à ce titre après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, le salarié est dès lors bien fondé à voir fixer au passif de la liquidation les sommes réclamées s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents dès lors qu'il n'est pas justifié de sommes déjà versées par l'employeur à ce titre.

Le salarié sollicite en outre la fixation au passif de la liquidation d'une somme de 15 600€ au titre du manquement de la société à son obligation de bonne foi, faisant valoir :

- qu'il y a fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que son employeur a procédé à un véritable transfert au sens de ce texte en 2019 de son ancienne société [8] à son autre société [6] sans pour autant reprendre son ancienneté ce qui a conduit à la minoration de son indemnité de licenciement.

- Qu'il n'a jamais été formé au plus de 23 ans d'ancienneté ;

- que la société avait arrêté de payer les cotisations dues à la caisse des congés payés du BTP à partir du 21 juin 2018, et qu'il n'a donc pu être indemnisé de ses congés payés restant et non pris au jour de son licenciement et a rencontré d'importantes difficultés pour obtenir l'indemnisation de ce qui lui était dû.

La juridiction prud'homale a condamné la société au paiement d'une somme de 3 000 € à ce titre.

S'il n'est pas justifié du transfert allégué, la juridiction prud'homale a relevé que le salarié avait été initialement embauché par la société [8], le 6 janvier 1997, mise en liquidation judiciaire et qu'il a été embauché par la société [6] pendant la mise en liquidation judiciaire de la société [8] alors qu'il lui avait été demandé de travailler pour cette société dès janvier 2018, le gérant de la société [8] étant le même que celui de la société [6] . S'agissant de l'obligation de formation, il convient de rappeler que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. A supposer que le salarié n'ait bénéficié d'aucune formation professionnelle en plus de 23 ans d'emploi, caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, il ne justifie d'aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation. Le jugement a par ailleurs relevé que la société avait envoyé le 17 février 2022, au conseil du salarié, un chèque correspondant à la somme de 3 777,37 € bruts avec un bulletin de paie, non encaissé au jour de l'audience. Le salarié vise en cause d'appel, à l'appui de sa demande, une pièce 13 constituée par un courrier de la caisse congés intempéries BTP du 6 janvier 2021 qui l'informe qu'elle ne peut prendre en charge la période postérieure au 21 juin 2019 et qu'il a acquis 3 jours au titre de la campagne 2019 et 3 au titre de la campagne 2020 et une pièce 19 intitulée « paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés » constituée par une lettre à son conseil du 17 février 2022 visant un chèque de 2 683,79 € et un bulletin de salaire.

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme de 3 000 € pour manquement de la société à son obligation de bonne foi.

SUR LES AUTRES DEMANDES

En application de l'article L.622-28 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire ne pourront être assorties des intérêts au taux légal postérieurement à cette date.

La société employeur étant en liquidation judiciaire, l'arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie.

SUR LES FRAIS DU PROCES

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la liquidation judiciaire de la société.

Compte tenu de la situation de l'entreprise, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Dit qu'elle n'est plus saisie de l'appel principal formé par la société [6].

Confirme le jugement, sauf en ce qu'il déboute M. [O] [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

Statuant à nouveau et y ajoutant:

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les créances de M. [R] [O] [J] aux sommes suivantes:

27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la société à son obligation de bonne foi;

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance);

9 503,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

950,35 euros au titre des congés payés afférents.

Dit que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du tribunal de commerce du 14 février 2024;

Déclare l'arrêt opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie;

Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure de liquidation judiciaire de la société [6];

Déboute M. [R] [O] [J] de ses autres demandes.

La greffière La présidente