COUR D'APPEL · Rétention Administrative — 13 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01691 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHXF

Copie conforme

délivrée le 13 Octobre 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 11 Octobre 2026 à 12H47.

APPELANT

Monsieur [U] [A] [K]

né le 12 Mars 1984 à [Localité 2] (NIGERIA) (99)

de nationalité Nigériane

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Octobre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026 à 16h23,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant expulsion du territoire national pris le 07 juillet 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 10 juillet 2025 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 08 octobre 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 09H05 ;

Vu l'ordonnance du 11 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [A] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 11 Octobre 2026 à 17H21 par Monsieur [U] [A] [K] ;

A l'audience,

Monsieur [U] [A] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ;

Il soulève l'irrégularité de la procédure au motif que :

- le premier juge a statué sur le placement et sa prolongation alors que Monsieur [K] demeurait absent. L'audition personnelle n'a pas été rétablie avant la clôture des débats alors qu'elle aurait matériellement pu l'être, Monsieur [K] ayant été de retour au CRA avant le prononcé de l'ordonnance. L'atteinte substantielle résulte de la privation de cette participation effective au premier contrôle judiciaire du placement, portant sur sa situation actuelle.

- Le menottage de Monsieur [K] au sortir de son lit, alors qu'il n'opposait aucune résistance, ont constitué une contrainte corporelle excessive portant une atteinte concrète à sa dignité et à son intégrité physique. L'irrégularité de la contrainte exercée et l'atteinte substantielle aux droits qui en résulte justifient la mainlevée de la mesure et sa remise en liberté. Il soutient que l'arrêté de placement en rétention l'insuffisance de motivation au regard de la situation personnelle et familiale et du choix de la rétention que monsieur a fait l'objet d'un jugement aux affaires familiales qui a fixé la résidence de l'enfant chez monsieur, que monsieur a des garanties de représentation que d'ailleurs sa famille, sa compagne et ses cinq enfants est présente à l'audience aujourd'hui, il a un logement stable et connu ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur fait l'objet d'un arrêté d'expulsion il constitue une menace à l'ordre public qu'il a contesté l'arrêté d'expulsion son recours a été rejeté, que monsieur n'a pas de passeport, qu'il n'a pas de volonté de quitter le territoire

Monsieur [U] [A] [K] déclare les policiers sont venus chez moi ils ont casser la porte ils m'int pris dans le lit ils m'ont emmené au CRA c'est là qu'on m'a dit que j'avais une OQTF j'ai contacté mon avocat je ne voulais pas à l'aéroport car j'avais audience, et que m'a vie est ici ......

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur les irrégularités soulevées

- sur l'absence de l'intéressé à l'audience de première prolongation

Vu l'article L. 722-2 du CESEDA qui prévoit que «Lorsque l'étrangerfait l'objet d'une décision d'expulsion...la procédure prévue à l'article L733-8 du CESEDA peut lui être appliquée sans que la condition d'assignation à résidence ou la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la décision d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de I'étranger soit requise

Il est constant qu'en cas d'absence de l'étranger à l'audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué et à laquelle il avait demandé à comparaître, la motivation doit faire apparaître un obstacle insurmontable qui l'empêche d'être entendu à l'audience ou le choix de son conseil choisi de plaider hors sa présence.

En l'espèce le premier juge a été saisi par requête le 10 Octobre 2026 à 10H57, il a été informé par le greffe du centre de rétention que Monsiur [K] ne pourrait comparaître à l'audience du 11 octobre dans la mesure où il était en partance pour l'aéroport, un vol état programmé à 12h00, ainsi il a valablement motivé sa décision par l''Attendu' suivant :

'Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que Monsieur [K] a valablement été convoqué à l'audience de ce jour; Qu'il résulte des éléments du dossier que'un routing a été prévu pour un vol de ce jour à 12h et que ce dernier se trouve à l'aéroport; Que cet élément constitue une circonstance insurmontable à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention à l'audience de ce jour'

la demande de routing a été effectuée le 9 octobre 2026, un routing a été envoyé pour un vol au départ de [Localité 1] à 12h05 le 11 octobre, la Préfecture était en droit de procéder dans les meilleurs délais à l'éloignement de l'intéressé faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ;

Le moyen sera rejeté ;

- sur les conditions d'interpellation de l'intéressé

C'est par une argumentation pertinente dont nous adoptons les motifs que le premier juge a considéré que qu'il est mis en exergue que les conditions d' interpellation de l'intéressé ont porté préjudice à ses droits dans la mesure où le recours à un serrurier et l'usage de la force auraient été employés de manière injustifiée; Qu'il ressort cependant du procès verbal d'interpellation que l°intéressa n°a pas ouvert la porte de son domicile malgré les sommations des services de police et que'il n°a pas été fait usage d'un recours à la force manifestement excessif au regard des circonstances de l'interpellation,;

Ce moyen sera donc écarté;

Sur l'arrêté de placement en rétention :

selon l'article L 741-10 du CESDEA L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18

L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;

2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;

5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;

7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente, en effet, si la motivation n'est pas tenue de faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles.

En l'espèce, l"'arrêté de placement en rétention rappelle que l'intéressé qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion prononcé le 07/O7/2025 notifié le 10/07/2025 :

- n'envisageait pas son retour dans son pays d'origine,

- a été condamné à 2 reprises pour des faits notamment de violences habituelles sur un mineur de 15 ans commis du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2019, atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel commis du 1erjanvier 2014 au 30 septembre 2019, détention .de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans commis du 30 septembre 2016 au 30 septembre 2019, violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis du 1erjanvier 2014 au 28 février 2019, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lie à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive commis du 25 février 2022 au 27 février 2022

Ainsi, Monsieur le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.. En l'occurrence , le préfet démontre les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que celui-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement absence de volonté de quitter le territoire, refus d'exécuter la mesure d'éloignement ; que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé ; qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application, les moyens seront rejetés ;

Par ailleurs, Monsieur le Préfet a bien pris en compte la situation d el'intéressé en rappelant que compte tenu de la durée limitée de la rétention, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de l'intéresse, qui se déclare. séparé de Madame [H] [F], ressortissante française, avec lequel il a été pacsé, et père de trois enfants mineurs pour lesquels il ne justifie pas entretenir de lien particulier ni de contribuer à leur entretien et à leur éducation, étant précisé qu'un de ses enfants ainsi que la mère de l'enfantt (Madame [Q] [Y]) comptent parmi les victimes des faits pour lesquels M, [K] a été condamné le 02/10/2020/2020 par le tribunal correctionnel cle Marseille; et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine étant précisé en outre qu'il peut recevoir la visite des membres de sa famille en rétention

Par ailleurs, sous le couvert d'une contestation de la rétention, l'intéressé conteste en réalité son éloignement, pour des motifs liés à son insertion en France, et non l'ordonnance querellée prolongeant la rétention. Or il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201). Le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour recevoir un moyen contestant en réalité la décision administrative de renvoi vers son pays.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, bien que Monsieur présente des garanties de le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est à l'inverse particulièrement prégnant eu égard à sa volonté de se maintenir sur le territoire français. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 11 Octobre 2026.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [A] [K]

Assisté d'un interprète

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 13 Octobre 2026

À

- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

- Maître [T] [Z]

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 13 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [U] [A] [K]

né le 12 Mars 1984 à [Localité 2] (NIGERIA) (99)

de nationalité Nigériane

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.