COUR D'APPEL · Chambre 1-8 — 14 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 391

N° RG 24/06840

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDEV

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES

PROVENCE

C/

[K] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles MATHIEU

Me Léna DENICOURT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-000951.

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

représentée par son représentant légal domicilié au siège dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gilles MATHIEU, membre de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien BENEJAM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (84), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Léna DENICOURT, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat plaidant Me Mylène MULQUIN, membre de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [K] [H] est titulaire de plusieurs comptes bancaires dans les livres du Crédit Agricole, en l'agence des Halles sise [Adresse 5] dont un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 16 avril 2009.

A ce compte n° [XXXXXXXXXX01] est attachée une carte bancaire.

Considérant qu'il a été victimes de 103 opérations frauduleuses pour un montant total de 7356,42€ réalisés entre le 16 décembre et le 20 décembre n'ont pas été bloquées malgré ses réponses aux 3 SMS reçu de la banque, les 16, 17 et 18 décembre 2022, par acte en date du 19 juillet 2023, M. [K] [H] a fait délivrer assignation à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE en remboursement et en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement rendu le 14 mai 2024, le Tribunal:

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à M. [K] [H] la somme de 7356,42 € en remboursement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 ;

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à verser à M. [K] [H] la somme de 1000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts pour préjudice moral et atteinte a sa réputation ;

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à verser à M. [K] [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu a rappel.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu'à défaut pour la banque d'avoir effectivement bloqué les paiements à compter du 16 décembre 2022 suite à l'alerte fraude qu'elle a émise informant le titulaire que par sécurité ses paiements à distance étaient verrouillés, il ne peut être retenu de négligence grave à l'égard de M.[H], qui pouvait effectivement penser que les paiements étaient bloqués.

Par déclaration au greffe en date du 29 mai 2024, la banque a interjeté appel de cette décision.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions elle sollicite:

' INFIRMER le jugement rendu par le Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a :

- Condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 7356,42 € en remboursement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023,

- Condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à verser à Monsieur [K] [H] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

- Ordonné la capitalisation des intérêts ;

- Débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice moral et atteinte à sa réputation ;

- Condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à verser à Monsieur [K] [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile,

- Condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence aux dépens.

Et statuant à nouveau, de venir :

' CONSTATER que M. [H] a fait preuve de négligence grave ;

' DEBOUTER M. [H] de l'ensemble de ses demandes, moyens et conclusions ;

' CONDAMNER M. [H] à verser au CREDIT AGRICOLE la somme de 1 euro symbolique en réparation de son préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation ;

' CONDAMNER M. [H] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de son recours, elle fait valoir:

-que dans ce dossier la version donnée par l'intimé est évolutive, en effet ce dernier va indiqué tant dans sa réclamation à la banque du 20 décembre 2022 que dans son dossier de contestation déposer 7 jours plus tard qu'il était en possession de sa carte bancaire ce qui met un doute sur toutes les opérations réalisées en possession de la carte bancaire, alors que dans son dépôt de plainte du 13 janvier 2023, il va indiquer que sa carte bancaire lui a été volée, ce qu'il ne reprend pas dans son assignation où il fait état comme modus operandi d'une dépossession d'informations confidentielles,

-que pour les opérations initiées à distance elles ont été validées par le biais d'un securipass, d'autres ont entraîné l'envoi d'un SMS par la banque de confirmation, qui quand le client a répondu ne pas être à l'origine ont entraîné le blocage temporaire de la carte avec information sur la nécessité d'y faire opposition ce qui n'a été fait que le 19 décembre 2022,

-que toutes les autres opérations contestées ont été effectuées dans des commerces de proximité nécessitant la possession physique de la carte et la connaissance du code confidentiel,

-que le refus d'indemniser le client se justifie par la négligence grave de ce dernier,

-qu'il a fait montre d'une triple négligence, en communiquant des données confidentielles en amont de la fraude, en se dépossédant de sa carte bancaire sans même s'en apercevoir, en ne notifiant pas immédiatement sa volonté de mettre en opposition sa carte bancaire en utilisant le numéro de téléphone dédié tout en contestant des opérations survenues et en attestant sur l'honneur demeurer toujours en possession de sa carte bancaire en aval de la fraude,

-que cette négligence est à l'origine de son préjudice, alors qu'elle a tout mis en oeuvre pour assurer la sécurité de ses transactions financières,

-que dès lors que sa responsabilité sur le fondement des dispositions spéciales du code monétaire et financier ne saurait être retenue, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement du droit commun pour manquement à son obligation de vigilance,

-que quoi qu'il en soit elle a un devoir de non immixtion, et n'a pas failli à son devoir de vigilance en l'absence d'anomalie apparente.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024,auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions M.[H] conclut:

DECLARER M. [K] [H] recevable et bien fondé en ses demandes,

DEBOUTER, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de toutes ses demandes, fins et prétentions

En conséquence :

CONFIRMER, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris,

Y ajoutant en appel :

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à supporter les entiers dépens d'appel qui comprendront notamment le timbre fiscal.

Il soutient:

-qu'alors même que la banque a intercepté des tentatives de virements suspects, les 103 opérations frauduleuses pour un montant total de 7 356,42€ réalisées entre le 16 décembre et le 20 décembre 2022 n'ont pas été bloquées, malgré ses réponses à 3 SMS de la banque les 16, 17 et 18 décembre 2022 dans lesquelles il indiquait ne pas être à l'origine des opérations,

-que la fraude n'a été possible que par l'accès du fraudeur à ses données nominatives, de sorte que la responsabilité de la banque est engagée cette dernière étant soumise au devoir de préservation de la sécurité des données,

-qu'en outre la banque a une obligation de vigilance et aurait dû, ayant annulé des virements suspects, relever des anomalies manifestes concernant les nombreux achats effectués entre le 16 et le 18 décembre 2022,

-que le principe de non ingérence de la banque trouve sa limite dans le devoir de vigilance,

-qu'il est client de cette banque depuis plus de 15 ans,

-que la banque aurait dû comme elle s'y était engagée par SMS bloquer les paiements à distance et verrouiller la carte ce qu'elle n'a pas fait,

-qu'il établit qu'il ne pouvait être à l'origine de ses achats réalisés loin de son lieu de travail,

-qu'au regard des SMS reçus de la banque il a pensé que sa carte avait été bloquée,

-qu'aucune négligence grave ou intentionnelle ne peut lui être imputée,

-que les opérations litigieuses à hauteur de 7356,42€ réalisées entre le 16 et le 21 décembre 2022 ont été effectuées à son insu par le biais d'un détournement frauduleux par un tiers de son instrument de paiement ou des données qui y sont attachées,

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la demande principale

L'article L133-l6 du Code monétaire et financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

L'article L133-17 du Code monétaire et financier précise que

II -Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement. >>

L'article L133-18 du Code monétaire et financier indique que

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur a laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points;

3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. >>

L'article L133-19 du Code monétaire et financier ajoute que

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :

- d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées;

- de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;

- de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

II. - La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. - Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ' Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux, de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L.133-17.

V. - Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.

VI. ' Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. >>

L'article L133-23 du Code monétaire et financier dispose que

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. >>

L'article L133-24 du Code monétaire et financier indique que

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement. >>

Comme l'a retenu le premier juge, en application de ces textes, s'il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, et de rapporter la preuve que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le 16 décembre 2022, le CREDIT AGRICOLE a émis une alerte fraude sur la carte * 7384, annulant une opération de 10 € pour MGP Leetchi SA, informant M.[H] que par sécurité, ses paiements à distance étaient verrouillés, l'invitant à répondre 1 pour les déverrouiller, 2 pour confirmer la fraude.

Le SMS suivant indique que >

Le 17 décembre 2022, à réception du SMS de 17h25, M.[H] a répondu ne pas être à l'origine d'une opération de 389,98€ chez Foot Locker en cliquant sur la touche 2 de son téléphone. En réponse, il a reçu le message suivant 'suite à votre confirmation, votre carte est désormais verrouillée par sécurité.'

Le surlendemain, il reçoit un message lui demandant de confirmer un règlement de 157,90 € chez Magic Afro. M.[H] répond à nouveau ne pas être à l'origine de l'opération et la banque lui répond que suite à sa confirmation sa carte est désormais verrouillée par sécurité.

Il est indéniable que dès le 16 décembre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE était alertée et aurait dû se montrer particulièrement vigilante.

M.[H], qui, quant à lui, n'a plus reçu de SMS après le 18 décembre, pouvait légitimement penser, eu égard aux messages de la banque, qu'il avait été fait opposition à sa carte, avant de décider lui même de procéder à cette opposition le 19 décembre.

Aussi, il ne peut être retenu une négligence grave de sa part, quand bien même il aurait communiqué des données confidentielles en amont de la fraude et il aurait été flou dans ses déclarations concernant la détention de sa carte bancaire.

En effet, les opérations litigieuses ont été réalisées grâce au fait qu'il n'a pas fait opposition immédiatement à sa carte bancaire, pensant légitimement eu égard aux SMS de la banque, que cette opposition avait été faite par cette dernière.

En conséquence, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes

La banque est condamnée à 2 000€ d'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, pôle de proximité,

Y ajoutant

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à régler à M.[H] la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE aux entiers dépens de l'appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT