COUR D'APPEL · Pôle 6 - Chambre 6 — 14 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04644 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5M4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/4407.

APPELANTE

S.A. [1] ([2]), prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

INTIMÉS

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 411

FÉDÉRATION FO ENERGIE ET MINES

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 411

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Didier LE CORRE, président de chambre

Mme Marie-José BOU, présidente de chambre

M. Stéphane THERME, conseiller

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffière lors des débats : Mme Figen HOKE

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, initialement prévue le 25 mars 2026 et prorogé à ce jour,

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre et par Madame Camille DOUHERET, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [L], ancien militaire, a été engagé le 21 novembre 2011 en qualité de chargé intervention et/ou surveillance, groupe fonctionnel [3], par la société [2].

Le 22 mai 2019, M. [L] a saisi, avec 119 autres salariés anciens militaires, le conseil de prud'hommes de Paris en demandant à bénéficier d'une majoration de ses échelons compte tenu du temps qu'il avait passé dans l'armée avant son embauche par la société [2], ce en application du statut de celle-ci, ainsi que d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Le syndicat Fédération [4] (le syndicat [5]) est intervenu volontairement à l'instance.

Par jugement du 26 mai 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a rendu la décision suivante:

« DECLARE Monsieur [Y] [L] recevable en ses demandes à compter du 22 mai 2016.

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [Y] [L] les sommes de :

- 10.078,38 euros, à titre de rappels de salaires et primes dues du 22 mai 2016 au 31 décembre 2022 ;

- 1007,83 euros, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2019,

DIT que la société [1] devra remettre à Monsieur [Y] [L] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme à la présente décision, dans le délai d'un mois suivant la présente décision ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Y] [L] la somme de 400 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la société [1] à verser au syndicat [4] la somme de 150 euros pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

CONDAMNE la société [1] à verser au syndicat [4] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ».

La société [2] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 4 juillet 2023.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mai 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de:

« A TITRE PRINCIPAL :

INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes du 26 mai 2023 en ce qu'il a :

DECLARE Monsieur [Y] [L] recevable en ses demandes à compter du 22 mai 2016.

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [Y] [L] les sommes de :

- 10.078,38 euros, à titre de rappels de salaires et primes dues du 22 mai 2016 au 31 décembre 2022 ;

- 1007,83 euros, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

DIT que la société [1] devra remettre à Monsieur [Y] [L] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme à la présente décision, dans le délai d'un mois suivant la présente décision ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Y] [L] la somme de 400 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la société [1] à verser au syndicat [4] la somme de 150 euros pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

CONDAMNE la société [1] à verser au syndicat [4] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 ;

Le CONFIRMER pour le surplus ;

Partant,

DEBOUTER Monsieur [Y] [L] et le syndicat [4] de

l'ensemble de leurs demandes y compris de leur appel incident ;

ORDONNER la répétition des sommes servies en exécution du jugement du Conseil de prud'hommes du 26 mai 2023 ;

CONDAMNER chacun à payer à la société [1] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Les CONDAMNER aux dépens d'appel.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

REDUIRE à de plus justes proportions les demandes adverses ;

PARTAGER les dépens. »

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de:

« Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a :

- Condamné la SA [2] au versement d'un rappel de salaire et primes pour la période allant

du 22 mai 2016 au 31 décembre 2022 ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés au prorata,

- Ordonné la délivrance d'un bulletin de paie récapitulatif des sommes versées,

- Condamné la SA [2] au versement d'une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens.

Infirmer pour le surplus le jugement du conseil de Prud'hommes du 26 mai 2023, statuant à nouveau et faisant droit à l'appel incident de Monsieur [L] :

Juger que Monsieur [L] est en droit de prétendre à l'échelon 8 (avec date de passage au prochain échelon en novembre 2026).

Condamner la SA [2] au versement des sommes suivantes :

- Au titre des rappels de salaire et primes en application du statut des EIG, des notes DP.32.58 et DP.32.60 (calcul arrêté en septembre 2025) : 16.421 €.

- Au titre d'indemnité compensatrice de congés payés au prorata : 1.642 €.

- A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive : 5.000 €.

Débouter la SA [2] de l'ensemble de ses demandes en cause d'appel, la condamner au versement d'une indemnité complémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 décembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat [5] demande à la cour de:

« Confirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en départage le 26 mai 2023 en ce qu'il a estimé recevable et bien fondée la [6].

Confirmer le jugement de 1 ère instance en ce qu'il condamné la SA [2] à verser à la [6] la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Faisant droit à l'appel incident de la [6] :

Condamner la SA [2] au versement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession en application de l'article L2132-3 du Code du travail.

A titre subsidiaire, confirmer à tout le moins le jugement de 1 ère instance en ce qu'il a alloué à la [6] une somme de 150 € de ce chef.

Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la SA [2] devant la Cour d'Appel de PARIS.

Condamner la SA [2] au versement d'une indemnité complémentaire de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prescription

La société [2] soutient dans la partie discussion de ses conclusions que les demandes formées par le salarié sont prescrites. Cependant, cette fin de non-recevoir n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions de l'appelante.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, alinéa 3, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, en application de ce texte, il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner la fin de non-recevoir qui n'est pas énoncée au dispositif des conclusions de la société [2].

Sur la demande en rappel de salaires

Les salariés de la société [2] sont régis par les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), lequel statut a été approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946. Ce statut est complété par différents textes d'application, incluant notamment des circulaires « personnel » appelées circulaires [Localité 5] et des notes « direction du personnel » appelées notes DP. Ces textes d'application ont une valeur conventionnelle lorsqu'ils ont été étendus, ce qui est le cas notamment des circulaires [Localité 5] 914, [Localité 5] 952 et [Localité 5] 954 et des notes DP 32-58 et DP 32-60.

L'article 8 du statut national du personnel des IEG instaure une classification des emplois allant de 1 à 19. En application de la convention du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations, et annexée au statut, chaque emploi au sein de la société [2] est rattaché à l'un des trois groupes fonctionnels (GF) suivants: GF 1 à 6 pour les emplois d'exécution, GF 7 à 11 pour les emplois de maîtrise, et [7] 12 à 19 pour les emplois de cadre. En outre, à chaque GF, qui comprend différents échelons variant selon l'ancienneté, correspond un niveau de rémunération (NR).

Par ailleurs, le statut national du personnel des IEG a pris en compte la politique publique visant à faciliter la reconversion des anciens militaires dans la fonction publique ou dans des emplois civils par la voie d'emplois réservés.

En effet, l'article 12 du statut, qui est consacré aux avancements d'échelons, précise dans son paragraphe 4 que « Le temps que l'intéressé serait appelé à passer sous les drapeaux au titre de service militaire légal, de périodes d'instruction et éventuellement de mobilisation, compterait pour les changements d'échelon ».

La société [2] a pris différents textes s'inscrivant dans cette politique publique.

La note DP 32-58 a été prise le 11 août 1983 et mentionne comme objet « Anciens militaires recrutés au titre des emplois réservés. Prise en compte des services militaires pour le calcul de l'ancienneté en échelon ». Cette note énonce notamment que:

« La Direction Générale du Gaz, de l'Electricité et du Charbon vient de nous informer que les dispositions des articles 96 et 97 de la loi n 72-6 du 13 Juillet 1972 portant statut général des militaires devaient être appliquées aux anciens militaires recrutés au titre des emplois réservés dans nos Industries.

En application de cette décision, le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires non officiers engagés ou sous-officiers de carrière est pris en compte pour l'ancienneté en échelon dans les conditions suivantes :

- en ce qui concerne les emplois d'exécution, pour la durée effective jusqu'à concurrence de dix ans,

- en ce qui concerne les emplois de maîtrise, pour la moitié de la durée effective jusqu'à concurrence de cinq ans, à condition que les intéressés n'aient pas demandé lors de leur recrutement la substitution des diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés. »

La note DP 32-60 du 17 avril 1984, qui rappelle en préambule que « La note DP 32-58 du 11 août 1983 a énoncé les modalités applicables pour la prise en compte pour l'ancienneté en échelon du temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés », précise dans sa partie 2 le champ d'application de la note DP 32-58 de la façon suivante:

« 2- Champ d'application

Sont concernés par ces mesures les anciens militaires engagés non officiers ou sous-officiers de carrière recrutés dans nos Etablissements aussi bien par voie directe qu'au titre des emplois réservés et qui sont amenés à occuper des emplois d'exécution ou des emplois de maîtrise.

Par emplois de maîtrise, il faut entendre les seuls postes qui, dans la fonction publique, ne relèveraient pas de la catégorie A, c'est à dire dont l'accès n'exige pas, au minimum, le niveau de Baccalauréat plus 2 années d'études (DEUG, DUT, BTS etc... et au delà: licence, maîtrise... »

Les modalités de recrutement au sein de la société [2] sont précisées dans différentes circulaires dont les circulaires [Localité 5] 952, [Localité 5] 954 et [Localité 5] 914.

La circulaire [Localité 5] 952 du 20 octobre 1994 a comme objet « Embauche, insertion, rémunération des jeunes techniciens supérieurs ». Elle comporte en annexe un tableau précisant pour chaque salarié recruté à quels groupe fonctionnel et niveau de rémunération il est rattaché en considération du diplôme qu'il possède. Il en résulte:

- un classement dans le GF7 NR8 pour les salariés détenant lors de leur embauche un DPCE (diplôme de premier cycle économique), un DPCT (diplôme de premier cycle technique), un DPCA (diplôme de premier cycle en administration et gestion du personnel) ou un DPECF (diplôme préparatoire aux études comptables et financières);

- un classement dans le GF8 NR9 ou NR10 pour les salariés détenant lors de leur embauche un BTS (brevet de technicien supérieur), un DUT (diplôme universitaire technologique), un DEUST (diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques), un DEUG (diplôme d'études universitaires générales), un DEST (diplôme d'études supérieures techniques des universités et des facultés), ou un DECS (diplôme d'études comptables supérieures délivré jusqu'en 1981);

- un classement dans le GF[Immatriculation 1] ou NR12 ou NR13 pour les salariés détenant lors de leur embauche un DESE (diplôme d'études supérieures économiques) délivré par le [8] (Conservatoire des arts et métiers), un DESA (diplôme d'études supérieures appliquées) délivré par le [8], un DEST (diplôme d'études supérieures techniques) délivré par le [8], une licence, un DECF (diplôme d'études comptables et financières), un DECS (diplôme d'études comptables supérieures) ou un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières).

La circulaire [Localité 5] 954 du 1er mars 1995 a comme objet « Recrutement de personnel du collège exécution » et précise à son article 23 les niveaux de rémunération à l'embauche et le groupe fonctionnel de rattachement de chaque salarié recruté, et ce en considération du diplôme possédé à l'embauche. Il en résulte que sont rattachés aux GF3 et NR3 les salariés possédant lors de leur embauche un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou BEP (brevet d'études professionnelles) et que sont rattachés aux GF3 et NR4 les salariés possédant lors de leur embauche un Bac toutes filières ou un BP (brevet professionnel) ou un BT (brevet de technicien).

La circulaire [Localité 5] 914 du 2 novembre 1990 a comme objet « Recrutement de personnel possédant une expérience professionnelle », ce recrutement constituant « un complément au recrutement en sortie du système éducatif » et étant « limité en volume annuel à 10% du total des embauches de l'année n-1 ». La circulaire précise que le recrutement de personnel possédant une expérience professionnelle « s'effectue dans des emplois d'exécution, des postes de maîtrise ou de cadres », et que « Les intéressés sont embauchés à un des niveaux de rémunération compris dans la plage du ou des groupe(s) fonctionne(s) correspondant à l'emploi qui leur est destiné » (sic). La circulaire ajoute que « La position en échelon des agents recrutés dans ce cadre se détermine conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ».

Il ressort de la combinaison de la convention du 31 mars 1982 précitée relative à la réforme de la structure des rémunérations et de la note DP 32-58 que le temps passé sous les drapeaux pour les anciens militaires engagés qui étaient non officiers ou sous-officiers de carrière n'est pris en compte que pour ceux qui ont été embauchés par la société [2] sur des emplois d'exécution ou des emplois de maîtrise. En outre, pour les anciens militaires engagés sur des emplois de maîtrise, la prise en compte du temps passé sous les drapeaux est subordonnée à ce qu'ils n'aient pas demandé lors de leur embauche la substitution des diplômes et qualification militaires aux titres et diplômes exigés pour l'emploi sur lequel ils ont été recrutés.

M. [L] et le syndicat [5] se prévalent d'un arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux qui, dans un litige opposant la société [2] et le syndicat Force ouvrière [2] [9] du Blayais relativement à l'interprétation de l'article 12 du statut des IEG, de la note DP 32.58 et de la note DP 32.60, a confirmé l'interprétation du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce que ce dernier avait considéré que le temps passé sous les drapeaux des militaires non officiers doit être pris en compte pour les salariés embauchés dans les groupes fonctionnels 1 à 11 inclus. La société [2] s'est ensuite désistée de son pourvoi formé contre cet arrêt, de sorte que celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Néanmoins, cet arrêt porte sur le champ d'application général des textes en cause et non sur la situation individuelle du salarié, laquelle nécessite d'examiner si celui-ci remplit l'ensemble des conditions requises pour la reprise d'ancienneté sollicitée, la société [2] contestant depuis sa saisine du conseil de prud'hommes qu'elles soient réunies.

En outre, s'agissant d'un arrêt rendu par une cour d'appel dans le cadre d'une action engagée par un syndicat en interprétation d'un texte conventionnel, cet arrêt n'a l'autorité de la chose jugée qu'entre ce syndicat et l'employeur. L'arrêt interprétatif rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux entre le syndicat [5] et la société [2] n'a pas, faute d'identité des parties, l'autorité de la chose jugée à l'égard de salariés qui n'étaient pas parties à cette instance en interprétation.

En l'occurrence, M. [L] a été engagé par la société [2] sur un emploi de maîtrise au [3].

Selon la circulaire [Localité 5] 952, le recrutement au [3] est subordonné à la détention par le salarié embauché d'un diplôme correspondant à un niveau Bac + 3.

Or, la note DP 32-60 a précisé que les emplois de maîtrise, au sens de la note DP 32-58, devaient être entendus comme étant « les seuls postes qui, dans la fonction publique, ne relèveraient pas de la catégorie A, c'est à dire dont l'accès n'exige pas, au minimum, le niveau de Baccalauréat plus 2 années d'études (DEUG, DUT, BTS etc... et au delà: licence, maîtrise... ». La Cour de cassation en a déduit que la prise en compte du temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés est restreinte pour les emplois de maîtrise aux intéressés qui sont recrutés sur des emplois dont l'accès exige des diplômes de niveau inférieur à bac + 2 (Soc., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-20.517).

Il en résulte que le recrutement de M. [L] au GF9, qui exige un niveau Bac + 3, suffit à l'exclure du bénéfice de la prise en compte pour l'ancienneté en échelon du temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés telle que prévue par les notes DP 32-58 et 32.60.

Au surplus, M. [L] ne justifie par aucune pièce qu'il possédait lors de son embauche un diplôme de niveau Bac + 3. Aux termes de son « relevé des états de service » établi par la marine nationale et retraçant chronologiquement toute sa carrière militaire, qu'il s'agisse de ses qualifications, affectations ou décorations, M. [L] disposait d'un brevet supérieur de mécanicien naval et d'un « diplôme de qualification supérieure », sans plus de précision sur celui-ci, à la fin de sa carrière militaire.

M. [L] a communiqué à la société [2], dans le cadre de sa demande d'embauche, ses états de service au sein de la marine nationale et son curriculum vitæ, portant ainsi à la connaissance de l'appelante tous les diplômes, certificats et qualifications militaires obtenus au sein de l'armée. Dès lors que M. [L] ne disposait pas d'un diplôme Bac + 3 et ne pouvait ainsi prétendre à un emploi classé au GF9, cette mise en avant par ses soins, lors de la phase de recrutement, de ses certificats et brevets obtenus durant le temps passé sous les drapeaux emportait nécessairement demande de substitution des diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés (Soc., 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-22.662).

Pour ce motif, M. [L] ne peut non plus, en application de la note DP 32-58, prétendre à une prise en compte du temps passé sous les drapeaux en tant qu'ancien militaire, ce dispositif ne se cumulant pas avec une demande de substitution lors du recrutement.

Afin de contester son exclusion du dispositif de reprise d'ancienneté en raison du niveau de diplôme exigé, M. [L] soutient dans ses conclusions que la « [Localité 5] 952 ne concerne que l'embauche des jeunes techniciens supérieurs, les concluants ayant été engagés en leur qualité d'anciens militaires non pas sur la base de la [Localité 5] [Cadastre 1] mais sur la base de la [Localité 5] [Cadastre 2] concernant un mode de recrutement sur expérience professionnelle et indépendant de tout diplôme civil ».

Toutefois, aucune pièce n'est versée aux débats quant à un recrutement de M. [L] sur le fondement de circulaire [Localité 5] [Cadastre 2] et non de la circulaire [Localité 5] 952.

En outre, même si M. [L] soutient que le recrutement sur le fondement de la circulaire [Localité 5] 914 est autonome, il ressort de la lecture de celle-ci qu'elle concerne le « recrutement de personnel possédant une expérience professionnelle » et qu'elle n'exclut pas les anciens militaires de son champ d'application. La carrière militaire de ceux-ci constitue une expérience professionnelle au sens de cette circulaire.

Il en résulte que le recrutement d'anciens militaires sur le fondement de la circulaire [Localité 5] 914 n'est pas exclusif de la prise en compte des diplômes et qualifications militaires qu'ils ont obtenus durant leur carrière militaire. La valorisation par les anciens militaires de ces diplômes et qualifications lors du processus de recrutement, en portant leur existence à la connaissance de la société [2], participe à la mise en valeur de leur expérience professionnelle destinée à favoriser la décision de la société [2] de les recruter. Il n'est pas établi par les pièces communiquées qu'une telle valorisation soit réservée au recrutement par les circulaires 952 et 954.

Ainsi, même sur le fondement de la circulaire 914, le recrutement par la société [2] de M. [L], qui a fait valoir préalablement ses états de services militaires dont ses diplômes et qualifications militaires, ne lui permet pas de cumuler la valorisation qui en avait été faite alors avec la prise en compte du temps passé sous les drapeaux telle que prévue par la DP 32-58.

Par ailleurs, M. [L] invoque la violation du principe d'égalité de traitement pour soutenir le bien-fondé de ses demandes incluant notamment un rappel de salaires.

Conformément à la règle « A travail égal, salaire égal », l'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Cette règle est une application du principe d'égalité de traitement selon lequel si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d' égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique. Il incombe ensuite à l'employeur d'établir que la différence de rémunération ou de traitement pratiquée entre des salariés effectuant un même travail ou de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.

En l'espèce, M. [L] ne peut utilement se comparer avec des anciens militaires recrutés par la société [2] dans un emploi d'exécution, ceux-ci ne se trouvent pas dans une situation identique à la sienne dès lors que la prise en compte du temps qu'ils ont passé sous les drapeaux n'est pas subordonnée à la condition exigée par la note DP 32-58 pour les anciens militaires recrutés sur des emplois de maîtrise.

M. [L] se compare aussi avec M. [S], lequel a été engagé sur un emploi de maîtrise. Toutefois, celui-ci a obtenu une reprise de ses années passées en qualité de sous-officier, et le rappel de salaires subséquent, par l'effet de l'arrêt rendu le 17 décembre 2010 par la cour d'appel de Bordeaux dans le cadre de l'instance qui opposait M. [S] à la société [2]. Or, la différence de traitement entre salariés qui résulte d'une décision judiciaire se trouve ainsi justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.

M. [L] se compare également avec cinq autres salariés, qui ont été recrutés pour trois d'entre eux au [3] et pour deux autres au [10]. Il ressort cependant de l'examen de la situation individuelle de chacun qu'aucun n'a été engagé à la fois avec des diplômes et qualifications et sur un GF et un poste comparables à ceux de M. [L].

Au regard de l'avantage considéré, à savoir la prise en compte du temps passé sous les drapeaux, M. [L] ne soumet donc pas d'élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement par rapport à des salariés placés dans une situation identique à la sienne.

Il résulte de tous les éléments qui précèdent que les demandes de rappel de salaires et de primes et d'indemnité compensatrice de congés payés formées par M. [L] par suite d'une prise en compte de son temps passé sous les drapeaux ne sont pas fondées. Le jugement est infirmé sur ces chefs.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il en résulte une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle.

Les éléments invoqués par M. [L] au titre de la demande de dommages-intérêts sont ceux invoqués pour soutenir le bien-fondé de la prise en compte du temps passé sous les drapeaux et des divers rappels de salaire consécutifs. Or, il vient d'être retenu que ceux-ci ne sont pas justifiés.

Il résulte des pièces versées aux débats que l'absence de bonne foi de la société [2] et le caractère abusif du refus de paiement desdits rappels de salaires ne sont pas caractérisés.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts est rejetée. Le jugement est confirmé sur ce chef.

Sur la délivrance de documents

Compte tenu du débouté de M. [L] de ses demandes financières, sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société [2] de lui délivrer un bulletin de paie récapitulatif des sommes allouées par la cour est rejetée. Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat [5]

L'article L.2132-3 du code du travail dispose que:

« Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. »

Eu égard au rejet des demandes financières de M. [L], il résulte pour les mêmes motifs que l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat [5] a pour mission de défendre n'est pas établie.

Par infirmation du jugement, la demande de dommages-intérêts est donc rejetée.

Sur la demande de la société [2] en répétition des sommes payées en exécution du jugement

Il est de jurisprudence constante qu'un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens ne soit nécessaire (3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.483, Bull. 2016, III, n° 111).

L'obligation de restitution résultant ainsi de plein droit de l'infirmation du jugement assorti de l'exécution provisoire, la demande en répétition formée par la société [2] est rejetée. Il est ajouté au jugement sur ce chef.

Sur les autres demandes

Les intimés succombant, ils sont condamnés in solidum aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé sur les dépens de première instance.

Il paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles pour la procédure d'appel, leur demande respective à ce titre étant dès lors rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dans les limites de l'appel, et y ajoutant,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes.

CONDAMNE in solidum M. [L] et le syndicat [6] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT