TRIBUNAL DE COMMERCE — 9 octobre 2026

2026F00209 - 2628200002/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

09/10/2026 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement de sanction

Numéro de Rôle: 2026F209Numéro de PC: 2023RJ64Débats à l'audience du 12 juin 2026

Composition du Tribunal à l'audience :

Pour les débats: Ministère Public Greffier

: Madame Marion LOZAC'HMEUR : Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffière à qui la présidente a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2026 à Maître Julie ASTRUC Copie exécutoire délivrée le 09/10/2026 à Me Julie ASTRUC

La société M SPORT PARTNER exploitait une activité d'audit et de conseil stratégique sous le SIREN 848 947 180 à [Localité 2] depuis le 25 novembre 2020.

Monsieur [X] [L] en était le dirigeant et associé 51% à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 12 juillet 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS M SPORT PARTNER, a fixé la date de cessation des paiements au 12 mai 2023 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure.

Un renouvellement de la période d'observation a été accordé par le tribunal le 17 janvier 2024.

Le 3 septembre 2024 la SAS LES MANDATAIRES sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, après avoir relevé qu'il est commis une faute pour non-production de la comptabilité de la période d'observation, et que la société ne démontre pas sa capacité à respecter un plan et que le compte courant d'associé du dirigeant est débiteur de 24 584 euros.

Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal fait droit à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à laquelle le dirigeant a acquiescé. Il a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure.

Des échanges ont lieu entre le mandataire et le dirigeant sur le remboursement du compte courant d'associé.

Au terme des vérifications, le passif déclaré s'élève à la somme de 66 221.68 euros pour des actifs de valeur nulle.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [P], es qualité, a fait assigner Monsieur [X] [L], en sa qualité de dirigeant de droit de la M SPORT PARTNER pour voir :

Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.242-6 3° du Code de commerce, Vu I'article L.651-2 du Code de commerce, Vu I'article L.654-2 de Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* PRONONCER à l'encontre de Monsieur [X] [L] la sanction de la faillite pour une durée de 5 ans,

Subsidiairement,
* PRONONCER à l'encontre de Monsieur [X] [L] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une dure de 5 ans,

En toutes hypothèses,

CONDAMNER Monsieur [X] [L] à payer à la Société LES MANDATAIRES es qualités de liquidateur judiciaire de la Société M SPORT PARTNER la somme de soixante-six mille euros (66 000) au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ladite société

CONDAMNER Monsieur [X] [L] à payer à la société LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la Société M SPORT PARTNER la somme de trois mille euros (3000 euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [X] [L] aux dépens de l'instance,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

C'est la raison pour laquelle Monsieur [X] [L] a été appelé à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 12 juin 2026, audience à laquelle il était comparant en personne. La SAS LES MANDATAIRES était représentée par Maître Marie BOISSIN, avocate au barreau des Alpes de Haute-Provence.

Les débats ont eu lieu en audience publique.

Monsieur [X] [L] a précisé au tribunal qu'il n'avait pas les moyens de prendre un avocat pour sa défense, qu'il n'apportait pas d'autres éléments à la procédure et ne déposait pas de conclusions.

Le rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe et a été lu à l'audience.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève qu'au regard des éléments de l'assignation du liquidateur et sous réserve des éléments soulevés et produits lors de débat, qu'il appartient au tribunal d'examiner la demande du liquidateur.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi. Au terme de ses réquisitions, Madame la procureure de la République :

Soutient la demande du liquidateur judiciaire

Sollicite une mesure de faillite personnelle de 5 ans.

SUR CE :

Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou à titre subsidiaire d'interdiction de gérer :

Le mandataire judiciaire sollicite une mesure de faillite personnelle de 5 ans ou que soit prononcé à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans.

Il fonde ses demandes sur l'article L.653-4 du code de commerce qui dispose que :

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

L'article L.653-5 du code de commerce dispose que :

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

L'article L.653-8 al. 1 du code de commerce dispose que :

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Le liquidateur expose que :

Monsieur [L] a disposé des biens de la société comme des biens propres, a fait un usage contraire à l'intérêt social de la société à ses propres fins et a détourné une partie de l'actif de la société ;

Monsieur [L] a procédé à un retrait à son profit d'un montant de 24 584.00 euros matérialisé par un compte courant débiteur dans la comptabilité, ce qui est constaté dans le bilan arrêté au 31/12/2023 ;

Le liquidateur apporte la preuve de ces faits par la production d'échanges de mails entre l'étude et le débiteur, ce dernier sollicitant un échéancier pour régulariser la somme.

Lors des débats, Monsieur [L] reconnaît qu'il a prélevé les fonds et que ces faits sont constitutifs d'une faute.

Le liquidateur fait également valoir que Monsieur [L] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure et fait obstacle au bon déroulement de celle-ci.

Il précise que Monsieur [L] a omis d'informer le tribunal et le mandataire judiciaire, durant la procédure ouverte à partir du 12 juillet 2023, de l'existence du compte courant débiteur. La période d'observation s'est donc poursuivie alors que des prélèvements de ce montant obéraient les perspectives de redressement.

Enfin, le débiteur n'a pas non plus procédé au remboursement de la somme comme il y a été invité par le liquidateur, alors même que celui-ci lui a accordé un remboursement en plusieurs fois.

Par conséquent, le tribunal constate que Monsieur [L] a commis par ces agissements les fautes visées à l'article L.653-4 du code de commerce, et qu'il convient de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

Sur la nature et la durée de la mesure :

Lors des débats, Monsieur [X] [L] :

Reconnait les fautes reprochées et leur gravité,

Affirme avoir comparu à l'audience pour assumer ses responsabilités,

Indique ne pas avoir retrouvé un emploi salarié et s'être séparé de sa conjointe,

Indique ne pas avoir de biens lui permettant d'avoir des fonds pour rembourser son compte courant,

Précise que les seules propositions de travail qu'il a eu sont par le biais de contrats dans le cadre de l'auto entrepreneuriat,

Fait valoir qu'il rencontre des problèmes de santé.

Au regard des éléments et preuves soulevées, de la situation personnelle du dirigeant, et de sa présence lors des audiences durant la procédure ; le tribunal le condamnera à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 3 ans.

Sur la demande de responsabilité pour insuffisance d'actif :

L'article L.651-2 du code de commerce dispose que :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »

L'action en insuffisance d'actif suppose la réunion de trois conditions :
* Une insuffisance d'actif, c'est-à-dire que le produit de la réalisation des biens de l'entreprise est inférieur au montant des créances vérifiées. L'insuffisance d'actif doit être constatée au moment de la clôture de la liquidation judiciaire ou au cours de celleci,

Une faute de gestion commise par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. Il s'agit d'un manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires. La faute doit être antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. La responsabilité des dirigeants ne peut pas être engagée en cas de simples négligences dans la gestion,

Un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif, et que la faute a contribué à l'aggravation du passif ou à la diminution de l'actif.

Le liquidateur soulève que l'emploi de la trésorerie de la société M SPORT PARTNER dans l'intérêt de Monsieur [X] [L] peut relever de deux qualifications pénales :

Abus de biens sociaux en application de l'article L242-6 3° du code de commerce,

Banqueroute par détournement en application de l'article L654-2 du code de commerce.

Le tribunal constate que le détournement de la trésorerie à hauteur 24 584€ constitue une faute de gestion qu'il convient de retenir dans le cadre de la responsabilité pour insuffisance d'actifs.

Concernant l'insuffisance d'actifs de la liquidation, elle s'élève à la somme de de 66 221.68 euros ; le liquidateur produisant la justification de cette somme par l'état des créances.

Monsieur [X] [L] n'a pas contesté cette somme.

S'il n'est pas contestable qu'il existe une insuffisance d'actifs à hauteur de la somme de 66 221.68 euros, le lien entre les fautes et l'insuffisance d'actifs doit être direct.

Si les tentatives du liquidateur de faire rembourser par Monsieur [X] [L] le compte courant débiteur de 24 584 euros avaient été suivies d'effets, cette somme serait venue en déduction de l'insuffisance d'actifs. Le lien est entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actifs est donc direct et incontestable.

Le liquidateur n'apporte pas d'autres éléments concernant des erreurs de gestion, ayant pu contribuer à une insuffisance d'actifs pour un montant supérieur à celui du compte courant débiteur.

Par conséquent, le tribunal retiendra la responsabilité de Monsieur [X] [L] au titre de l'insuffisance d'actifs et limitera celle-ci à la somme du compte courant débiteur, soit à la somme de 24 584.00 euros.

Sur l'exécution provisoire de la décision et les dépens :

Au regard des faits évoqués, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision.

Monsieur [X] [L] sera condamné à payer à la SAS LES MANDATAIRES ès qualités la somme de 1 000.00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.242-6 3° du Code de commerce, Vu I'article L.651-2 du Code de commerce, Vu I'article L.654-2 de Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,

CONSTATE que les fautes que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [P], es-qualités, reproche à Monsieur [L] [X] en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS M SPORT PARTNER, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite ;

CONSTATE que Monsieur [X] [L], a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités ;

DECLARE le demandeur recevable et fondé en son action ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE Monsieur [X] [L] à payer à la Société LES MANDATAIRES es qualités de liquidateur judiciaire de la Société M SPORT PARTNER la somme de 24 584 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ladite société ;

RAPPELLE :

Qu'il doit être, le cas échéant, porté sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est soumis ou transmis au greffier compétent en application de l'article R.651-6 du code de commerce ;

Que les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine de la société débitrice et réparties entre tous les créanciers au marc le franc ; qu'il appartient donc au liquidateur judiciaire de procéder à la signification et à l'exécution du présent jugement.

PRONONCE la faillite personnelle de :

Monsieur [X] [L],

Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (France), Demeurant [Adresse 1],

avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, et artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 3 ans.

DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés sur l'ensemble des sociétés ou activités dont Monsieur [L] [X] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision ;

DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;

DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

En application de l'article R.653-3 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.

CONDAMNE Monsieur [X] [L] à payer à la SAS LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la société M SPORT PARTNER la somme de 1 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.