Texte intégral
DU MARDI 6 OCTOBRE 2026 ROLE N° 2026L04010 GREFFE N° 2026J01119 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [W] [R] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Marie JONEAUX, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 octobre 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 30 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [R], identifiée sous le n° 538 277 880 RCS BORDEAUX (2018 A 5258), dont l'établissement est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et / ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'exédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 22 juillet 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de : Ne plus faire application des dérogations prévues à l'article L641-1-2 du Code de commerce, Fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du Code de commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2026, A la barre, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [B] [U], indique maintenir sa requête et sollicite la désignation d'un Commissaire de Justice, Monsieur [W] [R] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et précise que la SELARL [T] [C] intervient déjà pour la vente aux enchères du véhicule, Sur ce, Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture, Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [T] [C], [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 02 octobre 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du Code du Commerce, Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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