Texte intégral
2026 AF TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026 Rôle 2024/6314 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction. ENTRE BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Philippe VYNCKIER, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Martine VANDENBUSSCHE. ET * Monsieur [T] [W], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] en INDE, demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Philippe PREUD'HOMME, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne. EXPOSE DES FAITS La querelle portée devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS porte sur la mise en œuvre par la BANQUE POPULAIRE DU NORD de deux cautionnements solidaires souscrits par Monsieur [T] [W] : Cautionnement solidaire à objet général en date du 2 juin 2023 d'un montant de 50 000,00 € en principal, en garantie du remboursement par la Société SOREME de tous ses engagements envers la Banque Cautionnement solidaire à objet déterminé en date du 20 mars 2024 d'un montant de 10 000,00 € en principale, en garantie du remboursement par la Société SOREME du prêt n° 08719542 de 10 000,00 € en principal consenti par la Banque. EXPOSE DE LA PROCEDURE Par jugement prononcé le 05 juin 2024, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SOREME. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement produit sa créance entre les mains de la SARL [Q]-ARAS le 12 juillet 2024, pour un montant global tous chefs de créances confondus de 192 872,65€. La BANQUE POPULAIRE DU NORD devait ainsi déclarer le solde débiteur de 60 677,70€ d'un compte professionnel ouvert dans l'agence de [Localité 1] LE 06 MARS 2018 numéroté [XXXXXXXXXX01]. La clôture de ce compte a été expressément requise par Maître [Q] le 31 mars 2025. Par ailleurs aux termes d'une ordonnance rendue le 16 juin 2025, la créance déclarée par la BANQUE POPULAIRE DU NORD a été admise pour la somme de 60 677,70€. La BANQUE POPULAIRE DU NORD déclarait aussi le solde de 1 906,93€ d'un prêt équipement INVEST PRO n°08719542 consenti pour un montant global de 10 000€ le 20 mars 2020. Le greffe du Tribunal de Commerce d'Arras a notifié à la BANQUE POPULAIRE DU NORD son admission à ce titre le 7 mai 2025. En garantie des obligations de la SAS, la BANQUE POPULAIRE DU NORD dispose du cautionnement solidaire tout engagement de Monsieur [T] [W], président de la SAS SOREME, recueilli par acte sous seing privé le 02 juin2023, limité à 50 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard. Et du cautionnement solidaire de Monsieur [T] [W] en garantie du prêt de 10 000€, recueilli le 20 mars 2024 dans la limite de 12 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard. Le 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a assigné en paiement Monsieur [T] [W] en sa qualité de caution dirigeante de la SAS SOREME. Compte tenu de la Procédure de redressement judiciaire de la SAS SOREME et de l'absence de réponse de monsieur [W], caution, aux mises en demeure qui lui sont adressées, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a des craintes quant au recouvrement de sa créance. 2026 B Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. En vertu de ces dispositions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a été autorisée par le juge de l'exécution près du Tribunal Judiciaire de BETHUNE, le 20 septembre 2024 à inscrire, en garantie de sa créance, une hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur le patrimoine immobilier de Monsieur [W] en garantie des sommes auxquelles il est tenu en qualité de caution. En vertu de ces dispositions, combinées avec celles de l'article L622-28 du Code de Commerce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD requiert du Tribunal qu'il juge fondées les poursuites engagées à l'encontre de Monsieur [W]. Les causes de sursis sont aujourd'hui levées car le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé le 26 mars 2025, la liquidation judiciaire de la SAS SOREME, par conversion du jugement de redressement judiciaire. La BANQUE POPULAIRE DU NORD entend solliciter la condamnation pure et simple de Monsieur [W] en sa qualité de caution. Toutefois, Monsieur [W] conteste le recours de la banque et soutient qu'elle ne saurait prévaloir d'un acte de cautionnement, selon lui disproportionné au sens de l'article L341-4 du Code de la Consommation. Par ces motifs Vu les dispositions de l'article L622-28 du Code de Commerce, Vu l'article L511-1 et suivants du Code de Procédure civile d'exécution et plus particulièrement l'article L511-4, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'ordonnance rendue par le Juge d'exécution de BETHUNE le 20 septembre 2024 Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SAS SOREME CONDAMNER Monsieur [T] [W] en qualité de caution solidaire du prêt INVEST PRO n°08719542 au paiement de la somme de 2 176.30 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1.95% l'an à compter du 8 juillet 2025. CONDAMNER Monsieur [T] [W] en qualité de caution solidaire du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] de la SAS SOREME au paiement de la somme de 50 000 euros montant pour lequel il a limité son cautionnement outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 juillet 2024. CONDAMNER Monsieur [T] [W] à 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Monsieur [T] [W] aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire et d'hypothèque définitive. DIRE ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit SOUS TOUTE RESERVE MOYENS DES PARTIES La Demanderesse 1) La BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis Monsieur [T] [W] en demeure le 23juillet 2024, de se substituer à la SAS SOREME et à défaut, elle a rappelé à la caution qu'à l'issue de la période d'observation elle viendrait la rechercher en paiement de : La somme de 50 000 euros au titre du solde débiteur de compte avec intérêts au taux légal ; La somme de 1 906.93 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1.95% l'an au titre du prêt INVEST PRO. Le décompte des sommes dues au titre de ce prêt à la date du 8 juillet 2025 s'établit de la façon suivante En vertu d'un prêt n°0819542 d'un montant initial de 10 000 euros au taux de 1.95% sur une durée de 60 mois à savoir : Echu correspondant au capital restant dû à la date du jugement déclaratif outre intérêts au taux de 1.95% jusqu'à parfait paiement : 1 906,93 € Intérêts échus du 05/06/2024 au 08/07/2025 : 40,55€ Due en cas de liquidation judiciaire indemnité de 7% prévue au contrat 133,48€ Due en cas de liquidation judiciaire indemnité de 5% prévue au contrat 93,34 € Soit un total au titre du contrat n°08719542 : 2 176,30 € Outre intérêts au taux de 1.95% jusqu'à parfait paiement 2) Monsieur [W] a signifié pour l'audience de mise en état du 21 mai 2025, des conclusions que la banque ne saurait se prévaloir de cautionnement manifestement disproportionné. Monsieur [W] renvoie le Tribunal à ses avis d'imposition pour ses revenus 2021 et 2022. Monsieur [W] considère que ses revenus à l'époque des engagements de caution pris, étaient très moyens et qu'il avait de surcroit à rembourser des crédits immobiliers en raison d'une somme de 3 780 €. La BANQUE POPULAIRE DU NORD est en mesure d'établir qu'au contraire, les deux cautionnements donnés sont parfaitement proportionnés aux revenus et aux biens de Monsieur [W]. Cette proportionnalité devant être examinée à la date où les cautionnements sont recueillis, il est nécessaire d'examiner séparément chacun des cautionnements donnés. 2026 C 3.1) Absence de disproportion de l'acte de cautionnement du 20 mars 2020 en garantie du prêt d'équipement pro de 10 000 €. La BANQUE POPULAIRE DU NORD rappellera que : La disproportion s'analyse à la date où le cautionnement est recueilli. L'examen de la disproportion se fait par ailleurs en comparaison de l'ensemble des biens et revenus de la caution, et de ses autres charges. La banque supporte une obligation de mise en garde, qui l'oblige à vérifier que le cautionnement n'est pas disproportionné. La banque demande à la caution de renseigner une déclaration de patrimoine qu'il certifiera sincère et qu'il signera. Enfin la jurisprudence de la cour de Cassation depuis 2018, définit le cautionnement disproportionné, comme l'impossibilité manifeste pour la caution de faire face aux obligations prises avec ses revenus et ses biens. Cour de Cassation, chambre commerciale, 09/11/2022, n°21-11.577 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 06/07/2022, n°20-17.355 Cour de Cassation, 30/06/2021, n°19-21.833 Cour de Cassation, 28/02/2018, n°16-24.841 La BANQUE POPULAIRE DU NORD verse aux débats la déclaration de patrimoine, ressources et endettement régularisée par Monsieur [T] [W] préalablement à l'engagement de caution souscrit en garanti du prêt INVEST PRO. Monsieur [T] [W] déclare le 20 mars 2020 un salaire net mensuel de 1.700,00 € et des revenus locatifs de 500,00 €, face à des charges d'emprunt de 983,00 €. Monsieur [T] [W] dispose d'une résidence principale évaluée à la somme de 180.000,00 €avec une charge d'emprunt résiduel de 61.000,00€, soit une valeur nette 118.624,00 €. Monsieur [T] [W] dispose d'une résidence locative estimée à la somme de 170.000,00 € avec une charge d'emprunt résiduel de 78.995,00 € soit une valeur nette de 91.005,00 €. L'engagement de caution qualifié par Monsieur [W] de disproportionné est limité à la somme 12 000 €. Monsieur [T] [W] ne peut donc pas soutenir que cet engagement de caution était disproportionné à ses revenus et à son patrimoine immobilier alors même que le seul patrimoine immobilier d'une valeur libre de toute charges d'emprunts est à lui seul plus de 17 fois supérieure au montant du cautionnement donné. Le Tribunal de Commerce d'Arras notera donc qu'il n'est pas sérieux pour Monsieur [T] [W] de prétendre à l'inopposabilité de cet engagement de caution. Les revenus et le patrimoine de Monsieur [T] [W] au moment où il se porte caution en mars 2020 lui permet à l'évidence de faire face à ses obligations de caution. Monsieur [T] [W] sera donc débouté. 3.2) Absence de disproportion du cautionnement du 02 juin 2023 limité à 50.000,00 €, en garantie de tout engagement. La BANQUE POPULAIRE DU NORD entend souligner que s'agissant de cet acte de cautionnement, Monsieur [T] [W] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation. En effet, le 2 juin 2023 ces dispositions étaient abrogées. En l'état ses demandes sont non fondées ou mal fondées. Sont applicables à ce cautionnement les dispositions du Code Civil telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 15 septembre 2021 entrées en vigueur au 1er jan vier 2023 et notamment s'agissant de la notion de disproportion de l'article du Code civil qui stipule : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date »s les cautions personnes physiques, y compris donc à une caution dirigente La charge de la preuve de la disproportion est toujours supportée par la caution. Monsieur [T] [W] n'apporte pas la preuve de cette disproportion affirmée de son cautionnement du 2 juin 2023. En revanche et nonobstant la réforme de septembre 2021, les principes déjà rappelés pour l'acte de cautionnement de 2020 restent applicables. Or la BANQUE POPULAIRE DU NORD s'est assuré d'actualiser la situation patrimoniale de Monsieur [W] lorsqu'elle recueille le deuxième acte de cautionnement. Une nouvelle déclaration de patrimoine sera renseignée par Monsieur [W] le 2 juin 2023, qu'il certifie avant de signer, exacte. Or le Tribunal observera que si les charges déclarées de Monsieur [T] [W] sont en hausses : Force est de constater que les revenus et le patrimoine de Monsieur [W] ont singulièrement augmentés. Ainsi Monsieur [T] [W] déclare le 2 juin 2023 : 2026 D […] Résidence Principale estimée par Monsieur [W] en mars 2020 à 180 000 € et dont la charge d'emprunt était fixée à 50 669 €, donc d'une valeur nette de 129 331 €, Résidence locative estimée en mars 2020 à 170 000 € avec une charge d'emprunt de 44 664 € soit une valeur nette de 125 336 €, Une nouvelle résidence principale acquise en 2022 en indivision, 52.10% en pleine propriété pour Monsieur [W], A noter que Monsieur [W] ne déclare pas un autre immeuble indivis qu'il a reçu par donation le 3 avril 2023, dont il a la moitié indivise de la nue-propriété. A nouveau et même si l'on fait abstraction des revenus et de la valeur du patrimoine immobilier indivis qui est inconnue ou encore grevée, il en résulte que pour faire face à un montant de cautionnement de 66 200 soit 54 200 € déclarés le 2 juin 2023 + cautionnement de 12 000 € de mars 2020, Monsieur [W] est titulaire d'un patrimoine immobiliers net de 284 667 €, soit encore un patrimoine plus de 4 fois supérieur au montant de l'ensemble des cautionnements souscrits. Il n'y a pas de disproportion et encore moins de disproportion manifeste du cautionnement donné le 2 juin 2023. La BANQUE POPULAIRE DU NORD est donc bien fondée à solliciter le débouté de Monsieur [W] et sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du solde débiteur de compte de la SAS SOREME, dans la limite de 50 000 € et au titre du solde du prêt INVEST PRO n° 08719542. 3) Enfin la BANQUE POPULAIRE DU NORD doit faire face dans le cadre de cette procédure à des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, LA BANQUE POPULAIRE DU Nord sollicite la condamnation de Monsieur [T] [W] à la somme de 2800 €. Et sa condamnation aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatrice et d'inscription d'hypothèque définitive que la Banque inscrira s'il est fait droit à ses demandes de condamnation. Enfin la nature du litige n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire de droit qui ne serait être écartée. La Défenderesse Monsieur [T] [W] rappelle que l'article L341-4 du Code de la Consommation dispose que : «un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Ces dispositions sont applicables à toute caution personne physique fut-elle dirigeante ou intéressée à l'opération cautionnée. La jurisprudence rappelle que « L'article L341-4 bénéficie à toutes les cautions personnes physiques, y compris donc à une caution dirigeante d'une société qui garantit les dettes de celles-ci envers un professionnel » Cass Com 13 avril 2010 n°09-66-309 A l'examen des revenus de Monsieur [W] pour les années 2021 et 2022, il apparaissait bien que ses ressources étaient manifestement insuffisantes à lui permettre d'honorer un ou plusieurs engagements de cautionnement envers la BANQUE POPULAIRE DU NORD. Pour des revenus très moyens, il rembourse : Un crédit immobilier souscrit auprès de la Banque Credit agricole pour l'immeuble d'[Localité 3], à raison de € 800,00 environ par mois. Un crédit immobilier souscrit auprès de la Banque Credit agricole pour l'immeuble d'[Localité 7], à raison de € 900,00 environ par mois Un crédit immobilier souscrit conjointement avec sa compagne auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour l'immeuble de [Localité 5], à raison de € 1 880.00 environ par mois pour les deux codébiteurs, soit € 940.00 à sa charge Soit une masse personnelle mensuelle de l'ordre de € 3 780,00. S'agissant du patrimoine immobilier de Monsieur [W], les immeubles lui appartenant étaient et restent grevés, entre autres : L'immeuble d'[Localité 7] : d'une hypothèque légale du Trésor Public du 21 juin 2017 pour un montant de € 117 000.00 d'une hypothèque légale du Trésor Public du 5 mars 2024 pour un montant de € 28 231.00 2026 E L'immeuble de [Localité 5] : d'une hypothèque conventionnelle du 16 mars 2022 de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour € 242 000,00 d'une hypothèque conventionnelle du 16 mars 2022 de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour € 114 000,00 d'une hypothèque légale du Trésor Public du 5 mars 2024 pour un montant de € 28 231.00 L'immeuble d'[Localité 3] : JUGER * d'une hypothèque légale du Trésor Public du 5 mars 2024 pour un montant de € 28 231.00 Il est patent que la Banque, qui consentait des concours d'exploitation à la société SOREME, a, courant 2023, en conscience de la dégradation de la situation économique de celle-ci, exigé de Monsieur [W] qu'il se constitue caution solidaire. Le caractère disproportionné de l'engagement de caution s'apprécie au regard des revenus de la caution (Cass Com13 septembre 2011 n° 10-18.323) Il va de soi que dès l'origine, compte tenu de ses revenus, en cas de défaillance de la société SOREME, débiteur principal, Monsieur [W] n'aurait pu se substituer au débiteur quant à ses engagements. La Banque ne pouvait ignorer ce fait puisqu'elle avait elle-même consenti à Monsieur [W] en 2022 des crédits immobiliers de l'ordre de € 356 000,00 pour l'immeuble de [Localité 5], dont la charge de remboursement est très lourde. Le patrimoine de Monsieur [W] ne lui permettait pas davantage de faire face aux engagements de caution donnés, puisque les immeubles lui appartenant n'étaient pas achevés d'être payés, soit grevés d'hypothèques en cours de validité. La disproportion doit en effet être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagement de caution (Cass Civ 1ère 15 janvier n°1323489) Par deux arrêts rendus par la Cour d'Appel de PARIS en date des 23 juin 2017 et 24 novembre 2017, il a été fait droit à l'argumentation développée par la caution qui invoquait la disproportion de son engagement à l'encontre d'une société au motif que le cautionnement donné qui représente plus de deux années de revenus est manifestement disproportionné au sens de l'article L332-1 du Code de la consommation. (CA PARIS 23 juin2017 n°15/24468 – CA PARIS 24 novembre 2017 n°16/09649) Le contrat de cautionnement est en conséquence inopposable à la caution. Les engagements de caution donnés par Monsieur [W]à la demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD étant dès leur conclusion manifestement disproportionnés à ses biens, revenus et patrimoine, la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne pourra se prévaloir desdits engagement. Par ces motifs Monsieur [T] [W] sollicite du Tribunal de Commerce d'ARRAS qu'il lui plaise : JUGER dès à présent la BANQUE POPULAIRE DU NORD non fondée en ses suites à l'encontre de Monsieur [T] [W], caution solidaire de la SAS SOREME, JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne pourra se prévaloir des engagements de caution donnés par Monsieur [W], compte tenu de leur caractère manifestement disproportionné, DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de ses demandes fins et conclusions, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD à payer à Monsieur [W] la somme de € 1 500,00 au titre des disposition de l'article 700du CPC, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD aux entiers frais et dépens de la procédure. SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU que le 20 mars 2020, Monsieur [T] [W] se porte caution solidaire de la Société Régionale de Messagerie en AB d'un prêt d'un montant de 12 000,00€, d'une durée de 84 mois, consenti par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ATTENDU que le 2 juin 2023, Monsieur [T] [W] se porte caution solidaire de la SAS SOREME du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] de la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour un montant limité à 50 000,00€. ATTENDU que Monsieur [T] [W] déclarait le 20 mars 2020 sur un acte de cautionnement, des revenus mensuels d'un montant de 2 200,00 €, pour des charges mensuelles qui s'élevaient à la somme de 983,00€. Il disposait également d'une résidence principale à [Localité 7] d'un montant de 180 000,00€ et d'une résidence locative à [Localité 3] d'un montant de 170 000,00€, ATTENDU que les informations portées sur l'acte de cautionnement du 2 juin 2023 montrent que la situation financière de Monsieur [T] [W] s'est considérablement améliorée avec des revenus mensuels d'un montant 4 700,00€, pour des charges mensuelles s'élevant à 2 494,00€. Monsieur [W] dispose également d'une trésorerie sous forme d'épargne d'un montant de 30 000,00€ ainsi qu'un patrimoine immobilier comprenant 3 immeubles, l'un à [Localité 7], un second à [Localité 3] et un troisième en indivision à [Localité 5], ATTENDU que la BANQUE POPULAIRE DU NORD, suite à l'ordonnance du Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de BETHUNE du 20 septembre 2024, a régularisé une hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire à l'encontre de Monsieur [T] [W] 2026 F Sur un immeuble situé sur la Commune d'[Localité 3], [Adresse 8], cadastré Section AB n°[Cadastre 1] Sur un immeuble situé sur la Commune d'[Localité 7], cadastré Section AB n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] Sur les parts et droits de Monsieur [T] [W] dans des Immeubles situés sur les communes de : [Localité 5] [Adresse 9], cadastré Section AC n°[Cadastre 4] [Localité 7] cadastré Section AK n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], et [Cadastre 7] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE Monsieur [T] [W] en qualité de caution solidaire du prêt INVEST PRO n°08719542 au paiement à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 2 176.30 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1.95% l'an à compter du 8 juillet 2025. CONDAMNE Monsieur [T] [W] en qualité de caution solidaire du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] de la SAS SOREME au paiement à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 50 000 euros montant pour lequel il a limité son cautionnement outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 juillet 2024. CONDAMNE Monsieur [T] [W] à 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC au profit de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, CONDAMNE Monsieur [T] [W] aux entiers frais et dépens (en ce compris les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire et d'hypothèque définitive). DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. TAXE les frais de greffe à la somme de 57,23 €uros. Mme. PARMENTIER Greffière M. CARBONNIER Président Grosse délivrée à Maître Philippe VYNCKIER Avocat au Barreau de LILLE Le 14 Octobre 2026 Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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