Texte intégral
N° PROCEDURE : 4158943 Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur œs recours (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004155 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/10/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 899 619 654 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : [Localité 1] (SARL) représentée par Madame [I] [B] selon pouvoir SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [K] [E] [D] LES FAITS ET PROCEDURE Selon jugement du 20 février 2024, le tribunal de commerce de PAU a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Localité 1] et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [K] [T], en qualité de mandataire judiciaire. Le 2 septembre 2025, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée. Le 5 décembre 2025, Monsieur [C] [G] [W] [P] a adressé le 08/04/2026 une requête en revendication portant sur un véhicule RENAULT MASCOTTE et sur un camion nacelle de marque ISUZU. Le 5 avril 2026, Monsieur [C] [G] [W] [P], en son nom et au nom des sociétés RENTFORCE et AZ, a formé un recours contre une ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge-commissaire déclarant sa requête en revendication irrecevable. MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, Monsieur [C] [G] [W] [P] expose que Dans le cadre de la procédure collective de la SARL [Localité 1], deux véhicules n'appartenant pas à cette dernière ont été inventoriés par le commissaire de justice désigné dans le cadre de cette procédure. Ainsi, il revendique un camion RENAULT MASCOTTE et un camion nacelle de marque ISUZU qu'il prétend lui appartenir. Il considère, sur le fondement de l'article L.622-6 du code de commerce, que l'inventaire incomplet qui a été établi n'est pas valable. Par ailleurs, il soutient que le commissaire de justice instrumentaire a saisi du matériel dont lui, et les sociétés RENTFORCE et AZ, seraient les véritables propriétaires. En réplique, la SELAS EGIDE expose que La SELAS EGIDE, ès qualités, précise que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 mars 2026 a été notifiée au créancier le 2 avril 2026, le délai de recours expirant le 13 avril 2026. Le recours de Monsieur [C] [G] [W] [P] contre cette ordonnance a été expédié le 8 avril 2026, réceptionné par le greffe du tribunal de commerce de PAU le 15 avril 2026 et est ainsi parfaitement valable. Concernant la revendication de Monsieur [C] [G] [W] [P], ce dernier l'a déposé le 5 décembre 2025 alors que le délai était expiré depuis le 28 mai 2024. Par ailleurs, Monsieur [C] [G] [W] [P] a saisi le juge-commissaire et non la SELAS EGIDE, ès qualités, ne respectant pas préalablement la procédure amiable. Enfin, la requête adressée directement au juge-commissaire est irrecevable. En conséquence l'ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge-commissaire devra être confirmée. SUR CE, LE TRIBUNAL A titre liminaire L'article R621-21 du code de commerce prévoit que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe ; L'ordonnance du 25 mars 2026 a été notifiée le 2 avril 2026 à Monsieur [C] [G] [W] [P]; Monsieur [C] [G] [W] [P] a formalisé l'exercice de son recours contre ladite ordonnance par l'envoi au greffe du tribunal de commerce de Pau d'une lettre recommandée avec accusé réception datée du 8 avril 2026; Ce courrier a été réceptionné par le greffe en date du 15 avril 2026; Dès lors, le recours de Monsieur [C] [G] [W] [P] contre l'ordonnance du 25 mars 2026, respectant le délai requis, il sera bien déclaré recevable. Dans son courrier, Monsieur [C] [G] [W] [P] indique agir tant pour son compte que pour le compte des sociétés RENTFORCE et AZ ; Cependant il ne produit aucun pouvoir donné à ce titre ; En conséquence, seules les demandes relatives à Monsieur [C] [G] [W] [P] seront déclarées recevables. Sur le recours contre l'ordonnance du 25 mars 2026 Monsieur [C] [G] [W] [P] fait valoir que des biens lui appartenant, ont été inventoriés à tort par Maître [S], désigné chargé d'inventaire dans le cadre de la procédure collective de la SARL [Localité 1] ; Dès lors, il conteste la force probante dudit inventaire et revendique la propriété d'un camion de marque ISUZU immatriculé AL 029 XL ; Il convient de rappeler qu'un inventaire incomplet, ou inexploitable, ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution ; L'article R624-13 du code de commerce dispose que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire ; L'article R641-31 du code de commerce prévoit que la demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné ; L'article L.624-9 du même code prévoit que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure; Seuls les biens dont les contrats ont fait l'objet d'une publicité dispensent leur propriétaire de procéder à toute revendication ; Le jugement d'ouverture de la procédure judiciaire de la SARL [Localité 1] a été publié au BODACC en date du 28 février 2024 ; Le délai de revendication est expiré depuis le 28 mai 2024 ; Or, Monsieur [C] [G] [W] [P], outre avoir saisi le juge-commissaire à la place du mandataire judiciaire, a procédé par requête en date du 5 décembre 2025 ; Il en résulte que cette requête est irrecevable ; Par ailleurs, Monsieur [C] [G] [W] [P] n'apporte pas la preuve que le contrat relatif à son bien a fait l'objet d'une publication ; Par voie de conséquence, le tribunal, Déboutera Monsieur [C] [G] [W] [P] de sa demande visant l'annulation de l'ordonnance du 23 mars 2026, d'ordonner le sursis à statuer et de saisir le juge compétent. Confirmera, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 25 mars 2026. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, Vu les articles R624-13, R641-31 et L.624-9 du code de commerce, Déclare recevable le recours formé par Monsieur [C] [G] [W] [P] contre l'ordonnance du juge commissaire rendue le 25 mars 2026, Déboute Monsieur [C] [G] [W] [P] de l'ensemble de ses demandes, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 25 mars 2026, Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La greffière Maître C. HOUZELOT Le président.
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