N° RG 25/08004 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24PJ
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56Z
N° RG 25/08004 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24PJ
AFFAIRE :
Société LITE STRATEGY INC
C/
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE BOREAUX, Etablissement public Le Directeur général du Centre Hospitalier Univers itaire de Bordeaux
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Société LITE STRATEGY INC 1209 Orange Street, Wilmington, County of New Castle, Delaware, United States, et dont le principal établissement est situé 9920 Pacific Heights Blvd., Suite 150, San Diego, CA 92121
1209 orange street country of new castle
wilmington delaware USA
représentée par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE BOREAUX
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
défaillant
Etablissement public Le Directeur général du Centre Hospitalier Univers itaire de Bordeaux
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
défaillant
Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2021, le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux d’une part, et la société [W] [U], devenue Lite Strategy, Inc. [U], ainsi que l’entreprise [P] International (IRL) Limited, désignée au contrat comme la CRO (Contract Research Organisation), d’autre part, ont conclu un contrat intitulé « convention unique 21-9157 Etablissement, maison ou centre de santé/ entreprise, relative à la mise en œuvre du protocole de recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine – n° clinical trial NCT04745832 N° EudraCt 2020-004199-16 ».
L’objet de ce contrat était de déterminer les missions de l’entreprise [W] [U] laquelle avait pris l’initiative de réaliser la recherche régie par le protocole intitulé et référencé comme suit : « Etude de phase 3, randomisée, en ouvert, contrôlée, multicentrique portant sur le zandélisib (ME-401) en association au rituximab par rapport à l’immunochimiothérapie standard chez des patients atteints d’un lymphome non hodgkinien indolent (LNHi) en rechute – l’étude Coastal », recherche devant être mise en œuvre dans l’établissement associé signataire de la convention.
Après exécution du contrat, la visite de clôture a été effectuée le 03 avril 2023 ; une lettre faisant suite à la visite de clôture a été établie.
Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux a émis le 04 avril 2025 des titres de paiement à l’encontre de [W] [U] INC. comme suit :
N° 908989 d’un montant de 35.002,96 €,N° 908990 d’un montant de 30.986,25 €,N° 908991 d’un montant de 925,56 €,N° 908992 d’un montant de 3.050 €.[W] [U] Inc. s’est opposée au règlement de ces sommes par mail du 16 avril 2025, indiquant que la date limite pour soumettre des factures au CRO était intervenue en juin 2023 et que l’étude avait été officiellement close en septembre 2023.
En réponse, par mail du 18 avril 2025, le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux a contesté cette analyse, exposant que [P] avait validé cette facturation seulement le 04 mars 2024 alors que la demande de validation avait été initiée le 29 août 2023.
Par lettre de relance, le comptable public du centre des finances publiques Trésorerie Hospitalière Bordeaux-Arcachon a mis en demeure [W] [U] Inc. de régler, dans un délai de trente jours, la somme de 69.964,77 € au titre des créances T 908989, T 908990, T908991, et T 908992.
Par acte en dates des 06 octobre 2025, la société Lite Strategy, Inc., société américaine, a assigné l’établissement de santé Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Etablissement public de santé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
N° RG 25/08004 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24PJ
Elle demande au tribunal de :
- Juger infondée la créance de 69.964,77 € invoquée par le CHU de Bordeaux et ayant donné lieu à l’émission des titres de recette n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992 par le Directeur général du CHU de Bordeaux,
- annuler les titres exécutoires n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992 émis par le Directeur général du CHU de Bordeaux,
- Prononcer la décharge de l’obligation de paiement des sommes visées aux titres exécutoires n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992,
- Condamner le CHU de Bordeaux à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Lite Strategy, Inc. fait valoir, au visa de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L111-2 et L212-2 du code des relations entre le public et l’administration, que sa contestation a été émise dans le délai imparti, puisque les notifications de titres exécutoires à [W] [U], devenue Lite Strategy, ne contenait pas la mention complète et précise des délais et voies de recours, aucun délai n’ayant en conséquence commencé à courir pour contester le bien fondé de la créance. Elle souligne que l’assignation a été délivrée dans le délai de deux mois à compter de la réception par EMI [U] le 08 août 2025 du courrier « lettre de relance » mentionnant pour la première fois le délai de recours de deux mois (mais non la voie de recours).
Au visa de l’article 1103 du code civil, la société Lite Strategy, Inc. soutient que les parties ont expressément convenu que les factures émises après le délai stipulé, à savoir après 60 jours suivant la visite de clôture d’étude de l’établissement associé, ne seront pas payées, levant toute obligation pour [W] [U] à l’égard du CHU de Bordeaux pour les prestations qui n’auraient pas été facturées dans les délais convenus. Faisant valoir que les factures devaient être soumises à la CRO avant le 03 juin 2023, puisque la visite de clôture est intervenue le 03 avril 2023, mais que la proposition de facture n’a été émise par le CHU de Bordeaux que le 29 août 2023, [W] [U] soutient que ces créances sont infondées et que les titres exécutoires doivent être annulées.
Ni le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, ni l’établissement de santé Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, n’ont constitué avocat.
Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt en date du 02 juillet 2026.
MOTIFS
Suivant les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office. Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
*
Suivant l’article L1617-5 4° du code général des collectivités territoriales, quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.
En application des articles 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.
Il faut constater que les avis des sommes à payer n° 908989, n° 908990, n° 908991, et n° 908992, ne mentionnent pas les voies et délais de recours, seule la lettre de relance y procédant, sans toutefois qu’il ne soit justifié de la date de réception de cette lettre.
Il en résulte que la contestation du bienfondé des titres de recette est recevable.
*
Suivant l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il faut relever que l’annexe 3 de l’acte sous seing privé du 19 juillet 2021 stipule expressément que « toutes les factures relatives aux paiements de l’étude, mentionnées par la présente, doivent être soumises à la CRO dans les soixante (60) jours qui suivent la visite de clôture d’étude de l’établissement associé. Les factures reçues après ce délai ne seront pas remboursées ».
Ainsi, les factures devaient être soumises dans les 60 jours suivant la visite de clôture d’étude, intervenue le 03 avril 2023, soit avant le 03 juin 2023. Or, il faut constater à la lecture du mail de la direction générale du CHU de Bordeaux en date du 18 avril 2025 que la demande de validation de la facturation a été initiée le 29 août 2023. Par ailleurs, les avis des sommes à payer n’ont été émis que le 04 avril 2025.
Il en résulte que le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux ne peut se prévaloir du paiement desdits avis, les factures n’ayant pas été soumises à la CRO dans le délai.
Il en résulte que la créance invoquée par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à hauteur de 69.964,77 €, ayant donné lieu aux titres de recette n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992, doit être jugée infondée.
Il faut toutefois rappeler que le juge judiciaire n’est pas compétent pour annuler un acte administratif. Dès lors, les demandes formées tendant au prononcé de la nullité des avis des sommes à payer, lesquels constituent des actes administratifs, doivent s’analyser en demandes tendant à ce que lesdits avis soient privés de force exécutoire.
En conséquence, les avis de sommes à payer n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992, émis par la direction générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, seront privés d’effet, de sorte que la décharge de l’obligation de paiement des sommes visées aux titres exécutoires n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992 sera prononcée.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, l’établissement de santé Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, perdant principalement la présente instance, il convient de le condamner au paiement des entiers dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
L’établissement de santé Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, partie perdante, sera condamné à payer à la société Lite Strategy, Inc., société américaine, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
JUGE infondée la créance dont se prévaut le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à hauteur de 69.964,77 €, ayant donné lieu aux titres de recette n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992,
PRIVE d’effet les avis de sommes à payer n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992, émis par la direction générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
PRONONCE la décharge, au bénéfice de la société Lite Strategy, Inc venant aux droits de la société [W] [U], de l’obligation de paiement des sommes visées aux titres exécutoires n° 908989, n° 908990, n° 908991 et n° 908992,
CONDAMNE l’établissement de santé Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, aux entiers dépens,
CONDAMNE l’établissement de santé Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, à payer à la société Lite Strategy, Inc., société américaine, la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
N° RG 25/08004 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24PJ