JUGE DE L'EXECUTION
Site Napoléon
38, rue François La Vieille
5O1O3
CHERBOURG-EN-COTENTIN
☎ : 02.33.78.15.30
N° RG 25/00707
N° Portalis DBY5-W-B7J-C36H
DECISION
DU : 08 Octobre 2026
[O] [Y]
C/
[A] [I]
République Française
Au nom du peuple français
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
PRONONCÉE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE HUIT OCTOBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de l’Exécution, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, en présence de Thibault DU MANOIR, Magistrat à titre temporaire stagiaire, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026, prorogé au 17 puis au 28 Septembre 2026 et au 08 Octobre 2026, pour rendre la décision suivante :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D] [Y]
né le 21 Février 1974 à CHERBOURG (MANCHE)
demeurant La Blanche Lande
LA GLACERIE
50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Non comparant représenté par Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [M] [P] [I]
née le 18 Mai 1978 à CHERBOURG (MANCHE)
demeurant 9 Rue de la Bordette
50840 FERMANVILLE
Comparante en personne assistée de Me Françoise TREHEL-LEJUEZ, avocat au barreau de CHERBOURG
Monsieur [Y] et Madame [I] ont eu trois enfants, [B] et [C], nés le 23 juin 2010 et [T], né le 15 mars 2014.
Par jugement du 4 janvier 2021, le Juge aux affaires familiales de Cherbourg-en-Cotentin a notamment fixé à la somme de 100 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [Y] pour 1’entretien et l’éducation des enfants et dit que les parents prendront en charge les frais de cantine à hauteur de 2/3 pour le père et 1/3 pour la mère, les prestations familiales étant partagées entre eux par moitié.
Par jugement du 10 février 2025, 1e Juge aux affaires familiales a fixé, à compter du 14 mars 2024, à la somme de 75 euros par enfant le montant de la pension alimentaire à la charge de Monsieur [O] [Y] et dit que les frais de cantine des enfants, ainsi que leurs frais de santé restant à charge après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle, devaient être pris en charge à hauteur de 3/5èmes par le père, 2/5èmes par la mère et dit que les autres frais exceptionnels (frais scolaires, activités extra scolaires etc.) seraient soumis à un partage dans les mêmes proportions, après accord préalable sur le principe et le montant de chaque dépense.
Suivant procès-verbal en date du 11 juillet 2025, Madame [I] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes détenus par Monsieur [F] dans les livres de 1’agence CREDIT AGRICOLE de SAINT-PIERRE-EGLISE, pour garantir le paiement de la somme de 3.040,50 euros au total.
Cet acte a été dénoncé à Monsieur [Y] par acte du 17 juillet 2025.
Par exploit délivré le 13 août 2025, ce dernier a saisi le juge de l’exécution aux fins, notamment, de déclarer la saisie-attribution nulle et d’en ordonner la mainlevée.
L’affaire a été retenue après plusieurs renvois à l’audience du 28 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 prorogé au 17, puis au 28 Septembre 2026 et au 08 Octobre 2026.
Monsieur [Y], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution, au visa des articles L1 1 1-2 et suivants, L121-2, L213-6, R21 1-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, L313-3 du Code monétaire et financier, 1343-5, 1347 et suivants du code civil, 700 du Code de procédure civile, de déclarer son action recevable et bien fondée, et à titre principal de déclarer la saisie attribution des créances de sommes d’argent détenues par Monsieur [O] [Y] au sein des livres de l’agence CREDIT AGRICOLE de SAINT PIERRE EGLISE pratiquée le 11 juillet 2025 à la requête de Madame [A] [I] nulle et abusive, et en conséquence d’en ordonner la mainlevée.
Madame [A] [I], assistée par son conseil, reprend les conclusions notifiées à l’audience et demande au juge de l’exécution de débouter Monsieur [Y] de ses demandes, de valider en conséquence la saisie pratiquée entre les mains du Crédit Agricole de Saint-Pierre-Eglise à hauteur de la somme de 2.064,13 euros en principal, outre les frais de procédure à hauteur de 426,33 euros, de condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices financiers et 1.620 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions écrites des parties remises à la barre pour l’exposé complet des prétentions et moyens exposés, ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Monsieur [Y] fait valoir à titre principal, en substance, que l’acte de saisie doit répondre aux exigences de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution et doit notamment permettre d’identifier en vertu de quel titre exécutoire il est réalisé ; que pour le cas où plusieurs titres exécutoires seraient visés, il doit faire apparaître quelles sommes sont réclamées en vertu de quel titre ; qu’un décompte distinct pour chaque titre est nécessaire ; qu’en l’espèce, l’acte de saisie est fondé sur deux titres exécutoires, soit les jugements des 4 janvier 2021 et 10 février 2025 et mentionne un principal unique, sans aucune ventilation.
Madame [I] réplique que l’article R211-1 est respecté dans la mesure où figure le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.
Sur ce,
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En application de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la saisie-attribution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité, notamment :
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
En application d’une jurisprudence constante, lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux.
Cette irrégularité cause nécessairement un grief à Monsieur [Y] qui n’est pas en mesure de vérifier la créance qui lui est réclamée, les décomptes communiqués en cours d’instance ne permettant pas de satisfaire cette exigence, la vérification devant pouvoir être faite dès la dénonciation de la mesure d’exécution forcée.
L’acte sera par conséquent annulé.
L’irrégularité formelle de l’acte ne saurait caractériser un abus de Madame [I] dans la réalisation de la mesure de saisie et la demande d’indemnisation formulée par le demandeur sur ce fondement sera rejetée.
Les demandes subsidiaires sont sans objet ainsi que les demandes reconventionnelles de Madame [I], laquelle sera condamnée aux dépens.
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par décision rendue publiquement par mise à la disposition du public et des parties par le greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare la saisie attribution des créances de sommes d’argent détenues par Monsieur [O] [Y] au sein des livres de l’agence CREDIT AGRICOLE de SAINT PIERRE EGLISE pratiquée le 11 juillet 2025 à la requête de Madame [A] [I] nulle et en ordonne mainlevée ;
Déboute les parties de leurs plus demandes et demandes reconventionnelles ;
Condamne Madame [A] [I] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE HUIT OCTOBRE DEUX- MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA PRÉSENTE DECISION A ÉTÉ SIGNEE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis