COUR D'APPEL · Chambre sociale — 15 octobre 2026

ARRET N° .

N° RG 26/00116 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXS7

AFFAIRE :

Mme [K] [B]

C/

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C)

OJLG

Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Laetitia DAURIAC, le 15-10-2026

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

---==oOo==---

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

---==oOo==---

Le quinze Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [K] [B]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2026-002596 du 11/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'une décision rendue le 19 DECEMBRE 2025 par le PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

ET :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

---==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le .

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

---==oO§Oo==---

LA COUR

---==oO§Oo==---

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [K] [O] [B] exploitait en qualité d'entrepreneur individuel un bar restaurant sous la dénomination 'Chez [K]', dans un immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 4] (87), comportant également sa résidence principale.

Mme [B] a acquis la propriété de cet immeuble au moyen de deux prêts immobiliers souscrits le 3 novembre 2009 auprès de la société Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL), soit :

un prêt Habitat Primo Report n° 7597548, d'un montant de 25.000 euros remboursable sur une durée de 95 mois (hors période de préfinancement de 24 mois),

un prêt Habitat Primolis 2 paliers n° 7597549, d'un montant de 62.800 euros remboursable sur une durée de 240 mois (hors période de préfinancement de 24 mois).

Par lettre du 20 octobre 2009, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (société CEGC), exerçant une activité d'assurance, s'est portée caution solidaire pour ces deux prêts, en leur totalité.

Mme [B] a cessé de s'acquitter des échéances du prêt n° 7597549 à compter du 10 avril 2019.

Par lettre recommandée datée du 12 juin 2019, réceptionnée le 18 juin suivant, la CEPAL a mis en demeure Mme [B] de lui régler la somme de 1.650,36 euros, correspondant aux échéances impayées du 10 avril au 10 juin 2019 au titre de ce prêt.

A défaut de paiement, par lettre recommandée datée du 11 juillet 2019, avisée le 22 août suivant, la CEPAL a prononcé la déchéance du terme du prêt n° 7597549, et a mis en demeure Mme [B] de s'acquitter du solde, soit la somme de 60.127,48 euros.

Par courrier daté du 26 août 2019, la CEPAL a sollicité le remboursement de ce solde auprès de la société CEGC, en sa qualité de caution solidaire.

Celle-ci s'est acquittée de la somme globale de 56.114,74 euros, qui a fait l'objet d'une quittance subrogative signée par la CEPAL le 30 septembre 2019.

Par lettre recommandée du 30 septembre 2019, avisée le 2 octobre suivant, la société CEGC a mis en demeure Mme [B] de lui régler la somme de 60.085,06 euros, comprenant :

la somme principale de 56.114,74 euros,

une indemnité contractuelle d'un montant de 3.928,03 euros,

des intérêts de retard d'un montant de 42,29 euros.

Par exploit du 31 octobre 2019, la société CEGC a saisi le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir la condamnation de Mme [B] en paiement de cette somme.

Le 4 décembre 2019, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Mme [B], le jugement fixant la date de cessation des paiements au 22 novembre 2019, et désignant Maitre [Y] [E] en qualité de liquidateur.

En conséquence, la société CEGC a déclaré sa créance au passif de la procédure de Mme [B] à hauteur de 60.761,55 euros, par lettre datée du 15 janvier 2020 ; puis elle a attrait le liquidateur à l'instance engagée devant le tribunal judiciaire de Limoges par exploit du 28 février 2020.

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal judiciaire de Limoges a :

déclaré opposable le jugement au liquidateur judiciaire,

fixé la créance de la société CEGC au passif de la liquidation de Mme [B] à la somme de 60.085,06 euros,

condamné le liquidateur à payer à la société CEGC la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le jugement a été signifié par exploits séparés des 19 et 20 mai 2021 à Maître [E], es qualités, et à Mme [B].

Il n'a pas fait l'objet d'un appel.

La procédure de Mme [B] a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 2 avril 2025.

Par requête du 20 octobre 2025, la société CEGC a saisi la présidente du tribunal des activités économiques de Limoges aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de Mme [B], en application de l'article L.643-11 II et R.643-20 du Code de commerce, pour le montant de 54.891,43 euros.

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 décembre 2025, notifiée par le greffe par courrier avisé le 22 décembre 2025, la présidente du tribunal des activités économiques de Limoges a:

Constaté que la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), société anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 262 391 274 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 382 506 079, ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour avocat Maître Gwendal LE COLLETER, membre de la SARL AHBL AVOCATS, avocats associés au barreau de Bordeaux, y demeurant[Adresse 7] à [Localité 5], substitué par la SELARL DRPO-DAURIAC RAYNAUD-PELAUDEIX OUDJEDI prise en la personne de Maître Laetitia DAURIAC, Avocate, substituée à l'audience du 10 décembre 2025 par Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, a été définitivement admise pour un montant de 54.891,43 euros et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 2 avril 2025,

Constaté que la requérante, en sa qualité de caution, remplit les conditions prévues à l'article L.643-11 II du Code de commerce, lui permettant de recouvrer un droit de poursuite contre Mme [K] [O] [B], objet d'une procédure collective close par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,

Enjoint, en conséquence à Mme [B] de payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 54.891,43 euros,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Délivré à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions le présent titre exécutoire relatif à cette créance,

Dit que l'ordonnance sera notifiée à Mme [B] à la diligence du greffe du tribunal des activités économiques de Limoges dans les huit jours de son prononcé, conformément aux dispositions de l'article R.643-18 du Code de commerce,

Laissé à la charge de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions les entiers dépens de l'instance, le coût de la présente décision liquidé à la somme de 28,27 euros dont 4,71 euros de TVA, en sa qualité de demanderesse à l'instance.

Par déclaration du 9 février 2026, Mme [B] a interjeté appel de ce jugement.

Elle a formulé une demande d'aide juridictionnelle le 9 mars 2026, octroyée le 11 mars suivant.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 août 2026, Mme [B] demande à la cour de :

Infirmer l'ordonnance rendue le 19 décembre 2025 par le Président du Tribunal des activités économiques de Limoges en toutes ses dispositions,

A titre principal,

Débouter la CEGC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire

Juger que le recours de la CEGC, qu'il soit personnel ou subrogatoire, ne peut excéder les sommes dont elle justifie avoir effectivement supporté le paiement,

Juger que la CEGC ne justifie pas que l'indemnité contractuelle de 3.928,03 € ait été effectivement supportée par elle,

Juger que la somme de 5.193,63 € déjà perçue au titre de la réalisation de l'actif immobilier doit venir en déduction de toute somme éventuellement recouvrable,

En conséquence,

Limiter toute condamnation éventuelle de Mme [B] à la somme de 50.921,11 €,

A titre infiniment subsidiaire

Accorder à Mme [B] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil,

Dire que les sommes éventuellement mises à sa charge seront réglées selon un échelonnement sur 24 mois, selon des modalités compatibles avec ses capacités contributives, la première échéance intervenant dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

Débouter la CEGC de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la CEGC aux entiers dépens de l'instance,

Condamner la CEGC à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, Mme [B] soutient qu'en vertu de l'ancien article 2308 du code civil, applicable au litige, la société CEGC a perdu son recours à son égard faute de l'avoir avertie préalablement de son paiement envers la banque, le 30 septembre 2019.

Selon elle, ce moyen ne constitue pas une prétention nouvelle, puisqu'elle a sollicité dès ses premières conclusions d'appelante le rejet des demandes de la société CEGC.

Au demeurant, le recours subrogatoire ne peut être admis qu'à hauteur des sommes dont la société CEGC justifie le paiement effectif, soit la somme de 56.114,74 € ; sous réserve de l'imputation préalable de la somme perçue au titre de la réalisation de l'actif immobilier de Mme [B], soit le montant de 50.921,11 euros.

A titre subsidiaire, Mme [B] sollicite les plus larges délais de paiement, au regard de ses capacités contributives limitées.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 juillet 2026, la société CEGC demande à la cour de:

Déclarer irrecevable la prétention formée à titre principal aux termes des conclusions n°2 de Mme [B] et tendant à ce qu'il soit jugé que la concluante ne justifierait pas des conditions lui permettant d'obtenir un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire de Mme [B], sur le fondement de l'article 915-2 du Code de Procédure Civile.

Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Y ajoutant,

Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

A titre liminaire, la société CEGC soutient que les prétentions ajoutées par Mme [B] dans ses conclusions du 9 juillet 2026 sont irrecevables, en vertu de l'article 915-2 du code de procédure civile.

Sur le fond, la société CEGC soutient qu'en application des textes applicables, et en sa qualité de caution justifiant du paiement envers le créancier principal de Mme [B], elle est bien fondée à solliciter la délivrance d'un titre exécutoire pour la somme de 54.891,43 euros (60.085,06 euros - 5.193,63 euros).

Elle expose que sa créance a été admise au passif, et que la décision d'admission au passif bénéficie de l'autorité de la chose jugée, laquelle s'oppose à toute contestation relative au bien-fondée de la créance.

Ainsi, les moyens formulés par Mme [B] relatifs à un prétendu manque à l'obligation d'information, ou tendant à limiter le montant de cette créance sont désormais inopérants.

Au demeurant, Mme [B] ne démontre aucunement qu'elle disposait d'un moyen lui permettant de faire déclarer sa dette éteinte.

La société CEGC expose que les délais de paiement sollicités par Mme [B] lui porteraient préjudice, alors que Mme [B] ne justifie pas de ses charges actuelles, et a déjà bénéficié de larges délais de paiement.

Elle sollicite à titre subsidiaire que de tels délais soient limités à une durée de six mois.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité des prétentions formées par Mme [B] à titre principal dans ses conclusions déposées le 9 juillet 2026:

Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile,:

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Les deux premières demandes contenues dans le dispositif des premières conclusions au fond de Mme [B] étaient les suivantes:

- infirmer l'ordonnance rendu le 19 décembre 2025,

- débouter la CEGC de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Etaient visées par ailleurs dans le dispositif les dispositions de l'article 2308 ancien du code civil.

Les dernières conclusions, soit celles du 11 août 2026, contiennent les mêmes demandes, et l'invocation des dispositions de l'article 2308 du code civil est un moyen d'y parvenir.

Aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef.

Sur le bien fondé des demandes de la CEGC:

En vertu des dispositions de l'article L643-11 ancien, dans sa version applicable à la date de l'ouverture de la procédure collective, le jugement de clôture de liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf pour les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle, qui peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci.

En l'espèce, la CEGC justifie d'une quittance subrogative de la Caisse d'Epargne, auprès de laquelle elle a payé à la place de Mme [B] la somme de 56.114,74 euros.

L'article 2308 ancien du code civil dispose dans son alinéa 2 que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Mme [B] ne justifiant pas avoir eu le moyen de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement effectué par la CEGC, son argumentation quant à la date à laquelle elle a été avertie de son paiement est sans incidence sur le bien fondé de la demande de la caution.

S'agissant du montant de la créance de la CEGC, il doit être rappelé que celui-ci avait déjà été discuté et a été fixé par jugement définitif rendu le 22 février 2021 par le tribunal judiciaire de Limoges, dans une instance opposant en demande la CEGC et en défense Mme [B] et Me [E] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Le jugement a fixé la créance à 60.085,06 euros, et le juge commissaire, tenu par cette décision au fond, l'a admise pour ce montant.

Ces décisions sont définitives et ne permettent pas de discuter le montant de la créance.

Postérieurement à la déclaration de créance, la CGEC a perçu la somme de 5.193,63 euros soit sa part sur le produit de la réalisation de l'actif immobilier.

Selon les dispositions de l'article R643-20 du code de commerce, le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.

Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.

L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge, qui avait convoqué Mme [B] par courrier reçu le 06 novembre 2025, a enjoint à Mme [B] de payer la somme de 54.891,43 euros et l'ordonnance déférée est confirmée.

Sur la demande de délais de paiement:

Accorder des délais de paiement sur 24 mois à Mme [B] reviendrait à lui demander de payer des mensualités supérieures aux revenus dont elle fait état.

La demande est par conséquent rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles:

Mme [B], qui succombe dans son recours, supportera la charge des dépens d'appel.

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

---==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

---==oO§Oo==---

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare recevables les prétentions de Mme [B].

Confirme l'ordonnance déférée.

Rejette la demande de délais de paiement présentée par Mme [K] [B].

Condamne Mme [B] aux dépens d'appel.

Rejette les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.