Texte intégral
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°167 N° RG 26/01407 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK27 (Réf 1ère instance : 2025F00088) S.A.S. PARITEL OPERATEUR C/ S.A.S. SAJCN Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Copie délivrée le : à : SAJCN TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 15 OCTOBRE 2026 Le quinze Octobre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT : S.A.S. PARITEL OPERATEUR inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 343 163 770, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES A INTIMEE: S.A.S. SAJCN anciennement dénommée L'AUBERGE DU CHATEAU, inscrite au RCS [Localité 1] sous le N° 803 394 402 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date des 11.03.2026 et 28.05.2026 A rendu l'ordonnance suivante : La société Paritel opérateur a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Rennes enjoignant la société [Adresse 4] à lui payer : - la somme de 4 029,46 euros en principal, - la somme de 5,85 euros au titre des frais accessoires, - la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, avec intérêts au taux légal sur le principal à compter du 16 février 2024. Sur opposition de la société L'Auberge du château, et par jugement du 22 janvier 2026, le tribunal de commerce de Rennes a notamment : - débouté la société Paritel opérateur de ses demandes, - débouté la société [Adresse 4] du surplus de ses demandes, - condamné la société Paritel opérateur aux dépens. La société Paritel opérateur demandait au tribunal de confirmer l'ordonnance en injonction de payer et de condamner la société [Adresse 4] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 février 2026, la société Paritel opérateur a interjeté appel de ce jugement. Par message du 15 septembre 2026, le conseiller de la mise en état a invité le conseil de l'appelant à formuler toutes observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort. Par lettre du 29 septembre 2026, le conseil de l'appelant a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler. DISCUSSION Selon l'article 34 du code de procédure civile : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après ». Selon l'article 35 du code de procédure civile : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. » La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention au fond dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction. Selon l'article R721-6 du code de procédure civile, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. Le droit d'appel ne peut porter que sur des décisions ayant statué sur des demandes excédant ce taux de ressort. Il apparaît que le montant total des demandes présentées devant le tribunal de commerce, hors celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en comptant le montant des intérêts au taux légal réclamés, est inférieur au taux de ressort. En conséquence, il sera constaté que l'appel porté contre le jugement est irrecevable. La société Paritel opérateur sera condamnée aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Paritel opérateur enregistré sous le numéro RG 26/01407, Condamnons la société Paritel opérateur aux dépens de l'appel, LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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