COUR D'APPEL · 3ème CH Spéciale — 15 octobre 2026

Numéro 26/

COUR D'APPEL DE PAU

3ème CH Spéciale

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 15 octobre 2026

Dossier : N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKOW

Nature affaire :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Affaire :

[O] [T]

C/

Société [1], Société [2], Société [3], Société [4]

copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 septembre 2026, devant :

Mme Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame BAYLAUCQ, conseillère faisant fonction de présidente

Monsieur DARRACQ, conseillère

Madame PELLEFIGUES, présidente de al chambre commerciale

qui en ont délibéré conformément à la loi.

assistée de Emmanuelle ANDRE, greffier

Dans l'affaire opposant :

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [O] [T]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

INTIMEES :

Société [1]

Chez [5]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

Société [2]

Chez [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

Société [3]

Ex FINANCO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

Société [4]

Service Surendettement

[Localité 5]

Non comparant

sur appel de la décision

en date du 04 FEVRIER 2026

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]

RG n°25/00884

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19 décembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme [O] [T].

Le 25 mars 2025 , la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 84 mois par mensualités maximum de 335 € avec un taux d'intérêts de 0'%, avec effacement du solde des dettes en fin de plan à hauteur de 227,69 euros au total, l'endettement total s'élevant à la somme de 27 804,88 €.

Mme [O] [T] a contesté ces mesures.

Par jugement réputé contradictoire du 4 février 2026 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a :

- déclaré la contestation formée par [O] [T] recevable et partiellement fondée,

- infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées dans son avis du 24 avril 2025,

- établi un nouveau plan rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois à taux zéro avec trois paliers :

- premier palier :

* créance [6] n°991 : 1 mensualité de 28,30 euros,

* créance [7] n° 5920 : 1 mensualité de 150 euros,

- deuxième palier :

* créance [6] 739 : 81 mensualités de 50 euros,

* créance [6] n° 991 : 2 mensualités de 155,15 euros,

* créance [2] : 81 mensualités de 25 euros,

* créance [7] PG n° 5920 : 150 euros,

- troisième palier :

* créance [7] PG 1212 : 83 mensualités de 101 euros,

* créance [1] 703 : 81 mensualités de 79,57 euros

* créance [1] 228 : 81 mensualités de 45,86 euros

avec effacement partiel en fin de plan des dettes suivantes :

- [6] 739 : 297,68 euros,

- [2] : 1780,45 euros

- [7] : 1212 : 73 euros,

- [1] 703 : 66,83 euros,

- Floa 228 : 32,06 euros

- dit que le nouveau plan sera annexé à la présente décision,

- dit que ces mesures s'appliqueront à compter du 1er mars 2026,

Ce jugement a été notifié à Mme [O] [T] par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 16 février 2026.

- laissé les dépens à la charge de l'Etat.

Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Pau le 19 février 2026 et reçue le 23 février 2026 , Mme [O] [T] a interjeté appel de la décision rendue faisant valoir une nouvelle baisse de ses revenus et une impossibilité de respecter le plan et sollicitant un effacement total de ses dettes. Elle y précise qu'elle ne percevra à partir du 1er février 2026 que 72,58 euros au lieu de 242,47 euros de prime d'activité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 juin 2026 reçu le 15 juin 2026, Mme [O] [T] a confirmé sa demande d'effacement total de sa dette et a précisé qu'à la suite de la fermeture de l'établissement où elle exerçait son activité professionnelle depuis le 23 avril elle était au chômage et subissait une baisse de ses revenus. Elle a communiqué à cette occasion des justificatifs confirmant son inscription à France Travail depuis le 23 avril 2026 ainsi que son droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au plus tôt le 6 mai 2026 pour une durée maximale de 548 jours d'un montant journalier de 37,49 euros par jour, soit 1124,70 euros maximum par mois (premier versement pour le mois de mai de 937,25 euros).

Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'audience Mme [O] [T] a comparu en personne. Elle a réitéré oralement sa demande tendant à un effacement total de ses dettes. Elle a indiqué qu'elle était serveuse en contrat à durée indéterminée depuis des années dans un restaurant qui a fermé au mois de mars du jour au lendemain et qu'elle a accepté une rupture conventionnelle. Elle a ajouté que son contrat avait pris fin le 24 avril, qu'elle avait une fille de 19 ans à charge, cette dernière ne travaillant pas et vivant avec elle. Elle a précisé qu'elle percevait l'ARE à hauteur de 1124 euros par mois, 216 euros d'APL et 200 euros de la caisse d'allocations familiales pour sa fille. Elle a déclaré un loyer mensuel de 585,50 euros, une mutuelle pour elle et sa fille de 108,78 euros et être en recherche d'emploi.

La [8] Gascogne a écrit un courrier du 22 juin 2026 reçu le 25 juin 2026 pour indiquer que :

- sa créance n° 87035675920 de 300 euros a été remboursée en totalité suite à la mise en place du plan BDF,

- sa créance consommation n° 73146081212 (rappatriée sous le numéro 00004086021) : à ce jour il reste à régler 8181 euros car une partie a été remboursée suite à la mise en place du plan [9].

[5] a écrit un courrier du 29 juin 2026 reçu le 7 juillet 2026 dans lequel elle indique souhaiter la confirmation de la décision rendue.

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni écrit pour faire connaître leurs observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours:

En application des articles R713-7 , R713-8 et R733-17 du code de la consommation , le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours selon les modalités prévues aux articles 931 et suivant du code de procédure civile.

En l'espèce, Mme [O] [T] a formé son recours dans le délai et les formes requises.

Sur les mesures contestées:

En application des articles L733-10, L733-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement, doit réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur aux fins de prendre les mesures adaptées à sa situation actualisées au jour de l'arrêt (prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation) . Le juge peut même d'office vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, et qu'il est de bonne foi.

En application de l'article L741-7 du code de la consommation s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures énoncées aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 , le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En l'espèce,

La bonne foi de Mme [O] [T] qui est présumée n'est pas remise en cause.

Agée de 44 ans aujourd'hui, Mme [O] [T] est célibataire et vit seule avec sa fille de 19 ans qui est à sa charge. Alors qu'on moment du dépôt du dossier de surendettement elle travaillait comme serveuse dans un restaurant depuis des années, elle a perdu son emploi à la suite de la fermeture du restaurant et est inscrite comme demandeur d'emploi depuis le 23 avril 2026. Elle a déclaré ne pas avoir de patrimoine.

Le total des ressources de Mme [O] [T] s'élève à la somme de 1540 euros comprenant 1124 euros d'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France travail, 216 euros d'allocation logement et 200 euros d'allocation de soutien familiale pour sa fille.

La part maximum légale pouvant être consacrée au remboursement des dettes selon le barème de la quotité saisissable est 210,43 euros.

Ses charges s'élèvent à la somme totale de 1863 euros comprenant, au regard des forfaits utilisés par la commission de surendettement en 2026, 652 euros de forfait de base, 145 euros de forfait habitation, 123 euros de forfait chauffage, soit 920 euros pour une personne seule, outre 350 euros de forfait supplémentaire pour tenir compte de la charge de sa fille de 19 ans. Il y a lieu d'ajouter dans ses charges 585 euros de loyer mensuel et 8 euros en sus au titre de la mutuelle (dont une partie est prise en compte dans le forfait de base).

Le total des charges constituant le minimum légal devant être laissé à la disposition de Mme [O] [T] s'élève donc à la somme de 1863 euros.

Il en résulte une absence totale de capacité de remboursement, ses charges étant très supérieures à ses revenus désormais.

En conséquence, en l'absence de capacité de remboursement, le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et il n'existe pas de perspective de redressement.

Au regard de son âge et de l'emploi de serveuse qu'elle a occupé pendant des années ses perspectives de retrouver un emploi sont obérées.

Il résulte de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la Consommation sont impuissantes à assurer le redressement de Mme [O] [T] dont la situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du même code.

En fonction des indications portées dans la déclaration de surendettement et des différents éléments versés aux débats, il est établi que Mme [O] [T] ne possède aucun bien saisissable de valeur marchande.

Il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-7 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de la débitrice , arrêtées à la date de l'arrêt à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. ( les dettes payées par la caution personne morale sont donc effacées).

Conformément à l'article L. 752-3 code de la consommation, il convient de rappeler que toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait, pour une durée de cinq ans, l'objet d'une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

En conséquence, aux fins d'inscription du débiteur au dit fichier, le présent arrêt sera transmis à la [9] par le greffier.

L'article R. 741-14 de ce code dispose que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

En conséquence, la présente décision fera l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffe.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [O] [T] ;

Rappelle que le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes, dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques;

Dit qu'un avis du présent arrêt sera adressé par le greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;

Rappelle que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R.'713-11 du code de la consommation';

Dit que le présent arrêt sera communiqué à la [9] par le greffe du juge des contentieux de la protection en vue du recensement des mesures prises au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de surendettement.

Le présent arrêt a été signé par Laurence BAYLAUCQ, Conseiller faisant fonction de Présidente, et par Emmanuelle ANDRE , greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,