COUR D'APPEL · Chambre 1-9 — 15 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT SUR QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/410

Rôle N° RG 26/07898 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7ED

S.A.S. SAS MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE - MBR

C/

Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-Victor BOREL

Me Laura LOUSSARARIAN

Ministère public

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR

le 15/10/26

aux parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 18 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03825.

APPELANTE

S.A.S. MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE - MBR,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Jean-Victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

E.P.I.C. [Adresse 2],

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social « [Adresse 3]

représenté par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

plaidant par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Fabio HERLENT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

En application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

En l'espèce, la société MBR prétend aux termes de son mémoire notifié le 9 mars 2026, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'elle demande à la cour de saisir la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

Première question :

Les dispositions de l'article L.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées comme permettant ou imposant l'expulsion de l'exproprié dès lors que l'indemnité fixée en première instance a été versée depuis plus d'un mois, y compris lorsque le montant de cette indemnité est en cours de réexamen juridictionnel à la suite d'une cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 '

À défaut d'être interprétées comme laissant au juge la faculté d'apprécier les circonstances particulières de l'espèce afin d'éviter une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété et au droit à un recours effectif, ces dispositions ne sauraient-elles être regardées comme conformes à la Constitution qu'à la condition de pouvoir être combinées avec les dispositions de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, permettant l'octroi d'un délai pour quitter les lieux '

Deuxième question :

En admettant que le juge de l'expropriation puisse valablement ordonner l'expulsion de l'exproprié dans des circonstances particulières telles que celles de la présente affaire, sur le fondement de l'article L 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans attendre l'épuisement des voies de recours ouvertes à l'exproprié concernant la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation, l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution doit-il être interprété en ce sens qu'il confère corrélativement au juge de l'expropriation le pouvoir d'assurer la protection des droits fondamentaux de l'exproprié, notamment son droit de propriété et son droit à un recours effectif, en lui octroyant un délai pour quitter les lieux si ce dernier le lui en fait la demande, et motive cette demande au regard des circonstances particulières dans lesquelles il se trouve '

Elle soutient que l'article L 231-1 du code de l'expropriation est applicable au litige. Le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande d'expulsion alors qu'une instance était en cours sur le montant de l'indemnité d'expropriation et le juge de l'exécution a fait application de l'article L 231-1 au cas d'espèce.

Elle fait état de l'absence de décision antérieure de conformité de l'article L 231-1 à la constitution au motif que la décision du 23 mai 2013 n'a pas pour objet l'article 42 qui modifie l'article 15-1 du code de l'expropriation.

Elle conteste toute décision implicite de conformité de l'article 15-1 du code de l'expropriation devenu L 231-1 en l'absence d'examen de cette disposition et soutient en tout état de cause, que l'article 15-1 n'est pas strictement identique à l'article L 231-1.

De même, la décision du 13 février 2025 porte sur l'article 15-2 mais ne se prononce pas sur la conformité à la constitution de l'article 15-1 ni dans ses motifs, ni dans son dispositif. Elle se limite à trancher la question de la réparation du préjudice subi par l'exproprié ayant quitté les lieux avant d'obtenir une indemnisation plus importante suite à l'exercice des voies de recours, alors qu'elle est confrontée à l'impossibilité de trouver un site de remplacement de sorte que la question porte sur les conditions de l'expulsion demandée à son encontre.

Elle soutient que la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux et soulève l'atteinte disproportionnée portée à son droit de propriété si elle est expulsée sans pouvoir se réinstaller sur un site de remplacement adapté à ses contraintes et se trouverait priver de solliciter une indemnisation complémentaire. Il ne peut être porté atteinte à son droit en l'absence de perception d'une juste et préalable indemnité en l'état d'une procédure en cours sur le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui est due. De plus, une expulsion antérieure au paiement de l'indemnité d'éviction non encore liquidée par la cour de renvoi après cassation serait de nature à priver son recours d'objet en raison de la disparition de son activité. L'exclusion du pouvoir du juge d'accorder un délai aurait pour effet de le priver de concilier l'intérêt général et les intérêts de l'exproprié.

Elle invoque aussi une atteinte disproportionnée à ses droit à un recours effectif au motif que si le caractère non suspensif d'une voie de recours ne constitue pas dans l'absolu une atteinte disproportionnée ou excessive à son droit à un recours juridictionnel effectif, l'atteinte est caractérisée si l'expulsion sollicitée est susceptible d'aboutir à sa cessation d'activité compte tenu de l'impossibilité pratique de trouver un autre site et de celle économique de financer les travaux d'aménagement nécessaires à son activité réglementée.

Elle pose une seconde question prioritaire de constitutionnalité sur la question de l'interprétation de l'article L 412-3 et de son application à la procédure d'expropriation alors que le commandement doit ouvrir un recours à l'exproprié qui doit pouvoir solliciter un délai pour libérer les lieux. L'arrêt du 17 décembre 1980 a été rendu à une date où les règles du code des procédures civiles d'exécution et l'article L 231-1 du code de l'expropriation n'existaient pas et porte sur les articles 15-1 en vigueur jusqu'au 30 mai 2023 et l'article 1244 du code civil en vigueur jusqu'au 15 octobre 1985. De plus, elle relève que l'article L 412-3 déroge aussi au droit commun du code civil. Enfin, elle soutient que sa situation de bénéficiaire d'un bail commercial ne saurait être comparée à celle d'un occupant sans titre privé du droit de solliciter un délai pour quitter les lieux.

Aux termes de son mémoire notifié le 11 mai 2026, l'EPF PACA demande à la cour de :

- A titre principal, dire et juger irrecevable la demande de la société MBR tendant à la transmission à la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation et à l'article L. 412-3 du code des procédure civiles d'exécution,

Et, en conséquence, les rejeter.

- A titre subsidiaire, dire et juger que les questions prioritaires de constitutionnalité de la société MBR relatives à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation et à l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution sont dénuées tout caractère sérieux,

Et, en conséquence, les rejeter.

Au titre de la prétendue non-conformité constitutionnelle de l'article L 412-3, il soutient que cette disposition n'est pas applicable au litige puisqu'elle concerne la procédure de droit commun et non la procédure dérogatoire de l'expropriation soumise à l'article L 231-1 du code de l'expropriation qui instaure un délai d'un mois non modifiable par autorité de justice pour quitter les lieux. Ainsi, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à l'expropriation comme un arrêt du 17 décembre 1980 l'a jugé sur le fondement de l'article 15-1 devenu L 231-1.

Au titre de la prétendue non-conformité constitutionnelle de l'article L 231-1 du code de l'expropriation, il rappelle que les articles 15-1 et 15-2 du code de l'expropriation ont été modifiés par la loi du 28 mai 2013 suite à une décision d'inconstitutionnalité du 6 avril 2012 sur question prioritaire.

Il invoque un contrôle à priori de leur conformité constitutionnelle par une décision du 23 mai 2013 aux termes de laquelle l'article 15-1 n'a pas été déclaré non conforme alors que le conseil a relevé d'office l'inconstitutionnalité de certaines dispositions (articles 10,14 et 32) mais s'est abstenu de relever d'office celle de l'article 15-1 (devenu L 231-1 à droit constant). Il en conclut que ce dernier a été implicitement validé.

En outre, il invoque un second contrôle dans le cadre d'une question prioritaire selon décision du 13 février 2025, laquelle valide l'article 15-1 au motif notamment que l'exproprié dispose d'un recours pour obtenir réparation du préjudice subi en cas d'absence de perception de l'intégralité de l'indemnité lors de la prise de possession des lieux.

A titre subsidiaire, il soutient que les questions soulevées n'ont pas de caractère sérieux au motif que les décisions précitées des 23 mai 2013 et 13 février 2015 ont considéré que l'article 15-1 était conforme à la constitution pour une situation identique à celle de la société MBR alors de plus que l'article L 412-3 CPCE n'est pas applicable au litige.

Il soutient que le mécanisme de prise de possession est conforme à la constitution au motif que l'utilité publique n'attend pas et que le régime juridique de l'expropriation contient de nombreuses dérogations au droit commun à cette fin.

De même, l'article L 231-1 prévoit que le juge de l'expropriation peut et doit ordonner l'expulsion de l'exproprié qui se maintient illégalement dans les lieux. La célérité est donc la contrepartie de la reconnaissance de l'utilité publique de l'opération et l'expropriant peut donc prendre possession du bien à l'issue de la procédure de première instance selon l'article L 231-1 non contraire aux exigences relatives au droit de propriété et au droit à un recours effectif dès lors que l'exproprié dispose d'une voie de recours appropriée, l'appel, pour contester le montant de l'indemnité selon la décision du 13 septembre 2013. Dans ces conditions, il est possible de porter atteinte au droit de propriété contre paiement préalable d'une juste et préalable indemnité fixée par le juge de l'expropriation dont la décision est susceptible d'appel. De plus, si l'indemnité est revue à la hausse, l'exproprié dispose d'un recours en indemnisation du préjudice subi du fait de l'expulsion sans perception de la juste indemnité.

En outre, l'absence de pouvoir du juge de l'expropriation d'accorder un délai à l'exproprié n'est pas contraire à la constitution puisque le législateur a pu valablement y déroger notamment à l'égard des occupants sans titre.

Enfin, il invoque son droit à obtenir l'exécution des décisions de justice obtenues et notamment le jugement du 5 juillet 2023 qui fixe les indemnités dues à la société MBR et a pour effet la prise de possession du bien. Le paiement de l'indemnité entraîne l'obligation pour l'exproprié, un mois après, de quitter les lieux et son droit à exécution du jugement précité ne peut être subordonné à l'épuisement des voies de recours contre cette décision alors de plus que le droit commun privilégie désormais l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

La présente affaire a été communiquée au ministère public le 1er juillet 2026, qui a fait connaître son avis le 2 juillet 2026.

Il soutient au titre de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 231-1 du code de l'expropriation qu'il est le fondement juridique de la demande. Le contrôle a priori de la conformité a porté uniquement sur le £ 1 de l'article 16 et ne peut donc faire obstacle à la contestation de la constitutionnalité sur l'article L 231-1. De plus, le dispositif de la décision du 13 février 2015 ne porte que sur l'article 15-2 et non sur l'article 15-1 du code de l'expropriation.

Il invoque l'absence de caractère sérieux de la question soulevée aux motifs que le mécanisme de prise de possession par l'expropriant des lieux concernés répond à un double impératif de célérité de la procédure d'expropriation et de préserver le droit de propriété et le droit à un recours effectif de l'exproprié. Ce dernier est garanti par un droit d'appel de la décision qui fixe l'indemnité d'expropriation. Le droit de propriété est garanti par le versement d'une juste et préalable indemnité qui est assuré par la limitation de la consignation en cas de risque de non-recouvrement et par la réserve d'interprétation de la décision du 13 février 2025 qui restaure un recours en réparation, au profit de l'exproprié, du préjudice causé par l'absence de perception de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation lors de la prise de possession en raison d'une indemnité plus élevée allouée en appel.

Par ailleurs, il soutient au titre de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 412-3 CPCE qu'il est un texte général auquel il est dérogé par un texte spécial, l'article 15-1 devenu L 231-1 du code de l'expropriation, qui interdit au juge de modifier le délai légal accordé à l'exproprié pour quitter les lieux. L'article L 412-3 n'est donc pas applicable au litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles L231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution :

L'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

Conseil constitutionnel, applicable devant les juridictions du fond, dispose que :

« Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé'

En l'espèce, les moyens soulevés au soutien des demandes de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité susvisées ont été présentés dans un écrit distinct et motivé. Celles-ci sont en conséquence recevables.

- Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:

L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 dispose que ' La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances,

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.'

La première condition sus-énoncée est remplie dans la mesure où l'article L231-1 susvisé est bien applicable au litige dès lors que cette disposition est invoquée par l'EPF PACA pour fonder le rejet de la demande de délai pour quitter les lieux de la société MBR.

Au titre de la seconde condition, la décision du 23 mai 2013 n°2013-670 et celle du 13 février 2015 n°2014-451 du Conseil constitutionnel ne se prononcent pas expressément sur la constitutionnalité de l'article L15-1 du code de l'expropriation dans la première. La seconde restreint le champ de sa saisine en excluant l'examen de l'article L15-1 susvisé qui ne faisait pas l'objet de la question posée, au contraire de l'article L15-2.

En revanche, au titre de la troisième condition relative au caractère sérieux de la question, si la société MBR invoque le défaut de transfert de son activité, la nécessité d'être indemnisée au titre de sa cessation d'activité, et son impossibilité de faire valoir ses droits si elle était expulsée avant l'aboutissement de ses voies de recours, sans expliquer le fondement de celui-ci, une cessation de son activité ne va pas nécessairement emporter la disparition de sa personnalité morale, laquelle va perdurer pour les besoins de son éventuelle liquidation dont l'objectif serait alors l'optimisation de ses éléments d'actifs à travers la poursuite des procédures en cours.

En outre, elle disposera du droit qui lui est conférée par la réserve du considérant n°8 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2015 à indemnisation complémentaire du préjudice lié à l'absence de perception de l'indemnité d'expropriation lors de la prise de possession, en fonction de la décision à intervenir de la cour de renvoi après cassation.

Ainsi, la société MBR n'établit pas que l'application de l'article L 231-1 du code de l'expropriation serait de nature à la priver de l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain subi du fait de son expropriation ainsi que l'atteinte portée par cet article à ses droits constitutionnels, tels qu'édictés par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Par conséquent, la question posée ne présente pas de caractère sérieux de sorte que la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être rejetée.

- Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interprétation de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution :

La première des conditions énoncées par l'article 23-2 de l'ordonnance susvisée est relative à

l'application au litige ou à la procédure, de la disposition contestée.

A ce titre, l'article L 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, 'dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants' et que l'article R. 231-1 du même code dispose que, 'sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l' article L 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond'.

Le législateur a donc créé un régime dérogatoire au droit commun pour expulser une personne physique ou morale expropriée qui doit délaisser le bien immobilier exproprié dans le délai d'un mois à compter du jour du paiement des indemnités.

Le droit positif a considéré que lorsque le juge de l'expropriation ordonne l'expulsion, il ne peut modifier le délai d'un mois accordé aux détenteurs de l'immeuble exproprié pour quitter les lieux car l'article L 15-1 (devenu l'article L 231-1 à droit constant) déroge aux dispositions de l'article 1244 du code civil (Civ 3ème 17 décembre 1980 n°79-12.807).

L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel.

Il ne s'agit pas d'une disposition spéciale réservée à la compétence du juge de l'exécution mais d'une disposition constitutive du droit commun qui confère 'au juge', c'est à dire au juge des référés, juge du fond ou juge de l'exécution, le pouvoir d'octroyer, sous certaines conditions, un délai pour quitter les lieux à une personne expulsée.

Or, l'article L 231-1 du code de l'expropriation est une disposition spéciale du droit de l'expropriation, laquelle prévoit qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

Il dispose en outre que passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Ainsi, cette disposition spéciale déroge au droit commun précité et prohibe la modification (par prorogation ou octroi d'un nouveau délai) du délai d'un mois par autorité de justice, et donc par décision du juge, notamment de l'exécution, sur le fondement des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il s'en déduit que l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable au litige ou à la procédure au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958.

Par conséquent, la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution doit aussi être rejetée.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

- Dit n'y avoir à lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société MBR, visant les articles L213-1 du code de l'expropriation et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution,

- Dit que les parties et le Ministère public seront avisés par tout moyen de la présente décision,

- Dit que les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort du principal,

- Rappelle les dispositions des articles 23-2 dernier alinéa de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et du dernier alinéa de l'article 126-7 du code de procédure civile, aux termes desquelles le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion du recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE