COUR D'APPEL · 2ème Chambre civile — 15 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/02344

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 26 Septembre 2025

RG n° 2025000921

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. HOTEL [U]

N° SIRET : 353 015 845

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMEE :

S.A.S. PRIMEO ENERGIE FRANCE

N° SIRET : 808 283 345

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Sarah BALOUKA, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 02 juillet 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Mme LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme LOUGUET, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

ARRET prononcé publiquement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 10 février 2023, la SARL Hôtel [U] a souscrit auprès de la SAS Primeo Energie France une offre de fourniture d'électricité pour son établissement secondaire, l'hôtel "Le Cercle", situé [Adresse 3], prenant effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de deux ans.

Le 23 novembre 2023, la société Hôtel [U] a cédé son établissement secondaire [Localité 3].

La société Primeo Energie France a adressé à la société Hôtel [U] une facture en date du 24 janvier 2024 d'un montant de 62.760,64 euros correspondant à la pénalité de résiliation anticipée prévue à l'article 15 de leur contrat, puis un avoir du même montant en date du 06 août 2024. Elle lui a ensuite adressé une facture en date du 08 août 2024 d'un montant de 50.738,26 euros au titre de la pénalité de rupture, et l'a mise en demeure de régler cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par correspondance du 13 mai 2024, la société Hôtel [U] a indiqué à son cocontractant que, en l'absence de préavis notifiant la résiliation du contrat, l'indemnité réclamée n'était pas exigible et que le contrat les liant devait recevoir application, avec une reprise des discussions pour envisager son transfert vers son autre établissement ou sa reprise par le cessionnaire de l'hôtel Le Cercle.

Il y était précisé qu'à défaut d'exécution de son contrat par la société Primeo Energie France, elle serait contrainte de se prévaloir de ce manquement grave pour invoquer sa résiliation.

En l'absence de retour, elle lui a notifié la résiliation du contrat par correspondance du 25 novembre 2024.

A l'inverse, la société Primeo Energie France, n'ayant pas obtenu le paiement de sa facture de résiliation malgré ses mises en demeure, a fait assigner la société [U] devant le tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2025, aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 50.738,26 euros à titre de pénalité de la résiliation anticipée, outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal a :

- prononcé la résolution du contrat par la faute de la société Hôtel [U],

- débouté la société Hôtel [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la société Hôtel [U] à payer à la société Primeo Energie France la somme de 50.738,26 euros au titre de la pénalité de résiliation anticipée, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 26 novembre 2024,

- débouté la société Primeo Energie France de sa demande de dommages et intérêts,

- rappelé le caractère exécutoire de la présente décision,

- condamné la société Hôtel [U] à payer à la société Primeo Energie France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Hôtel [U] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la présente instance liquidés à 57,23 euros TTC.

Pour prononcer la résolution du contrat aux torts de la société Hôtel [U], le tribunal a relevé qu'en n'informant pas en temps utiles son cocontractant de la cession de son établissement secondaire et du devenir du contrat, elle avait violé son obligation d'information prévue à l'article 4 des conditions générales de leur contrat.

Par déclaration du 6 octobre 2025, la société Hôtel [U] a interjeté appel de ce jugement le critiquant en toutes ses dispositions, hormis celle par laquelle la société Primeo Energie France a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 4 décembre 2025, la société Hôtel [U] demande à la cour de :

- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Hôtel [U],

- y faisant droit, infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

A titre principal,

- constater la résolution du contrat conclu entre la société Hôtel [U] et la société Primeo Energie France le 10 février 2023 à compter du 29 novembre 2024, aux torts de la société Priméo Energie France,

- à défaut, la prononcer,

- juger que la clause pénale dont le paiement est sollicité par la société Primeo Energie France est réputée non-écrite,

- débouter par conséquent la société Primeo Energie France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Primeo Energie France à verser à la société Hôtel [U] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire,

- juger que la clause pénale dont le paiement est sollicité par la société Primeo Energie France est manifestement excessive,

- réduire la clause pénale à 1 euro,

En tout état de cause,

- débouter la société Primeo Energie France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Primeo Energie France à verser à la société Hôtel [U] la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

- condamner la société Primeo Energie France à prendre en charge les dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 février 2026, la société Primeo Energie France demande à la cour de :

- débouter la société Hôtel [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cherbourg le 26 septembre 2025 sous le n°2025000921,

- condamner la société Hôtel [U], au paiement d'une indemnité de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Hôtel [U], aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 3 juin 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande de résolution du contrat de fourniture d'électricité

La société Primeo Energie demande de confirmer la résolution du contrat prononcée par le tribunal aux torts de la société Hôtel [U], faisant valoir que cette dernière n'ayant pas respecté le préavis de 30 jours pour faire connaître son option quant au devenir du contrat suite au rachat du site par une autre entité, une facture de résiliation a été régulièrement émise le 24 janvier 2024.

Au contraire, la société Hôtel [U] estime que le contrat a été résolu du seul comportement de la société Primeo Energie qui n'a pas permis le transfert du contrat. Elle sollicite par conséquent l'infirmation du jugement et la constatation de la résolution du contrat à compter du 29 novembre 2024 aux torts de la société Primeo Energie, et à défaut le prononcé de cette résolution.

Sur ce, la cour rappelle les dispositions suivantes :

- aux termes de l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ;

- l'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice;

- l'article 1226 du même code dispose :

'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution'.

En l'espèce, l'article 4 des conditions générales du contrat, intitulé 'CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT', prévoit, in fine, que les parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du contrat.

L'article 15 des mêmes conditions générales, intitulé 'RESILIATION DU CONTRAT', stipule :

'Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

a) En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations au titre de l'exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en demeure l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions.

b) En cas de survenance d'un événement de force majeure se prolongeant au-delà d'un mois à compter de sa survenance.

c) En cas de résiliation du contrat GRD-Primeo Energie.

d) En cas de suspension du Contrat à l'initiative de Primeo Energie conformément à l'article 14-a ci-dessus, Primeo Energie pourra procéder à la résiliation du Contrat dans un délai de 10 jours dans les conditions prévues ci-dessous.

e) Si le client souhaite résilier le Contrat pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, le client sera redevable envers Primeo Energie d'une indemnité de résiliation d'un montant égal à :

Indemnité (Euro HT) = Prix Contrat (euro/MWh HT) x Consommation Annuelle de Référence (Mwh) / 12 x (nombre de mois entiers restant à courir jusqu'à l'échéance du Contrat).

Avec Prix Contrat = Prix fixe énergie unique ou Heures Pleines Hiver + Coût Obligation de Capacité. Par ailleurs, tous les coûts liés à la revente des éventuels Certificats d'Economie d'Energie et des Certificats Verts en cas de souscription de l'offre 100 % renouvelable, seront intégralement répercutées au client.

f) En cas de rachat du site par une autre société, de déménagement du client ou de fermeture du site, le client peut opter pour l'une des solutions suivantes :
Le client peut résilier et payer l'indemnité telle que précisée au point e ci-dessus.
Le site est repris par un successeur qui accepte de poursuivre le contrat de fourniture en électricité avec Primeo Energie aux mêmes conditions jusqu'à la date de fin de contrat prévue.
Le client souhaite conserver son contrat avec Primeo Energie pour un nouveau site équivalent ayant la même activité. Primeo Energie s'engage alors à transférer le contrat du client vers le nouveau compteur aux mêmes conditions.

Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l'autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour le Client de payer l'intégralité de l'énergie électrique active fournie jusqu'au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du Client jusqu'à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture.

Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l'Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d'électricité avec Primeo Energie ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut il supporte l'ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD.

Le Client reconnaît avoir pris expressément connaissance de ces conditions.

Le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Primeo Energie pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d'interruption de la fourniture par le Distributeur.

Tous les frais et indemnités liées à la résiliation du Contrat sont à la charge de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la partie non défaillante.'

La société Primeo Energie a émis une facture au nom de la société Hôtel [U] pour le point de livraison de l'hôtel Le Cercle le 24 janvier 2024 d'un montant de 62.760,64 euros (annulée par avoir), et le 08 août 2024 d'un montant de 50.738,26 euros, à titre de pénalité de rupture anticipée.

La société Primeo Energie ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir adressé une mise en demeure préalable à la société Hôtel [U] de remédier à des manquements graves à ses obligations contractuelles, ni avoir reçu un courrier de résiliation de la part de cette dernière.

Néanmoins, s'agissant de l'hypothèse particulière du rachat du site par une autre société, il appartenait à la société Hôtel [U] de faire connaître dans les meilleurs délais son option, et en particulier si le successeur acceptait de poursuivre le contrat ou si elle souhaitait conserver son contrat pour un autre site équivalent ayant la même activité, sans quoi il ne lui restait plus que l'option de la résiliation du contrat et du paiement de l'indemnité de résiliation anticipée.

Or, elle ne justifie pas avoir fait part, à un quelconque moment, à la société Primeo Energie de l'accord de son successeur pour la poursuite du contrat, ou de son propre souhait de conserver celui-ci pour un autre site lui appartenant qu'elle n'a jamais désigné, sa correspondance du 13 mai 2024 faisant simplement référence à son souhait d'une reprise des discussions pour envisager un transfert du contrat vers un autre établissement, sans exclure une éventuelle reprise du contrat par son successeur, ce qui ne saurait constituer une décision définitive et dénuée d'ambiguité de sa part.

Alors qu'il n'est pas démontré une opposition manifestée par la société Primeo Energie à une telle discussion, il appartenait à la société Hôtel [U] d'exprimer, clairement et dans les meilleurs délais, auprès de la société Primeo Energie sa volonté ou celle de son successeur quant au devenir du contrat, ce qu'elle n'établit pas avoir fait.

Dès lors, la société Primeo Energie ne peut se voir reprocher un manque d'initiative pour définir l'option prise par la société Hôtel [U] et se voir imputer la responsabilité de la résiliation du contrat, ayant pu considérer à raison, plusieurs mois après la cession du fonds de commerce intervenue le 23 novembre 2023, que seule l'hypothèse de la résiliation du contrat par le client avec paiement de l'indemnité prévue en cas de rachat du site par une autre société subsistait et devait être retenue.

Ainsi, en l'absence de manifestation de sa volonté, cette absence d'option de la société Hôtel [U] doit s'analyser en une volonté de résilier le contrat en application de l'article 15 f) du contrat, volonté qu'elle a finalement manifesté dans son courrier du 25 novembre 2024.

Par conséquent, le jugement mérite confirmation du chef de la résolution du contrat.

Sur l'application de la clause relative à l'indemnité de résiliation

La société Hôtel [U] soulève le caractère abusif et donc réputé non écrit de la clause pénale relative au calcul de l'indemnité de résiliation figurant à l'article 15 e) des conditions générales au visa des articles L224-15 du code de la consommation et L332-2 du code de l'énergie.

Elle demande à titre subsidiaire de réduire cette indemnité à 1 euro en vertu du pouvoir modérateur du juge concernant les clauses pénales, son montant étant selon elle manifestement excessif au vu des faibles coûts engagés par la société Primeo Energie du fait de la résiliation intervenue antérieurement à la mise en oeuvre du contrat.

A l'inverse, la société Primeo Energie sollicite la confirmation de la condamnation de la société Hôtel [U] à lui verser la somme de 50.738,26 euros à titre de pénalité de résiliation anticipée dont le calcul est fixé à l'article 15 e) des conditions générales, expliquant que l'article L332-2 du code de l'énergie qui prévoit des extensions des dispositions du code de la consommation à certains consommateurs non domestiques n'est pas applicable à la société Hôtel [U] qui relève du régime de l'article L332-2-1 du code de l'énergie à raison du critère de la puissance électrique souscrite, et que le code de l'énergie n'étend à aucun moment aux consommateurs professionnels d'énergie l'article R212-2 du code de la consommation relatif aux clauses abusives.

Elle considère par ailleurs :

- que le caractère prétendument excessif de l'indemnité de remboursement anticipée n'est aucunement établi, alors que le mode de contractualisation de l'énergie, qui suppose l'achat en avance de l'énergie vendue, justifie la pratique des indemnités de résiliation ;

- que l'indemnité de résiliation prévue est nécessaire à l'équilibre économique du contrat dès lors que si le client résilie le contrat, elle doit revendre l'énergie excédentaire sur les marchés, soit à perte si les prix ont baissé entre la date de signature et la date de résiliation du contrat, et que les pertes liées à cette revente peuvent même dépasser le montant global du contrat pour quatre raisons :

* le prix de l'électricité est de plus en plus souvent négatif,

* le prix du contrat qui sert de base au calcul de l'indemnité de résiliation est un prix partiel, qui ne comprend pas le prix de l'écrêtement lié au dispositif prévu par les articles L336 et suivants du code de l'énergie,

* statistiquement, les clients sont plus incités à résilier quand les prix baissent que quand ils montent, créant pour le fournisseur un risque asymétrique au noveau du portefeuille,

* la résiliation provoque en elle-même des frais de gestion pour le fournisseur (frais de débouclage, coûts de structure désormais engagés mais non plus couverts par le contrat résilié, etc...).

Sur ce, la cour rappelle que l'article L224-15 du code de la consommation relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dispose :

'Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.

Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.

Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.'

L'article L332-2 du code de l'énergie prévoit :

'Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.

Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale.

Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.

L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur.'

L'article L332-2-1 du code de l'énergie dispose :

'Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.

Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique, ou à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale.

Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.'

Il résulte de ces dispositions que l'article L224-15 du code de la consommation invoqué par la société Hôtel [U] ne s'applique qu'aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), les critères du nombre de salarié, du chiffre d'affaires, du bilan annuel et des recettes n'intervenant que dans un second temps.

Or, le contrat prévoit une puissance souscrite supérieure, de 90 kVA, de sorte que l'article L224-15 du code de la consommation n'est pas applicable à la société Hôtel [U].

Au surplus, il est prévu une dérogation à l'application de l'article L224-15 du code de la consommation puisque des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée, ce qui est le cas du contrat litigieux, lorsque les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance, ce qui correspond à la présente situation. La condition liée au fait que ces frais soient clairement communiqués avant la conclusion du contrat est également remplie tout comme celle qu'ils n'excèdent pas la perte économique directe subie par le fournisseur dès lors que l'indemnité de résiliation correspond au prix du contrat non perçu du fait de la résiliation intervenue avant le terme du contrat.

Par suite, la société Hôtel [U] ne démontre pas que la clause prévoyant une indemnité de résiliation anticipée est abusive.

Concernant la demande subsidiaire de réduction de cette indemnité prévue à titre de clause pénale, la cour rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du code civil :

'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'

En l'espèce, il est constant que cette indemnité s'analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge.

Il convient d'apprécier si la clause pénale est manifestement excessive, étant rappelé que cette appréciation ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l'indemnité prévue.

La société Primeo Energie est contractuellement en droit de réclamer au titre de l'indemnité de résiliation la totalité du prix du contrat, soit un montant non contesté de 50.738,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 1er février 2025, la précédente du 26 novembre 2024 ayant été envoyée à une adresse obsolète.

Le préjudice de la société Primeo Energie est constitué :

- par la perte du prix de l'électricité à fournir qu'elle aurait dû percevoir en exécution du contrat pour amortir l'investissement réalisé lié à l'achat de l'électricité par anticipation et aux coûts d'acquisition et de gestion engagés,

- et par le gain qu'elle comptait obtenir de l'opération.

Si la société Primeo Energie a la possibilité de revendre l'énergie sur le marché à la suite de la résiliation, elle n'a toutefois aucune garantie quant à l'effectivité et au prix de cette revente, lequel peut se révéler inférieur à celui de l'achat, et ainsi générer une perte.

Il ressort de la consultation par la société Primeo Energie en date du 06 mars 2025 d'un cabinet d'expert-comptable, S. [I] EXPERTISE ET CONSEILS, non contestée par la société Hôtel [U] :

- que le montant des indemnités de résiliations prévues dans les contrats de la société Primeo Energie ont varié dans le temps :

* du 1er janvier au 30 septembre 2021 : 50% du prix du contrat

* du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2024 : 100% du prix du contrat

* à partir du 1er janvier 2025 : 70% du prix du contrat ;

- que les calculs, comprenant l'évaluation de la perte sur la revente d'électricité, de la perte liée aux frais généraux non couverts, et de la perte de marge, ont permis de déterminer un montant d'indemnité de résiliation anticipée s'élevant à 263,88 euros par Mwh qui respecte les prescriptions du code de l'énergie.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Hôtel [U] ne démontre pas que le montant de l'indemnité prévue est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi.

C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu une indemnité de résiliation de 50.738,26 euros, le jugement étant confirmé de ce chef.

En revanche, il sera infirmé quant à la date du point de départ des intérêts qui doit être fixée au 1er février 2025, et non au 26 novembre 2024, tel qu'indiqué précédemment.

Sur les dommages et intérêts réclamés par la société Hôtel [U]

La résiliation du contrat étant prononcé de son fait, et aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de la société Primeo Energie, la société Hôtel [U] ne saurait obtenir une quelconque indemnisation en lien avec l'inexécution du contrat.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Au vu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées. La société [U] est en outre condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à régler à la société Primeo Energie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au 26 novembre 2024,

Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant,

Dit que les intérêts au taux légal s'appliquant à la somme de 50.738,26 euros à laquelle la SARL Hôtel [U] est condamnée commencent à courir à compter du 1er février 2025,

Déboute la SARL Hôtel [U] de sa demande de voir déclarer la clause relative à l'indemnité de résiliation réputée non écrite,

Condamne la SARL Hôtel [U] à régler à la SAS Primeo Energie France la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Hôtel [U] aux dépens d'appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT