COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-6 — 15 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00051

N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUD

AFFAIRE :

[J] [F]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

Section : E

N° RG : F22/00339

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Naïma CHEIKH

Me Romain ZANNOU

Copie numérique adressée à :

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [J] [F]

né le 08 Août 1969 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Naïma CHEIKH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0398

****************

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113 substitué par Me Léa FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] [F] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 29 décembre 1987, en qualité d'employé libre-service, par la société [1] .

En dernier lieu, à compter de février 2004, M. [F] occupait le poste de chef de secteur non-alimentaire.

Entre le 23 mars 2015 et le 6 août 2015, M. [F] a déclaré six maladies professionnelles, prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il s'est trouvé en arrêt de travail du 5 janvier 2015 au 31 janvier 2022.

Par décisions du 23 mars 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure reconnaissait le caractère professionnel de la maladie subie par le salarié, à savoir une tendinopathie des muscles épicondyliens des coudes droit et gauche, avec la mention qu'il s'agissait d'affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Par décisions du 6 août 2015, la caisse primaire d'assurance maladie retenait également l'origine professionnelle de la maladie subie par le salarié à savoir le syndrome du canal carpien gauche et droit.

Par décision du 13 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure retenait une consolidation de la maladie du salarié à la date du 31 janvier 2022.

Par décision du 15 mars 2022 le salarié se voyait attribuer un taux d'incapacité permanente fixé à 8 %.

Par décision du17 mars 2022 le taux d'incapacité permanente était réévalué à 10 %.

Selon décision du 5 avril 2022 de la caisse primaire d'assurance-maladie, ce taux a été réévalué à 18%.

Après avoir informé son employeur de la fin de son arrêt de travail, la société [2] a contacté la médecin du travail afin d'organiser une visite de reprise. Cette visite médicale a eu lieu le 3 février 2022. Après deux examens médicaux et par avis du 24 février 2022, M. [F] a été déclaré inapte à son poste, l'avis d'inaptitude précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par courrier en date du 1er mars 2022, la société [2] a informé M. [F] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Convoqué le 02 mars 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 17 mars suivant, M. [F] a été licencié par courrier du 22 mars 2022, énonçant son inaptitude d'origine professionnelle et l'impossibilité de reclassement.

M. [F] a saisi, le 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en reconnaissance du manquement de son employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, et notifié le 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Dit que la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de ses arrêts maladie et renvoie M. [F] à mieux se pouvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur n'a pas commis de manquement.

Déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;

Met les dépens à la charge de M. [F].

Le 27 décembre 2023, M. [F] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 26 septembre 2024, M. [F] demande à la cour de :

Juger M. [J] [F] recevable et bien fondé en son appel et y faisant droit :

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 28 novembre 2023 en ce qu'il a :

Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur n'a pas commis de manquement ;

Débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;

Mis les dépens à la charge de M. [F].

Dès lors, statuant à nouveau :

Juger que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de M. [F] ;

Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Condamner la société [1] à payer à M. [F] la somme de 98 393,80 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

En tout état de cause,

Condamner la société [1] à payer à M. [F] les sommes de :

8 312,93 euros au titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ;

1 279,07 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ;

Ordonner à la société [1] de rectifier l'attestation Pôle Emploi en renseignant le salaire des trente-six mois civils précédant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ainsi qu'en modifiant la date d'embauche du salarié ;

Condamner la société [1] à payer à M. [F] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4 443,14 euros ;

Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 25 juin 2026, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 28 novembre 2023 en ce qu'il a dit que la juridiction prud'hommale est incompétente pour connaître de la demande au titre de l'indemnité déloyale du contrat de travail, dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur n'a pas commis de manquement et enfin qu'il a débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes.

En conséquence,

In limine litis,

Dire et juger que la juridiction prud'hommale est incompétente pour connaître de la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de ses arrêts maladie.

Renvoyer en conséquence M. [F] à mieux se pouvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Dire et juger que sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat est en tout état de cause prescrite et donc irrecevable.

Au fond,

Dire et juger que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle notifié par la société à M. [F] le 22 mars 2022 repose sur une cause réelle et sérieuse.

Dire et juger qu'aucune exécution déloyale du contrat de travail par la société ne peut être constatée.

Dire et juger qu'aucune somme n'est due à M. [F] au titre de son solde de tout compte.

En conséquence,

Débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Condamner M. [F] à verser à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud'hommes.

Condamner M. [F] à verser à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour d'appel de Versailles.

Condamner M. [F] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 7 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître des demandes de M. [F] portant sur l'indemnisation des maladies professionnelles.

Le salarié n'a pas fait appel quant à l'incompétence de la juridiction prud'homale portant sur l'indemnisation de ses maladies professionnelles.

Ce chef du jugement n'est donc pas soumis à l'examen de la cour.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

« Monsieur,

Nous faisons suite à notre entretien préalable au licenciement qui devait se tenir le 17 mars 2022 à 15 heures au Magasin d'Auchan [Localité 4].

Vous nous avez fait parvenir un courrier en date du 10 mars 2022, ou vous nous expliquez ne pas pouvoir vous présenter à l'entretien pour des raisons médicales.

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude professionnelle impossibilité de reclassement.

Nous vous rappelons que celui-ci est motivé par les éléments suivants :

Vous avez été en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle du 05/01/2015 au 17/02/2022.

Vous avez passé une visite de reprise auprès du médecin du travail en date du 24 février 2022 dont les conclusions étaient les suivantes « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Compte tenu de la rédaction de cet avis, nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Nous nous voyons donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Votre contrat de travail sera donc rompu à la date de la présente lettre, compte tenu de l'origine professionnelle de votre inaptitude, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis d'un montant équivalent à votre indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, telle que prévue par les textes.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle Emploi vous sera envoyé par courrier à votre domicile ['] ».

Sur le manquement de la société à l'obligation de sécurité :

En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés) en respectant les principes généraux de prévention, tels que éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production (...).

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en place toutes les mesures de protection et prévention nécessaires, conformément à ses obligations, surtout lorsqu'il a connaissance des risques encourus par le salarié.

Selon l'article R4121-1 du code précité, ' L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques'.

Soulignant que son licenciement a été prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [F] fait valoir que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relative à la protection de la santé physique est à l'origine de son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, et conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, ce que conteste la société.

M. [F] affirme avoir occupé divers postes au sein de l'établissement [2] de [Localité 5], de [Localité 6] et de [Localité 4].

Le salarié fait valoir que l'employeur ne justifie pas avoir évalué, ni prévenu les risques afférents au poste de travail occupé, ni avoir rempli son obligation de prévention des risques et de l'organisation qui lui incombait de mettre en place pour que le poste de travail du salarié ne l'expose à ce type de risque.

Le salarié ajoute que l'employeur ne justifie pas avoir mis à disposition des équipements de manutention électrique alors que malgré ses fonctions de chef de secteur, il continuait d'effectuer des opérations de manutention.

La société ne verse aux débats que les extraits du document unique les résultats de l'évaluation des risques ( [3]) du magasin [2] de [Localité 4].

Or, si au vu des pièces produites, il n'est pas établi qu'il a occupé un poste au sein de l'établissement situé à [Localité 6], contrairement à que soutient la société, il ressort du contrat de travail, que le salarié a occupé ses fonctions au sein de l'établissement [2] de [Localité 5] pour lequel l'intimée s'abstient de produire le [3].

Tel que justement observé par le salarié, si la société verse des extraits du document unique de l'évaluation des risques ([3]) du magasin [4] [Localité 4], elle ne verse aucun document pour les établissements [2] de [Localité 5].

L'allégation de la société selon laquelle, les fonctions de chef de secteur occupées par le salarié n'impliquaient aucune manutention manuelle est inopérante dès lors qu'il n'en est pas justifié, et qu'il ressort de l'enquête administrative maladie professionnelle effectuée par la CPAM le 3 juillet 2015 que son activité était consacrée quotidiennement pour une durée de 2 h30 à remplir des rayons, étiqueter, évacuer les emballages, tenir les rayons propres et bien rangés, déplacer les palettes de bouteilles d'eau, de lessive et d'ampoules et que pour ce faire, il utilisait un fenwick, un tire palette manuel ou électrique et un gerbeur.

Il était précisé que le salarié manipulait manuellement ou à l'aide d'engin de manipulation des palettes.

Il était ajouté que le salarié rangeait la réserve pendant une durée de 30 mn par jour et qu'il assurait le management des équipes.

Vainement, l'employeur remet-il en cause les éléments de l'enquête alors qu'il résulte que celle-ci est basée sur les éléments du dossier à savoir non seulement un questionnaire rempli par le salarié sur ses conditions de travail, mais aussi par l'employeur.

En effet, il n'est pas justifié par l'employeur que l'exemplaire du questionnaire qu'il a rempli soit celui qui a été produit à la caisse primaire d'assurance maladie (pièce 22), d'autant que le rapport d'enquête ne fait état d'aucune discordance de l'employeur sur les tâches de manutention exécutées par le salarié.

Il ressort du témoignage de M.[Z] retraité, (pièce 12 du salarié), ancien responsable des ressources humaines du magasin [2] à [Localité 4] que celui-ci indique que de 2001 à 2011 M. [F] a occupé la fonction du chef de secteur bazar et que dans le cadre de ses fonctions ce dernier prenait part au rangement des réserves et des rayons pour assurer le meilleur remplissage possible.

Il est ainsi établi que M. [F] effectuait des tâches de manutention.

Vainement, la société fait elle valoir que le salarié n'aurait pas effectué la manutention du magasin à la demande de l'employeur alors que sans justifier d'aucune faute du salarié de nature à l'exonérer de sa responsabilité, il appartient à la société dans le cadre de son obligation de sécurité de prévenir tout risque en assurant la sécurité et protégeant la santé physique et mentale des travailleurs.

Contrairement à ce que soutient la société, il lui incombe la charge de la preuve de justifier avoir mis à la disposition du salarié dans l'exercice de ses fonctions, les équipements nécessaires à assurer sa sécurité.

Dès lors que M. [F] avait notamment pour charge le remplissage des rayons, l'étiquetage, la tenue et la propreté de ceux-ci, il est sans emport que ce dernier a bénéficié d'un fenwick, ou d'un tire palette tel que le mentionne l'enquête de la CPAM, équipements qui ne sont pas de nature à éviter les gestes répétitifs associés aux tâches effectuées.

De plus, si la société justifie avoir dispensé au salarié entre 2010 et 2011, 3 formations intitulées « bien dans son dos » « gestion bien-être » et « échange prévention et risques » dont elle s'abstient de préciser le contenu exact, force est de constater qu'elle n'établit avoir dispensé aucune formation au salarié sur la prévention des troubles musculo squelettiques ou les postures au travail.

Dans ces conditions, force est de relever que la société ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de sécurité.

Il s'en déduit que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité qui l'a provoquée, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières de la rupture :

Il est de principe que lorsque l'inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour maladie le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié celui des 12 ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.( Cass. Soc., 23 mai 2017 n°15'22. 223).

Il sera retenu un salaire de 4 919,69 euros bruts correspondant à la moyenne la plus avantageuse des 12 derniers mois de salaire précédent son arrêt de travail du 12 septembre 2014.

En application des dispositions de l'article L.1235-3, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minima et maxima variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, M. [F] ayant acquis 34 ans et 2 mois d'ancienneté au moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins 11 salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre trois et vingt mois de salaire.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération ( 4 919,69 euros) de son âge (né en 1980), de son ancienneté, il y a lieu de condamner la société à lui payer la somme de 80 000 euros.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement :

En cas d'inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur, et en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale de licenciement conformément à l'article L. 1226'14 du code du travail.

Il est établi que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur.

Il est de droit que lorsque l'inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. (cass. Soc 23 mai 2017 n°15'22. 223).

L'article L. 1234'9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Selon l'article R. 1234'2 du code du travail l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans auquel s'ajoutent un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans.

Compte tenu de son ancienneté et du montant du salaire de référence de 4 919,69 euros calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant son arrêt de travail du mois de septembre 2014, l'indemnité légale de licenciement due au salarié est égale à 51 930,065 euros.

Le salarié est bien fondé en sa demande d'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 103 860,13 euros (51 930,065 x 2).

Il est établi que la société a versé à titre d'indemnité spéciale de licenciement la somme de 95 547,20 euros.

Ainsi, le salarié est bien fondé en sa demande en paiement du solde de cette indemnité à hauteur de 8 312,93 euros.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de délai congé.

Il est établi que la société a versé au salarié la somme de 13 470 euros bruts à ce titre.

Sur la base du salaire de référence, le salarié est bien fondé en sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis de 14 749,07 euros.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande de paiement du solde de cette indemnité à hauteur de 1 279,07 euros bruts.

Sur les autres demandes :

Il sera ordonné à l'employeur de rectifier l'attestation Pôle emploi en renseignant le salaire des 36 mois civils précédant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ainsi qu'en modifiant la date d'embauche du salarié.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

Dans les limites de la saisine, infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 28 novembre 2023 sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ;

JUGE le licenciement de M. [J] [F] sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [J] [F] les sommes suivantes :

80 000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

8 312,93 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ;

1 279,07 euros bruts au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis ;

3 500 euros au titre article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE à la société [1] de rectifier l'attestation Pôle emploi en renseignant le salaire des 36 mois civils précédant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ainsi qu'en modifiant la date d'embauche du salarié.

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. Signé par Madame Nathalie Courtois, Présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente