Texte intégral
MINUTE N° 26/437 Notification par LRAR aux parties Le Copie certifiée conforme à : - Me Charline LHOTE - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 Octobre 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01258 N° Portalis DBVW-V-B7K-IYA3 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar. APPELANT : Monsieur [Z] [G] [E] [L] [D] [Adresse 1] Comparant assisté de Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES : CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé. [1] prise en la personne de son représentant légal Chez [2] - [Adresse 3] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé. [3] prise en la personne de son représentant légal Chez SYNERGIE - [Adresse 3] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 1er juillet 2026 avec accusé de réception signé. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté à l'audience. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme DEROUARD, conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 22 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a constaté la situation de surendettement de M. [Z] [D] et a déclaré son dossier recevable. Lors de la séance du 31 juillet 2025, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée de 84 mois au taux maximum de 0,00% sur la base de mensualités de remboursement de 327,90 € avec effacement partiel du solde à l'issue. Pour ce faire, elle a constaté que M. [D], âgé de 73 ans, était retraité et percevait un revenu mensuel de 1 832 € ; qu'il supportait des charges de 1 504,10 €, l'intéressé étant divorcé mais ayant un enfant de huit ans en droit de visite régulier ; que son endettement s'élevait à la somme totale de 64 019,28 €, correspondant à six crédits à la consommation. Sur contestation formée par le débiteur, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a, par jugement réputé contradictoire en date du 23 mars 2026, déclaré recevable sa contestation, rejeté ce recours et repris et adopté les mesures imposées par la commission de surendettement le 31 juillet 2025. Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté que M. [D] ne contestait pas tant les modalités des mesures imposées par la commission de surendettement que le principe même de devoir régler les dettes qu'il avait lui-même déclarées ; que si effectivement une créance déclarée relative à la société [4] ne le concernait pas et avait été écartée par la commission, il ne justifiait pas ne pas devoir les autres dettes ; que même s'il soutenait que son épouse s'était engagée à prendre les dettes, contractées par elle, à son compte, il ne produisait aucune information sur cette procédure et notamment pas d'ordonnance de mesures provisoires statuant sur leur règlement ; que son moyen ne pouvait être retenu ; que s'agissant de l'adéquation des mesures à sa situation, le plan décidé par la commission paraissait adapté à sa situation. Le jugement a été notifié au débiteur le 27 mars 2026. Il en a formé appel par déclarations au greffe de la cour enregistrées les 31 mars 2026 et 7 avril 2026, les deux procédures ayant été jointes. Comparant à l'audience du 7 septembre 2026, M. [D], assisté de son conseil, conteste devoir régler les sommes mises à sa charge, précisant avoir été manipulé par son épouse pour signer les documents afférents aux crédits, sans avoir compris l'ampleur des engagements financiers en résultant. Il insiste sur les problèmes de santé qu'il a rencontré et rencontre encore, son ex-épouse ayant notamment abusé du fait qu'il est malvoyant. Il précise que le couple est désormais divorcé et que l'ordonnance relative aux mesures provisoires prévoyait le règlement des prêts par son épouse. Il demande ainsi à voir mettre à la charge de Mme [W] [V], son ex-épouse, la charge des dettes contractées auprès des sociétés [3], [1] et [4] ou, subsidiairement, à bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel. Aucun des créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'a comparu ni ne s'est fait représenter. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. En l'espèce, le jugement dont il est relevé appel a été notifié au débiteur le 27 mars 2026. Les appels formés par déclarations au greffe des 31 mars et 7 avril 2026 sont donc recevables pour avoir été formés dans le délai précité. Sur la contestation des dettes de M. [D] Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation rappelés par le premier juge, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai de 20 jours à compter de la réception de cet état. Le juge du surendettement conserve, aux termes de l'article L733-12 dudit code lorsqu'il est saisi d'une contestation des mesures imposées, la faculté de procéder à une vérification d'office de la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que du montant des sommes réclamées. S'il ne précise aucun fondement à sa demande, il convient d'analyser la demande de M. [D] de « mettre à la charge » de son ex-épouse le règlement des crédits comme une contestation de l'état détaillé des dettes à sa charge. Quand bien même M. [D] produit, à hauteur de cour, l'ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 26 février 2025 mettant à la charge de Mme [V] le règlement des crédits à la consommation dans le cadre des mesures provisoires, cette décision n'est pas opposable aux créanciers. Ces mesures provisoires ont au surplus pris fin par le prononcé du divorce par jugement du 29 avril 2026. Il ne saurait pas davantage être tiré de quelconque conséquence de ce que Mme [V] a proposé, dans la procédure de surendettement ouverte au nom du couple avant leur séparation et qu'elle entendait poursuivre à son nom, de prendre à son compte le règlement des crédits, et ce d'autant qu'elle motive cette demande par le refus de M. [D] de les rembourser et non par une quelconque reconnaissance qu'elle en serait seule débitrice. M. [D] ne conteste d'ailleurs pas être signataire des crédits litigieux, qu'il a effectivement lui-même listés dans le formulaire de saisine de la commission de surendettement, et ne produit aucune décision judiciaire le dispensant de son obligation à paiement. Il en résulte que la contestation formée par M. [D] relativement à l'état détaillé de ses dettes doit être rejetée, étant rappelé que ni la commission de surendettement ni le juge statuant sur contestation n'a le pouvoir de « mettre à la charge » d'une tierce personne leur apurement. Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code. Le juge peut ainsi imposer tout ou partie de diverses mesures, dont le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, ou la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Il peut en outre, conformément au dernier alinéa de l'article L733-13 précité et des articles L741-7 à L741-9 du code de la consommation, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il estime que les conditions en sont remplies, c'est-à-dire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement et qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. En l'espèce, la situation de M. [D], telle qu'appréciée par la commission de surendettement et le premier juge, n'a pas changé, M. [D] étant retraité et percevant à ce titre des pensions représentant un montant mensuel total de l'ordre de 1 827 - 1 842 € selon ses bulletins de pension d'août 2026 et son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2025. Le montant arrêté par la commission de surendettement à 1 832 € est donc conforme à sa situation. Il ne justifie d'aucune charge qui n'aurait pas été prise en compte par la commission de surendettement, qui a appliqué les forfaits usuels. Il en résulte que M. [D] disposant d'une capacité d'apurement de 327,90 €, il ne peut prétendre bénéficier d'un rétablissement personnel. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Compte tenu de la nature du litige, les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, DECLARE l'appel formé par M. [Z] [D] recevable en la forme, CONFIRME le jugement déféré rendu le 23 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier La présidente
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