COUR D'APPEL · 3e chambre sociale — 15 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01542 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYLC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/03682

APPELANT :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : Me Fiona DORNACHER de l'AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007369 du 07/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEES :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me CHOLLET avocat pour Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Caisse CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Mme [W] (Autre) en vertu d'un pouvoir général

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- CONTRADICTOIRE;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 24.09.2026 et au 15.10.2026, les parties avisées;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par P.CLUZEL greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [K], était engagé à compter du 1er avril 2014, par la SAS Société [1] (ci-après la société [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée-indéterminée, en qualité de chauffeur, livreur, magasinier.

Le 25 avril 2015 il déclarait avoir été victime d'un accident du travail survenu le même jour.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, (ci-après dénommée la Cpam ou la Caisse) était destinataire d'une déclaration d'accident du travail établie, le 28 avril 2015, par l'employeur, mentionnant :

Activité de la victime lors de l'accident : livraison d'un canapé chez un client

Nature de l'accident : en soulevant le canapé avec l'aide d'un collègue M. [K] a senti une douleur dans le bras et l'épaule.

Objet dont le contact a blessé la victime : /

Siège des lésions : coude + épaule droite

Nature des lésions : musculaire

Horaire de travail de la victime le jour de l'accident : de 09 h 30 à 12 h 00 et de

14 h 00 à 19 h 00

Accident connu le 25.04.2015 à 13 h 00 par l'employeur

Le témoin : [R] [O]

L'accident a été causé par un tiers : non

Le certificat médical initial établi par le Docteur [F] ' [X], médecin-urgentiste, en date du 24.04.2025 mentionne une "douleur type déchirure musculaire".

Le 11 mai 2015, la CPAM a notifié une prise en charge d'emblée de l'accident au titre de la législation professionnelle à l'assuré ainsi qu'à son employeur.

La société [3] n'a pas contesté la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 26.06.2018 un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % a été attribué à M. [K] par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier.

Par lettre réceptionnée le 6 février 2018, M. [K] a introduit auprès de la Caisse, une procédure de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

L'état de santé de M. [K] a été déclaré consolidé par le médecin conseil à la date du 18 février 2018.

Le 22 novembre 2018, la CPAM a informé M. [K] que la société [3] n'entendait pas concilier et que la Caisse ne pouvait que constater l'échec de la phase amiable.

Le 07 mars 2019 M. [K] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier.

Le 14 février 2023 le tribunal a statué comme suit :

Dit que M. [K] ne rapporte pas la preuve des circonstances de l'accident du travail dont il dit avoir été victime le 25 avril 2015 ;

Déboute M. [K] de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Déboute M. [K] de l'intégralité de ses demandes ;

Déboute les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] aux entiers dépens.

Le 21 mars 2023, M. [K] interjetait appel du jugement qui lui a été notifié à une date inconnue de la cour, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le greffe du tribunal judiciaire a été retourné au greffe de la juridiction avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », sans qu'une date de distribution ne soit mentionné sur l'avis, le retour a été enregistré le 20.02.2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26.03.2026.

' Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'avocat de M. [K] sollicite de la cour de :

Réformer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions et :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

Dire et juger que l'accident dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1] ;

Fixer en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale la majoration maximum de la rente.

Ordonner la mise en 'uvre d'expertise médicale confiée à tel médecin expert qu'il plaira à la Cour, au besoin avec tout sapiteur de son choix, avec la mission suivante :

- dire si l'aménagement du domicile et du véhicule sont nécessaire et dans l'affirmative les chiffrer.

- décrire et fixer le préjudice physique et moral

- décrire et fixer le préjudice esthétique

- décrire et fixer le préjudice d'agrément

- dire s'il existe une perte de possibilité de promotion professionnelle

- dire s'il existe un DFT en intégrant l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et décrire ;

- dire s'il existe la nécessité d'une tierce personne avant la consolidation et la chiffrer

- dire s'il existe un préjudice sexuel

- dire s'il existe un préjudice exceptionnel et le décrire.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 442-8 et R. 141-7 du Code de la Sécurité Sociale, les frais d'expertise seront pris en charge par la CPAM.

Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale,

Dire et Juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'HERAULT et ce avec toutes ses conséquences légales,

Lui allouer la somme de 15.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices,

Dire et Juger que l'indemnité provisionnelle lui sera versée directement par la Caisse Primaire d'assurance Maladie qui en récupérera le montant auprès de la SAS [1];

Condamner la SAS [1] à la somme de 3.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

' Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'avocat de la société [1] sollicite de la cour de :

La recevoir en ses conclusions et l'y dire bien fondée ;

- Confirmer le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier le 14 février 2023 en toutes ses dispositions ;

- Si par extraordinaire la Cour, infirmant le jugement entrepris, jugeait que la matérialité de l'accident est établie, juger que les circonstances de l'accident du travail sont indéterminées et débouter par conséquent Monsieur [E] [K] de ses demandes ;

- A titre subsidiaire, juger que Monsieur [E] [K] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable invoquée et le débouter de ses demandes ;

- A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire il était fait droit aux demandes de Monsieur [E] [K], juger que le droit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à récupérer sur l'employeur, dont la faute inexcusable aurait été reconnue, ne peut être effectué que sur la base du taux de 4 % notifié à l'employeur, seul taux qui lui est opposable ;

' Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, la représentante de la CPAM sollicite de la cour de :

Statuer ce qu'il appartiendra sur la régularité, et la recevabilité de l'appel ;

à titre liminaire,

- Constater que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de travail du 25 avril 2015 est définitive dans les rapports caisses / employeurs :

- Déclarer irrecevable sur le fond, toute demande susceptible d'être formulée par l'employeur visant à dire et juger que la décision de prise en charge de l'accident de travail notifié le 11 mai 2015 lui est inopposable

Sur le fond,

Sur la demande de faute inexcusable,

Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable de l'employeur ;

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable,

Condamner l'employeur, à lui rembourser le capital représentatif de la majoration de la rente de l'assuré ;

Ordonner la réalisation d'une expertise médicale en vue de l'évaluation des préjudices subis par l'assuré ;

Condamner l'employeur, la Société [1] prise en la personne de son représentant légal, a lui rembourser toutes les sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de la présente instance.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [K] soutient que son employeur n'a pas mis en place une organisation et des moyens adaptés ni adapté le travail à ses salariés, ni remplacé ce qui était dangereux par ce qui ne l'était pas.

Il fait grief à l'employeur d'avoir donné l'ordre à ses salariés d'acheminer un canapé d'angle par l'extérieur d'un immeuble jusqu'au premier étage à l'aide d'une simple corde ; alors même qu'il se devait de prendre les mesures appropriées pour éviter le recours à la manutention manuelle des charges par les travailleurs et sans avoir pris aucune mesure pour les protéger.

Il souligne que ses blessures auraient pu être encore plus dommageables sans l'intervention de M. [P] le jour de l'accident du travail qui l'a rattrapé : « pour ne pas qu'il tombe avec le canapé par la fenêtre », dans la mesure où avec le poids du canapé et la corde, il se faisait entrainer vers la fenêtre et le vide.

Il considère que la société [1] aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait ses salariés et de n'avoir sciemment pris aucune mesure pour les protéger.

Il n'ajoute qu'aucun des protagonistes ne conteste que le canapé ait bien dû être passé par la fenêtre à l'aide d'une simple corde, sur ordre de la Direction, ni que deux personnes aient dues être dépêchées en ce sens.

Par conséquent, le manquement de la société [1] à son obligation de santé et de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable.

La société [1] réplique que le risque qui a été pris en charge par la Caisse n'a pas le caractère d'un accident du travail et en l'absence de tout élément de preuve confortant les déclarations de M. [K], les éléments produits ne permettent pas d'établir le caractère soudain de l'apparition des lésions au coude droit de sorte que la matérialité de l'accident n'est pas avérée et la présomption d'imputabilité inapplicable.

Elle soutient également que les circonstances de l'accident sont indéterminées, faute pour M. [K] d'apporter d'élément sur les circonstances de l'accident et alors que le seul constat d'une lésion ne peut caractériser l'existence d'une faute inexcusable.

Elle considère ne pas avoir commis de faute inexcusable dès lors que M. [K] ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait contraint M. [K] à une manutention manuelle dangereuse et qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un quelconque danger.

Sur la contestation du caractère professionnel de l'accident :

La société [1] conteste le caractère professionnel de l'accident survenu le 25.04.2015 au motif que la violente douleur qui a été ressentie par M. [K] doit survenir au temps du travail et doit être corroborée autrement que par ses seules affirmations.

Elle ajoute que l'attestation de M. [P] ne corrobore pas les affirmations de l'appelant et qu'en raison des propres attestations établies par M. [R] et Mme [H], directrice du magasin [3], aucun des éléments produits ne permet d'établir la matérialité de l'accident et le caractère soudain de l'apparition des lésions au coude droit, ce d'autant que l'appelant verse aux débats, un compte rendu de consultation médicale dont il ressort l'existence d'une tendinite préexistante de sorte que la présomption d'imputabilité est inapplicable.

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Aux termes d'une jurisprudence constante, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d'apparition de celle-ci Cass., Soc., 2 avril 2003, pourvoi n° 00-21768).

La survenance de l'accident aux temps et lieu de travail a pour e'et de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis :

- la matérialité du fait accidentel,

- sa survenance au temps et au lieu du travail.

A défaut de présomption d'imputabilité, il appartient à la victime d'apporter la preuve, par tous moyens :

- de la matérialité du fait accidentel

- de sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail

- du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel

Les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes (Cass., Soc., 8 juin 1995 n°93-17671, Cass. 2e civ. 7 avril 2011 n° 09-17208).

Dès lors que la preuve de l'existence d'une lésion survenue au lieu et au temps du travail est rapportée, la présomption joue sans que la victime ait à établir le lien entre celle-ci et l'activité ou un fait générateur particulier sauf s'il est rapporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère au travail. (C. Cass., 2e Civ. 16 décembre 2003, pourvoi n°02-30.959, 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.842).

Il revient à l'employeur, ou à la caisse, qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de l'accident au travail de rapporter la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, c'est à dire de démontrer qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'événement en litige et le travail. (Soc., 23 mai 2002, pourvoi n°00- 14.154, 2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n°18-19.160)

La cause étrangère peut consister en un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail (2e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n°02-30.454 ; 2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n°09-13.318) mais il ne faut pas que cet état pathologique préexistant ait été aggravé ou révélé par l'accident du travail car dans ce cas il est indemnisé en sa totalité au titre de l'accident du travail (2 e Civ, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-10.621, précité).

En l'espèce, il ressort de l'attestation établie le 24 juin 2018 par M. [P] chauffeur ' livreur, que ce dernier atteste (pièce n° 7 du bordereau de M. [K]) :

« Dans la journée du 25 avril où l'on travaillait pour un client. En arrivant sur place nous devions monter un canapé d'angle au premier étage par la fenêtre vu que l'escalier était trop petit pour y passer suite à l'ordre de la direction.

(') Nous disposions d'un bout de corde et de notre force humaine pour monter le canapé d'angle par la fenêtre deux en bas, deux en haut.

Nous étions M. [K] et M. [P] en haut pour le canapé. Nous avons voulu rattraper le déséquilibre du canapé d'angle, corde enroulée autour du bras et avec le poids du canapé M. [K] s'est fait entraîner et j'ai cherché à le rattraper pour pas qu'il tombe avec le canapé par la fenêtre ».

La société [1] verse aux débats deux attestations (pièces 2 et 3 de son bordereau à savoir :

- M. [R], également présent lors des opérations atteste pour sa part (attestation du 27 juillet 2018 :

« Je suis en poste au magasin [3] [Localité 5] (') Le 25 avril 2015, ma direction m'a demandé de me rendre en compagnie d'un vendeur (') chez un client (') pour aider l'équipe des livreurs à poser un canapé d'angle en 3 colis par la baie vitrée au premier étage de l'immeuble. Ce type d'intervention est réalisé rarement et quand uniquement sa faisabilité avec du renfort de personnel est possible, 2 personnes au sol et 2 autres à l'étage à la réception des colis sanglés, si l'opération s'avère impossible car trop de hauteur nous faisons appel à un monte-charge ce jour-là, l'opération s'est passée sans encombre avec l'aide également du client. Après coup, M. [K] s'est plaint d'une douleur au bras. »

Madame [M] [H], directrice du magasin [3] d'[Localité 5], suivant attestation du 26 juillet 2018 atteste avoir contacté le client, lequel lui a

« (') précisé avoir prêté main forte aux 4 personnes du magasin pour monter son canapé à l'aide de sangles en le passant par une baie à environ 3 m du sol. Monsieur [J] m'a précisé n'avoir vu personne se blesser lors de cette livraison à son domicile. Il a d'ailleurs refusé de signer une attestation de Monsieur [K] qui est revenu par la suite à son domicile pour qu'il témoigne en sa faveur. M. [J] dit qu'il n'a rien vu, ni vécu de tel ».

La société [1] relève également que l'appelant verse aux débats (pièce 11 de son bordereau) un compte rendu de consultation en date du du 11.08.2015, établi par le docteur [L] [S] et qui fait état d'une tendinite préexistante.

Elle ajoute que l'inflammation chronique des tissus peut entrainer une dégénérescence aboutissant à une déchirure des fibres tendineuses et elle en tire comme conséquence que la fissuration objectivée par les pièces versées aux débats est une conséquence non pas d'un traumatisme mais de la pathologie dont souffrait M. [K].

La cour relève que l'attestation établie par Mme [H] souffre d'une carence probatoire, alors-même qu'elle n'était pas sur place et qu'elle ne fait que relater les déclarations qui auraient été tenues par le client qui n'a certes pas établi d'attestation en faveur de M. [K] mais qui n'a pas plus établi d'attestation en faveur de la société [1].

Cette attestation ne sera pas retenue par la cour.

S'agissant des attestations établies par MM [R] et [P] il en ressort que :

- deux salariés supplémentaires ont été appelés en renfort pour assurer la livraison, dont M. [R] ;

- M. [R] était manifestement situé au pied de l'immeuble avec le second salarié appelé en renfort alors que MM [K] et [P] avaient pour fonction de tirer par leur seule force physique et à bout de bras les pièces du canapé pour le faire rentrer par la fenêtre sise au premier étage.

Si M. [R] atteste que M. [K] s'est plaint après coup, la cour relève qu'il ne pouvait en être autrement dès lors que M. [R] ne se trouvait pas à proximité de M. [K] lors de l'effort.

Il convient également de relever que c'est le jour même que M. [K] a consulté auprès d'un médecin-urgentiste en raison des douleurs ressenties.

Si la société [1] souligne à raison que M. [K] souffrait d'une tendinopathie, pour autant cette lésion préexistante n'est pas incompatible avec la survenance d'un accident à l'occasion d'un effort brutal et soudain, étant observé que la lésion preexistante n'avait pas jusqu'alors empêché M. [K] de remplir ses missions de livraison pour lesquelles il avait été déclaré apte par le médecin du travail le 19 novembre 2014.

Or en l'espèce, M. [P] précise que M. [K] avait une :« corde enroulée autour du bras et avec le poids du canapé M. [K] s'est fait entraîner et j'ai cherché à le rattraper pour pas qu'il tombe avec le canapé par la fenêtre », ce qui établit que le bras de M. [K] était soumis à une forte tension avec une corde ou une sangle enroulée autour de son bras, pour tenir la pièce qu'il tentait de faire monter par la fenêtre à la seule force physique de lui-même ainsi que de M. [P] qui le sécurisait et alors que les trois pièces à faire monter par la fenêtre pesaient respectivement 52, 36 et 50 kgs outre le poids des emballages, pour respectivement 3.2, 2.2 et 2.4 kgs comme cela ressort de la fiche technique produite.

Il s'ensuit que ces éléments établissent que M. [K] a été victime au temps et au lieu du travail d'un accident du travail survenu soudainement et de manière brutale, en ce qu'il a été déséquilibré alors qu'il avait un bras enroulé à une sangle, qu'il montait à sa seule force l'un des trois colis à livrer et qu'il manquait de basculer, la chute n'étant évitée que par l'intervention de son collègue.

Par ailleurs, les causes de l'accident qui est survenu ne peuvent être considérées comme indéterminées ,comme le soutient la société [1], alors que les circonstances de l'accident sont parfaitement établies tenant les attestations analysées supra.

Sur la faute inexcusable :

M. [K] soutient, au visa de l'article R. 4541-3 du code du travail qu'il appartenait à l'employeur d'organiser la livraison par des moyens appropriés afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges.

Il fait valoir que son employeur avait conscience du danger et n'a pris aucune mesure pour le protéger, faute de moyens adéquats pour la man'uvre de manutention manuelle.

Il souligne que ce manquement a déjà été reconnu par la 2ème chambre de la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 8 octobre 2025 concernant le volet prud'hommal du litige, lequel a établi que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de prévention et de sécurité.

La société [1] réplique qu'aucune faute inexcusable ne peut lui être reprochée dès lors que l'opération de manutention était sécurisée puisque quatre salariés étaient présents pour manipuler trois colis distincts, dont le plus lourd pesait 55 kg, en utilisant des sangles mises à disposition par l'entreprise.

Elle ajoute que M. [K] était un salarié expérimenté et aguerri, déclaré apte sans restriction par la médecine du travail.

Elle fait valoir que l'entreprise a respecté ses obligations de sécurité, comme en atteste la production du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) dans lequel les risques liés à la manutention sont identifiés et traités.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020 pourvoi n° 18-25021, Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 pourvoi n° 18-26677).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass., Ass plen., 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038).

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient au salarié d'en rapporter la preuve.

Les obligations de l'employeur à ce titre, énoncées aux articles actuels L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail susvisés sont les suivantes :

L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige dispose que :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Aux termes de l'article L. 4121-2, dans sa rédaction applicable au litige:

« L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

L'article L. 4121-3, dans sa rédaction applicable au litige prévoit que :

« L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en 'uvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

Les articles R4541-1 à R 4541-5 et R4541-8 du code du travail disposent que :

R4541-1:

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables. ''

R 4541-2:

« On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs. ''

R4541-3:

' L'employeur prend les mesures d`organisation appropriée ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, a'n d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs.'

R4541-4:

« Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d`organisation appropriée ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération. ''

R4541-5:

« Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur :

1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

2° Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en 'uvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible. »

R4541-8 :

« L'employeur fait béné'cier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :

1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à 1'article R. 4541-6 ;

2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles. ''

Sur la conscience du danger :

Il ressort des éléments de l'espèce que la société [1] est une entreprise dont l'activité consiste notamment en la vente de mobilier, notamment de l'électroménager, des literies, des éléments de salon : canapés, fauteuils, biens pour lesquels elle peut être amenée, comme au cas d'espèce, de devoir assurer la livraison des biens vendus à ses clients.

M. [K] a été engagé en qualité de chauffeur, livreur, magasinier de sorte qu'il résulte nécessairement de son emploi la manutention desdits biens.

Il ressort des éléments communiqués par les parties qu'il n'est pas discuté que le 25.04.2015, date de l'accident du travail, après que M. [K] ait alerté sa direction de l'impossibilité de livrer un canapé par le couloir puis la porte de l'appartement en raison de l'exiguïté des lieux, deux salariés supplémentaires ont été dépêchés sur place afin de prêter assistance aux deux salariés déjà présents, pour permettre la livraison d'un ensemble de trois pièces qui devaient être passés par la fenêtre sise au premier étage.

Il s'ensuit qu'il est établi, en raison du mode opératoire de la livraison à effectuer, c'est-à-dire de livrer trois colis, pesant respectivement 52, 36 et 50 kgs, en les soulevant depuis le sol puis en les tirant pour les faire passer par la fenêtre sise au premier étage, au moyen d'une sangle ou d'une corde manipulée « à main d'homme » en étant disposé, voire penché au-dessus du seuil de la fenêtre pour ce faire, sise à une hauteur de trois mètres, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger qu'il faisait encourir à son salarié lors de l'exécution d'une telle man'uvre.

Sur les mesures prises par l'employeur :

L'article R. 4121-1 du code du travail dispose que :

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Et l'article R. 4121-2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que :

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER) est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

En l'espèce la société [1] soutient que quatre salariés ont donc manipulé trois colis, et non pas un canapé en un seul bloc, non pas au moyen d'une corde mais de sangles, sur une hauteur de 3 mètres, sachant que le plus lourd de ces colis pesait 55 kg, qu'il s'agissait d'une opération qui était dépourvue de toute technicité particulière, et était par ailleurs régulièrement effectuée par M. [K], particulièrement aguerri en matière de manutention comme le démontre son curriculum vitae alors qu'elle produit le DUER tout en soulignant que son établissement et sa production n'ont aucun lien avec le prétendu accident.

Pour autant, la cour observe que l'intimée ne peut s'exonérer de ses obligations de prévention et de sécurité en faisant peser sur ses salariés la charge des moyens à mettre en 'uvre pour effectuer une tâche susceptible d'être dangereuse, quand bien même elle considérait que M. [K] était un manutentionnaire aguerri, alors que le fait qu'il s'agisse de sangles et non de cordes est sans effet en l'espèce, tout en observant que M. [Z] atteste qu'il s'agissait d'une « simple corde ».

Il paraît par ailleurs manifeste que le recours à l'usage d'une corde ou de sangles était insuffisant pour assurer la sécurité de son salarié et si quatre salariés ont manipulé les colis, il ressort des éléments de l'espèce qu'en réalité, deux se trouvaient au rez de chaussée alors que seuls MM [K] et [Z] se trouvaient au niveau de la fenêtre et que seul M. [K] avait la corde ou la sangle enroulée autour du bras au risque de basculer et d'être emporté par le colis dans l'hypothèse d'une chute de celui-ci et qu'enfin la traction opérée par la corde ou la sangle ne pouvait qu'occasionner une lésion du membre ainsi sollicité.

Au demeurant, la société [1] qui fait valoir que M. [K] était un salarié aguerri, ne communique toutefois pas de justificatif de formation en lien avec ses fonctions de manutention.

Le DUER dont elle expose elle-même qu'il est sans effet au cas d'espèce est en outre postérieur à l'accident du travail puisqu'il est daté du 26 mai 2018, de sorte qu'il est de surcroît inopérant à établir l'évaluation des risques professionnels à la date de l'accident.

Il s'ensuit que la société [1] n'a pas mis en 'uvre les dispositions des articles R.4541-1 à R. 4541-5 et R4541-8 du code du travail pour permettre un travail de manutention dans des conditions assurant la sécurité de ses salariés sans qu'il ne ressorte l'établissement d'un DUER à la date de l'accident et permettant d'établir les mesures prises pour empêcher ou limiter les risques en lien avec la manutention lors d'opérations de livraisons en étage.

Il en résulte que M. [K] établit que la société [1] avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, qu'elle n'a pas pris les mesures à même d'en prévenir le risque et qu'elle a ce faisant commis une faute inexcusable.

En conséquence la décision du premier juge sera infirmée en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes :

Sur l'indemnisation des préjudices, une expertise sera ordonnée avant dire droit

En raison des éléments médicaux de l'espèce, il sera fait droit à la demande de provision de M. [K] à hauteur de la somme de 2 500 euros.

En l'état de l'expertise ordonnée, les demandes portant sur les frais irrépétibles et les dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit que l'accident du travail dont a été victime M. [K] 25 avril 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [1] ;

Fixe à son maximum la majoration de la rente prévue à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

Fait droit à la demande de provision de M. [K] à hauteur de la somme de 2 500 euros et dont la CPAM fera l'avance ;

Reçoit l'action récursoire formée par la caisse et condamne la société [1] à rembourser la CPAM de l'Hérault toutes les sommes dont elle devra faire l'avance au titre des préjudices subis et des frais d'expertise ;

Condamne la société [1] à rembourser à la CPAM le capital représentatif de la majoration de la rente de l'assuré calculé sur la base du taux d'incapacité permanente partielle opposable de 4 % ;

Avant dire droit relativement à l'indemnisation complémentaire de la victime,

Ordonne une expertise médicale,

Commet pour y procéder le docteur [D] [C] - [Adresse 6]. Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1]

Dit que l'expert devra :

- Décrire les lésions strictement occasionnées par l'accident du 21 juillet 2020,

- En tenant compte de la date de consolidation fixée par la caisse, et au regard des seules lésions imputables à l'accident du travail :

' indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

' indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

' décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

' donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

' indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

' indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

' dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (préjudice d'établissement) ;

' indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

' donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

' fournir tous éléments utiles de nature médicale à la solution du litige ;

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert de remplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Président de chambre ou du conseiller chargé de l'instruction de l'affaire ;

Ordonne la consignation par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude auprès du Régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt de la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;

Dit que l'expert devra adresser un projet de rapport aux parties, leur donner un délai pour lui transmettre leurs dires et y répondre avant de déposer son rapport définitif à la cour d'appel (3ème chambre sociale) et de l'adresser à chacune des parties pour le 15 mars 2027;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la 3ème chambre sociale de la cour d'appel en date du Lundi 14 juin 2027 à 9 Heures, pour fixation d'un calendrier de procédure en vue de la liquidation des préjudices, la notification de la présente décision valant convocation,

Sursoit à statuer sur les autres demandes ;

Réserve les dépens.

Le Greffier Le Président