Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 15 OCTOBRE 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02128 - N° RG 26/02129 - N° RG 26/02130 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7FF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 mars 2026 Date de saisine : 30 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/03013 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 19 décembre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Claude-Laurence Goltzmann, avocat au barreau de Paris, toque : R117 INTIMÉE Madame [A] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mickaël Rubinsohn, avocat au barreau de Paris, toque : G0586 Greffier lors des débats : Martine Garde ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Marie-Lisette Sautron magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par actes du 25 mars 2026, la SARL [1] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans une affaire l'opposant à Mme [A] [U]. Les appels ont été enregistrés sous les n° 26/02128, 26/02129 et 26/02130. Le 30 avril 2026 l'appelante a demandé la jonction des procédures. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, l'appelante a demandé au conseiller de la mise en état : - de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée suite à la plainte déposée contre la salariée pour des faits de harcèlement, tentative d'extorsion de fonds, chantage, escroquerie au jugement et subornation de témoins, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, que le présent litige prud'homal dépend de l'issue de la procédure pénale qui sera déterminante de la force probante de certaines pièces et de l'appréciation des éléments de l'espèce. Par conclusions du 09 septembre 2026, Mme [U] conclut au débouté et à la condamnation de la partie appelante à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que la demande est dilatoire ; que les conditions de l'article 4 du code de procédure pénale ne sont pas réunies ; dès lors que les actions sont différentes et que la preuve de la mise en mouvement de l'action publique n'est pas rapportée. Elle rappelle les éléments de fond en faisant valoir que l'appelante cherche à discréditer certaines pièces justificatives en faisant observer qu'elle se fondent sur d'autres pièces suffisamment probantes des moyens qu'elle soutient. Les parties ont été convoquées le 07 juillet 2026 pour une audience devant se tenir le jeudi 17 septembre 2026 à 9h00. Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 octobre 2026. MOTIFS 1- La jonction Les procédures se rapportent à un même recours à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans une affaire opposant la SARL [1] à Mme [A] [U]. Il est d'une bonne administration de les joindre comme il sera dit au dispositif. 2- Le sursis à statuer En application des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. En l'espèce, le litige porte sur la contestation de la rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage, que Mme [U] argue de nullité en lien avec un harcèlement moral. Le conseil de prud'hommes a admis sa contestation en se fondant sur divers témoignages que La SARL [1] argue de faux dans le cadre d'une plainte simple déposée le 08 juin 2026 notamment à l'encontre de Mme [U] pour des faits de harcèlement, tentative d'extorsion, chantage, escroquerie au jugement et subornation de témoins. Or, Si le conseil de prud'hommes s'est appuyé sur les attestations arguées de faux, il s'est également appuyé sur d'autres éléments objectifs tels des sms, des mails, un procès-verbal de commissaire de justice, des arrêts de travail. Dans le dossier de la salariée se trouvent également d'autres attestations non concernées par la plainte. Cette plainte, qui ne suffit pas à justifier la mise en mouvement de l'action publique, n'impose pas qu'il soit sursis à statuer sur l'affaire prud'homale, en l'état des autres pièces dont se prévaut la salariée. Le sursis à statuer sera donc rejeté. 3- Les frais irrépétibles et les dépens La SARL [1] qui succombe supportera les dépens de l'instance d'incident. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré, ORDONNE la jonction, sous le n° 26/02128 des procédures enrôlées sous les n° 26/02128, 26/02129 et 26/02130 ; DIT que l'affaire sera désormais évoquée sous le seul n° 26/02128 ; DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande de sursis à statuer et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [1] à payer à Mme [A] [U] la somme de 1 500 euros en remboursement de ses frais irrépétibles relatifs à l'incident, CONDAMNE la SARL [1] aux dépens de l'instance d'incident. La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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