Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003312 PROCEDURE : 41523071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/10/2026 DEMANDEUR(S) : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal Judiciaire 12000 RODEZ REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [O] DEFENDEUR(S) : M. [T] [F] [Adresse 1] M. [R] [V] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Maher NEMER SELARL BOSSU & ASSOCIES Maître Maher NEMER - SELARL BOSSU & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUN NAL LORS DES DEBATSΕТ DU DELIBERE: PRESIDENT : M. Benoit BOUGI EROL JUGES : M. Jean-François ROUALDESМ. Thierry RAMO [Localité 1] GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis-greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBIQUE DU 08/09/2026 OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer et condamnation à l'insuffisance d'actif -L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce EXPOSE DU LITIGE La SARL Transport Goulmima, dont le siège était situé [Adresse 3] à [Localité 2], avait une activité de transport routier. Le 13 juin 2023 le tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [W] [A] comme liquidateur judiciaire. Dans son rapport du 3 avril 2025 au juge-commissaire et au procureur de la République le liquidateur judiciaire indique que l'insuffisance d'actif s'élève à 292 613,80 euros et que sont reprochés aux dirigeants de la SARL Goulmima les griefs suivants : « Avoir […] fait obstacle au bon déroulement […]; Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité […]; Ne pas avoir remis […] les renseignements qu'il est tenu de […] communiquer […]. » C'est dans ces conditions que M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez a saisi le 9 septembre 2025 notre juridiction ainsi : « Vu les articles L622-6, L651-2, L653-4, L653-5, L653-8, et R651-1 et R651-2 du code de commerce. Requiert la saisine du tribunal de commerce sur la constatation de ces faits, en vue de voir prononcer, assorti de l'exécution provisoire : La responsabilité pour insuffisance d'actif de Messieurs [F] [T] et [V] [R] à hauteur de l'endettement de la SARL TRANSPORT GOULMIMA ; L'interdiction de gérer de Messieurs [F] [T] et [V] [R] pour une durée de 10 ans. » En suivant le président du tribunal de commerce a demandé à M. le greffier de faire convoquer MM. [F] [T] et [V] [R] par lettre recommandée avec AR à l'audience de la chambre des sanctions du 14 octobre 2025. Après plusieurs renvois l'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 8 septembre 2026 où les parties étaient représentées. M. le juge-commissaire a remis son avis. M. le procureur de la République a donné ses réquisitions. Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 13 octobre 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Epilogue indique dans son rapport général actualisé le 2 septembre 2026 au jugecommissaire et au procureur de la République : Les co-gérants ont été invités à fournir les documents utiles par lettre recommandée avec AR le 14 juin 2023. Sans réponse, il liquidateur a obtenu les renseignements suivants : La fiche des comptes bancaires indique que la société avait un compte bancaire Caisse d'épargne clôturé le 8 juin 2021. L'ANTS indique que la société disposerait de 3 véhicules. Le 14 octobre les co-gérants ont transmis deux liasses fiscales. Le commissaire de justice chargé de l'inventaire n'a trouvé qu'un seul actif, un camion stationné à [Localité 3]. Le commissaire de justice de [Localité 3] désigné alors n'a pu obtenir que le contact d'un ancien salarié qui ignorait ce qu'était devenu ce camion. Divers échanges n'ont pas permis de retrouver les camions. Au passif en l'état au 2 septembre 2026 les créances déclarés s'élèvent à 276 522,61 euros, soit : 2 079,98 euros à titre super privilégié ; 129 958,80 euros à titre privilégié dont 109 159 euros en montant non définitif ; et 144 483,83 euros à titre chirographaire et non définitif. Le liquidateur judiciaire donne son avis : L'insuffisance d'actif s'élève à 276 522,61 euros. Des griefs ont été relevés à l'encontre des dirigeants : ils sont résumés ci-dessus dès le rapport du 3 avril 2025 et repris et détaillé oralement à l'audience. Les défendeurs présentent en réponse leurs arguments : Le mandataire liquidateur a fait des erreurs et présente des contrevérités. Des échanges ont eu lieu et les codirigeants ont collaboré. La comptabilité a été remise en mains propres à l'étude de liquidateur judiciaire. Le liquidateur judiciaire indique que la société possédait 3 camions. Or au moment de la liquidation la société n'avait qu'un camion avec sa remorque, le second camion, accidenté, étant hors service. Le camion et sa remorque restent introuvables. Le montant de l'insuffisance d'actif, fixé à 292 613,80 euros, par le liquidateur est erroné. Il convient de retirer 70 526 euros abonnés par l'administration fiscale, ainsi que la somme de 160 575,02 euros réglée par l'assureur de la société Goulmima. Il y aussi des créances auprès de la société Sintax pour 32 071,20 euros. Au final les codirigeants demandent au tribunal de retenir la somme de 27 441,58 euros comme passif de la société. Il est donc démontré que les dirigeant ont collaboré. Il n'y a pas de faute de gestion. Les défendeurs demandent au tribunal de : RECEVOIR Monsieur [F] [T] et Monsieur [V] [R] en leurs demandes et les déclarer recevables bien fondés. FIXER le passif de la société uniquement à la somme de 27.441,58 € DIRE et JUGER qu'il n'y a pas de mauvaise gestion constatée ou relevée. DIRE et JUGER que le Tribunal ne fera pas droit à la demande de sanction sollicitée par le Ministère Public. DEBOUTER purement et simplement le Parquet de toutes ses réquisitions visant l'interdiction de gérer. Le juge-commissaire a remis son rapport : « […Les dirigeants] ont commis les fautes suivantes : Absence de collaboration avec les organes de la procédure ; Non remise à la SARL Epilogue des renseignements qu'ils sont tenus de communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture ; Absence de comptabilité régulière ; Absence de dépôt des comptes. […]. Le juge-commissaire relève notamment la question des 3 véhicules qui n'ont pas pu être vendus pour désintéresser les créanciers. M. le procureur de la République présente ses réquisitions au tribunal de commerce : Il est établi qu'il y a eu un manque de collaboration. La situation des véhicules, qui représentent une certaine valeur, n'est pas claire. La comptabilité est mal tenue avec notamment des créances non recouvrées passées en perte. Sur le passif de 276 000 euros, pourquoi n'y a-t-il pas eu de recours contre la fixation du passif, qui n'est contesté que maintenant, tardivement. Mais suite aux débats la somme à recouvrer sera limitée à 80 000 euros. Aucun renseignement n'est remis pour expliquer ces points. M. le procureur demande en conséquence : Condamnation à la somme limitée à 80 000 euros en responsabilité pour l'insuffisance d'actif. Condamnation à l'interdiction de gérer pour une durée de 4 ans. Les codirigeants défendeurs répondent : L'interdiction de gérer de 4 ans serait l'anéantissement de la société actuelle créée par M. [F] [T] dans le domaine du bâtiment avec 8 salariés. M. [F] [T] est depuis 26 ans en France et n'a jamais été condamné. Il demande de réduire cette interdiction de gérer à un an. MOTIFS DU JUGEMENT Il est avéré que la collaboration avec le liquidateur judiciaire n'a pas été à la hauteur des responsabilités de chefs d'entreprise. De plus les éléments comptables, fournis partiellement et tardivement, démontrent une gestion qui a manqué de rigueur, et donc fragilisé l'entreprise et en conséquence les créanciers qui en subissent les conséquences. De plus la disparition des véhicules connus de l'ANTS est un fait grave, et les explications données ne justifient pas le devenir des camions concernés. Vu la valeur potentielle de ces camions il y a une perte incompréhensible d'actifs, avec un doute quant à la manière dont ces véhicules ont disparu. Aussi le tribunal condamnera solidairement MM. [F] [T] et [V] [R] à combler ledit passif, pour un montant limité à 80 000 euros, au liquidateur, et prononcera de surcroît à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de seulement un an en prenant en compte l'activité de la nouvelle société telle qu'annoncée en plaidoirie, faisant droit à la demande de limitation présentée par les défendeurs. Enfin MM. [F] [T] et [V] [R] supporteront les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort : Vu l'avis du mandataire judiciaire, en charge de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Ayant entendu l'avis du ministère public, CONDAMNE M. [F] [T], de nationalité marocaine, né le 01/01/1971 à [Localité 4] (Maroc) demeurant [Adresse 4], [Localité 5] [Adresse 5] et M. [V] [R], de nationalité Française, né le 07/12/1975 à [Localité 4] (Maroc) demeurant [Adresse 6] [Localité 6] anciennement cogérants de la SARL Transport Goulmima, dont le siège était situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 803 055 730, chacun, à l'interdiction de gérer pour une durée d'une année ; DIT qu'en application des articles L 128-1 et suivantes et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; CONDAMNE solidairement MM. [F] [T] et [V] [R] à payer à la SARL Epilogue, es qualité de liquidateur de la SARL Transport Goulmima, la somme de 80 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de ladite SARL Transport Goulmima ; CONDAMNE solidairement à MM. [F] [T] et [V] [R] aux entiers dépens de l'instance ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi. Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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